Cotisation ARPI 2 euros: fonctionnement et détails

La Loi Madelin a été mise en place afin de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier d’un contrat de retraite, de mutuelle, de prévoyance et de pouvoir bénéficier d’une sécurité grâce au contrat perte d’emploi. La Loi Madelin comporte quatre types de contrats et les TNS peuvent bénéficier des avantages de ces derniers. Voici les principales informations sur ces contrats loi Madelin, leur fiscalité et leur comptabilisation.

Qui peut bénéficier du contrat Madelin ?

La Loi Madelin n’est pas destinée à tout le monde : elle s’adresse aux travailleurs non salariés qui ne peuvent pas bénéficier du même système d’assurance que les salariés. Les personnes concernées dans le cadre de la loi Madelin sont donc les suivantes :

• Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
• Les commerçants ;
• Les artisans ;
• Les professions libérales ;
• Les chefs d'entreprise travailleurs non salariés non agricoles ;
• Leur conjoint collaborateur (participant effectivement à l'activité, mais non rémunéré à ce titre, n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel).

Si vous faites partie de ces catégories, alors vous êtes concernés par la Loi Madelin et vous pouvez potentiellement profiter des différents contrats mis à votre disposition.

Comment fonctionne le contrat Madelin ?

Le contrat Madelin consiste, pour le travailleur non salarié (TNS), à se constituer une épargne sur le long terme, qu’il pourra liquider sous la forme d’une rente au moment de son départ à la retraite. Il repose sur un versement régulier de cotisations, dont le montant minimum et la périodicité sont préalablement définis lors de sa souscription. En principe, le versement des cotisations s’opère de manière ininterrompue jusqu’à l’âge de départ en retraite. Toutefois, la loi prévoit la possibilité pour l’épargnant de sortir les fonds à la survenue d’événements spécifiques.

À noter : il n’est plus possible de souscrire un contrat Madelin depuis le 1er octobre 2020. Seuls les contrats souscrits antérieurement et toujours en cours permettent de poursuivre les versements. Ce dispositif d’épargne est désormais remplacé par le PER Individuel, ouvert à toute personne majeure et sans exigence relative à la situation professionnelle. Le TNS détenteur d’un contrat Madelin basculant sous le statut de salarié ne peut plus poursuivre ses versements. Il est alors tenu de transférer son épargne sur un PER Individuel ou le PER collectif proposé par son employeur.

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Avantages fiscaux d'un contrat Madelin

Les sommes versées au titre du contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable de l’assuré. Cette déduction s’applique dans la limite d’un plafond fiscal variant selon le type de contrat souscrit. Le cadre Madelin comprend :

• Le contrat Madelin pour la retraite : plafond dépendant du niveau de revenu professionnel du bénéficiaire (voir détails dans le texte).
• Le contrat Madelin pour la prévoyance et la mutuelle : déduction autour de 7% du PASS + 3,75% du revenu professionnel, dans certaines limites.
• Le contrat Madelin pour la perte d’emploi : plafonds spécifiques selon le revenu et le PASS.

Quand et comment cotiser pour bénéficier des avantages fiscaux

Le montant minimum de la cotisation est défini dès la souscription du contrat Madelin et évolue ensuite annuellement avec le plafond de la sécurité sociale. Le détenteur peut augmenter sa cotisation annuelle dans la limite de 15 fois le montant minimum initial.

La cotisation fait l’objet d’un versement régulier (au moins 1 fois par an) et ininterrompu jusqu’à la liquidation des droits de retraite. Si les versements s’arrêtent avant le départ en retraite, l’épargne demeure mais les avantages fiscaux liés au Madelin sont perdus et les gains peuvent être remis à niveau via réintégration.

À savoir : le dispositif du PER Individuel en vigueur depuis le 1er octobre 2020 est plus souple et comprend des versements libres. Il permet une sortie du capital dans le cadre de l’achat de la résidence principale (sauf droits issus des versements obligatoires).

Les grands principes de la Loi Madelin

La loi Madelin a pour but de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles. Elle simplifie les formalités administratives et autorise la déduction des cotisations versées au titre des contrats d'assurance de groupe facultatifs servant à garantir les risques de maladie, d'invalidité ou de décès, la perte d'emploi et le versement d'une retraite complémentaire.

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Dans la pratique, elle permet de défiscaliser les cotisations de prévoyance et retraite. Sont concernées les cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, la pension conjoint, la retraite par capitalisation, les rentes d'invalidité ou de décès et la complémentaire santé.

Les différents contrats de la Loi Madelin et leurs avantages

Le contrat de Retraite Madelin permet de se constituer une retraite complémentaire. Trois formes existent :

• Mono-support (fonds en euros) : capital conservé en euros pour la retraite.
• Multi-support (fonds euros + actions) : plus risqué mais potentiel de gain plus élevé.
• Contrat en points : investissement converti en points, puis conversion en rente à terme.

Le contrat de Prévoyance Madelin améliore la protection des TNS en cas d’arrêt de travail et protège les familles en cas de décès. Il existe aussi des formes liées à l’âge et au tarif (âge évolutif ou tarif fixe). Le coût peut augmenter avec l’âge, mais offre des avantages à long terme pour les jeunes.

La mutuelle Madelin est défiscalisable et permet aux TNS de bénéficier d’une protection santé adaptée, parfois coûteuse, tout en restant dans un cadre fiscal avantageux. Toutefois, les prestations reversées après défiscalisation sont imposables sur certains types de prestations et indemnités, notamment les indemnités journalières.

Comptabilisation et déduction

La comptabilisation des cotisations Madelin dépend de la forme juridique et du régime fiscal de l’entreprise. Pour les sociétés taxées sur l’IS, les cotisations Madelin sont traitées comme un complément de revenus et enregistrées dans le compte 6411 puis créditées sur le compte 512 Banque. Pour les entreprises individuelles, on débite le compte 646 « cotisations sociales personnelles de l’exploitant » puis on crédite le compte 512 Banque.

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Cotisation ARPI et PEROB

Les cotisations ARPI sont prélevées au titre d'une association de retraite populaire et s’intègrent dans le cadre général des cotisations. Le PER Obligatoire (PEROB) est un dispositif d’épargne retraite par capitalisation mis en place par l’employeur pour les salariés ou pour une catégorie précise du personnel, afin de leur offrir un revenu après la retraite. Les versements obligatoires et volontaires bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, avec des plafonds déductibles et des conditions de sortie en capital ou en rente.

Sortie et fiscalité du PEROB

La fiscalité à la sortie dépend de la nature des versements et du mode de liquidation (capital ou rente). Les versements déductibles supportent l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les plus-values selon le type de sortie. Les versements non déductibles voient le capital exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux sur les plus-values.

La sortie en capital n’est pas admise pour les cotisations obligatoires, sauf cas où la rente est inférieure à 1320 € par an. En cas de décès, le PEROB est clôturé et les sommes versées sont reversées aux héritiers ou bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente.

Exemples et calculs

Exemple de calcul de plafond de déductibilité Retraite Madelin sur le revenu professionnel libéral :

1. Si X < PASS : 0.1 * PASS
2. Si X > PASS : 0.1 * X + 0.15 * (X - PASS)

Exemple de calcul de plafond Santé & Prévoyance Madelin :

1. 0.0375 * X + 0.07 * PASS

Questions fréquentes

Comment résilier un contrat retraite Madelin ? Lorsque l’âge légal de départ à la retraite est atteint, l’adhérent peut liquider ses droits. Le PER individuel permet des sorties en capital ou en rente selon les modalités et les plafonds.

Ce que change le PER indépendant

Le PER Individuel remplace les anciens dispositifs (PERP, Madelin, etc.) et offre des versements libres, avec possibilité de sortie en capital pour certains cas et options de gestion (pilotée ou libre). Il est possible de détenir plusieurs PER sans restriction et de déplacer ses droits acquis selon les transferts autorisés par la loi et par les conventions collectives.

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