Franchise de TVA : Conditions et Application en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation supporté par les consommateurs finaux. Cependant, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de TVA grâce à la franchise en base. Ce dispositif permet aux entreprises de ne pas facturer de TVA sur leurs ventes, mais en contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. Cet article détaille les conditions d'application de cette franchise, les seuils de chiffre d'affaires à respecter, et les implications pour les entreprises.
Assujettissement à la TVA : Définition et Opérations Imposables
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe, reflétant la lucrativité de l'opération. Les activités professionnelles sont incluses dans cette définition si elles présentent une lucrativité et une récurrence des événements.
Les opérations imposables à la TVA incluent :
- Ventes
- Prestations de service
- Acquisitions intracommunautaires (AIC)
- Importations
Cependant, certaines opérations sont exonérées de TVA, comme les livraisons intracommunautaires (LIC), les exportations, certaines opérations bancaires ou d'assurance, les soins médicaux, et les activités d'enseignement.
La Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime qui permet aux entreprises de ne pas être soumises à la TVA, sous certaines conditions de chiffre d'affaires. Cela signifie qu'elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et n'ont donc pas de TVA à reverser à l'État. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.
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Le principe de la franchise de TVA est simple, une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA ( Taxe sur la valeur ajoutée ). Par définition, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients qui paieront alors en Hors-taxes (HT), elle n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et de ce fait, pas de TVA à reverser à l’État.
Cependant, selon le code général des impôts, elle doit faire figurer sur ses factures clients la mention "TVA non-applicable, article 293B du CGI". Dans l’autre sens, cette entreprise ne pourra donc pas déduire la TVA sur les achats qu’elle effectue.
Champ d'Application
À compter du 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent n'excède pas :
- 85 000 € pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement.
- 37 500 € pour les prestations de service.
Pour les entreprises nouvelles, ces seuils sont proratisés sur la période d'exploitation de l'année de création. La franchise est également de droit la première année d'activité si le chiffre d'affaires n'excède pas 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service. Ces montants correspondent aux limites majorées de la franchise en base.
En cours d'activité, la franchise cesse de s'appliquer si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service. Dans ce cas, les assujettis deviennent redevables de la TVA à partir du premier jour du mois où ces chiffres d'affaires ont été dépassés.
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Attention, ils sont désormais décorrélés de ceux du régime des micro-entreprises. Ainsi, une entreprise peut relever du régime micro-entreprises en matière de BIC et être au régime simplifié d’imposition en matière de TVA.
Il existe plusieurs conditions à réunir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…), Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple), Certaines associations. Les conditions à remplir pour en relever tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Cela dit, les seuils ont fait l’objet de modifications récentes (mise en conformité avec le droit Européen).
Professions et Activités Spécifiques
Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques, comme les avocats, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes. De plus, certaines activités sont exclues de la franchise en base de TVA, notamment :
- Les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture.
- Les opérations immobilières soumises à la TVA.
- Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.
- Les opérations soumises à la TVA sur option.
Les sociétés soumises à l'IS ne sont pas exclues de ce régime. Tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils, elles peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA.
La franchise en base de TVA est applicable pour l’année de création tant que le chiffre d’affaires au cours de l’année est inférieur à 101 000€ ou 39 100€ selon la nature de l’activité. Si ce seuil est franchi alors la TVA est applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.
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Obligations Déclaratives
Les professionnels en franchise en base qui ne réalisent pas d'importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.
Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
Option pour la TVA
Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE). L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations, car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Cela permet à l'entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents. Sinon, l'entreprise peut facturer au même prix que le TTC, augmentant ainsi ses marges.
En revanche, si une entreprise a des factures d'achats importantes (investissements, stock), elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures. Dans ce cas, il peut être plus avantageux d'être assujetti à la TVA pour pouvoir déduire la TVA payée aux fournisseurs.
Exemple d'un cas avantageux de la franchise en TVADans le cadre de la franchise de TVA, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Par conséquent, lorsque l’on est en franchise de TVA, on peut proposer des prix inférieurs à la concurrence qui doit facturer de la TVA, tout en ayant une marge meilleure que ses concurrents.
En vendant au même prix que mes concurrents, je fais une meilleure marge :
| Entrepreneur classique | Auto-entrepreneur | |
|---|---|---|
| Prix de vente au client | 119,60 | 119,60 |
| TVA | 19,60 | 0 |
| Chiffre d'affaires | 100,00 | 119,60 |
Je gagne donc 19.60 % par rapport à mon concurrent direct. Avec la franchise de TVA mes prix sont plus compétitifs, et je peux encore faire une meilleure marge :
| Entrepreneur classique | Auto-entrepreneur | |
|---|---|---|
| Prix de vente au client | 119,60 | 110 |
| TVA | 19,60 | 0 |
| Chiffre d'affaires | 100,00 | 110 |
Dans cette situation, pour le même produit, je gagne 10 % de plus que mon concurrent, tout en étant 8.7 % moins cher que lui.
En effet, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer. Le bénéfice du régime de franchise en base de TVA ne sera alors peut-être pas au rendez-vous.
Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle va facturer la TVA à ses clients et donc aussi pouvoir récupérer la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs.
Il convient donc de bien réfléchir quant à la pertinence de l’option pour le régime de franchise en base de TVA. Pour cela vous pouvez vous rapprocher de votre cabinet comptable qui vous indiquera quel régime choisir en fonction de votre situation.
Exemple pour illustrer les limites de la franchise de TVA : Contrairement à la situation précédente, si mes clients sont principalement des entreprises soumises à la TVA, je serais dans l’obligation de mettre mon prix au niveau HT de mes concurrents étant donné que mes clients ne paient que le HT grâce à la récupération de la TVA déductible.
| Entrepreneur classique | Auto-entrepreneur | |
|---|---|---|
| Prix de vente au client | 119,60 | 110 |
| TVA | 19,60 | 0 |
| Chiffre d'affaires | 100,00 | 110 |
Mon client aura un coût de 110 € avec l’auto entrepreneur alors qu’il n’a un coût que de 100 € auprès de l’entrepreneur classique qui lui facture de la TVA. Le consommateur aura tendance à choisir celui qui lui coûte le moins cher au final.
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Régimes d'Imposition Alternatifs
Lors de la création de l'entreprise, il est crucial de choisir le régime d'imposition à la TVA le plus adapté. Outre la franchise en base, il existe deux autres régimes principaux :
Régime Simplifié d’Imposition (RSI)
Ce régime est applicable aux entreprises qui ne sont pas concernées par la franchise en base et qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre :
- 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises.
- 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
La TVA due doit être inférieure à 15 000 €. Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels et une déclaration de régularisation annuelle.
Régime Réel Normal (RN)
Le régime réel normal s'applique aux entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à :
- 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises.
- 247 000 € HT pour les prestations de service.
Les entreprises relevant du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité. Les déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent être télétransmises au cours du mois qui suit la période concernée.
Changer de Régime de TVA
Un changement de régime de TVA se produit soit de plein droit, lors du dépassement du seuil de chiffre d’affaires de son régime notamment ; soit volontairement, selon le choix stratégique de l'entreprise, sur option.
Si vous souhaitez changer de régime de TVA de manière volontaire, vous devez adresser votre demande au SIE en respectant les délais suivants.
Changement du régime de franchise en base vers le régime réel
L’option s’exerce à tout moment, par écrit au SIE. Elle prend effet le premier jour du mois où la demande s’effectue, d’après l’article 293 F du Code général des impôts (CGI). Le choix s’opère pour une période de 2 ans, comprenant l’année de la demande. Cette période est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.
Exemple : Un micro-entrepreneur demande à quitter le régime de franchise en base le 15 août 2025. Sa demande est valable du 1er août 2025 au 31 décembre 2026.
En cas de changement volontaire, une lettre d'option ou une demande de changement est à adresser au SIE du siège de l'entreprise. En pratique, un échange via la messagerie sécurisée de son compte professionnel (sur le site impots.gouv.fr) est aussi possible.