Statut du conjoint du gérant majoritaire non rémunéré : tout savoir

Lorsque le conjoint d’un chef d’entreprise participe activement, de façon effective et régulière, à la vie de l’entreprise, la loi l’oblige à choisir un statut social. Son statut fait partie des trois que peut obtenir le partenaire du dirigeant, en contrepartie de sa participation régulière au développement de l’entreprise. Son statut fait partie des trois que peut obtenir le partenaire du dirigeant, en contrepartie de sa participation régulière au développement de l’entreprise. Ces trois options sont : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

Quel est le conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est une option juridique permettant à l'époux ou au partenaire de Pacs d'exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans être rémunéré. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas de contrat de travail. Ce statut est réservé au conjoint du dirigeant marié ou pacsé du gérant majoritaire d’une SARL, d’une EURL ou d'un entrepreneur individuel (EI, EIRL). Il est possible uniquement dans certaines structures et s'adresse notamment au conjoint d'un gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (EURL), ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans être rémunéré, et sans être associé.

Le fonctionnement de ce régime repose sur la participation active mais non rémunérée du partenaire. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise. Ce statut est souple et nécessite peu de formalités administratives. Son coût reste faible tout en procurant une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.

Avantages sociaux du conjoint collaborateur

Le conjoint s'ouvre des droits propres pour la retraite de base et complémentaire.
Il perçoit également des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et a accès à la formation professionnelle.
Il bénéficie d’une protection sociale et cotise pour la retraite.

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l’entreprise et des revenus du chef d’entreprise avec la particularité de pouvoir opter pour un choix d’assiettes pour la retraite, l'invalidité ou le décès. Ainsi, le conjoint s'ouvre des droits propres pour la retraite de base et complémentaire. Concrètement, si le chef d’entreprise a un revenu de 20 000 €, le conjoint paiera 5 500 € de cotisations sociales.

Limitations et durée

Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est également ouvert au concubin et ne peut être conservé que cinq ans. La loi de financement de la Sécurité sociale 2022 limite désormais à cinq ans le statut de conjoint collaborateur, et ce, à compter du 01 janvier 2022 (y compris pour les personnes ayant déjà ce statut). Au bout des cinq ans, le conjoint devra choisir entre le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié. A défaut, le conjoint aura automatiquement le statut de conjoint salarié.

Pouvoirs et obligations

En termes de pouvoir dans l’entreprise, le conjoint collaborateur a mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion et peut réaliser des actes de disposition (actes qui engagent le patrimoine d’une personne pour le présent ou l’avenir comme la vente d’un immeuble ou la conclusion d’un emprunt). Le conjoint a l’obligation de déclarer son statut si celui-ci exerce régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise. Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l'immatriculation de sa société ou plus tard, le cas échéant. Cette formalité doit être effectuée sur le site du guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr.

Conjoint associé : conditions et conséquences

Le conjoint associé est le statut pouvant être choisi par le conjoint du dirigeant d'une société qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et détient des parts sociales dans la société. Il s’applique à l’époux, au concubin ou au partenaire de Pacs d’un chef d’entreprise détenant des titres et impliqué dans l’activité. Contrairement au conjoint collaborateur ou au conjoint salarié, le conjoint associé dispose d’un droit de vote aux assemblées générales. Pour être conjoint associé, il faut exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et détenir des parts sociales ou des actions d’une société dont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est le dirigeant. Il ne peut y avoir de conjoint associé qu’au sein d’une société.

Les statuts de la société doivent mentionner la qualité de conjoint associé et comporter sa signature. Sa participation aux parts sociales est mentionnée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers à l’immatriculation ou ultérieurement. Ce sont les parts sociales ou les actions qui contribuent à donner le statut d’associé au conjoint. Pour se défaire de ce titre, il devra céder également ses droits sociaux.

Régime social et fiscal

Le conjoint associé est obligatoirement affilié au même régime social que celui de son époux, partenaire de Pacs ou concubin. Par conséquent, le conjoint associé peut être soit affilié à la Sécurité sociale des indépendants si le chef d’entreprise est TNS (travailleur non salarié), soit au régime général de la Sécurité sociale, si le chef d’entreprise est assimilé-salarié. A titre d’exemple, le conjoint associé d’un gérant majoritaire de SARL est TNS.

Au plan fiscal, l'associé dans une société soumise à l'IS peut percevoir des dividendes, qui seront soumis à l’impôt suivant les règles habituelles. L'acquisition d’un titre d’associé implique que le conjoint doive s’acquitter des charges fiscales inhérentes à ce statut. Dans le cas où le conjoint associé percevrait des dividendes (pour les sociétés soumises à l’IS), ces derniers devront être assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu si applicable.

Pouvoirs et risques

En termes de pouvoir, le conjoint associé a le droit de vote aux assemblées générales et peut participer directement aux décisions de l’entreprise.
En tant qu’associé, le conjoint est responsable au même titre que son époux ou son partenaire de PACS ; l’étendue de cette responsabilité varie suivant la forme de la société en question.
Si le conjoint associé s’est porté garant financièrement, sa responsabilité dépasse son apport, peu importe la forme de la société.

Si le gérant cède ses parts sociales alors le conjoint associé ne peut plus bénéficier du statut de « conjoint associé ». Pour autant, tant qu’il conserve ses titres, il restera « associé » de la société. En cas de décès, si le conjoint est marié, il dispose d’un droit d’attribution préférentielle des droits sociaux représentant l’entreprise par voie de partage des parts sociales dans la succession du chef d’entreprise à condition qu’il ait participé effectivement à la mise en valeur de l’entreprise.

Conjoint salarié : caractéristiques essentielles

Le conjoint salarié est un statut pouvant être choisi par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise en percevant un salaire. Lorsqu’une personne travaille dans l’entreprise de son conjoint exploitant et qu’elle perçoit un salaire au moins égal au SMIC, elle est, de fait, salariée de l’entreprise. Elle bénéficie par conséquent de l’ensemble des avantages et des inconvénients liés au statut de salarié. Le conjoint bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié classique.

Le conjoint a un contrat de travail et perçoit une rémunération en adéquation avec ses missions et conformément aux dispositions légales et conventionnelles (Smic minimum). Les cotisations sociales sont appelées au travers du bulletin de paie. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du conjoint est totalement déductible du bénéfice (salaire net, charges salariales et charges patronales).

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026 (n° 24-22.660), il n’est plus nécessaire de prouver un lien de subordination pour obtenir le statut de conjoint salarié. Le fait que le conjoint du chef d'entreprise bénéficie du statut de salarié fait obstacle à ce qu'il effectue, en plus de son emploi, du bénévolat au titre de l'entraide familiale. Par ailleurs, le fait pour tout employeur de mentionner un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est constitutif du délit de travail dissimulé.

Déclaration et formalités

L’entrepreneur a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint si celui-ci exerce régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise. La déclaration du statut choisi doit être accompagnée d'une attestation sur l’honneur signée par le concubin, le conjoint ou le partenaire de PACS, le but étant pour celui-ci de confirmer le choix de son statut (collaborateur, associé ou salarié). A défaut de déclaration de l’activité du conjoint et du statut choisi par ce dernier, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur.

Lire aussi: SARL : statut du conjoint

Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l'immatriculation de sa société ou ultérieurement, par le biais d’une déclaration modificative via le site procedures.inpi.fr ou sur le guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr. Sa participation aux parts sociales est mentionnée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers à l’immatriculation ou ultérieurement.

Le statut du conjoint collaborateur

Données personnelles et documents requis

L'attestation à transmettre en application des articles L. 121-4 et R. mentionne que le règlement (UE) 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux données personnelles des personnes physiques figurant dans cette attestation. Il appartient ensuite à ce dernier d’attester sur l’honneur la confirmation de ce choix.

Cas particuliers et conseils pratiques

Bon à savoir : au sujet des apports en nature, ils ne doivent pas être prélevés sur les biens communs du couple sans l’accord de l’autre conjoint, sous peine de nullité.
Certaines entreprises artisanales nécessitent une qualification professionnelle bien déterminée pour pouvoir poursuivre leurs activités ; si le dirigeant cesse ces dernières, son conjoint, à condition qu’il soit collaborateur depuis au moins 3 ans, dispose d’un délai de 3 ans pour valider les acquis au sein de l’entreprise.
La formule du conjoint associé est très couramment utilisée en franchise car, lorsque l’entreprise se crée, le nom du conjoint se retrouve assez naturellement dans la liste des porteurs de parts.
Lorsque deux conjoints mariés ou pacsés sont l’un et l’autre actionnaires d’une même société et qu’ils disposent ensemble de la majorité des droits de vote, ils sont réputés majoritaires ; les deux associés conjoints peuvent disposer de la protection sociale des gérants et bénéficier des avantages de la retraite par capitalisation qu’offre la loi Madelin.

Pour gagner du temps ainsi que de l’argent, il est suggéré de faire appel à un professionnel en immatriculation d’entreprise tel que LegalPlace. Notre société se charge de générer les statuts et d’effectuer les démarches de création de votre entreprise. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

Statut	Rémunération	Affiliation sociale	Durée / Particularités
Conjoint collaborateur	Non rémunéré	Régime TNS, droits à retraite, maladie, maternité	Limité à 5 ans depuis 2022 ; cotisations obligatoires
Conjoint associé	Dividendes ou salaire possible	Même régime que le chef d’entreprise (TNS ou régime général)	Doit détenir des parts ; mention dans les statuts
Conjoint salarié	Rémunéré (contrat de travail)	Régime général, protection sociale complète	Pas de preuve de subordination nécessaire (Cass. 25 mars 2026)

Pense-bien à :

Déclarer le choix de statut au guichet unique ou via procedures.inpi.fr.
Accompagner la déclaration d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint/partenaire/concubin.
Consulter un professionnel pour adapter le choix selon la structure juridique et les objectifs patrimoniaux et fiscaux du couple.

balises: