Fonctionnement et avantages des cotisations épargne retraite
Les produits d'épargne retraite sont des produits d'épargne à long terme. L’épargne retraite, organisée dans un cadre collectif ou individuel, permet de compléter sa retraite de base et complémentaire obligatoire. Les contrats épargne retraite ne relèvent pas des régimes de retraite obligatoires. Il s’agit de retraite supplémentaire par capitalisation, qui vient compléter la retraite versée par les régimes.
Jusqu’alors d’une grande complexité, la loi PACTE est venue harmoniser les différents produits en les regroupant dans un contrat d’épargne retraite unique : le plan épargne retraite (ou PER). Le Plan d'épargne retraite (PER), accessible en entreprise, mais aussi à titre individuel, est un placement idéal pour préparer votre retraite.
Qu’est-ce qu’un Plan d’Épargne Retraite (PER) et ses compartiments
Un plan épargne retraite est un produit d’épargne vous permettant de capitaliser sur les marchés boursiers des versements volontaires ou initiés par votre employeur en vue de préparer votre retraite. Au moment de votre retraite, vous pouvez alors sortir en capital, c'est-à-dire récupérer la totalité des sommes logées dans le plan, sortir en rente viagère, ou un mix des deux.
Désormais, il n’y a plus qu’un seul produit : le plan épargne retraite (PER). Il regroupe épargne salariale et épargne individuelle de manière harmonisée. Le nouveau PER est divisé en 3 compartiments pour tenir compte des distinctions antérieures à la loi PACTE et de la nature des versements effectués (épargne retraite individuelle ou épargne retraite salariale).
| Compartiment | Mode de constitution |
|---|---|
| PER individuel | Versements volontaires de l’épargnant, transferts |
| PER entreprise (collectif) | Versements volontaires du salarié, prime de participation, intéressement, abondement de l’employeur, CET |
| PER obligatoire | Cotisations obligatoires versées par l’employeur et/ou le salarié |
Le PER individuel est le premier compartiment ouvert à l'initiative de l’épargnant. Il est alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. Le PER obligatoire reprend les dispositions du contrat “article 83” et se distingue par son caractère obligatoire pour les salariés concernés.
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Quels produits sont éligibles et quelles cotisations sont déductibles ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous versez pour les produits d'épargne retraite suivants : Plan d'épargne retraite (PER) individuel (Perin), Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere), Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco/Perecol), Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero), Plan d'épargne retraite populaire (Perp), Plan d'épargne retraite collectif (Perco).
Vous pouvez aussi bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les régimes facultatifs suivants : Préfon pour les agents de la fonction publique, Complément retraite mutualiste Corem, Complément retraite des hospitaliers CGOS. Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.
Certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou bénéfices non commerciaux - BNC par exemple). Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières. Elles ne doivent pas être comprises dans les cotisations déductibles au titre des plans d’épargne retraite.
Déclaration et plafond de déductibilité : règles pour 2025 et 2026
Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez demander la mutualisation de vos plafonds. Les sommes versées en 2025 sont déductibles de vos revenus imposables de 2025 (déclaration en 2026). Les cotisations d'épargne retraite versées en 2025 sont à déclarer en 2026. Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.
Les sommes versées en 2026 sont déductibles de vos revenus imposables de 2026 (déclaration en 2027). Les cotisations d'épargne retraite versées en 2026 seront à déclarer en 2027. Les cotisations versées seront à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus. Attention : À partir de 70 ans, vous ne pouvez plus bénéficier de la déduction de vos cotisations.
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Plafonds et report
Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter. Pour les sommes versées en 2025, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes. Pour les sommes versées en 2026, vous pouvez le reporter sur les 5 années suivantes (avec des règles particulières pour les parts non utilisées des années 2024 et 2025 qui ne peuvent être utilisées que durant 3 ans).
Le montant du plafond dépend de votre situation :
- Si vous êtes salarié : le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) (pour 2025, avec un maximum de 37 094 € ou 4 637 € si ce montant est plus élevé ; pour 2026, 10 % avec un maximum de 37 680 € ou 4 710 € si ce montant est plus élevé). Ce montant est réduit des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise, de l’abondement de l’employeur au Perco/Pereco/Pero dans la limite du montant exonéré d’impôt, des droits inscrits sur le CET ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés à un Perco, Pereco ou régime de retraite supplémentaire.
- Si vous êtes sans profession ou retraité sans revenu professionnel : le plafond est respectivement de 4 637 € (2025) et 4 710 € (2026). Le plafond est majoré du plafond non utilisé au cours des années précédentes selon les règles citées.
Le plafond personnalisé appliqué à vos cotisations est indiqué sur votre avis d'impôt et sur votre déclaration de revenus. Exemple de mécanisme : Vos cotisations de 2025 sont déduites en priorité de votre plafond de 2025 ; le montant qui dépasse est déduit des plafonds non utilisés des années précédentes, du plus ancien au plus récent.
Avantages fiscaux et choix fiscal à l’entrée et à la sortie
Le PER permet de défiscaliser via le mécanisme de la déduction fiscale. En réduisant leur base imposable, celui-ci peut donc faire baisser l’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal du PER repose sur un choix structurant laissé à l’épargnant. Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable, dans les plafonds légaux. Ceci permet de réduire immédiatement l’impôt pour les contribuables fortement imposés.
Imaginons par exemple que vous êtes imposable dans la tranche de 30 %, faire un versement de 3 000 euros sur votre PER individuel vous permet de réaliser une économie d’environ 900 euros d’impôt. Si vous pratiquez cette déduction, sachez que vous serez imposable sur la partie des versements lors de la sortie en capital. Il s’agit en quelques sortes d’un différé d’impôt.
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À l’inverse, il est possible de renoncer à cette déduction afin de bénéficier, à la sortie, d’une exonération d’impôt sur le capital correspondant aux versements. Le PER propose donc deux types de traitements fiscaux : le versement déductible (avec déduction d’impôt) ou le versement non déductible (aucun avantage fiscal à l’ouverture).
Fiscalité pendant la phase d’épargne et à la sortie
Les gains générés sont exonérés d’impôt pendant la phase d’épargne, ce qui renforce la capitalisation. Pour la sortie : en cas de versements volontaires ayant fait l’objet d’une déduction, le cumul des versements est imposé, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en tant que pension de retraite (sans abattement de 10 %) et il y a une exonération de prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement. En cas de versements volontaires n’ayant pas fait l’objet d’une déduction, le cumul des versements est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement.
Jusqu’au 31 décembre 2025, la part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux). La rente viagère est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondante aux gains générés par les versements volontaires.
Gestion de l’épargne : PER assurance vs PER compte-titres et modes de gestion
Dans la catégorie PER individuel, vous pouvez ouvrir deux types de PER : le PER assurance ouvert auprès d’un assureur et le PER compte-titres généralement ouvert auprès d’une banque. Ces deux types influencent la gestion de votre épargne et les produits proposés.
Le PER assurance est le plus souvent en gestion pilotée. Il fonctionne comme une assurance vie en unité de compte : vous effectuez des versements et l’assureur se charge de placer votre épargne dans différents fonds d’investissement selon votre profil d’investisseur. La gestion pilotée vous libère de toute nécessité d’arbitrage entre les différents supports composant votre PER.
Le PER compte-titres ou PER bancaire propose une vaste gamme de produits financiers et d’actions cotées ; il permet au titulaire de gérer lui-même son portefeuille. Ce mode de gestion libre est à privilégier si vous êtes expérimenté dans la gestion d’un portefeuille financier.
La gestion sous mandat consiste à déléguer la sélection des supports d’investissement à un professionnel spécialisé. Le PER entreprise est souvent en gestion pilotée avec une gamme d'actifs limitée pour simplifier le choix des salariés.
Déblocages anticipés et cas particuliers
Le PER repose sur un principe de blocage jusqu’à la retraite, mais la loi prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé. Le PER permet également un déblocage anticipé pour financer l'achat de la résidence principale, mais uniquement pour les fonds issus des versements volontaires ou de l’épargne salariale. Pour un déblocage anticipé en cas d’accident de la vie, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.
La possibilité d’une sortie en capital constitue une nouveauté : la rente viagère est, par nature, liée à l’espérance de vie du titulaire, tandis que la sortie en capital offre une liberté d’utilisation immédiate. La sortie peut être en capital, en rente ou mixte.
Transferts, succession et autres aspects pratiques
Le PER peut recevoir des fonds issus d’un PER d'entreprise ou d’anciens produits d’épargne retraite (Madelin, PERP, Préfon, CRH, Corem, PERCO ou Article 83). Vous pouvez transférer d’anciens produits d’épargne vers votre PER individuel. Vous pouvez également regrouper l’ensemble de vos contrats PER en transférant l’épargne accumulée sur votre PER.
Pour un PER compte-titres, le capital est intégré à l'actif successoral et soumis aux droits de succession classiques. Le PER assurantiel privilégie la transmission patrimoniale et la sécurité. En cas de décès avant 70 ans, un abattement de 152 500 € s’applique aux fonds versés sur le contrat (selon règles et plafonds applicables).
Avantages, limites et points d’attention
- Avantages : déduction fiscale des versements volontaires, exonération des gains pendant la phase d’épargne, possibilité de sortie en capital ou en rente, transfert et regroupement des anciens contrats, accessibilité à tous les profils d’épargnants.
- Inconvénients : blocage de l’épargne jusqu’à la retraite sauf cas limités, la déduction entraîne une imposition plus élevée à la sortie si vous avez opté pour la déductibilité, frais divers (adhésion, gestion, arbitrage) qui peuvent impacter la performance.
Le principal frein du PER réside dans le blocage de l’épargne jusqu’à la retraite. Le PER exige donc une réflexion sur l’évolution future des revenus et du taux d’imposition. Les frais associés peuvent varier : frais d’adhésion, frais de gestion (0,5 % à 1,5 %), frais sur versement, frais d’arbitrage (0,5 % à 3 %).
Comprendre la fiscalité du PER (Plan d’épargne retraite) | Les tutos de la conso
À qui s’adresse le PER et pourquoi l’ouvrir ?
Le PER est universel. Il peut être souscrit par toute personne majeure, quel que soit son âge, sa situation professionnelle ou son niveau de revenu. Le PER individuel s’adresse en priorité aux personnes souhaitant anticiper une baisse de revenus à la retraite et structurer une épargne de long terme dans un cadre fiscal optimisé. Il répond particulièrement aux besoins des contribuables imposés ou fortement imposés.
Pour le volet PER entreprise, profiter de l’abondement de votre employeur est souvent une opportunité intéressante. L’épargne retraite peut aussi servir à préparer un achat immobilier grâce au déblocage anticipé pour la résidence principale, ou à investir de manière responsable dans la transition écologique via des fonds ISR disponibles sur certains PER.
Conseils pratiques
- Vérifiez votre plafond de déduction personnalisé indiqué sur votre avis d'impôt et sur votre feuille de déclaration (« Plafond épargne retraite »).
- Comparez les frais et les modes de gestion (pilotée, libre, sous mandat) selon votre appétence au risque et vos compétences en gestion financière.
- Profitez de l’abondement employeur sur le PER d’entreprise si disponible.
- Réfléchissez au choix fiscal (déduire maintenant ou non) en anticipant votre taux d’imposition futur.
- Envisagez le transfert d’anciens contrats vers un PER unique pour simplifier la gestion et la lisibilité.
En résumé, le Plan d'épargne retraite combine souplesse d’épargne, efficacité fiscale, diversification financière et sécurisation patrimoniale. Le PER peut se révéler avantageux non seulement pour améliorer votre niveau de vie après votre départ de la vie active, mais aussi pour réduire votre impôt sur le revenu dès maintenant.
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