Tout savoir sur les charges sociales en SARL
Vous êtes sur le point de créer une société à responsabilité limitée (SARL) ? À votre place, nous nous poserions de nombreuses questions, dont celles des charges sociales en SARL. Celles-ci couvrent les risques liés à la santé, mais aussi à la retraite du ou de la gérant·e et de ses employé·es. Ce guide va vous aider à y voir plus clair sur les charges sociales en SARL !
Qu'est-ce qu'une SARL ?
Une SARL (Société à responsabilité limitée) est une forme juridique de société qui permet de créer une société avec une responsabilité limitée des associés vis-à-vis des dettes de la société. Elle est adaptée pour les entreprises qui ont plusieurs associés et qui souhaitent limiter leur responsabilité.
Une SARL a une personnalité juridique distincte de celle de ses associés, ce qui signifie qu’elle peut contracter des dettes et posséder des biens propres. Les biens propres de la société sont constitués par le biais du capital social, constitués lui-mêle des apports réalisés par les associés.
De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital, c’est-à-dire qu’ils ne risquent pas de perdre leurs biens propres, à savoir leurs résidences principales ou leurs économies en cas de faillite ou difficultés financières de l’entreprise.
Comme toute société, elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le capital social en SARL est de minimum 1 euro. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des personnes extérieures à la société.
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Remarque : Les SARL sont des formes juridiques appréciées du fait de leur encadrement par le Code du Commerce. En effet, contrairement à la SAS, pour laquelle le Code du Commerce laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts, et donc dans l’organisation et le fonctionnement, la SARL bénéficie d’un fort encadrement.
Les charges sociales : définition
Les SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont soumises à des charges sociales. Les charges sociales représentent les cotisations sociales que la société doit payer pour ses salariés, ainsi que les cotisations sociales patronales et salariales.
Les charges sociales comprennent notamment les cotisations pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’assurance chômage, l’assurance invalidité-décès, la formation professionnelle continue, ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CSG, CRDS).
Le montant des charges sociales dépend du niveau de rémunération des salariés et de l’activité de la SARL.
Charges sociales et cotisations sociales : quelles différences ?
On pense souvent, à tort que ces deux termes sont synonymes.
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Les cotisations sociales désignent l’ensemble des contributions financières qui sont obligatoirement versées, par les employeurs et salariés aux différents organismes sociaux, à savoir l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’assurance chômage, la formation professionnelle…
Les cotisations sociales et leurs montants sont calculés en fonction du salaire brut, par le biais d’un pourcentage appliqué à ce dernier. Les cotisations sociales sont ensuite déduites du salaire et collectées par les différents organismes sociaux pour financer les différentes prestations sociales.
Les charges sociales sont constituées de l’ensemble des coûts à la fois directs et indirects liés à l’emploi d’un salarié. Les charges sociales patronales correspondent aux cotisations sociales versées par l’entreprise pour le compte de ses salariés. Les charges sociales salariales correspondent aux cotisations sociales versées par le salarié sur son salaire brut.
Le montant total des charges sociales en SARL dépend du salaire brut des salariés et de la taille de l’entreprise. Il est important de noter que les charges sociales patronales ne sont pas incluses dans le salaire brut du salarié et ne doivent pas être déduites de celui-ci.
En conclusion, les charges sociales en SARL sont une obligation légale pour les employeurs afin de financer les régimes de sécurité sociale. Les montants des charges sociales varient en fonction du salaire brut des salariés et de la taille de l’entreprise.
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Les charges à payer pour une SARL
Il est fondamental de comprendre les différentes charges auxquelles une société est soumise pour en assurer la bonne gestion. Les charges d'une SARL se répartissent principalement en charges fiscales, sociales, et d'exploitation. Chaque société peut avoir des charges spécifiques selon son secteur d'activité, sa taille, son emplacement géographique et ses particularités.
Les charges fiscales incluent :
- Impôt sur les Sociétés (IS) : taux de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà.
- Contribution Économique Territoriale (CET) : comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
- Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) : montant variable selon les émissions de CO2 des véhicules.
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : calculée sur la différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle payée sur les achats.
Les charges sociales comprennent les cotisations sociales des salariés et des dirigeants. Les cotisations des salariés incluent la sécurité sociale, la retraite, le chômage, etc., tandis que celles des dirigeants varient selon leur statut (gérant majoritaire ou minoritaire/égalitaire).
Les charges d'exploitation regroupent l'ensemble des frais de fonctionnement de l'entreprise, tels que les frais de restauration, les déplacements, les honoraires comptables, les charges administratives et les intérêts d'emprunt.
Attention, il convient de ne pas confondre les cotisations sociales et les charges sociales.
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La SARL : les cotisations sociales sur la rémunération du gérant
En tant que gérant majoritaire d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la rémunération que vous percevez est soumise aux cotisations sociales obligatoires. Ces cotisations sont prélevées sur la rémunération brute, avant impôt sur le revenu.
Les cotisations sociales comprennent les cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base et complémentaire, ainsi que les contributions pour le régime d’assurance chômage.
Le statut social du gérant majoritaire de SARL dépend de son statut au sein de la société et de la taille de la SARL. En effet, le gérant d’une SARL peut être soit majoritaire, soit égalitaire, soit minoritaire. Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) et relève donc du régime des travailleurs indépendants. Il est affilié au régime social des indépendants (RSI) pour la protection sociale (maladie, retraite, etc.). Quand le gérant n’est pas associé ou gérant minoritaire de la SARL,il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.
Le taux des cotisations sociales varie en fonction de votre rémunération et de votre régime d’affiliation (régime général ou régime des indépendants). En général, le taux global des cotisations sociales pour un gérant majoritaire est d’environ 45% de sa rémunération brute.
Il est important de noter que ces cotisations sociales sont déductibles fiscalement pour l’entreprise, ce qui signifie qu’elles réduisent le bénéfice imposable de la SARL. Ensuite, il doit s’acquitter des charges fiscales : Il s’agit de l’impôt qui peut être soit l’IR (impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés) ainsi que la TVA.
Concernant la taxe sur la valeur ajoutée : le fait d’être taxé permet sa déduction.
Le cas des gérants majoritaires
La définition du statut de gérant majoritaire est importante, car elle influence le régime social auquel ce dernier est affilié. Un gérant majoritaire détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts sociales de la SARL. Cette majorité peut être détenue seul ou avec les membres de sa famille(SARL de famille dès lors que l’ensemble des associés appartiennent à la même famille). Si la société compte plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors que l'ensemble des cogérants détient plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Les cotisations relatives à la SSI sont relativement proches de celles des salariés, bien que le gérant TNS bénéficie d’une couverture sociale moins protectrice en cas d’accident de travail ou d’invalidité. Le taux de cotisation pour les TNS est d'environ 45 % sur les rémunérations versées, ainsi que sur les contrats souscrits en Loi Madelin.
Les TNS ne disposent pas de fiches de paie et doivent gérer leur propre compte URSSAF. L'URSSAF peut appliquer une base forfaitaire pour le calcul des cotisations sociales dans certaines situations, comme en début d'activité ou en l'absence d'une déclaration annuelle de revenus. Les dividendes des gérants majoritaires sont soumis à un taux de 12.8 % pour l'impôt sur le revenu, avec une option pour le barème progressif si celui-ci est plus avantageux. De plus, les dividendes versés sont soumis aux prélèvements sociaux de 17.2 % pour la part inférieure à 10 % du capital, et aux cotisations URSSAF (45 %) pour la part supérieure à 10 %.
Le paiement des cotisations sociales, au taux de 45 %, s’applique uniquement sur la part des dividendes excédant 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes d'argent versées en compte courant d’associés.
Le cas des gérants minoritaires ou égalitaires
Un gérant minoritaire est défini comme un dirigeant qui détient moins de 50 % des parts sociales de la société, tandis que le gérant égalitaire en détient exactement 50 %. Contrairement aux gérants majoritaires, les gérants minoritaires et égalitaires sont assimilés salariés et affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le taux de cotisations sociales sur leur rémunération s'élève à environ 80 % du salaire net. Ces gérants sont soumis à la déclaration sociale nominative (DSN) pour le paiement de leurs cotisations URSSAF et disposent de fiches de paie.
Bien qu'assimilés salariés, les gérants minoritaires ou égalitaires ne cotisent pas pour l'assurance chômage. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales URSSAF. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour une optimisation de la rémunération et des dividendes, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
Voici un tableau récapitulatif à propos des charges sociales du gérant de SARL :
| Gérant majoritaire | Gérant minoritaire ou égalitaire | |
|---|---|---|
| Statut | Relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) Statut TNS (travailleur non salarié) | Relève du régime général de la Sécurité sociale Statut assimilé salarié si le gérant perçoit une rémunération |
| Taux de cotisation | d’environ 45 % de la rémunération nette(couverture sociale moins protectrice) | d’environ 82 % |
| Dividendes | Cotisations sociales applicables sur la part de dividendes > 10 % du capital social, des primes d’émission et des montants versés sur le compte courant d’associés | Pas de cotisations sociales sur les dividendes |
| Cotisations minimales | Cotisations sociales minimum dues, même en l’absence de rémunération= base forfaitaire minimale | En l’absence d’une rémunération, pas de cotisations sociales dues et une protection sociale nulle |
| Déductibilité des charges | Charges sociales déductibles des revenus professionnels du gérant soumis à l’IR | N/A |
Les cotisations sociales liées aux salariés de la SARL
Les cotisations sociales des salariés sont calculées sur leurs rémunérations brutes et comprennent plusieurs types de contributions. Voici un tableau résumant les distinctions :
| Catégorie | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Cotisations Sociales | Prélèvements obligatoires sur les salaires et rémunérations des dirigeants pour financer la protection sociale. | Cotisations pour la retraite de base, retraite complémentaire, CSG-CRDS. |
| Charges Sociales | Incluent les cotisations sociales et d'autres dépenses liées à la protection sociale des salariés. | Taxe d'apprentissage, contribution à la formation professionnelle, prévoyance. |
Les cotisations sociales liées aux salariés sont calculées sur les salaires bruts en appliquant des taux spécifiques et sont payées sur une base mensuelle via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Certaines cotisations peuvent être payées trimestriellement en fonction des régimes ou des choix de paiement. Le paiement est effectué à l'URSSAF, avec une régularisation annuelle si nécessaire.
Dans le cadre d’une SARL ou de toute autre forme juridique, l’employeur peut également bénéficier d’une réduction de ses cotisations patronales en lien avec les salaires de son personnel. Anciennement désignée sous le terme de « Réduction Fillon », elle est désormais plus communément nommée « Réduction générale » ou encore « Zéro cotisations URSSAF ».
Cet allègement des cotisations patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) brut, soit une rémunération inférieure à 2 882,88 € bruts. Bien que l’assiette de cotisation soit connue, le coefficient applicable en 2025 pour le calcul de la réduction n’est, pour l’heure, pas encore transmis par l’URSSAF.
Pour obtenir la réduction générale des cotisations patronales, l’employeur est tenu de déclarer les salaires concernés via la DSN et peut faire l’objet de contrôles de l’administration.
Comment est calculé l'URSSAF pour une SARL ?
Les cotisations sont calculées sur la rémunération perçue et les dividendes reçus. Les contrats en Loi Madelin (mutuelle, prévoyance, PER) peuvent également être pris en compte.
L'appel des cotisations s'effectue sur des revenus annuels estimés. Les cotisations sont généralement payées trimestriellement ou mensuellement. Une régularisation annuelle permet d'ajuster les cotisations en fonction des revenus réels.
Une bonne gestion de la rémunération permet d'éviter des régularisations importantes, potentiellement perturbantes pour la trésorerie. Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour optimiser la gestion des cotisations.
Comment payer moins de charges sociales en SARL ?
En choisissant soigneusement la proportion de rémunération fixe et de dividendes, un gérant peut :
- garantir d'un minimum de protection sociale avec sa rémunération (validation des trimestres de retraite, etc.) ;
- maîtriser son impôt sur le revenu (la rémunération étant soumise au barème progressif pour l'impôt sur le revenu, contre le taux forfaitaire de 12.8 % pour les dividendes) ;
- limiter les charges de la SARL, et plus particulièrement pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL.
Il est essentiel d'être accompagné par un expert-comptable pour gérer sa stratégie de rémunération, car elle peut impacter les droits sociaux du gérant. Se baser uniquement sur des dividendes peut détériorer la protection sociale du dirigeant et augmenter l'impôt sur les sociétés. Adapter sa stratégie de rémunération avec l'ACRE permet de réduire les charges sociales des entrepreneurs pendant les 12 premiers mois d'activité.
Elle offre une exonération partielle des cotisations sociales sous réserve que les revenus soumis à cotisations URSSAF soient :
- inférieurs à 35 325 € pour bénéficier d’une exonération est totale ;
- compris entre 35 325 € et 47 100 € pour obtenir une exonération progressive.
L’exonération ne s’applique pas dès lors que le revenu professionnel est égal ou supérieur au PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), s’élevant à 47 100 € en 2025.
Au préalable, il est cependant nécessaire de contrôler que le dirigeant respecte bien les conditions d'éligibilités.
Charges sociales en SARL vs autres statuts (SAS, EURL)
Les charges sociales exigibles peuvent différer selon la forme juridique privilégiée, la rémunération du dirigeant et le nombre de parts qu’il détient lorsqu’il est associé.
Le régime social en SARL/EURL
En SARL, le gérant majoritaire détient au moins 51 % du capital de la société. Cette position lui confère alors le statut de travailleur non salarié (TNS). Il s’acquitte de ses cotisations sociales à hauteur de 45 % auprès de la Sécurité sociale des indépendants, et bénéficie d’une couverture sociale limitée.
Le gérant doit prévoir des cotisations sociales, auxquelles s’ajoutent les frais de création, dont le montant varie selon les démarches administratives.
L’assiette de cotisation correspond à sa rémunération nette et doit faire l’objet d’une déclaration annuelle de revenus auprès de l’administration. En début d’activité ou en l’absence de rémunération, le gérant majoritaire de SARL reste redevable d’une base forfaitaire minimale au titre de ses cotisations sociales.
Le gérant minoritaire (détenant moins de 50 % du capital social) ou égalitaire (détenant 50 % des parts sociales) de la société à responsabilité limitée bénéficie du statut d’assimilé salarié, sous réserve qu’il perçoive une rémunération au titre de son mandat. Ses cotisations s’élèvent à environ 82 % de sa rémunération brute et il jouit d’une protection sociale similaire à celle des salariés, à l’exclusion de l’assurance chômage.
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