Cotisations Artisan Auto-Entrepreneur : Fonctionnement et Obligations

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un mode de calcul simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Ces versements mensuels ou trimestriels sont obligatoires car ils contribuent à leur couverture sociale. Un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois (ou tous les trimestres) sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Cette déclaration entraîne le calcul puis le paiement de différentes cotisations et contributions sociales d'un auto-entrepreneur.

On vous guide pas à pas dans ces formalités !

[Autoentrepreneur] Comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ?

Les Différentes Cotisations et Contributions

Un micro-entrepreneur doit régler :

Des cotisations sociales qui participent notamment au financement de votre assurance maladie et votre retraite.
La contribution à la formation professionnelle : cette contribution ouvre également des droits à la formation pour les auto-entrepreneurs.
La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) uniquement pour les artisans et les commerçants.
Le versement libératoire, uniquement pour les auto-entrepreneurs ayant souscrit cette option.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux entrainés par le régime de la micro-entreprise, vous devez respecter des plafonds de chiffre d'affaires.

Les cotisations sociales versées par l’auto-entrepreneur lui permettent de bénéficier d’une protection sociale. Cette contribution offre aux auto-entrepreneurs des droits à la formation professionnelle continue.

Lire aussi: Cotisations URSSAF pour Artisans

Source: LegalPlace

Les Taux des Cotisations Sociales et de CFP

Le régime micro-social permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations en fonction du chiffre d'affaires qu’ils déclarent. Voici les taux appliqués à partir du 1er Janvier 2025.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont déterminées en fonction de l’activité exercée. Si vous cumulez les activités au sein de la micro-entreprise, alors l’administration appliquera à chacune de ses activités le taux lui correspondant.

Attention : Les auto-entrepreneurs immatriculés dans les départements d’Outre-mer sont soumis à des taux particuliers de cotisations sociales.

Taux de cotisations sociales pour auto-entrepreneurs

Source: L'Expert-Comptable

Tableau des taux de cotisations sociales et CFP (à partir du 1er Janvier 2025)

Nature de l'activité exercée en micro-entreprise	Cotisations sociales depuis le 1er Janvier 2025 (en pourcentage du chiffre d'affaires)	Contribution à la formation professionnelle (CFP)	Cotisations totales au 1er juillet 2024 (avant le 1er Janvier 2025)
Vente de marchandises (BIC)	12,3 %	0,20 %	12,4 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	21,2 %	0,3 %	21,5 %
Autres prestations de services et activités libérales (BNC)	24,6 %	0,2 %	23,3 %
Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC)	23,2 %	0,2 %	23,4 %
Location de meublés de tourisme classés (BIC)	6 %	1 %	7 %

Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifie à la hausse les taux globaux de cotisations affiliés au régime général.

à compter du 1er janvier 2025, le taux passera de 23,1% à 24,6%
à compter du 1er janvier 2026, le taux passera de 24,6% à 26,1%

Les acronymes BIC et BNC ne vous disent rien ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités des micro-entreprises d'achat et de vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture et les prestations de services commerciales et artisanales. Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales.

Taxes pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)

Les activités commerciales et artisanales dont le chiffre d’affaires dépasse les 5000 € sont redevables d’une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Ces taxes sert au financement de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Elle est à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.

Les activités libérales dont le CFE est l’Urssaf ne sont pas redevables de la TFCC.

Lire aussi: Implications Cotisation Trimestre

Source: Journal du Net

Tableau des pourcentages sur le chiffre d’affaires par chambre consulaire

Nature de l'activité exercée en micro-entreprise	Pourcentage sur le chiffre d’affaires	Chambre consulaire associée
Vente de marchandises, restauration, hébergement	0,015 %	CCI
Prestation de services (artisanale)	0,48 %	CMA
Prestation de services (commerciale)	0,044 %	CCI
Achat revente par un artisan	0,22 %	CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI

Ce taux diffère pour les département du Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle.

Les CFE désignent les centres de formalités des entreprises. Ces organismes ont en charge le traitement des dossiers de création, modification et cessation d’activité. À compter du 1er janvier 2023, tout dépôt de dossier au CFE se fera obligatoirement via le guichet unique de l'INPI.

En tant que micro-entrepreneur, l’acronyme CFE désigne également la Cotisation Foncière des Entreprises, l’impôt local dont sont redevables les indépendants. Attention à ne pas confondre les deux !

Taux du Versement Libératoire

Un auto-entrepreneur peut sous conditions, opter pour le versement libératoire (selon l'article 151-0 du Code général des impôts). Il s’acquitte ainsi de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, selon un taux fixe qui dépend là aussi de la nature de son activité.

Pour bénéficier du versement libératoire en 2026 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2024 (consultable sur votre avis d'imposition 2025) doit être inférieur à 28 797 € par part de quotient familial. La demande de changement de régime doit être effectuée avant le 30 septembre 2025 pour en bénéficier en 2026.

Tableau des taux de versement libératoire

Nature de l'activité exercée en micro-entreprise	Taux de versement libératoire
Activité de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)	1 %
Location de meublés de tourisme classés	1 %
Prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)	1,7 %
Prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)	2,2 %

Prenons l’exemple de Charles. Il est auto-entrepreneur web designer et exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite. Il n’est pas redevable de la TFCC. Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à 24,60 % (cotisations sociales) + 0,2 % (CFP) + 2,2 % (versement libératoire), soit 27 % au total. Si l’an prochain, il décide de sortir de ce dispositif (autrement dit de « dénoncer » cette option), le taux qui lui sera appliqué sera de 24,80 %.

Déclaration et Paiement des Cotisations

Les auto-entrepreneurs installés dans les départements d'Outre-mer Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy ne se voient pas appliquer les mêmes taux de cotisations sociales que les métropolitains. Le montant de vos cotisations sociales dépend du chiffre d’affaires que vous aurez déclaré auquel on applique les taux mentionnés ci-dessus.

Une fois que vous aurez indiqué le montant de votre chiffre d’affaires, vous verrez automatiquement apparaître le montant de :

Vos cotisations sociales ;
La cotisation pour formation professionnelle (CFP) ;
La taxe pour frais de chambre consulaire (si vous êtes artisan ou commerçant) ;
Votre versement libératoire si vous avez choisi cette option fiscale.

Les taux qui vous sont appliqués sont préenregistrés dans votre compte en ligne. Vous n’avez donc rien à calculer ! Il suffit ensuite d’un clic pour valider votre déclaration de chiffre d’affaires.

Vos charges sociales seront ensuite automatiquement prélevées sur votre compte bancaire (prélèvement SEPA), grâce aux coordonnées que vous aurez fournies au moment de la création de votre compte en ligne. Vous pouvez également choisir l’option d’un paiement plutôt qu’un prélèvement. Le règlement se fait par carte bancaire.

Le micro-entrepreneur dispose de deux options quant à la périodicité de déclaration de chiffre d’affaires, et par conséquent, pour le paiement de ses cotisations sociales. La déclaration de chiffre d’affaires s’effectue auprès de l’URSSAF, sur votre compte auto-entrepreneur.

Vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres, et ce, même s’il est égal à 0 € sur la période de déclaration.

Chiffre d’Affaires Nul

En cas de chiffre d’affaires nul, un auto-entrepreneur n’a aucune cotisation à payer. Attention, la déclaration de chiffre d’affaires reste toutefois obligatoire !

Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales. Cela n’est pas anodin car vous risquez alors d’être pénalisé lors du calcul de vos droits à la retraite. Le montant de vos indemnités journalières en cas de maladie / maternité peut également être impacté. Afin de garantir votre protection sociale, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous devrez en informer votre organisme d’affiliation. Vous pouvez faire le choix de souscrire des assurances privées.

Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE)

Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'entreprise (ACRE). Cette exonération n’est pas automatique pour les auto-entrepreneurs. Il faut donc en faire la demande via un formulaire dédié et l'Urssaf donne une réponse sous un délai d'un mois.

Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an.

Contrairement aux sociétés, l’ACRE de l’auto-entrepreneur n’est pas octroyée automatiquement. Il doit en faire la demande lorsqu’il débute son activité.

La Protection Sociale de l'Auto-Entrepreneur

Ces prélèvements effectués sur votre chiffre d’affaires participent au financement de la couverture sociale des professionnels indépendants.

Ils vous ouvrent ainsi des droits pour les prestations suivantes :

couverture maladie / maternité /paternité
cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
cotisation allocation familiale
cotisation retraite de base
cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
cotisation au régime d'invalidité et décès
CSG / CRDS

Comme auto-entrepreneur, votre couverture sociale peut être réduite en deçà de certains seuils de chiffres d’affaires ! C’est notamment le cas pour les congés maternité et paternité, les indemnités journalières ou encore la retraite de base.

Charges Fixes et Rentabilité

Même si les cotisations sociales financent votre protection sociale, elles restent des charges que vous devez prendre en compte dans vos calculs. Pour assurer la rentabilité de votre activité, il est donc essentiel de calculer l’ensemble de vos charges en auto-entreprise.

L'auto-entrepreneur n'a pas toujours besoin d'argent pour lancer sa micro-entreprise. Toutefois, dès lors qu'il démarre son activité, quelques charges sont à prendre en compte : cotisations sociales dues par le professionnel, impôt sur le revenu, différentes taxes réglées au même moment, cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, il doit prévoir des frais annexes tels que les frais bancaires, l'assurance professionnelle ou les charges liées à l'exploitation. Enfin, il ne peut pas déduire ses charges de son CA.

Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Depuis le 1er janvier 2018, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) a pris la place du RSI pour assurer la protection sociale des travailleurs indépendants.

Rattachée à la CPAM, cette nouvelle structure a été mise en place pour offrir aux indépendants une gestion de leur protection sociale comparable à celle des salariés.

Après une période de transition de deux ans qui s'est achevée en 2020, tous les auto-entrepreneurs sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale pour leur couverture maladie.

Seule une catégorie d’activité n’est pas concernée par la SSI. Les professions libérales règlementées sont quand à elles, rattachées à la Cipav, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. Les cotisations versées par ces indépendants permettent d'acquérir des droits de retraite dans les 3 régimes suivants : la retraite de base, la retraite complémentaire et la prévoyance santé (régime d'invalidité-décès).