Conditions et démarches : franchise médicale, participation forfaitaire et caisse de prévoyance (CPR) SNCF

Naviguer dans le système de remboursement de l'Assurance maladie peut parfois sembler complexe, surtout lorsqu'il s'agit de franchises médicales et de participations forfaitaires, et lorsqu'on ajoute les spécificités du régime de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF (CPR/CPRSNCF). Cette page rassemble, en un seul lieu, les informations essentielles sur les conditions de prise en charge, les modalités d'accès aux services (comme Prado), les règles de franchise et participation, ainsi que les démarches en lien avec la CPR.

Franchise médicale et participation forfaitaire : définitions et plafonds

La participation forfaitaire est une somme de 2 € qui s'applique à chaque consultation de médecins généralistes et spécialistes, examens de radiologie et analyses de biologie médicale. La franchise médicale est une autre somme déduite de vos remboursements de l'Assurance maladie. Le montant de la franchise médicale est également plafonné à 50 € par an et par assuré. Ces contributions visent à responsabiliser les assurés tout en préservant l'équilibre financier du système de santé.

Pour mieux comprendre comment ces franchises et participations impactent vos remboursements, l'Assurance maladie propose un tutoriel détaillé. Ces règles s'appliquent en complément des règles propres à votre régime d'appartenance : régime général, CPAM ou régime spécial comme la CPR.

CPR (Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF) : rôle et liens avec l'Assurance maladie

Depuis 1909, avant même la création de la SNCF, les cheminots bénéficient d’un régime spécial de retraite. La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, donc la CPRSNCF, est une institution dépendante de la sécurité sociale et régie par le code de la sécurité sociale (titre II du livre Ier). La CPRPSNCF, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, prend en charge la retraite des salariés de la SNCF. La CPR (Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel ferroviaire) gère l’assurance maladie de certaines catégories de salariés et retraités du secteur ferroviaire.

Cette page vous aide à savoir si vous dépendez de la CPR ou d’un autre organisme (CPAM par exemple). Les droits, taux de remboursements ou modalités de contact dépendent du profil de chaque assuré. Les salariés de la branche ferroviaire gérés par la CPR pendant leur activité professionnelle restent gérés par la CPR au moment de leur départ en retraite. Les salariés au statut SNCF ayant cessé leurs fonctions à la SNCF sans pouvoir être maintenus au régime spécial en tant que retraité, n’ont plus la qualité d’assuré du régime spécial.

Conditions d'affiliation et cotisations au régime spécial SNCF

Les agents admis au cadre permanent de la SNCF : cela concerne les personnes entrées entre 18 et 30 ans. Les salariés embauchés après leur 30e anniversaire ne bénéficient pas du statut d’agent du cadre permanent, ni du régime spécial d’assurance retraite. Afin de bénéficier d’une retraite de la caisse spéciale, en tant qu’agent de la SNCF, vous devez y avoir cotisé pendant au moins un an. Pour prétendre à une pension de retraite pour ancienneté, il faut avoir cotisé 27 ans.

Les agents versent une cotisation sur leur revenu, y compris sur une grande part des primes depuis 2008. Cette part ouvrière augmente de façon exponentielle d’année en année. Ces cotisations salariales sont complétées par 2 cotisations patronales payées par la SNCF. Avec la réforme des régimes spéciaux en 2008, les agents nés depuis 1973 doivent cotiser 43 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, comme dans le régime général. Ces agents ont la possibilité de partir à la retraite plus tôt.

Cas particuliers permettant un départ sans condition d'âge

Il est possible de partir à la retraite sans condition d’âge dans certains cas de figure. Les parents de 3 enfants (ou 1 enfant blessé à 80 % ou plus) ayant quitté ou réduit leur emploi afin de les élever au moins 2 mois, et qui justifient de 15 ans de services ont le droit de prendre leur retraite sans condition d’âge.

Calcul de la pension et décote

La pension de la CPRPSNCF est calculée de la même manière que celle des fonctionnaires. Si l’agent n’a pas validé, au moment de sa retraite, le nombre de trimestres de service à la SNCF requis, sa pension est réduite au prorata. Une éventuelle décote est calculée selon les mêmes conditions que dans le régime général. Elle s’applique lorsque la retraite est prise sans avoir validé la durée d’assurance nécessaire tous régimes confondus. Ce coefficient est multiplié par le nombre de trimestres manquants pour atteindre l’âge d’annulation de la décote ou la durée d’assurance retraite requise.

Afin d’avoir la certitude que la demande de retraite est traitée à temps, vous devez la soumettre au moins 3 mois avant la date de départ à la retraite souhaitée. Il faut se rendre sur l’espace personnel et cliquer sur « Demander ma pension en ligne ». Ensuite, vous devez suivre les étapes indiquées. Généralement, certaines informations sont pré-remplies.

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Prado : service d’accompagnement post-hospitalisation et conditions d'accès

Lors de votre hospitalisation, vous recevez la visite d’un conseiller de l’Assurance Maladie (CAM) qui vous présente Prado et recueille votre adhésion au service. Votre suivi est établi selon les besoins déterminés par l’équipe médicale, en lien avec votre médecin traitant. Afin de bénéficier du service Prado vous devez être majeur, assuré à la CPR, et hospitalisé dans un établissement conventionné avec l’Assurance Maladie. Ce service, en cours de déploiement, n’est pas encore proposé dans tous les établissements.

Soit vous pouvez demander à votre chirurgien, dans le cadre de la consultation pré-opératoire, votre inscription au service. Vous remplissez avec lui un formulaire qui sera remis au conseiller de l’Assurance Maladie lors de son passage dans l’établissement. Soit vous n’avez pas eu la possibilité de vous inscrire en consultation pré-opératoire et c’est lors de l’hospitalisation, après avis de l’équipe médicale, qu’un conseiller de l’Assurance Maladie viendra vous voir pour vous proposer le service Prado.

Si votre état de santé le nécessite, vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide à la vie (aide-ménagère et/ou portage de repas).

Démarches en ligne et création d’un compte CPR

Depuis octobre 2016, vous pouvez créer votre compte personnel retraite (CPR). Cet espace en ligne vous permet d'en savoir plus sur vos droits à la retraite, quel que soit votre statut, actuel ou passé : fonctionnaire, indépendant, demandeur d'emploi, salarié du privé, etc. Il offre aussi des services spécifiques aux personnes déjà retraitées.

Sur l’écran de connexion, cliquez sur « Créer un compte ».
Saisir votre date de naissance : le format de la date doit être JJ/MM/AAAA.
Saisir votre numéro de Sécurité Sociale : composé des 13 premiers chiffres présents sur votre carte Vitale.
Saisir votre immatriculation SNCF : format 7 chiffres suivi d’une lettre celle de votre ouvrant-droit si vous êtes assuré à titre personnel. Si vous ne connaissez pas cet identifiant, nous vous invitons à contacter un conseiller CPR par téléphone.
Choisir et saisir un mot de passe. Pour être pris en compte, votre mot de passe doit comporter au minimum 12 caractères dont une lettre, un chiffre et une majuscule.
Saisir une nouvelle fois le nouveau mot de passe choisi.
Cliquer sur le bouton « Créer un compte ».

Dans le second champ, renseigner votre mot de passe. Si vous ne connaissez pas votre mot de passe, cliquez sur le lien « Mot de passe oublié ? » Après réception de celui-ci, ouvrez-le et cliquez sur le lien « Je réinitialise mon mot de passe ». Attention aux caractères qui se ressemblent (le chiffre 1, la lettre I majuscule et la lettre l minuscule, le O majuscule, le chiffre 0 et le o minuscule). Si cela ne fonctionne pas, vous avez peut-être un mot de passe erroné. Nous vous invitons à le réinitialiser.

Lire aussi: Modèle de CGV Freelance

Des maintenances techniques ont lieu tous les jours entre 1h et 3h du matin. Les accès au site peuvent donc être perturbés pendant cette période. Vous ne savez pas où sont téléchargés les documents sur votre navigateur ? Vous ne parvenez pas à ouvrir le document ? La CPR vous accompagne dans vos démarches en ligne. Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement de proximité dans le cadre d’un rendez-vous numérique.

Contact, envoi de documents et remboursements

??‍♀️Où envoyer feuille de soins CPR ? Une fois la feuille de soin complétée par vos soins, vous devez la déposer dans une antenne CPR (LA CPR > Notre organisation > Répartition géographique) ou nous l'envoyer par courrier à l'adresse suivante : CPRPSNCF, 17 avenue du général Leclerc, 13347 Marseille cedex 20.

Comment se faire rembourser CPR ? Sur la page d'accueil de votre Espace personnel, cliquez sur « Mes échanges » et « Faire une demande ». Sélectionnez « L'Assurance maladie » et compléter le formulaire de contact en choisissant « Vos remboursements » et l'objet qui correspond à votre demande.

La connexion à certains services se fait via FranceConnect. Si vous relevez du régime spécial, connectez-vous à votre Espace personnel. Puis cliquez sur « Mes services », « Mes démarches en ligne Maladie » et enfin sur « Ma carte Vitale ». Si vous relevez du régime général, connectez-vous à votre compte ameli.

Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)

Comment obtenir une carte européenne d'assurance maladie sans compte Ameli ? La carte est disponible par téléphone au 36 46. Vous pouvez également contacter directement votre Caisse si vous avez son numéro de téléphone. Vous pouvez commander la CEAM sur une borne multiservice ou bien avec un conseiller. Quel délai pour obtenir une carte européenne ? Le délai d'obtention de la carte européenne d'Assurance maladie est de 15 jours après la demande.

Règles diverses et précautions pratiques

Vous êtes victime d’une agression ou d’un accident causé par un tiers, vous devez obligatoirement le déclarer à votre organisme de sécurité social.
Non, depuis plusieurs années, la CPR ne gère plus les facilités de circulations.
Mon espace santé est un service numérique sécurisé proposé par l'Assurance Maladie. La connexion se fait avec vos identifiants ou via FranceConnect.
Le médicament générique peut faire partie d’un groupe de médicaments soumis à un tarif unique de remboursement (TFR) qui peut être différent du prix de vente.

Aspects liés au cumul de pensions et à la reprise d’activité à l’étranger

Dès lors que le droit à retraite est ouvert dans les autres régimes en présence, vous devrez faire liquider toutes les pensions de base et complémentaire françaises et étrangères et remplir les conditions pour bénéficier du taux plein au régime général afin de continuer à bénéficier du cumul intégral. Lorsque, du fait de cette activité, vous cotisez au régime étranger de sécurité sociale, le cumul intégral est possible avec les retraites servies par les régimes français. Lorsque la reprise d’activité se fait dans le cadre d’un détachement à l’étranger, vous cotisez à un régime français de sécurité sociale.

Aide locale et prise de rendez-vous

Vous souhaitez rencontrer un conseiller ? La CPR possède un important réseau de proximité constitué de lieux d’accueil (antennes et permanences) répartis dans toute la France.

Thème	Action	Délai / remarque
Demande de retraite	Faire la demande en ligne via l'Espace personnel	Au moins 3 mois avant le départ souhaité
Carte européenne (CEAM)	Commander par téléphone ou borne	15 jours
Envoi feuille de soins	Déposer en antenne CPR ou envoyer par courrier	Adresse : CPRPSNCF, 17 avenue du général Leclerc, 13347 Marseille cedex 20

Marina est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée sur les aides aux jeunes. Diplômée de l'ISFJ, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en communication chez Little Africa, une agence de communication à Paris.

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