Calcul et fonctionnement des cotisations sociales pour un contrat à durée déterminée (CDD) et leur comparaison avec le CDI

Le recrutement d'un salarié en CDI ou en CDD ne se fait pas du jour au lendemain. La diffusion d’une offre d’emploi est généralement payante. Le prix de dépôt d'une annonce sur un site internet d'offres d'emplois ou dans la presse dépend de chacun des prestataires. Que vous embauchiez un salarié en CDD ou en CDI, vous devrez vous acquitter de cotisations et contributions sociales. Ainsi, pour les salaires ne dépassant pas 1,6 fois le Smic (soit 2.882,88 euros mensuel brut en 2025), le montant des cotisations et contributions obligatoires à verser peut être réduit.

Coût relatif entre CDD et CDI et effets de l’ancienneté

Oui, le coût peut être différent selon le type de contrat et le secteur, notamment « Oui, si 3 mois d'ancienneté. La convention collective ou l'employeur peut prévoir une disposition plus favorable pour le salarié. Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour un salarié qu'il soit en CDD ou en CDI, dès lors qu'il totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement (3). »

Cadre du bonus-malus et évolution récente

📌 Un système de bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage est mis en place pour les entreprises qui ont le plus recours aux CDD (4). Son montant varie en fonction du salaire et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. La modulation consiste à augmenter (malus) ou baisser (bonus) le taux général de 4% de la contribution d'assurance chômage sur les CDD. Ce taux est le résultat d'un calcul et est notifié par l'URSSAF à chaque entreprise avant que ne commence la période de modulation. Le dispositif de bonus-malus permet de moduler la contribution de l'assurance chômage pour les entreprises de 11 salariés et plus et dans des secteurs d'activités définis.

Depuis le 1er mars 2026, le secteur « Travail du bois, industries du papier et imprimerie » ne sera plus soumis au dispositif de bonus-malus. En effet, son taux de séparation moyen sur la période de référence du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 n'excède plus le seuil de 150%, seuil déterminant pour figurer dans la liste des secteurs concernés par le dispositif. Le calcul du taux de contribution de l'assurance chômage sur les CDD s’effectue en comparant le taux de séparation de l'entreprise au taux de séparation médian du secteur d'activité.

Depuis le 1er mars 2026, le taux de séparation est calculé comme le rapport entre le nombre de fins de contrats de travail d'une durée inférieure à 3 mois et l'effectif moyen annuel de l'entreprise. Certaines ruptures de contrat ne sont plus prises en compte dans ce calcul, notamment : les fins de contrats dont la durée effective dépasse 3 mois ; contrats à caractère saisonnier ; les licenciements motivés par une inaptitude d'origine non professionnelle ; les licenciements pour faute grave ou lourde. L'employeur a également la possibilité de demander la communication des données nécessaires à la détermination du bonus-malus (notamment les personnes concernées par les fins de contrat prises en compte).

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Les employeurs concernés par le bonus-malus sur la contribution assurance chômage ont reçu, le 26 février 2026 la notification de leur taux modulé via les comptes rendus DSN (code 117). L'URSSAF et la CCMSA procèdent également à leur envoi. Net-entreprises précise qu'à partir de 2026, la modulation est désormais calculée sur une base annuelle civile, en s'appuyant sur les trois années précédentes (2023-2025 pour cette modulation). La modulation des cotisations chômage dépend du nombre de ruptures de contrats de travail et de contrats de mission à l'initiative de l'employeur; de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours; de l'âge du salarié; de la taille de l'entreprise.

Pour appliquer la modulation, les fins de contrat sont comptabilisées dans les secteurs visés. Il s'agit autant des contrats à durée déterminée ou des contrats d'intérim que des contrats à durée indéterminée. Les taux applicables depuis le 1er mars 2026 ont été publiés et reflètent les évolutions du dispositif. Le taux final ne peut pas être supérieur à 5% ni inférieur à 2,95%.

Calcul du taux de contribution de l'assurance chômage sur les CDD : pour calculer le taux, il faut comparer le taux de séparation de l'entreprise concernée avec le taux de séparation médian du secteur d'activité. Le taux de contribution d'assurance chômage est fixé à 4% (contre 4,05% auparavant) depuis le 1er mai 2025 et est à la charge exclusive de l'employeur. Il peut être modulé pour les CDD: diminué (bonus) ou augment é (malus) selon le nombre de certaines fins de contrats dans l'entreprise, avec une borne basse à 2,95% et haute à 5%.

Depuis le 1er septembre 2025, le taux de contribution est déterminé selon la formule : (ratio de l'entreprise × 1,46) + 2,54, en remplacement de l'ancien coefficient fixé à 2,59. Pour les entreprises faisant appel à une caisse de congés payés, la formule applicable est : ratio de l'entreprise × 1,62 + 2,43. Le site net-entreprises.fr met à disposition un simulateur de modulation du taux assurance chômage et un service séparations bonus-malus pour consulter les ruptures de contrats entrantes dans le calcul.

Juridique et secteurs concernés

Un décret du 21 mars 2025 a élargi la liste des secteurs dans lesquels il est possible de conclure des CDDU. Depuis le 24 mars 2025, les activités de soutien et de fourniture aux forces armées françaises à l'étranger rejoignent officiellement cette liste dérogatoire. Un décret du 18 juin 2025 étend le recours au CDDU à l'exercice de la médecine dans les centres de santé situés dans des zones sous-dotées en offre de soins. La taxation des contrats courts est une modulation des cotisations d'assurance chômage et les secteurs concernés évoluent selon les décrets et circulaires.

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Cadre des plafonds et des rémunérations

Le SMIC a été revalorisé au 1er janvier 2026 (+1,18%). Par conséquent, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts qui s'élevait à 739€ passe à 748€. La taxation des contrats courts et les abattements sont précisés par le BOFiP et Net-entreprises pour faciliter les versements. Le dispositif de bonus-malus est conçu pour limiter les recours abusifs aux CDD et intérims, y compris les CDD d’usage dans certains secteurs.

Détails opérationnels des CDD usuels et CDD d’usage

Le CDD d'usage est utilisé pour un emploi de nature temporaire pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée. Le Code du travail liste les secteurs concernés et les décrets précisent les cas particuliers. Le nombre de renouvellements d'un CDD d'usage n'est pas limité par le Code du travail comme pour un CDD classique, mais peut être restreint par les conventions collectives. Le CDD d'usage peut être conclu pour exercer un emploi dont la nature de l’activité et son caractère temporaire exclut le CDI. Le dispositif de bonus/malus vise à lutter contre la multiplication des missions d’intérim et des CDD courts.

La durée légale maximale d’un CDD à terme précis est en principe de 18 mois, renouvellement compris; elle peut être portée à 24 mois pour le remplacement d’un départ définitif avant suppression du poste. Cette durée peut être diminuée à 9 mois si l’employeur embauche un CDD en attente de l’arrivée d’un salarié en CDI. La durée maximale d’un CDD peut être de 36 mois dans le cadre d’un CDD à objet défini ou CDD de mission. Le CDD est en principe conclu pour une durée précise, mais il peut exister des cas limités où il est à terme imprécis, par exemple pour remplacer un salarié absent.

En cas de renouvellement d’un CDD à terme précis, l’employeur doit verser une prime de précarité représentant 10% de la rémunération brute totale versée durant le CDD, sauf dans certains cas prévus (par exemple embauche en CDI sur un poste similaire et à rémunération équivalente). Le terme du CDDU peut être imprécis et peut être prorogé au besoin selon les secteurs et les métiers concernés.

En complément, la taxe sur les CDDU existe pour certains contrats et peut faire l’objet d’exemptions via le dialogue social par secteurs d’activité. La charge de la taxe est acquittée à l’URSSAF ou à l’organisme compétent lors de la conclusion du CDDU et multipliée par le nombre de CDDU conclus.

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• Taxes et contributions: CDD, CPF-CDD, formation professionnelle
• Cadres des plafonds et abattements sur les contrats courts
• Dispositifs: bonus-malus, avenants, secteurs exclus

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