Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Exonérations
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Elle correspond à l’ancienne taxe foncière professionnelle et fait partie des deux taxes de la contribution économique territoriale.
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Alors, doit-on payer la CFE si on ne dispose pas de locaux professionnels ? C’est le cas, par exemple, des autoentrepreneurs qui travaillent à domicile ou chez leurs clients. Oui, même en exerçant uniquement chez vos clients, vous devez payer la CFE sur base minimale selon votre CA N-2.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI). Certaines entreprises peuvent être exonérées de la CFE, de manière temporaire ou permanente, mentionnées dans les articles 1449 à 1466 F du Code général des Impôts. Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit.
Calcul de la CFE
La CFE est calculée suivant la valeur locative des biens immobiliers qui sont passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins d' une activité professionnelle non salariée. Le montant de la CFE est calculé d’après la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité non salariée au cours de l’année N-2. Le montant de la CFE est également calculé en fonction de la base d’imposition choisie par chaque commune. Il y a une cotisation minimum pour tous les redevables.
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À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur (article 1478 du CGI). En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale (article 1647 D du CGI). Si une base minimale a été appliquée, la mention "OUI" figure sur la ligne 9 de l'avis d'impôt.
Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.
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Cotisation Minimum Due en 2025
Le tableau ci-dessous présente la cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2 :
| Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Exonérations de CFE
Plusieurs situations permettent de bénéficier d'une exonération de CFE :
- Première année d'activité : Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
- Chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € : Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum. Ainsi, une micro-entreprise qui réalise moins de 5.000 € de chiffre d’affaires est exonérée de CFE pour l’année concernée.
- Activités spécifiques : Certains micro-entrepreneurs sont exonérés du paiement de la CFE en fonction de leur situation ou de la nature de leur activité.
Activités artisanales et assimilées
Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :
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- le travail manuel est prépondérant,
- ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
- ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé,
- ils travaillent seuls.
Modalités de paiement et déclarations
Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. Vous devez impérativement payer la CFE auto-entrepreneur en ligne, et ce quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires. Pour cela, vous devez créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr. De plus, si le montant de votre CFE est supérieur à 3.000 € (ce qui est assez rare en auto-entrepreneur, le montant de la CFE étant le plus souvent compris entre 200 et 2.000 € par an), vous devez régler un acompte dont l’échéance est le 15 juin. Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante. Pour être exonéré la première année, vous devez envoyer la déclaration 1447-C-SD (déclaration initiale) au service des impôts avant le 31 décembre.
Créer votre espace professionnel sur le site des impôts. Cette démarche est obligatoire, étant donné que la déclaration et le paiement de la CFE se font exclusivement en ligne.
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