Convention collective applicable au code APE 6831Z : Agences immobilières

Le code APE 6831Z correspond à l’activité des Agences immobilières. Ce code, attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise, sert à identifier l’activité principale exercée et est identique au code NAF dans la nomenclature des activités françaises.

Ce code regroupe les prestations d’activités immobilières réalisées par des agences immobilières, notamment :

L’intermédiation en matière d’achat, de vente et de location de biens immobiliers pour le compte de tiers ;
Les services de conseil et d’évaluation liés à ces transactions ;
Les activités des agents fiduciaires en immobilier ;
L’activité des experts immobiliers ;
La vente de listes ou fichiers relatifs à l’achat, la vente et la location de biens immobiliers.

En revanche, le code 6831Z ne comprend pas les activités juridiques ou les transactions sur biens immobiliers propres.

Convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527)

La convention collective nationale de l’immobilier, identifiée par l’IDCC 1527, s’applique aux entreprises exerçant sous le code APE 6831Z. Cette convention régit les relations de travail entre employeurs et salariés dans le secteur immobilier, comprenant les agences immobilières, les administrateurs de biens, les sociétés immobilières, les syndics, et certaines holdings.

Signée le 9 septembre 1988 et mise à jour régulièrement, elle adapte les règles générales du droit du travail aux spécificités du métier immobilier. Elle prévoit notamment des avantages supplémentaires par rapport à la loi, comme :

Le versement d’un 13e mois de salaire en décembre ;
Une prime d'ancienneté fixée à 32 € tous les 3 ans à partir de 3 ans d'ancienneté ;
Une prime anniversaire équivalente à un mois de salaire brut pour 25 et 30 ans d'ancienneté ;
Un maintien renforcé de salaire en cas d’arrêt maladie, avec un délai de carence réduit ou supprimé selon l’ancienneté.

La convention collective fixe également les durées et modalités des périodes d’essai, les indemnités de licenciement, ainsi que les règles relatives aux congés, RTT, heures supplémentaires et astreintes.

Qui est concerné par la convention collective de l’immobilier ?

Elle s’applique principalement aux entreprises dont l’activité principale entre dans la division 68 (activités immobilières), et plus précisément aux codes APE suivants :

6831Z : Agences immobilières ;
8110Z : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
5520Z : Résidences de tourisme et résidences hôtelières ;
6420Z et 7010Z : Holdings ayant des filiales relevant de la convention collective de l’immobilier.

Ce champ d’application couvre également les syndics de copropriété, les administrateurs de biens et diverses sociétés immobilières.

Le code APE 6831Z et les salariés

La convention collective s’applique dès l’embauche du premier salarié dans une entreprise relevant de ce code APE. Les travailleurs non salariés (TNS), n’ayant pas de salariés, ne sont pas couverts par cette convention collective. Ils doivent toutefois souscrire à des couvertures spécifiques comme les mutuelles d’entreprise pour protéger leur santé et celle de leurs éventuels salariés.

Les obligations liées à l’utilisation du code APE 6831Z et la convention collective

Le code APE 6831Z, bien que principalement utilisé pour des finalités statistiques, peut aussi orienter l’entreprise vers la convention collective applicable. Dans certains cas, l’absence d’un code APE adapté peut entraîner l’exclusion de certaines démarches, appels d’offres ou avantages.

Lire aussi: Fonctionnement Convention Trésorerie

Si une entreprise exerce plusieurs activités, le code APE correspond à l’activité générant le chiffre d’affaires principal. En cas d’erreur lors de l'attribution du code par l’INSEE, une modification est possible en contactant le Centre de formalités des entreprises (CFE) avec un formulaire spécifique.

Il est important de noter que la convention collective ne prime sur la loi que lorsque ses dispositions sont plus favorables au salarié. Si une clause conventionnelle est moins avantageuse, c’est la loi qui s’applique.

Conditions spécifiques de la convention collective

Période d’essai

Pour un contrat à durée indéterminée, la durée de la période d’essai varie selon la classification du salarié, allant d’un à trois mois renouvelables une fois, avec des modalités particulières pour les négociateurs immobiliers.
Pour les contrats à durée déterminée, la période est d’un jour par semaine jusqu’à deux semaines si la durée est inférieure ou égale à six mois, ou un mois si la durée est supérieure.

Indemnités de licenciement

Le salarié avec au moins 8 mois ininterrompus d’ancienneté a droit à une indemnité minimale calculée selon son ancienneté : 1/4 de mois de salaire pour la première année, augmenté de 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 pour les années suivantes.

Heures supplémentaires et astreintes

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures, et 50 % pour les suivantes. La convention collective prévoit aussi des compensations spécifiques en repos ou rémunération lors des astreintes.

Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie

Après 1 an d’ancienneté, le salarié bénéficie d’un maintien de salaire renforcé. Entre 1 et 3 ans, un délai de carence de 7 jours s’applique ; au-delà de 3 ans, le maintien intervient dès le premier jour.

Lire aussi: SARL : Conventions Réglementées

Congés et temps de travail

Des règles particulières s’appliquent, notamment aux salariées enceintes, qui bénéficient d’une pause accrue de 30 minutes dès 6 heures de travail journalier. Le salaire est intégralement maintenu durant le congé maternité grâce à un complément versé par l’employeur. La réduction du temps de travail via des RTT est également prévue dans la convention.

Formation, assurances et organismes liés au code APE 6831Z

Les entreprises relevant du code 6831Z doivent également veiller à leur couverture en assurances professionnelles, notamment la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par exemple, trouver une assurance mentionnant explicitement des activités telles que la réalisation d'état des lieux peut s’avérer indispensable.

En matière de formation, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par des opérateurs de compétences (OPCO) depuis 2019. Pour le secteur immobilier, l’OPCO EP (Entreprises de Proximité) est chargé de la gestion des fonds liés à la formation professionnelle et à l’alternance.

Il est primordial pour les dirigeants ou salariés du secteur immobilier de s’informer sur les formations agréées et les possibilités de financement, notamment par des instances comme l’AGEFICE pour les travailleurs non salariés.

Convention Nationale - La Fourmi immo - Paris 2022

Informations pratiques pour les entrepreneurs

Lors de la création d’une entreprise d’agences immobilières, il est nécessaire de déclarer son activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). L’INSEE attribue alors automatiquement le code APE 6831Z si cette activité est principale. Les formalités sont désormais centralisées via le guichet unique accessible en ligne (site de l’INPI).

Il est aussi recommandé de vérifier la convention collective applicable et de respecter les obligations afférentes dès l’embauche des premiers salariés. Cela assure la conformité légale et améliore la gestion des ressources humaines (notamment onboarding, gestion des congés, bulletin de paie).

En cas de changement d’activité principale, de siège social ou de fusion, il est important de signaler ces modifications au CFE afin de mettre à jour le code APE et la convention collective applicable.

balises: