Consulter et payer sa CFE : Guide complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dont sont redevables les entreprises. Tous les indépendants sont concernés par cette taxe et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle ! Comme les autres, ils doivent donc régler la CFE chaque année dans la commune où est domiciliée leur activité.

Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.

Dans ce guide complet, découvrez l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur cet impôt et les réponses aux questions que vous vous posez :

• Quelles sont les entreprises concernées ?
• Quel est le montant de l’impôt ?
• Quel est le mode de calcul de la CFE ?
• Quelles sont les activités qui bénéficient d’une réduction de CFE ?
• Comment déclarer et payer cet impôt ?

Qui est concerné par la CFE ?

Peu d’entreprises échappent à la CFE. En effet, la cotisation foncière des entreprises est un impôt dû par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité non salariée à caractère professionnel : professions libérales, entreprises individuelles, sociétés commerciales, auto-entrepreneurs…

Par définition, la majorité des entreprises est concernée.

Lire aussi: Brevets INPI : Guide pratique

Bon à savoir : La CFE forme avec la CVAE l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

Il faut savoir que depuis 2019 les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000€ HT sont exonérées du paiement de la CFE. Il existe par ailleurs certaines activités exonérées de CFE. C’est le cas, par exemple : des exploitants agricoles, des éditeurs de presse, des artistes plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs…), des artisans ayant le statut d’entreprise individuelle ou d’EURL…

Comment consulter votre avis de CFE ?

La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN. Cliquez sur « Accéder à mon espace professionnel », puis « créer mon espace professionnel ». Ensuite, choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez vous guider.

Par mesure de sécurité, votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié).

Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur

Procédure de consultation :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel.
2. Ensuite, sélectionnez la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou passez par le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » > Avis d’imposition.
3. Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ». L’avis de CFE s’affiche. Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer.

Comment payer votre CFE ?

La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche).

Vous devez obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé : le paiement en ligne ou par prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel). Deux possibilités vous sont offertes :

Paiement en ligne direct :

Sélectionnez le bouton prévu à cet effet dans la colonne « Payer » du tableau récapitulatif des avis de CFE de votre compte professionnel.

Le ou les comptes bancaires que vous avez préalablement associés à votre espace professionnel vous seront proposés pour régler votre imposition.

Le prélèvement sera effectué après la date limite de paiement.

Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises

Adhésion à un contrat de prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel) :

Munissez-vous de votre numéro fiscal (le numéro SIRET de votre entreprise) et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt.

Rendez-vous sur votre espace professionnel, cliquez sur la mention « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » du menu « Mon espace » de la page d’accueil.

Modalités d’adhésion à un contrat de prélèvement automatique

• L’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’année en cours est possible pour un règlement à la date limite de paiement au plus tard le 31 mai pour l’acompte et au plus tard le 30 novembre pour le solde.
• L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin N si vous étiez imposé l’année précédente (N‑1). Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet N et le 15 décembre N, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante N+1.

Vous devez disposer, dans votre espace professionnel, d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement bancaire situé dans l’un des 36 pays membres de la zone SEPA. A contrario, rendez-vous dans la rubrique « Gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte.

Vous devez détenir une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer ».

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est un impôt local destiné au financement des communes et des intercommunalités (EPCI). C’est la raison pour laquelle le taux d’imposition varie d’une commune ou d’un EPCI à l’autre. Pour vous donner un ordre d’idée, le taux de CFE se situe en général entre 15% et 25%. Mais il est parfois inférieur à 15% ou supérieur à 25%.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition, la valeur locative cadastrale étant déterminée directement par l’administration fiscale et le taux d’imposition étant fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré.

On peut donc résumer ce calcul comme suit :

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Les entreprises exerçant une activité industrielle bénéficie d’une réduction de la base d’imposition de 30%. Cela signifie, par exemple, que si la valeur locative des établissements industriels est de 15 000 euros et que le taux est de 14%, l’impôt CFE sera égal à : 14% x 15 000 x 70% = 1 470 €.

Lorsque la valeur locative est très faible, le montant de la CFE est calculé forfaitairement suivant un barème fixé par la commune ou l’EPCI. Cette « cotisation minimum » est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Elle est donc variable d’une entreprise à l’autre.

Pour vous donner une idée, voici un tableau de la cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2 :

Qui est exonéré de la CFE ?

Il existe divers types d'exonérations de CFE, permanentes ou temporaires. Celles-ci peuvent être de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) ou facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité).

Les artisans, les jeunes avocats, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale peuvent par exemple être exonérés de CFE.

Exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE: titleContent
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD): titleContent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Quand déclarer la CFE ?

La déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) est à effectuer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise.

Par exemple, si vous créez une entreprise en 2023, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2024.

Pour ce qui est des déclarations de CFE suivantes, vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, à part s'il y a un changement de votre situation.

Déclaration initiale et déclaration modificative

En matière de cotisation foncière des entreprises, il faut distinguer deux types de déclarations de CFE : la déclaration initiale (déclaration n°1447-C-SD) et la déclaration modificative (déclaration modificative 1447-M-SD). Chacune de ces déclarations de CFE a un rôle bien spécifique et permet de calculer votre CFE.

La déclaration de CFE initiale vous concerne uniquement si vous avez créé votre entreprise ou votre établissement cette année.

Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Bonne nouvelle pour la première année d'exercice, si vous avez bien rempli la déclaration, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale de la CFE.

Par exemple, si vous créez une entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration CFE impérativement avant le 1er janvier 2025.

Si vous êtes concerné par la CFE cette année, vous avez normalement dû recevoir un formulaire de cotisation foncière des entreprises (N° 1447-C-SD) similaire à celui-ci :

Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne.

Cadre A du formulaire de CFE

• cadre A1 : il faut vérifier les informations relatives à l’identification de votre entreprise. En effet, vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne ;
• cadre A2 : si le siège social de votre entreprise est à votre domicile, il faut cocher la case correspondante et indiquer la superficie occupée pour votre activité professionnelle (ex. : 9m²) ;
• cadres A3 : dans le cas où vous avez créé votre entreprise cette année, il faut cocher la case “début d’activité” et dans le cas d’une création d’établissement, la case “création d’établissement” ;
• cadre A4 : ce cadre est à compléter uniquement dans le cas où le local professionnel en question était précédemment occupé par une entreprise.

Cadre B du formulaire de CFE

• cadre B1: les entreprises créées cette année compléteront la première colonne (case 1 à 7). Les entreprises déjà existantes compléteront la deuxième colonne (case 8 à 14) uniquement s’il y a eu un changement de l’adresse de domiciliation de votre entreprise. Pour les entreprises créées cette année, le chiffre d'affaires estimé pour 2024 devra être indiqué case 6. Pour les entreprises existantes, il conviendra d’indiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2023 en case 13 ;
• cadre B2: vous devez indiquer à la case 2 le nombre d’employés au cours de l’année. En effet, les salariés à temps partiel sont retenus en proportion de leur temps de travail. Les cases 3 à 9 ne sont à compléter que si votre entreprise est concernée par les cas indiqués.

Déclaration de CFE : cadres C & D

• cadre C : dans le cas où le siège de votre entreprise est à votre domicile (vous avez complété le cadre A2). Vous n’avez pas à compléter ce cadre.
• Cadre D: l’exonération relative aux entreprises nouvelles ne concerne que les entreprises implantées dans les zones d’aides à finalité régionale, quartier prioritaire de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale, etc.

Pour rappel, vous n’êtes pas concerné par la déclaration initiale si vous avez créé votre entreprise avant le 1er janvier, en effet vous avez normalement déjà effectué votre déclaration initiale de CFE.

Petite précision sur le paiement de la CFE, si vous êtes concerné par la déclaration de CFE initiale et avez déposé cette déclaration l’année de création de votre établissement, vous n’aurez pas de CFE à payer avant l’année suivante. En effet, les entreprises nouvellement créées n'ont pas à réaliser le paiement de la CFE l'année de leur création. Par exemple, si votre entreprise est créée en 2024, vous devrez faire le paiement de la CFE en 2025. Vous devez toutefois déposer dès que possible auprès de l’administration fiscale votre déclaration de CFE (formulaire 1447-C).

Pour ce qui est des déclarations de CFE suivantes, vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, à part s'il y a un changement de votre situation.

Déclaration de CFE modificative

Dès lors qu’un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation, vous devez faire une déclaration modificative via le formulaire 1447-M.

Ce changement peut être de différentes natures :

• changement de la surface des locaux imposable ;
• cessation d’un établissement ;
• fermeture d’un établissement.

La déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Il ne faut pas confondre déclaration de CFE et avis de CFE !

La déclaration de CFE se fait au début de votre activité (déclaration initiale) ou en cas de changement de situation (déclaration modificative).

En revanche, vous recevrez un avis de CFE chaque année pour vous indiquer la CFE que vous devez payer à l’administration fiscale. Vous n’avez donc pas à remplir ces déclarations de CFE chaque année.

En résumé, il y a deux différentes déclarations de CFE qui ont chacune un rôle bien défini, la déclaration initiale qui permet de déclarer votre établissement à l’administration fiscale pour qu’elle puisse déterminer votre CFE et la déclaration modificative qui intervient lorsqu’un changement de situation est susceptible de modifier la CFE de votre entreprise. De plus, hors changement de situation, vous n’avez pas à remplir de déclaration chaque année puisque votre CFE est calculée sur la base de votre déclaration initiale. Enfin, attention à ne pas confondre avis et déclaration de CFE, l’avis vous précise simplement le montant de votre CFE une fois votre déclaration initiale effectuée.

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