Taux de TVA applicables au foin sur pied et aux produits agricoles en France

L’article 61 de la loi de finances pour 2023 a modifié le périmètre des différents taux de TVA applicables aux ventes de produits agricoles (art. 61 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023), en étendant le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis du CGI), et restreignant considérablement le taux intermédiaire de 10 %.

Pour établir le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture, il est nécessaire de déterminer leur destination « normale » en procédant dans les conditions exposées au I-A-3 § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-10. Les tableaux présentés au I § 10 et au II § 20 précisent, pour certains produits, le taux applicable en fonction de leur destination « normale », certains d’entre-eux étant susceptibles de se voir reconnues plusieurs destinations « normales ». Il est rappelé que, dans ce cas, le taux le plus bas parmi les taux applicables est retenu.

L’administration fiscale a modifié, dans la mise à jour de ses commentaires du 2 août 2023, sa méthode de détermination des taux de TVA applicables aux produits agricoles, en les faisant uniquement dépendre de leur destination « normale », c’est à dire de l’utilisation qui en est généralement faite (produit majoritairement destiné à l’alimentation humaine, à l’alimentation du bétail ou à l’industrie). Ces commentaires faisaient par ailleurs l’objet d’une consultation publique, ouverte jusqu’au 30 septembre 2023.

Les nouveaux commentaires de l’administration élargissent le champ du taux réduit car ils ne font plus de distinction en fonction de « l’utilisation finale » du produit.

Il est rappelé que, dans ce cas, le taux le plus bas parmi les taux applicables est retenu.

Lire aussi: Vente de foin : TVA

Remarque : Les exemples présentés au I § 10 et au II § 20 ne sont pas exhaustifs.

Les taux de TVA applicables en France métropolitaine au 1er janvier 2024 sont les suivants :

• taux particulier de 2,10 %
• taux réduit de 5,50 %
• taux intermédiaire 10,00 %
• taux normal de 20,00 %

Principes généraux :

• Le taux normal qui est le taux de droit commun, est fixé à 20,00 %. Le champ d'application du taux normal n'est pas défini de manière limitative, puisqu'il s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu.
• Le taux intermédiaire de 10,00 % s'applique notamment à la restauration, aux transports, aux travaux de rénovation dans les logements ancien et à certains travaux agricoles ou d'origine agricole.
• Le taux réduit de 5,50 % s'applique aux produits considérés comme de première nécessité tels que les produits alimentaires, les boissons sans alcool, l'énergie, les spectacles vivants (théatre, concerts, cirques) et les services à la personne. Il concerne également des travaux agricoles listés précisément.
• Le taux particulier de 2,10 % est applicable aux médicaments, préparations magistrales et produits officinaux pris en charge par la sécurité sociale et aux produits sanguins (article 281 octies du CGI), ainsi qu’aux publications de presse (article 298 septies à 298 terdecies du CGI).

Attention : Le taux et le montant de la T.V.A. doivent être indiqués sur la facture. Dans le cas contraire, la récupération de cette dernière serait remise en cause.

I. Taux applicables aux livraisons de produits du règne animal

Exemples de taux applicables aux livraisons de produits du règne animal en fonction de leur nature et de leur destination « normale ».

Lire aussi: Définition TVA Bois

Remarque 1 : Les sous-produits du règne animal non destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la production agricole (dépouilles, cuir salé ou non, sang et graisses non alimentaires, suifs, os, plumes, duvets, laine) relèvent du taux de 20 % de la TVA. Tel est notamment le cas des sous-produits animaux classés en catégorie 1 au regard de leur risque pour la santé publique et animale (règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement [CE] n° 1774/2002 [règlement relatif aux sous-produits animaux], art. 8), ou de catégorie 2 (règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, art. 9) lorsqu’ils ne sont pas utilisés en tant qu’intrants agricoles (ainsi les farines animales fabriquées comme engrais relèvent du taux de 10 % dans les conditions commentées au II § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-30).

En revanche, ceux classés en catégorie 3 (règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, art. 10) relèveront du taux de 5,5 %, sauf ceux dont les caractéristiques intrinsèques les destinent à l’alimentation des animaux de compagnie, à la chimie, à l’incinération ou à la combustion ou à l’utilisation en tant que biocarburants (il est rappelé que ces sous-produits relèvent du taux de 5,5 % lorsque leurs caractéristiques intrinsèques les rendent susceptibles d’être utilisés à la fois pour ces autres usages et pour l’alimentation humaine et animale).

Remarque 2 : La vente de plateaux de fruits de mer contenant des coquillages déjà ouverts (comme les huîtres) est soumise au taux réduit de 10 % de la TVA en tant qu’aliments à consommer immédiatement (II § 300 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).

Remarque 3 : Les ventes d’animaux de compagnie au sens du I de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) (chiens, chats, poissons ou poules d’ornement, etc.), d’animaux d’expérimentation (rongeurs, carnivores) ou d’animaux de cirque sont soumises au taux normal de la TVA. S’agissant de l’alimentation de ces animaux, il convient de se reporter au II-B-1 § 160 du BOI-TVA-LIQ-30-10-20.

Remarque 4 : Pour les équidés, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-30-50.

Lire aussi: Impôts vente de bois sur pied

Remarque 5 : Les ventes de macro-organismes (insectes, acariens, nématodes, etc.) utilisés pour protéger les plantes des bio-agresseurs ont pour destination normale la production agricole, et sont donc soumises au taux de 5,5 % de la TVA.

Remarque 6 : Les ventes de poissons d’élevage vivants par des pisciculteurs destinés à être déversés dans des espaces où est pratiquée la pêche de loisir relèvent du taux de 5,5 % de la TVA.

II. Taux applicables aux livraisons de produits du règne végétal

Exemples de taux applicables aux livraisons de produits du règne végétal en fonction de leur nature et de leur destination « normale » :

Remarque 1 : Les fruits, légumes, céréales et tubercules relèvent du taux réduit de 5,5 %, sauf ceux d’espèces particulières ou présentant des caractéristiques qui les destinent spécifiquement à des usages dans des filières autres que l’alimentation ou l’agriculture (textile, biocarburants, construction etc.).

Remarque 2 : La paille et le foin relèvent du taux réduit de 5,5 %, quelle que soit leur destination effective, sauf s’ils sont spécifiquement transformés en tant qu’aliments pour animaux de compagnie ou pour être brûlés.

Remarque 3 : Le miscanthus ou herbe à éléphant relève du taux de 10 % dans sa forme ornementale (II § 80 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-35) alors que, sous une forme permettant le paillage horticole ou les litières d’animaux de basse cour, il se voit appliquer le taux de 5,5 % en tant qu’intrant agricole. En revanche, le miscanthus à brûler n’est pas assimilable au bois de chauffage (I § 10 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-35) et relève du taux normal. Il en est de même du miscanthus qui ne se présente pas sous une forme particulière qui le destine spécifiquement à usage éligible à taux réduit.

Remarque 4 : La vente de semences ou de plaques de gazon utilisées pour les terrains de sport ou les aménagements d’espaces verts relève du taux réduit de 10 % (II § 80 du BOI-TVA-LIQ-30-10-35).

Remarque 5 : Les fientes, le lisier et le digestat issu de matières organiques sont des matières fertilisantes d’origine biologique et relèvent du taux réduit de 10 % lorsqu’elles sont autorisées en application de l’article L. 255-2 du C. rur. (II § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-30). Toutefois, ces matières peuvent bénéficier du taux réduit si elles relèvent de l’une des catégories de produits mentionnés de l’article L. 255-3 du C. rur. à l’article L. 255-6 du C. rur. dispensés de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché (II-A-2-b § 130 du BOI-TVA-LIQ-30-10-30).

Remarque 6 : Les betteraves sucrières ont également comme destination courante la production de biocarburants. Tant que les espèces en cause, la manière dont elles sont cultivées et leur état sont les mêmes que celles destinées à l’alimentation, cette destination, potentielle ou réelle, ne remet pas en cause l’éligibilité au taux réduit.

Remarque 7 : Les semences et plants, qui désignent les différents supports permettant la reproduction des végétaux (semences et plants de légumes, d’arbres ou arbustes, de vigne, de céréales, d’espèces aromatiques, etc.), relèvent du taux de 5,5 %.

Taux de TVA par territoire

France métropolitaine

Il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l'astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l'algoculture (algues).

Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s'agit par exemple du lait, de morceaux d'animaux morts, etc.

Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 5,5 %.

Corse

Il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l'astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l'algoculture (algues).

Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s'agit par exemple du lait, de morceaux d'animaux morts, etc.

Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 2,1 %.

Martinique, Guadeloupe, La Réunion

Il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l'astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l'algoculture (algues).

Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s'agit par exemple du lait, de morceaux d'animaux morts, etc.

Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 2,1 %.

À noter : L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité, de matériaux de construction et d'outillages industriels et agricoles.

La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.

Prestations de service agricoles

France métropolitaine

Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

• Coupe de fourrage, moissonnage battage
• Fenaison, andainage, ramassage, pressage
• Défanage des pommes de terre
• Pressage de la paille et des fourrages
• Pressures de graines et fruits oléagineux
• Arrachage des produits agricoles
• Ensilage
• Mouture de céréales
• Broyage de paille
• Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence
• Travaux de préparation des sols (labours, binage, etc.)
• Conditionnement et emballage de la viande

Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 10 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

• Déboisement et reboisement
• Plantation
• Taille des arbres et des haies
• Élagage, abattage et tronçonnage des arbres
• Débardage des bois
• Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière
• Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier
• Entretien des sentiers forestiers

Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

Attention : Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

Corse

Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

• Coupe de fourrage, moissonnage battage
• Fenaison, andainage, ramassage, pressage
• Défanage des pommes de terre
• Pressage de la paille et des fourrages
• Pressures de graines et fruits oléagineux
• Arrachage des produits agricoles
• Ensilage
• Mouture de céréales
• Broyage de paille
• Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence
• Travaux de préparation des sols (labours, binage...)
• Conditionnement et emballage de la viande

Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 2,1 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

• Déboisement et reboisement
• Plantation
• Taille des arbres et des haies
• Elagage, abattage et tronçonnage des arbres
• Débardage des bois
• Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière
• Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier
• Entretien des sentiers forestiers

Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

Attention : Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

Martinique, Guadeloupe, La Réunion

Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 8,5 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

• Coupe de fourrage, moissonnage battage
• Fenaison, andainage, ramassage, pressage
• Défanage des pommes de terre
• Pressage de la paille et des fourrages
• Pressures de graines et fruits oléagineux
• Arrachage des produits agricoles
• Ensilage
• Mouture de céréales
• Broyage de paille
• Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence
• Travaux de préparation des sols (labours, binage...)
• Conditionnement et emballage de la viande

Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 2,1 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

• Déboisement et reboisement
• Plantation
• Taille des arbres et des haies
• Elagage, abattage et tronçonnage des arbres
• Débardage des bois
• Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière
• Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier
• Entretien des sentiers forestiers

Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

Attention : Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

Livraison de produits spécifiques

France métropolitaine

La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 10 % :

• Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage
• Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation
• Déchet de bois destiné au chauffage
• Bois de chauffage

Les autres opérations sont soumises à la TVA à 20 %.

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