Code APE 8559B et convention collective applicable pour l’activité « Autres enseignements »

Le code APE 8559B correspond à l'activité "Autres enseignements". Cette activité regroupe les enseignements qui ne sont pas couverts par d'autres codes APE, notamment les cours de langues, les cours de musique, les cours de danse, les cours de cuisine, etc. La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 8559B (Autres enseignements) est la Convention Collective Nationale des Enseignants du Second Degré du 28 mars 2018.

Cadre légal et textes clés

Les textes de loi majeurs y faisant référence sont :

Code du travail
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel

Historique et déploiement

À compter de 2018, cette nomenclature a été créée afin de regrouper l'ensemble des activités d'enseignement non couvertes par les autres nomenclatures. À partir de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. L'activité Autres enseignements est conforme au numéro d'activité principale 8559B. Il est attribué par l'INSEE à chacune des sociétés pratiquant un métier en lien avec la branche : Autres enseignements. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes.

Contenu de la sous-classe 8559B

Cette sous-classe comprend :

les autres activités éducatives ne pouvant pas être classées par niveau
le tutorat universitaire
les centres de formation offrant des cours de rattrapage
les cours de révision en vue d’examens professionnels
les activités de soutien scolaire, généralement à domicile, dispensées par des organismes ou des professeurs indépendants (leçon, aide aux devoirs, etc.)
les cours de langues et de compétences conversationnelles, hors formation professionnelle continue
la formation informatique, hors formation professionnelle continue
l’instruction religieuse

Cette sous-classe comprend aussi :

la formation des maîtres nageurs, des moniteurs de ski
la formation à la survie
la formation à l’art oratoire
la formation à la lecture rapide

Ce qui n’est pas compris dans 8559B

l’enseignement secondaire général (cf. 85.31Z)
l’enseignement secondaire technique ou professionnel (cf. 85.32Z)
l’enseignement supérieur (cf. 85.4)
l’organisation d’activités de soutien scolaire sans prestation de service d’enseignement

Rôle du code NAF et de son lien avec le APE

Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Le code NAF pour l'activité Autres enseignements est donc 8559B. Le code APE identifié par l’INSEE sert principalement à des fins statistiques et à orienter les conventions collectives, mais il n’a pas de valeur juridique contraignante pour une entreprise ou ses salariés. Le chef d’entreprise choisit la convention collective nationale (CCN) applicable en fonction de son activité principale et de son champ d’intervention.

Conventions collectives et extension

Par le biais d’un arrêté ministériel, une convention peut faire l’objet d’une procédure d’extension, rendant applicable une CCN à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel. Sans extension, une CCN s’applique seulement aux employeurs adhérents et à leurs salariés. Le numéro IDC est l’Identifiant de la Convention Collective, attribué par le Ministère du travail pour numéroter les conventions collectives applicables.

Obligations et assurances liées à l’activité

Les activités classées sous le code APE 8559B nécessitent généralement :

une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui
une assurance multirisque professionnelle est recommandée si vous disposez de locaux ou de matériel
une contribution à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire et s’élève à environ 7,87 % du salaire brut mensuel

Changer de code APE/NAF et situation pratique

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale. Si le code NAF attribué n’est pas correct, vous pouvez envoyer une réclamation ou contacter votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou guichet unique pour modification. Pour une création d’entreprise, l’INSEE délivre le code d’activité en fonction de l’activité principale et le SIREN est attribué au même moment.

Conseils pratiques pour les entrepreneurs dans les « Autres enseignements »

Le 8559B est utile pour les activités de soutien scolaire à domicile, les cours privés, et les enseignements non couvrants les autres codes APE. Pour éviter des complexités administratives, certains choisissent le statut « Service à la Personne » (SAP) afin que le client puisse bénéficier d’un crédit d’impôt partiel et d’un régime plus simple, tout en restant dans le cadre de l’enseignement particulier ou non professionnel.

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Cas particuliers et précisions

Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 8559B si votre activité principale demeure 8559B.
Si vous enseignez à des mineurs ou si vous travaillez dans des domaines sensibles, vérifiez les exigences liées au casier judiciaire et à l’éligibilité des activités.
Les conventions collectives pour ce code peuvent varier selon l’employeur et le secteur, d’où l’importance de vérifier l’IDCC spécifique à l’entreprise.

En résumé, le code APE 8559B « Autres enseignements » regroupe des activités d’enseignement non classées ailleurs, avec des obligations d’assurance et de retraite, et s’appuie sur une CCN adaptée au secteur d’activité principal de l’entreprise. La connaissance du code NAF n’est pas seulement administrative: elle oriente les conventions collectives, les obligations et les possibilités de financement de la formation professionnelle.

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