Subventions du Conseil Départemental : Conditions et Procédures

En tant que collectivité territoriale porteuse de projets, il est essentiel de connaître l’étendue des aides financières proposées par les partenaires institutionnels, notamment celles du conseil départemental. La connaissance de ces aides est cruciale, étant donné le vaste champ d'intervention du conseil départemental : territoire et environnement, solidarité et éducation, économie, culture et patrimoine, sport.

Carte des départements français

Conditions Générales d'Éligibilité

De manière générale, il est communément admis que les aides financières du conseil départemental sont octroyées aux communes porteuses de projets d’intérêt général (et plus particulièrement dans les domaines d’intervention susvisés). Avant de soumettre une demande, il est crucial de se poser les questions suivantes :

Les actions envisagées peuvent-elles être cofinancées par le conseil départemental ?
Bénéficient-elles à des publics éligibles ?
Répondent-elles au champ d’intervention de votre conseil départemental ?
Le projet est-il réaliste dans toutes ses dimensions : stratégique, temporelle, physique et financière ?

Qui peut obtenir des subventions ?

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Types de Subventions et Démarches Spécifiques

Les subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture).

Politique de la Ville

Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Jeunesse et Sports

Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :

Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)

Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.

Protection de l'Environnement

Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

Logements Locatifs Sociaux

L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Obligations des Associations Bénéficiaires

Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

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Contrôles et Sanctions

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Comptes Annuels et Transparence

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Montant Global des Subventions en Numéraire	Obligation d'Établir des Comptes Annuels	Sanction en cas de Non-Respect
Supérieur à 153 000 €	Oui (Bilan, Compte de Résultat, Annexe)	Amende de 9 000 €

Infographie sur la gestion des finances des associations

Formulaires Utiles

Association : compte-rendu financier de subvention

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