Comment calculer la cotisation AGS sur le bulletin de salaire ?

La cotisation AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires) est une cotisation patronale obligatoire pour la majorité des employeurs du secteur privé, due dès l’embauche du premier salarié. Cette cotisation finance un régime qui garantit aux salariés le paiement des salaires et indemnités en cas de procédure collective comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’est-ce que la cotisation AGS et à quoi sert-elle ?

La cotisation AGS est exclusivement à la charge de l’employeur. Elle n’est jamais déduite du salaire du salarié, ce qui signifie qu’il s’agit d’une charge patronale et non salariale. Cette garantie intervient lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières, assurant à ses collaborateurs le paiement des créances salariales, comprenant notamment les salaires dus sur les 60 derniers jours de travail, les indemnités de rupture, les préavis ainsi que les primes et indemnités de fin de contrat.

L’AGS est un dispositif de sécurité sociale destiné à prévenir le non-paiement des rémunérations et prestations liées, s’appuyant sur une cotisation déclarée et collectée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) par l’URSSAF ou la CGSS, sans que l’employeur ait à effectuer une démarche spécifique.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la cotisation AGS ?

Tous les employeurs de droit privé, quel que soit leur secteur (commercial, artisanal, agricole, libéral) et leur forme juridique (entreprise individuelle, société, association) sont soumis à l’obligation de verser la cotisation AGS dès qu’ils emploient leur premier salarié. Cela inclut également les entreprises de travail temporaire.

Certaines entités bénéficient toutefois d’exonérations, notamment les personnes morales de droit public, les syndicats de copropriété et les particuliers employeurs.

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Sur le plan des salariés, la garantie couvre :

  • Les salariés en CDI, CDD, intérimaires et apprentis
  • Les salariés détachés à l’étranger ainsi que les expatriés français
  • Les salariés travaillant en France pour le compte d’un employeur européen

En revanche, les dirigeants assimilés salariés, comme les présidents de SAS, ne bénéficient pas de l’AGS car ils ne sont pas couverts par ce régime.

Sur quelle base se calcule la cotisation AGS ?

La base de calcul de la cotisation AGS est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. Elle est constituée de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations, comprenant :

  • Le salaire brut, y compris les heures supplémentaires et complémentaires
  • Les primes et indemnités soumises à cotisations
  • Les avantages en nature figurant sur la fiche de paie
  • Les avantages en espèces versés par le Comité Social et Économique (CSE)
  • Les compléments de revenu maintenus par l’employeur en cas de maladie, maternité ou accident du travail (quand ils sont soumis à cotisations)

Contrairement à d’autres idées reçues, la base de la cotisation AGS est plafonnée mais pas plancherisée : elle n’est donc pas nécessairement au moins égale au SMIC.

Le plafond applicable en 2026 est fixé à 4 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit environ 16 020 € par mois.

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Quel est le taux de cotisation AGS en 2026 ?

Le taux AGS en 2026 est :

  • De 0,25 % pour les salariés en contrat CDI, CDD et pour les apprentis
  • De 0,03 % pour les salariés intérimaires

Ce taux est fixé au niveau national par le Conseil d’administration de l’AGS et peut être ajusté en fonction de la situation financière du régime.

Comment calculer la cotisation AGS ?

La cotisation AGS se calcule en multipliant la base salariée plafonnée par le taux applicable. Par exemple :

Element Valeur Commentaire
Salaire brut (plafonné à 4x PMSS) Exemple : 16 000 € Base maximale pour la cotisation en 2026
Taux AGS 0,25 % (pour CDI, CDD, apprentis) Taux patronal obligatoire
Cotisation AGS 16 000 € × 0,0025 = 40 € Montant mensuel à verser par l’employeur

La cotisation AGS est déclarée automatiquement via la DSN, qui regroupe l’ensemble des déclarations sociales. L’employeur n’a rien à faire pour la collecter, elle est prélevée par l’URSSAF ou la CGSS simultanément aux autres cotisations sociales.

Comment la cotisation AGS apparaît-elle sur le bulletin de salaire ?

La cotisation AGS est portée sur la fiche de paie dans la catégorie « Assurance chômage », souvent sur la ligne intitulée « Chômage ». Elle est décomptée comme une charge patronale, ce qui signifie qu’elle ne figure ni dans les retenues salariales, ni dans le salaire net versé.

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Il est essentiel de ne jamais déduire la cotisation AGS du salaire du salarié, car cela est contraire à la réglementation.

Que garantit concrètement l’AGS en cas de procédure collective ?

Si l’entreprise rencontre une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), l’AGS intervient pour avancer les fonds nécessaires au paiement :

  • Des salaires dus sur les 60 derniers jours auparavant
  • Des indemnités de fin de contrat ou de licenciement
  • Des indemnités de préavis
  • Des indemnités liées au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et autres mesures d’accompagnement
  • Des primes et participations des salariés

La couverture varie légèrement selon le type de procédure engagée, notamment en cas de sauvegarde où la garantie est souvent subsidiaire, et en cas de liquidation judiciaire où l’AGS couvre dans la limite d’un mois et demi de salaire.

L'assurance garantie des salaires ( AGS ) en danger !!

Les démarches de l’employeur et la gestion de la cotisation AGS

Pour l’employeur, la gestion de la cotisation AGS est simple puisque :

  • La cotisation est déclarée automatiquement via la DSN, sans démarche spécifique
  • Le recouvrement est effectué par l'URSSAF ou la CGSS en même temps que les autres charges sociales
  • Le paiement est ainsi intégré dans les processus habituels de déclaration et de règlement des charges sociales

Pour éviter les erreurs, il est important d’utiliser un logiciel de paie conforme à la DSN, de bien paramétrer les taux et assiettes, et de contrôler les données déclarées chaque mois. Ces précautions garantissent un calcul exact et une bonne conformité réglementaire.

Questions fréquentes sur la cotisation AGS

  • La cotisation AGS est-elle due dans le secteur public ? Non, dans le secteur public la garantie du paiement des salaires est assurée par l’État ou la collectivité. Le régime AGS ne s’y applique donc pas.
  • La cotisation AGS peut-elle être déduite du salaire du salarié ? Non, elle est exclusivement à la charge de l’employeur et ne doit jamais apparaître comme un prélèvement sur le salaire.
  • Qu’en est-il des mandataires sociaux et dirigeants assimilés salariés ? Ils ne bénéficient pas de l’AGS car ils ne sont pas couverts par ce régime de garantie des salaires.

En résumé, la cotisation AGS est un élément incontournable du coût salarial que l’employeur doit maîtriser. Elle protège les salariés en cas de difficultés financières de l’entreprise et assure la continuité du paiement des salaires grâce à un mécanisme simple et automatisé de cotisation et recouvrement.

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