Calcul et fonctionnement des cotisations URSSAF pour auto‑entrepreneur avec ACRE
Créer une micro‑entreprise, c’est aussi accepter un certain nombre d'obligations fiscales et sociales. Vous exercez une activité sous le régime de la micro‑entreprise ? Vous bénéficiez alors d’un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.
Principes généraux du régime micro‑entreprise
Les cotisations sociales sont calculées sur la totalité du chiffre d’affaires encaissé. Le régime micro‑social de la micro‑entreprise repose sur le principe que si le chiffre d’affaires déclaré de l’auto‑entrepreneur est nul, aucune cotisation sociale n’est due. L’obligation de déclaration reste en vigueur même en cas de chiffre d’affaires nul. Pour ce faire, vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF.
Le taux de cotisations sociales applicable à l’auto‑entrepreneur dépend uniquement de la nature de l’activité exercée. Il est identique quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé. Les cotisations sociales d’un auto‑entrepreneur s’élèvent à 12,3 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente, 21,2 % pour les prestations de services BIC, 23,2 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV et 25,6 % pour les professions libérales affiliées à la SSI.
Déclaration et périodicité
Pour être redevable du régime de la micro‑entreprise, vous devez réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un certain montant, selon la nature de votre activité. Pour ce faire, vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. La déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires.
Composantes des charges et taxes
Un auto‑entrepreneur est soumis à des charges sociales obligatoires calculées sur son chiffre d’affaires, des impôts et taxes fiscales selon son activité et son niveau de revenus, et des charges de fonctionnement variables selon la nature de l’activité. Il s’agit notamment des cotisations sociales versées à l’URSSAF, de l’impôt sur le revenu (IR), de la contribution à la formation professionnelle (CFP), des taxes pour frais de chambre consulaire pour les artisans et commerçants, et de la CFE.
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La TVA ne constitue pas à proprement parler une charge pour l’auto‑entrepreneur. C’est une taxe collectée auprès des clients pour le compte de l’État et reversée à l’administration fiscale. En théorie, elle est neutre. Mais en pratique, un auto‑entrepreneur en franchise en base de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels, contrairement à une entreprise assujettie qui la déduit. Concrètement, s’il achète du matériel à 1 000 € HT soit 1 200 € TTC, il paie bien 200 € de TVA définitivement perdus. Cette TVA non récupérable représente donc un surcoût réel sur ses achats, même s’il ne la facture pas à ses clients.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est une cotisation prélevée en supplément des cotisations sociales de l’auto‑entrepreneur, directement sur le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF. Les taux applicables de la CFP en micro‑entreprise varient selon la nature de l’activité et la caisse d’affiliation. Marc est consultant libéral affilié à la SSI et réalise 40 000 € de CA annuel. Sa contribution à la formation professionnelle s’élève à 40 000 € × 0,10 % = 40 € par an.
Taxes consulaires
Les taxes pour frais de chambre consulaire concernent uniquement les artisans et les commerçants auto‑entrepreneurs. Les professions libérales en sont exonérées. Pour les commerçants auto‑entrepreneurs, la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) s’élève à 0,015 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement, et à 0,044 % pour les prestations de services commerciales. Pour les artisans, la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) correspond à un droit fixe dont le montant varie selon le département, dans la limite d’un plafond de 154 € par an fixé par CMA France.
Sophie est artisane fleuriste et réalise 25 000 € de CA annuel.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro‑entreprises. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Son montant varie selon la commune et le chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant de la CFE varie considérablement d’une commune à l’autre, certaines communes appliquent des taux bien plus faibles que d’autres. Le choix de la domiciliation de sa micro‑entreprise peut donc avoir un impact direct sur le montant de CFE dû.
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Plusieurs cas d’exonération de la cotisation foncière des entreprises sont prévus par la loi. Ainsi, toutes les micro‑entreprises bénéficient d’une exonération automatique de CFE l’année de leur création. Les auto‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € en sont également exonérés. Pierre crée sa micro‑entreprise de plomberie en janvier 2026. Il bénéficie d’une exonération automatique de CFE pour toute l’année de création.
Imposition : régime micro‑fiscal, abattement et versement libératoire
Le régime micro‑fiscal est le régime d’imposition de droit commun en auto‑entreprise. Il repose sur l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré. Le taux d’abattement applicable dépend de la nature de l’activité exercée en micro‑entreprise, soit 71 % pour les activités de vente et d’hébergement, 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, 34 % pour les activités libérales, et entre 30 % et 50 % pour les locations meublées classées ou non classées (articles 50‑0 et 102 ter du Code général des impôts).
Le revenu imposable après abattement en micro‑entreprise est intégré dans le revenu global du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’IR, dont les tranches s’échelonnent de 0 % à 45 %. Claire est graphiste (BNC) et réalise 36 000 € de CA annuel. Après abattement de 34 %, son revenu imposable s’élève à 23 760 €.
Le versement libératoire permet à l’auto‑entrepreneur de payer son impôt sur le revenu au fur et à mesure des encaissements, en même temps que ses cotisations sociales à l’URSSAF, à un taux fixe appliqué directement sur le chiffre d’affaires. Le taux du versement libératoire est appliqué directement sur le chiffre d’affaires encaissé, sans abattement préalable. Les taux applicables sont de 1 % pour les activités de vente (BIC), 1,7 % pour les prestations de services (BIC) et 2,2 % pour les activités libérales (BNC). C’est avant tout un outil de simplicité et de gestion de trésorerie.
Pour être éligible au versement libératoire, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N‑2 de l’auto‑entrepreneur ne doit pas dépasser 29 315 € par part fiscale. L’option doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle s’applique, ou dans les 3 mois suivant la création de l’activité. Marc est consultant libéral et réalise 3 000 € de CA mensuel. Avec le versement libératoire à 2,2 %, il paie chaque mois 66 € d’impôt directement à l’URSSAF.
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ACRE : aide à la création et à la reprise d’entreprise
L’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) permet aux auto‑entrepreneurs éligibles de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales au démarrage de leur activité. En pratique, cette aide ouvre droit à une exonération partielle de charges sociales durant la première année d’activité de votre entreprise. L’ACRE consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d'activité.
Une réforme a modifié ses règles d’application, notamment son calcul et sa durée, ce qui rend la compréhension du dispositif encore plus importante avant de créer votre structure. Les conditions d’octroi de l’ACRE ont évolué. Depuis le 1er juillet 2026, l’ACRE n’est plus automatiquement accordée à tous les créateurs de micro‑entreprise. Elle est désormais réservée à certaines catégories de bénéficiaires, notamment les demandeurs d’emploi indemnisés, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de moins de 26 ans et les personnes reconnues handicapées.
À partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25 %. Le taux d'exonération, autrefois fixé à 50 %, est désormais plafonné à 25 % des cotisations sociales dues. L’ACRE est une exonération de 25 % sur les cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de la micro‑entreprise, qu'importe son activité.
Eligibilité et conditions
Pour bénéficier de l'ACRE, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ; Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ; Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ; Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'ARE ; Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ; Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape ; Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+ ; Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Les auto‑entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE sous certaines conditions. Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes. Le bénéfice de l’exonération ACRE n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base. Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
Montant et calcul de l’exonération
Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) : Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est‑à‑dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations. Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est‑à‑dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive. Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 €, l'exonération n’est pas applicable.
À noter : un certain nombre de cotisations sociales n’entrent pas en compte dans le calcul de l’ACRE. L’ACRE porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité‑décès et allocations familiales.
Démarches pour obtenir l’ACRE
Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’URSSAF. La demande d'ACRE doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. Votre demande doit être adressée à l'URSSAF suite au dépôt de votre dossier de création ou de reprise sur le Guichet unique des entreprises. La demande d'ACRE doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.
Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes : Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises ; Préparer le dossier de demande d'ACRE : Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'ACRE (téléchargeable sur le site du guichet des formalités) ; Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'ACRE ; Remplir le formulaire correspondant (travailleur indépendant ou mandataire social assimilé salarié) puis le transmettre immédiatement à l'URSSAF.
Comment demander l'ACRE à l'URSSAF en micro-entreprise (le tuto)
Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’ACRE. Depuis le 1er janvier 2026, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale a durci le dispositif de l'ACRE. Si vous êtes éligible au dispositif ACRE, et que vous avez fait le calcul du montant de l’ACRE, vous êtes prêt à faire votre demande !
Cas pratiques et exemples chiffrés
Exemple : Claire est graphiste (BNC) et réalise 36 000 € de CA annuel. Après abattement de 34 %, son revenu imposable s'élève à 23 760 €. Exemple : Marc est consultant libéral et réalise 3 000 € de CA mensuel. Avec le versement libératoire à 2,2 %, il paie chaque mois 66 € d’impôt directement à l’URSSAF. Exemple : Marc est consultant libéral affilié à la SSI et réalise 40 000 € de CA annuel. Sa contribution à la formation professionnelle s’élève à 40 000 € × 0,10 % = 40 € par an. Exemple : Sophie est artisane fleuriste et réalise 25 000 € de CA annuel.
| Élément | Taux ou règle |
|---|---|
| Ventes (cotisations sociales) | 12,3 % du CA |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % du CA |
| Professions libérales (CIPAV) | 23,2 % du CA |
| Professions libérales (SSI) | 25,6 % du CA |
| Abattement micro‑fiscal (vente/hébergement) | 71 % |
| Abattement micro‑fiscal (services) | 50 % |
| Abattement micro‑fiscal (libérales) | 34 % |
| Versement libératoire (vente / services / libéral) | 1 % / 1,7 % / 2,2 % |
| Taux d'exonération ACRE (depuis 01/07/2026) | 25 % la 1re année (jusqu'à fin du 3e trimestre civil suivant immatriculation) |
Points de vigilance et choix stratégique
Quelles sont les charges déductibles en micro‑entreprise ? Aucune charge réelle n'est déductible en micro‑entreprise. L'abattement forfaitaire remplace intégralement la déduction des charges professionnelles. Si les charges réelles dépassent l'abattement applicable, le passage au régime réel d'imposition peut s'avérer plus avantageux. Les taxes payées en auto‑entrepreneur sont‑elles déductibles de mes autres revenus ? Non, les taxes et cotisations payées par un auto‑entrepreneur ne sont pas déductibles de ses autres revenus.
Le choix d’opter pour le versement libératoire ou pour le régime micro‑fiscal avec abattement doit se faire en fonction de votre revenu fiscal de référence, de votre trésorerie et de la comparaison entre l’abattement forfaitaire et vos charges réelles. Si la déductibilité des charges est importante, le passage au régime réel d'imposition peut s'avérer plus adapté.
Plafonds et basculement de régime
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto‑entrepreneur en 2026 ? Les plafonds de chiffre d'affaires permettant de rester sous le régime de la micro‑entreprise sont de 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. En cas de dépassement pendant deux années consécutives, l'auto‑entrepreneur bascule automatiquement vers le régime de l'entreprise individuelle au régime réel.
Accompagnement et aides complémentaires
LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre micro‑entreprise. Vous pouvez également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) versée par France Travail. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’ACRE. L’ACRE est une exonération de cotisations sociales, tandis que l’ARCE est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il existe des simulateurs en ligne qui permettent d’obtenir une estimation rapide en fonction de votre statut et de votre chiffre d’affaires. Avant de faire la simulation ACRE 2026, il est nécessaire de comprendre son fonctionnement. Pour faire une simulation de calcul de l’ACRE, vous devez d’abord estimer votre revenu prévisionnel, car le montant de l’exonération dépend directement de vos revenus d’activité.
En cas de création d’une société, la condition du contrôle effectif doit être remplie pour bénéficier de l’ACRE. Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'URSSAF peut retirer le bénéfice de l'ACRE et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.
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