Dividendes et Cotisations Sociales en SARL : Guide Complet

La question des dividendes en SARL (Société à Responsabilité Limitée) et leur imposition est un sujet complexe, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales. Cet article vise à éclaircir les règles applicables et les options disponibles pour les associés, en particulier les gérants majoritaires.

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices. Les bénéfices distribués sont appelés dividendes. Dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), il n'y a pas à proprement parler de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes.

Régime d'Imposition des Dividendes : Associé Personne Physique

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :

Société soumise à l'IR : Le bénéfice de la société est soumis à l'IR au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.
Société soumise à l'IS : Les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'IS en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.

Au niveau des associés, les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Dans un premier temps, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par l'établissement chargé de verser les dividendes à l'associé au moment du versement des dividendes. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ce n'est qu'au moment de la déclaration de revenus de l'année correspondant au versement des dividendes qu'ils seront imposés.

Dispense du Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL)

L'associé peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire s'il remplit l'une des conditions suivantes :

S'il est seul : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 50 000 €.
S'il est marié ou pacsé : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 75 000 €.

Il doit faire la demande de dispense auprès de son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

Options d'Imposition : PFU ou Barème Progressif

L'associé a le choix entre 2 modes d'imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu :

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Le PFU est égal à 30 % : il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 17,2 % correspondant aux charges sociales. Le PFNL étant égal au PFU, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement des dividendes à l'associé couvre le montant de l'imposition des sommes perçues par l'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Barème Progressif de l'IR : L'associé doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n° 2042 au moment de sa déclaration de revenus. Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Attention : S'il décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (intérêts des comptes courants d'associés, etc.).

Une fois l'option prise, les dividendes sont intégrés aux revenus imposés au barème progressif de l'associé. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif. Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants de l'associé. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail. L'associé peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel.

Les secrets de la taxation des DIVIDENDES en SARL et EURL 💰

Barème Progressif de l'Impôt sur le Revenu (2024)

Voici le barème progressif applicable aux revenus de 2024 :

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Tranches de revenus	Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à 11 497 €	0 %
De 11 498 € à 29 315 €	11 %
De 29 316 € à 83 823 €	30 %
De 83 824 € à 180 294 €	41 %
Plus de 180 294 €	45 %

Une fois que chacun des taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus de l'associé, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Attention : Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers de l'associé. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé à l'associé.

L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçues au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Selon le régime d'imposition de la société, les dividendes ne sont pas déclarés de la même manière.

Déclaration des Dividendes : Société soumise à l'IR

La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé. La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. La déclaration varie en fonction du type de bénéfices : BIC ou BNC.

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal appliqué à la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.

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Régime Réel Simplifié : Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est compris entre 188 700 € et 840 000 €. La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025. Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels ». Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier.

Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B. Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI). La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital.

L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025. Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus non commerciaux professionnels ». Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier.

Déclaration des Dividendes : Société soumise à l'IS

La déclaration des dividendes varie selon leur mode d'imposition : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) :

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale. Dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du formulaire n° 2777-SD.

L'associé doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025. Le montant de cette rémunération doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042.

Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

Barème de l'Impôt sur le Revenu

L'associé doit également déclarer les dividendes qu'il reçoit en 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025. Le montant des dividendes doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042.

Le montant de l'acompte versé par la société ou l'établissement de paiement est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

Dividendes et Cotisations Sociales : Gérant Majoritaire de SARL

Les dividendes versées par les SARL ou EURL sont également soumis à cotisations sociales, mais seulement pour la part de dividendes qui dépasse les 10 % du capital social.

Pour les gérants majoritaires de SARL, soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales si elle dépasse 10% des capitaux propres, du montant du compte courant d'associé ou de la valeur de rachat de parts sociales, selon le montant le plus élevé.

Concrètement, cela implique que si un gérant majoritaire perçoit des dividendes et que ceux-ci excèdent 10% des capitaux propres de la société, ou 10% du montant de son compte courant d’associé, ou encore 10% de la valeur de rachat de ses parts sociales, selon le montant le plus élevé de ces trois valeurs, la fraction excédentaire est intégrée dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

Calcul du seuil de 10% : On prend la plus élevée des trois valeurs suivantes :
- Les capitaux propres de la SARL
- Le montant du compte courant d’associé du gérant majoritaire
- La valeur de rachat des parts sociales détenues par le gérant majoritaire
Application du seuil sur les dividendes : On applique le seuil de 10% sur cette valeur.
Détermination de la fraction soumise à cotisations : Si les dividendes perçus par le gérant majoritaire dépassent cette limite de 10%, la différence est alors soumise aux cotisations sociales.

Exemple de Calcul

Supposons que les capitaux propres de la SARL soient de 100 000 €, le compte courant d'associé du gérant majoritaire est de 20 000 €, et la valeur de rachat de ses parts est de 150 000 €.

Le seuil de 10% sera calculé comme suit : 10% de la valeur la plus élevée, ici 150 000 € (valeur de rachat des parts), soit 15 000 €.

Si le gérant reçoit 20 000 € de dividendes, les cotisations sociales seront dues sur la différence entre le montant des dividendes perçus et le seuil de 10% : 20 000 € (dividendes) - 15 000 € (10% des capitaux propres) = 5 000 €.

Les 5 000 € seront donc inclus dans l'assiette de cotisations sociales dues par le gérant majoritaire, en plus de ses revenus professionnels.

Cette mesure vise à éviter que des gérants majoritaires de SARL transforment artificiellement des revenus professionnels en dividendes pour échapper aux cotisations sociales. Il est cependant important de noter que cette mesure ne change pas l'imposition fiscale des dividendes, qui restent soumis à la "flat tax" de 30% ou à l'imposition selon le barème progressif de l'IR avec l'abattement de 40% au choix du contribuable.

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