Comment fonctionne la cotisation AMI sur la pension en France et en Belgique: analyse et enjeux

Les droits à la retraite dépendent d'un ensemble de facteurs qui sont propres à chacun, comme la date d'entrée dans la vie active, le parcours professionnel et même les évènements familiaux qui peuvent influer sur le moment de votre départ ou le montant de votre retraite. Pour obtenir la retraite de base du régime général, il existe un âge minimum, aussi appelé "âge légal". Le montant de la retraite est principalement déterminé par trois éléments : le montant des salaires, la durée d’activité et le taux. La date de départ à la retraite détermine son montant. Véritable récapitulatif de la carrière professionnelle du salarié, le relevé de carrière détaille les droits acquis au Régime général.

Dans ce cadre, ce protocole a mis en place un système pouvant permettre le versement aux retraités et actifs au 31 décembre 1993 d'un différentiel de prestations, du fait de la part de financement qu'ils ont assumée, au titre du régime en répartition avant la révision de la Convention collective nationale de prévoyance du 12 décembre 1947. En vertu de ce texte, depuis le 1er janvier 1994 les salariés bénéficient du régime de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO en substitution de la CPPOSS. Pour les salariés actifs au 31 décembre 1993, un calcul a été effectué entre les droits CPPoss et les droits ARRCO/AGIRC acquis à cette date. Depuis le 01/01/2014 cette conversion s’effectue sur la base des coefficients de versement unique applicables dans la réglementation AGIRC ARRCO.

  1. Lors du paiement de votre pension, l’ONSS peut être amené à prélever certains montants. Elle sert à financer le secteur des soins de santé en Belgique. vous habitez seul avec un ou plusieurs enfants. En effet, c’est le SFP qui est compétent pour accorder la dispense.
  2. En Belgique, une cotisation de solidarité est prélevée sur les pensions. Seuls les organismes qui paient des pensions légales prélèvent cette cotisation. Vous bénéficiez uniquement de la pension ONSS ? Vous bénéficiez d’une pension ONSS et d’une pension à charge du SFP ? vous habitez seul avec un ou plusieurs enfants.
  3. Les pensions ou les revenus de remplacement payés par l’ONSS sont soumis aux impôts sur le revenu. Un précompte professionnel est une avance sur l’impôt qui est déduite de chaque paiement. Au début de chaque année, l’ONSS vous enverra une fiche fiscale qui détaille les paiements effectués au cours de l’année antérieure. Conservez-la soigneusement.
  4. Vous voulez éviter de payer un supplément d’impôt trop important au terme de l’exercice fiscal ? Envoyez-nous un courrier en précisant le montant complémentaire que vous voulez voir prélever (par tranches de 5 euros). Le cumul de vos revenus sera pris en compte uniquement si, en plus de la pension ONSS, vous bénéficiez d’une pension à charge d’un autre organisme.
  5. Votre résidence fiscale n’est pas en Belgique ? Si votre résidence fiscale est fixée dans un de ces pays, il est possible que les revenus dont vous bénéficiez à charge de l’ONSS soient soumis à l’impôt dans votre pays de résidence. Dans ce cas, vous ne devez pas payer d’impôts sur votre pension ONSS en Belgique, et par conséquent nous ne déduirons pas de précompte professionnel. Vous êtes bien sûr obligé de déclarer vos revenus dans votre pays de résidence.
  6. Si votre résidence fiscale n’est pas fixée dans un de ces pays, vos revenus restent soumis à l’impôt en Belgique et le précompte professionnel doit être retenu. Vous pouvez transmettre ces éléments* à l'adresse ci-dessous. Pour toutes questions relatives aux espaces clients ou si vous rencontrez des difficultés, contactez notre service dédié. Nous vous invitons également à nous transmettre vos demandes via notre formulaire de contact.

Vous souhaitez obtenir des informations sur une aide sociale, contactez votre service client dédié à l'Action Sociale par téléphone au 0 969 361 043 ou via le formulaire de contact. Sont encore opérées sur le montant brut de la pension plusieurs retenues sociales et fiscales telles que la retenue AMI, la cotisation de solidarité et le précompte professionnel. La retenue assurance maladie constitue une cotisation légale obligatoire qui est versée à l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) et qui contribue au financement de l'assurance maladie. Une retenue AMI de 3,55% est en principe opérée sur chaque pension. Lorsque le montant mensuel brut est cependant inférieur à un plafond déterminé, aucune retenue n'est opérée. Le montant de la retenue AMI peut donc être égal à 0. La retenue AMI ne peut pas avoir pour conséquence que la pension après retenue est inférieure au montant net de la pension d'un pensionné pour lequel il n'a pas été opéré de retenue. Dans ce cas, seule une retenue partielle sera réalisée. Les montants excédentaires perçus sont remboursés annuellement au pensionné.

Les données du fichier DWH_ONP_CADASTRE sont disponibles à partir de 2001 mais n'ont pas été intégrées dans le DWH MT&PS qu'à partir de 2003. Cela signifie que les données relatives au Registre national, le code Lipro, le code nomenclature ou les variables dérivées ne sont pas disponibles pour les données de 2001 et 2002. Réservés aux organismes de paiement des pensions légales. Depuis la loi du 13 mars 2013 réformant la retenue de la cotisation AMI et de solidarité, les organismes de pension doivent retenir ces deux montants sur les versements des engagements de pension complémentaires aux bénéficiaires ayant, comme lieu de résidence principal, un autre Etat de l’EEE ou la Suisse. Une application contestée par la Cour européenne de Justice.

Un arrêt de la Cour européenne de Justice daté de 2016 stipule pourtant que de telles retenues sont contraires au Règlement Européen relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux indépendants. La retenue par les organismes de pension est considérée par la Cour comme un obstacle à la libre circulation des personnes. Vers une adaptation de la pratique par les organismes de pension ? Le SFP (Service fédéral des Pensions) a confirmé qu’il ne peut y avoir de retenue si un intéressé est à charge de la Sécurité sociale dans un autre Etat membre de l’EEE ou de la Suisse et y réside au moment du paiement. Une dispense des retenues, sous certaines conditions. Les organismes de pension doivent néanmoins continuer à appliquer les retenues, à moins que l’intéressé ne soumette au préalable une preuve qu’il relève de la Sécurité sociale d’un autre état membre de l’EEE ou de la Suisse au moment du paiement.

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La preuve concerne soit un formulaire E104 (ou S040), soit tout autre document attestant que l’on est bien à charge de la Sécurité sociale dans un autre état membre de l’EEE ou de la Suisse. Dès réception de cette preuve, les organismes de pension devront introduire une demande auprès du service Contrôle des cotisations AMI-SOL du SFP pour obtenir la dispense de retenue de ces montants. Après vérification, cet office informera l’organisme de pension de l’accord ou non de la dispense. Si une retenue a été effectuée indûment, le service Retenues sociales et fiscales du SFP remboursera immédiatement les retenues opérées, dès réception de la preuve requise de l’intéressé.

Conclusion

Dès réception de la preuve nécessaire de la part de l’intéressé concerné et de la dispense de la part du SFP, les organismes de pension peuvent procéder au paiement sans retenue de la cotisation AMI et de solidarité.

3- Les pensions

Informations complémentaires et conseils pratiques

Le calcul de la retraite est défini selon votre vie professionnelle (régime et différentes caisses auxquelles vous avez cotisé). Vous retrouverez le montant estimatif de votre pension sur le site l'Assurance Retraite. Notre conseil : consultez ce site pour découvrir si tous vos emplois sont bien recensés. Pour augmenter le futur montant de leur retraite annuelle, il est possible de souscrire à des produits d’épargne. La retraite supplémentaire est alors basée sur un système par capitalisation. Le PER fait partie des produits d’épargne les plus populaires pour la retraite. Vous effectuez des versements libres pour vous constituer un supplément de revenu. À l'âge légal de départ à la retraite, vous débloquez votre épargne. Vous choisissez un versement sous forme de capital unique ou de rente viagère.

Au moment de liquider sa retraite, le montant de la pension mensuelle est calculé selon les règles propres à chaque régime. Ce montant est revalorisé chaque année pour suivre l'inflation. Concernant les pensions complémentaires des salariés du secteur privé (AGIRC-ARRCO), les augmentations sont fixées par un conseil d’administration qui s’appuie sur les recommandations des partenaires sociaux. Les autres régimes complémentaires (professions libérales, artistes, agriculteurs, etc.) fixent leurs propres règles d’augmentation. En 2025, les retraites de base ont été revalorisées de 2,2 % au 1er janvier. Les retraites complémentaires Agirc-Arrco ont connu une revalorisation de 1,6 % au 1er novembre 2024. Les revalorisations des retraites de base sont appliquées au 1er janvier de chaque année. La date de paiement de la pension intervient le 9 de chaque mois (le 7 si le 9 se situe un samedi, un dimanche ou un jour férié). Le paiement des retraites complémentaires intervient également en début de mois selon le calendrier ci-dessous.

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