Congé pour création d’entreprise (SASU) : conditions, démarches et conséquences

Saviez-vous qu’un salarié ayant la volonté de créer ou reprendre une entreprise peut prendre des congés spéciaux pour réaliser son projet ? Ce droit est évidemment soumis à conditions, et la raison doit obligatoirement être la reprise d’entreprise ou la création d’une société. Comment fonctionne ce dispositif et comment en bénéficier ?

Objectif et principes du dispositif

Le congé pour création ou reprise d’entreprise a été mis en place afin de favoriser l’entrepreneuriat. Deux options sont possibles : prendre un plein congé ou aménager son temps de travail avec une demande de temps partiel. Le salarié peut ainsi se consacrer à son projet en s’absentant de chez son employeur pour une période prolongée ou bien en conservant une activité salariée réduite.

Le congé pour création ou reprise d’entreprise est défini par les articles L3142-105 et suivants du Code du travail. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu : l’employé ne perçoit pas de rémunération, mais conserve son ancienneté, sa protection sociale, et son droit à réintégrer l’entreprise à l’issue du congé.

Conditions générales d’octroi

Tous les salariés dans le privé peuvent profiter de ce dispositif : il suffit de justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum (consécutifs ou non) au sein de son entreprise. À savoir que cette durée est variable selon la convention ou l’accord collectif d’entreprise.
Le congé est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
Autre règle essentielle : le salarié ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un congé pour création d’entreprise ou d’un passage à temps partiel pour le même motif dans les trois années précédentes (dans les entreprises de moins de 300 salariés).
La condition d’ancienneté peut être différente si elle est déterminée par une convention collective ou un accord collectif.

Contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise

Ajoutons à cela que, dans le cadre d’une demande de congé pour création d’entreprise, le salarié doit détenir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise. Que signifie concrètement « détenir le contrôle effectif » ? Le salarié est créateur ou repreneur de la société et il détient plus de 50 % du capital ou au moins 35 % à titre personnel en sa qualité d’associé. Le salarié est créateur et dirigeant de la société créée et détient au moins 25 % du capital en sa qualité d’associé, et ce sans qu’un autre associé possède indirectement ou directement plus de 50 % du capital social. Plusieurs créateurs et associés détiennent ensemble plus de 50 % du capital de la société et chaque associé possède au moins 1/10ᵉ de la part de capital détenue par le principal associé. Vous entreprenez seul ? Alors, vous avez le contrôle effectif par défaut.

Durée du congé et renouvellement

La durée initiale du congé est de 12 mois maximum. Le salarié peut ensuite demander un renouvellement pour une durée équivalente, dans la limite totale de 24 mois. La durée du congé est d’une année maximum, avec une possible prolongation d’un an supplémentaire. À la fin du congé pour création d’entreprise, le salarié bénéficie d’une possibilité de prolongation d’une durée maximale d’un an pour une durée totale de congé qui ne peut dépasser 2 années.

Modalités de demande et réponse de l’employeur

Le salarié commence par rassembler toutes les informations nécessaires pour sa demande de congé pour création d’entreprise.
Celle-ci doit être envoyée à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ envisagée.
La demande peut se faire par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre recommandée avec avis de réception, courrier électronique recommandé, etc.).
Dans sa demande, le salarié doit donc informer son employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé, de la durée envisagée du congé, et de l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre.

Après réception de la demande de congé pour création d’entreprise, l’employeur doit informer le salarié de son acceptation ou non. Il peut le faire par une lettre remise en main propre contre décharge, ou via une lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur dispose de 30 jours pour notifier sa réponse. Si l’employeur ne répond pas dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de la demande du salarié, la requête de ce dernier est acceptée par défaut.

Possibilités de report ou de refus

Possibilité de report de la date de 6 mois sans justification : l’employeur est en droit de différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois (à compter de la réception de la demande) sans fournir aucune justification.
Possibilité de report de l'employeur : l’employeur peut différer le départ en congé lorsque des salariés de l’entreprise ont obtenu sur la même période une autorisation d’absence au titre du congé de création d’entreprise et du congé sabbatique, ou si le départ a pour effet de porter l’effectif des salariés simultanément absents à un niveau excessif.
Possibilité de refus de l'employeur - S’il estime, après avis du comité social et économique s'il existe, que le congé ou le temps partiel aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise ; - Si le salarié ne remplit pas les conditions pour en bénéficier (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court, demande moins de 3 ans après une première demande de congé création).

Le salarié peut contester le refus de l'employeur aux prud'hommes dans les 15 jours à compter de la réception du refus.

Effets sur le contrat de travail, rémunération et protection sociale

Durant cette période, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié n’est pas rémunéré (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Il ne perçoit pas de rémunération, n'acquiert ni ancienneté ni congés payés, mais reste tenu aux obligations de loyauté et de discrétion. La clause d’exclusivité présente dans le contrat de travail d’un salarié est levée pendant 1 an à compter de l’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, lorsque le salarié demande un congé pour création d’entreprise. Il ne doit pas créer une entreprise concurrente.

Concernant la protection sociale, un congé pour reprise d’entreprise ou création de son activité maintient la couverture à la sécurité sociale pendant 12 mois. Cette couverture concerne les prestations en nature (remboursements des soins) et en espèces (indemnités journalières). Le salarié doit souscrire une assurance volontaire ou racheter par la suite les points retraite perdus suite à lannée du congé. Dès que le salarié débute définitivement son activité indépendante, le maintien de droit cesse et le nouvel auto-entrepreneur dépend du régime social correspondant à son statut d’entreprise.

Temps partiel pour création d’entreprise

Le salarié a également la possibilité de demander un passage à temps partiel au lieu d’une suspension complète, pour garder un pied dans l’entreprise tout en consacrant du temps à son activité entrepreneuriale. Travail à temps partiel pendant une durée maximale déterminée par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. Si rien n’est prévu conventionnellement, la durée maximale est d’1 an renouvelable une fois dans la limite d’1 an.

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En revanche, lors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail va permettre de fixer la durée de la période de travail. En cas de renouvellement de la période de travail à temps partiel, un nouvel avenant au contrat de travail doit être signé.

Congés payés, report et indemnité compensatrice

Les salariés qui envisagent de demander un congé pour création d’entreprise peuvent choisir de reporter leurs congés payés annuels selon des conditions fixées par convention ou accord collectif. Sans présence d’accord particulier, les salariés peuvent demander un report des congés payés dus au-delà de 24 jours ouvrables (soit uniquement pour les congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés), et ce jusqu’à la date de départ en congé pour une période totale de 6 années maximum. Le bénéficiaire du congé se verra verser une indemnité compensatrice pour couvrir les congés payés dont il n’a pas bénéficié. Une autre option est le versement d’une indemnité compensatrice avant le début du congé pour création d’entreprise.

Retour, réintégration et rupture

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de reprendre son poste au moins 3 mois avant la fin du congé. Cette notification doit être envoyée par un moyen permettant de prouver la date de réception, comme une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique recommandé. Il est nécessaire d'informer son employeur, par tout moyen conférant date certaine, 3 mois avant la fin du congé ou du temps partiel, de sa volonté de réintégrer l'entreprise ou de rompre son contrat de travail.

Le salarié ne peut exiger d’être réemployé par l’entreprise avant l’expiration de son congé pour création d’entreprise. À l’issue de sa période de congé, le salarié pourra retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, avec un salaire au moins équivalent. Aucun texte n’impose au salarié de fournir à son employeur la preuve de la création ou de la reprise de l’entreprise à son retour.

Absolument. En théorie, oui : le salarié peut décider d’interrompre son congé avant son terme. Attention : l’employeur peut refuser un retour anticipé, notamment s’il a recruté un remplaçant ou réorganisé le service. Oui, mais avec l’accord des deux parties : en cours de congé, si le salarié souhaite ne pas revenir et que l’entreprise est d’accord, une rupture conventionnelle peut être signée.

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Points pratiques et limites

Le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré par l’entreprise d’origine.
Le salarié ne peut bénéficier de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) versée par France Travail pendant son congé.
Le congé pour reprise ou création d’entreprise permet donc de tester l’aventure de l’entrepreneuriat en limitant les risques.
Le premier inconvénient du congé pour création est que l’entrepreneur ne dispose d’aucune aide financière durant sa période de congé. Il n’est pas rémunéré par son employeur et il n’est pas éligible à l’indemnisation chômage.
Le congé sabbatique et le congé pour création d’entreprise sont distincts mais peuvent se compléter selon la chronologie des droits. Non. Ces trois types de congés sont incompatibles sur la même période. Cependant, il est possible de chaîner ces dispositifs si la chronologie le permet.

Personne ne connaît ce congé SECRET pour créer son entreprise.

Cas particuliers et conseils

Les salariés des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations peuvent prétendre au congé pour création d’entreprise au même titre que les autres salariés. Les salariés, quant à eux, peuvent créer tout type d’entreprise (commerciale, artisanale, libérale, agricole, etc.) et choisir le statut juridique qu’il souhaite : entreprise individuelle (SASU ou EURL) s’il entreprend seul ou SARL, SCI, SAS, etc., si l’entreprise comporte des associés.

Rédactrice web SEO, j’accompagne Obat depuis 3 ans dans la création de contenus en décryptant les spécificités de la gestion du bâtiment pour les artisans. Mais face à la prise de risque qu’implique une rupture conventionnelle ou une démission pure et simple, le congé pour création d’entreprise apparaît comme une alternative stratégique.

Checklist avant d’envoyer la demande

Vérifier l’ancienneté (24 mois au moins, sauf disposition conventionnelle différente).
Rassembler la description de l’activité et la preuve du contrôle effectif si nécessaire.
Respecter le délai de 2 mois avant la date de départ envisagée.
Prévoir la notification de réintégration 3 mois avant la fin du congé.
Consulter la convention collective ou le service RH pour connaître des dispositions plus favorables.

Élément	Règle
Ancienneté	24 mois minimum (consécutifs ou non)
Durée	12 mois renouvelable une fois (jusqu’à 24 mois)
Délai de demande	2 mois avant le départ
Réponse employeur	30 jours (silence = acceptation)
Rémunération	Non rémunéré (sauf disposition conventionnelle)
Protection sociale	Maintenue pendant 12 mois

Vous êtes éligible au congé pour création d’entreprise et souhaitez faire une demande à votre employeur ? Nous vous conseillons de vous rapprocher du service des ressources humaines de votre entreprise pour savoir si une convention collective est appliquée et pour en connaître les modalités. Toujours est-il que si vous respectez le délai de demande, votre employeur ne peut vous refuser votre congé, il peut seulement vous demander de le reporter.

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