Comment consulter les brevets INPI et protéger votre propriété intellectuelle

L'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est un acteur clé pour les entrepreneurs et les créateurs en France. Il offre des services essentiels pour la protection de la propriété intellectuelle et facilite les démarches administratives des micro-entreprises. Ce tutoriel vous guide à travers les différentes facettes de l'INPI, de la protection d'une idée au dépôt d'un brevet, en passant par l'utilisation du Guichet Unique pour la gestion de votre micro-entreprise.

Protéger une idée : les bases

L'idée n'est pas protégeable en tant que telle

Une idée de création d'entreprise n'est pas protégeable en tant que telle. Vous ne pouvez donc pas empêcher un concurrent de se lancer avec la même idée. En revanche, la forme selon laquelle elle se réalise peut faire l'objet d'une protection à l'Inpi : marque, brevet, modèle... Protéger ce qui est protégeable sur un plan juridique permet à un entrepreneur de sécuriser les actifs qui lui appartiennent et qui sont essentiels à la bonne marche de son business. Cela inclut notamment la propriété intellectuelle, les données sensibles et les secrets commerciaux.

Protéger une idée signifie que vous devez être capable de donner la preuve que vous êtes l'auteur de l'idée. Cela implique de vous faire "enregistrer" en tant que propriétaire, pour vous la réserver en empêchant les concurrents potentiels de la copier de l'utiliser à l'identique ou proche et ainsi d'en revendiquer la propriété.

Il est à noter qu'en droit la notion de droit d'auteur existe. C'est un droit reconnu à l'auteur d'une création littéraire ou artistique, sans qu'aucune mesure de protection n'ait été prise. L'idée en soi, non concrète, ne peut pas être protégée, mais la forme sous laquelle l'idée s'exprime peut être protégée ; il s'agit de l'invention, la marque, le dessin, le modèle, etc. Un exemple, l'idée de dispenser des cours particuliers de langues sur internet, en utilisant des outils de communication en ligne, ne peut pas être protégée.

Comment prouver l'antériorité de votre idée ?

Si vous ne souhaitez pas procéder à ces enregistrements, ou si vous êtes encore en phase de réflexion ou d'étude, de recherche, vous devez pour vous préserver, pouvoir prouver que vous êtes l'auteur de l'idée.

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Le service e-Soleau : Il permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée à une date donnée. Contrairement au dépôt de brevet, de marque ou de modèle, utiliser le service e-Soleau de l'Inpi, ne confère pas au déposant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé mais lui permet d'obtenir une date certaine de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité dans le cadre d'un litige. L'Inpi assure de manière pratique la conservation et l'enregistrement de la création pendant 20 ans. Au-delà de ce délai, elle est détruite, sauf à en demander la restitution avant la fin du délai pour être produite en justice le cas échéant. La méthode est entièrement dématérialisée. Depuis le 1er avril 2023, les enveloppes Soleau sous format papier ne sont plus disponibles à la vente.
Le dépôt à la SGDL (société des gens de lettres) : Dépôt d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.

Le Guichet Unique de l'INPI : votre allié pour la micro-entreprise

La gestion de votre activité se fera sur une seule et même plateforme : le Guichet unique de l'Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle (INPI). Pour vous accompagner dans la concrétisation de votre projet, nous vous avons préparé ce guide pratique. Pas-à-pas, créez votre entreprise en ligne sur la plateforme d'e-Procédure de l'INPI !

Le Guichet Unique de l'INPI est depuis le 1er janvier 2023 la plateforme officielle pour toutes les formalités des micro-entrepreneurs. Pour accéder à ce service, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site d’e-procédure de l’INPI, de compléter les informations relatives à votre future activité, et de transmettre les justificatifs demandés. Votre connexion sécurisée se fait donc grâce à un mot de passe et votre identifiant.

Étape 1 : Identification

Pour commencer votre inscription sur cette plateforme, vous avez trois options : utiliser FranceConnect, FranceConnect+ ou INPI Connect.

FranceConnect : Un dispositif digital fait par l'État pour vous permettre de vous connecter à plusieurs sites officiels avec un même compte pour effectuer des démarches en ligne en toute sécurité. Pour avoir un compte FranceConnect, vous pouvez passer par exemple par votre compte sur le site des impôts, ou encore Ameli, mais il est d'usage de passer par l'Identité Numérique de La Poste.
FranceConnect+ : C'est aussi via ce site que vous pourrez suivre la procédure pour obtenir un identifiant FranceConnect+.
INPI Connect : Un dispositif d'authentification unique dédié aux plateformes de l'INPI. Vous devrez cependant renouveler votre mot de passe INPI Connect au bout de 365 jours.

À l'exception de FranceConnect+, ces modes de connexion ne permettent pas de signer numériquement les démarches de modification ou de cessation d'entreprise. Après la création de votre entreprise, une signature électronique avancée et certifiée, donc payante, sera requise pour d'autres démarches. Nous vous recommandons donc d'utiliser FranceConnect+ dès le début de vos formalités sur l'INPI.

Étape 2 : Déclarer la création de votre entreprise

Après vous être authentifié, il vous faudra remplir un formulaire contenant des informations personnelles et professionnelles, accompagné des pièces justificatives demandées.

Cliquez sur « Déclarer une formalité d’entreprise », puis sur « Créer une entreprise ». Attention, les informations fournies à cette étape ne pourront plus être modifiées par la suite !

Sélectionnez « Entrepreneur individuel », optez pour le statut de micro-entrepreneur, puis suivez les étapes indiquées :

Renseignez les informations relatives à votre activité : nature de l’activité, insaisissabilité, établissements, et options fiscales.
Téléchargez les justificatifs demandés : carte d’identité, attestation sur l’honneur et justificatif de domiciliation.
Enregistrez votre demande et attendez sa validation par l’INPI

Lors de la déclaration, vous devez attribuer un nom à votre dossier afin de faciliter son identification dans votre tableau de bord. Vous pouvez enregistrer votre saisie à tout moment et la reprendre plus tard.

Pour assurer la qualité des données et éviter tout rejet de votre demande, le Guichet Unique effectue plusieurs vérifications automatiques : format des informations, complétude et cohérence des données.

La création de votre activité sous le régime de micro-entrepreneur via la plateforme de l'INPI est une démarche gratuite. Les seuls frais possibles lors du lancement de votre micro-entreprise sont liés à l’inscription à certains registres ou à des dépôts d’actes particuliers.

Lire aussi: Exploration des brevets anciens

Assurez-vous que vos documents sont bien remplis et envoyés à temps pour chaque demande ! En effet, certaines démarches se font dans des délais spécifiques, liés à la création de votre micro-entreprise. Pensez à vérifier votre calendrier pour éviter tout retard, et ainsi tout risque de refus.

Déposer une marque ou un brevet via l'INPI

Il est probable que la première fois que vous ayez entendu parler de l'INPI, c'était à propos des services pour la protection de la propriété intellectuelle et des innovations. En effet, l'INPI ne se limite pas à la gestion des micro-entreprises, bien au contraire ! Que vous souhaitiez déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous allez pouvoir effectuer ces démarches directement depuis votre espace e-Procédures.

Grâce à ce service en ligne, le processus de dépôt est simplifié et accessible à tous, sans nécessiter de déplacement. En effectuant le dépôt de votre marque par exemple via l'INPI, vous obtenez une protection officielle, ce qui renforce la sécurité juridique de votre projet tout en valorisant votre propriété intellectuelle sur le marché.

Sur cette même plateforme, vous aurez accès aux services d'opposition, de nullité et de déchéance ce qui garanti une protection légale optimale pour votre micro-entreprise.

Une fois votre micro-entreprise créée, vous avez la possibilité de consulter en ligne l'avancée de vos formalités. Sur cette plateforme, vous pouvez voir :

les demandes en attente
les validations effectuées
les notifications en cas de rejet

Votre espace personnel sur e-Procédures vous permet d'accéder à toutes vos formalités déposées depuis votre tableau de bord. Pour ce faire, rendez-vous sur la rubrique « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » de la page d’accueil. Il vous faudra donc vous connecter régulièrement pour suivre vos démarches.

Ce service vous permet donc d'effectuer toutes les démarches liées à l'évolution de votre entreprise, y compris sa transformation vers un autre statut juridique.

La plateforme d'e-Procédures de l'INPI est donc un outil indispensable pour le statut d’auto-entrepreneur. Il centralise toutes les formalités, du dépôt d'un dossier à son suivi en passant par les demandes de modification et de cessation.

Comment déposer un brevet ?

Un brevet, par définition, est un moyen de vous garantir l’exploitation exclusive de votre invention. Il vous permet de poursuivre toute personne qui utiliserait votre invention sans votre accord. Lorsque le délai de protection est écoulé, l’invention rejoint le domaine public et appartient donc à tout le monde.

Attention, car la protection est également limitée dans l’espace. Chaque pays a son propre droit de la propriété industrielle. Déposer un brevet vous permet de bénéficier d’une protection efficace contre toute utilisation non souhaitée de votre invention. Vous pouvez également retirer un profit de votre invention protégée en la faisant exploiter par un autre. Pour cela, vous pouvez conclure un contrat de licence avec un tiers, appelé le licencié, pour qu’il exploite à votre place votre invention. Ce contrat permet de définir les limites de l’exploitation par le licencié et de fixer la rémunération que vous obtiendrez en échange.

Critères de brevetabilité	Description
Solution technique	L'invention doit apporter une solution technique à un problème technique.
Nouveauté	L'invention ne doit pas déjà faire partie de l'état de la technique.
Activité inventive	L'invention ne doit pas être évidente pour un spécialiste du domaine.

Il est uniquement possible de déposer un brevet sur une invention technique. Mais cette dernière doit respecter certaines conditions pour que le brevet soit valide :

Être une solution technique à un problème technique : votre invention doit faire avancer le domaine dans lequel vous voulez déposer un brevet.
Être nouvelle : votre invention ne doit pas déjà faire partie de ce que l’on appelle “l’état de technique”.
Impliquer une activité inventive : l’invention ne doit pas être “évidente”. C'est-à-dire que même un spécialiste du domaine que l’invention révolutionne doit être surpris, pris au dépourvu par la créativité dont a fait preuve son auteur.

Une fois que vous avez déposé votre brevet, vous devrez respecter certaines obligations pour conserver le monopole offert. Ce sont des éléments à prendre en compte, notamment d’un point de vue financier, avant de déposer un brevet. En effet, le prix de l’annuité augmente chaque année.

Les étapes à suivre pour déposer un brevet

Vous vous demandez comment déposer un brevet ? Vérifiez si votre invention respecte tous les critères nécessaires pour pouvoir déposer un brevet d’invention. Est-ce que toutes les conditions de brevetabilité sont réunies ? Pour répondre vous-même à cette question, vous pouvez mener de votre côté des recherches. Vous pouvez consulter des revues scientifiques spécialisées dans le domaine de votre invention.

Ne divulguez rien au public en ce qui concerne votre invention. Tout ce qui est divulgué ne pourra plus faire l’objet d’une protection.
N’oubliez pas que, dans le cas où vous êtes salarié, c'est-à-dire lorsque vous êtes uni par un lien de subordination à votre employeur, vous devez impérativement le prévenir de la création de votre invention.
Vous devez déposer une demande de brevet auprès de l’INPI en ligne sur leur site. C’est une étape cruciale, car la rédaction de votre demande va déterminer l’étendue de la protection. Cette demande doit respecter certaines formes.
Vos revendications : elles déterminent l’étendue de la protection souhaitée.
L’INPI ensuite vous adressera un numéro d’enregistrement peu de jours après avoir reçu votre demande. L’INPI vérifie que les éléments essentiels du dossier sont présents. Si un de ces éléments manque, l’INPI vous laisse 1 mois pour le fournir.

Le brevet d'invention (définition, protection, dépôt de brevet) - La propriété industrielle

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