Quel code APE choisir pour un service de livraison de courses destiné aux personnes âgées ?

Lors de la création d’une structure dans le secteur des services à la personne, une question revient systématiquement : quel code APE service à la personne choisir ?

Le code APE, pour Activité Principale Exercée, est un identifiant à cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) qui classifie votre activité principale selon la nomenclature officielle des activités françaises, dite nomenclature NAF. Ce code est attribué automatiquement par l’INSEE lors de votre immatriculation, en fonction de la description de votre activité que vous avez fournie au moment de la déclaration.

Qu’est-ce que la livraison de courses dans le cadre des services à la personne ?

La livraison de courses à domicile s’inscrit dans un objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. La prestation doit être réalisée à partir ou à destination du domicile. Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une offre globale de services.

Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile. L’organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit aussi effectuer un service à domicile.

Code APE possible et classification

Le code APE 8810A correspond à l’aide à domicile au sens strict. Il s’applique aux structures qui proposent des services d’auxiliaires de vie, d’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne, d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap.

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Le code APE 9609Z, parfois désigné comme code APE service à la personne 9609Z, regroupe les « autres services personnels non classés ailleurs ». C’est un code résiduel, souvent attribué aux activités qui ne rentrent pas facilement dans les catégories précédentes : jardinage à domicile, petit bricolage, cours particuliers, garde d’animaux ou encore certaines prestations de bien-être.

La réalité du terrain est souvent plus complexe que la nomenclature ne le laisse supposer. Beaucoup de structures SAP exercent des activités hybrides : elles proposent à la fois de l’aide à la personne âgée, de l’entretien du logement et quelques prestations de jardinage. Dans ce cas, l’INSEE attribue le code correspondant à l’activité principale, c’est-à-dire celle qui génère la plus grande part du chiffre d’affaires.

Quel code retenir pour la livraison de courses destinée aux personnes âgées ?

Les activités concernées sont les suivantes : livraison de repas ou de courses à domicile. Pour certaines activités, le professionnel ne peut bénéficier de ces avantages que si la prestation est fournie dans le cadre d’un ensemble d’activités effectuées à domicile (condition dite d’offre globale).

La règle de base est simple : le code APE doit refléter l’activité qui représente la part la plus importante de votre chiffre d’affaires. Si vous consacrez 70 % de votre activité à l’aide à domicile auprès de personnes âgées dépendantes et 30 % à la livraison de courses, le code 8810A est le plus adapté.

En revanche, un auto-entrepreneur qui propose essentiellement de l’entretien d’espaces verts à des particuliers, sans accompagnement humain spécifique, se verra plus probablement attribuer le code 8130Z ou le 9609Z.

Déclaration, agrément et autorisation : ce qu’il faut savoir

C’est une confusion fréquente, notamment chez les créateurs d’entreprise : avoir le bon code APE ne suffit pas pour exercer légalement dans le secteur des services à la personne. Le code APE n’est pas une autorisation d’exercer. Disposer du bon code ne vous dispense en aucun cas des démarches réglementaires propres au secteur, notamment la déclaration ou l’agrément auprès de la DREETS.

La déclaration est une démarche facultative mais recommandée. Elle permet pour l’organisme de services à la personne (SAP) de bénéficier d’avantages fiscaux et d’en faire bénéficier ses clients. Elle concerne tous les métiers des SAP.

Pour exercer les activités de SAP soumises à agrément, le professionnel doit justifier des qualifications professionnelles précisées dans l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. Certaines activités vont encore plus loin : elles nécessitent non pas une simple déclaration, mais un agrément obligatoire. C’est le cas des prestations auprès de publics fragiles : garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, accompagnement d’enfants de moins de dix-huit ans atteints de handicap, assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus présentant une perte d’autonomie, ou encore assistance aux personnes handicapées.

Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une offre globale de services. Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile.

L’autorisation est exigée seulement lorsque le département (conseil départemental) lance un appel à projets et qu’il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP). De plus, elle est exigée seulement lorsque l’organisme de SAP effectue les services en mode prestataire.

Mode prestataire vs mode mandataire : conséquences pour la livraison de courses

Les services à la personne peuvent être exercés de différentes façons : le mode prestataire et le mode mandataire. Qu’est-ce que le mode prestataire ? Le particulier fait appel à un organisme de SAP qui lui propose l’un de ses salariés pour effectuer le service. L’organisme facture la prestation au client particulier. C’est l’organisme qui est l’employeur du salarié. Le particulier n’a aucune démarche à effectuer (pas de contrat de travail à rédiger, pas de déclaration à l’Urssaf, pas de cotisations sociales à payer directement, etc.). Il paie la prestation à l’organisme.

Qu’est-ce que le mode mandataire ? Le client particulier fait appel à un organisme de SAP pour la sélection de l’intervenant qui va effectuer le service. Cependant, c’est le client qui devient l’employeur de l’intervenant. L’organisme et le client particulier sont liés par un contrat de mandat. Le particulier doit endosser toutes les responsabilités qui incombent à un employeur (contrat de travail, cotisations, etc.).

Avantages fiscaux et condition d’activité exclusive (CAE)

La déclaration permet aux professionnels d’ouvrir droit aux avantages fiscaux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 7233-2 du Code du travail (crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts et, selon les cas, taux réduit de TVA prévu au i de l’article 279 ou au D de l’article 278-0 bis du même Code pour certaines de leurs activités agréées), ainsi qu’aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale pour les activités de service à la personne mentionnées à l’article D.

L’organisme doit respecter la condition d’activité exclusive (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d’avantages fiscaux. Pour cela, l’organisme s’engage à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités de services à la personne. Il ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP.

Dispense de la condition d’activité exclusive (CAE) : certains types d’organismes peuvent être dispensés d’office de cette condition d’activité exclusive (CAE) ; la liste de ces organismes est consultable dans le code du travail. À partir du 1er janvier 2025, les organismes suivants qui respectent certaines conditions peuvent également bénéficier de cette dispense : l’entreprise doit être ou bien soumise au régime fiscal des micro-BIC ou micro BNC, ou bien employer moins de 11 salariés et exercer à titre principal des activités de SAP. Si l’entreprise correspond à l’un de ces 2 profils, elle doit alors respecter des conditions (chiffre d’affaires accessoires ≤ 30 %, comptabilité séparée, etc.).

Obligations administratives, logo et traçabilité

Le professionnel qui a effectué une déclaration s’engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne. L’organisme doit mettre sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne (SAP). Il est téléchargeable gratuitement à partir du compte Nova de l’organisme.

Le professionnel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l’économie.

Conséquences d’un mauvais choix de code APE

Un code APE mal choisi peut entraîner des complications concrètes. La première concerne la convention collective : si votre code ne correspond pas à votre activité réelle, vous pourriez vous retrouver à appliquer une convention collective inadaptée à vos salariés, ce qui expose votre structure à des risques en cas de contrôle ou de contentieux prud’homal.

Au-delà des risques administratifs, un code inadapté génère une organisation floue. Lorsque votre code ne reflète pas fidèlement votre activité, cela complique les échanges avec vos partenaires financiers, les organismes de financement (APA, PCH, aides des caisses de retraite) et les donneurs d’ordre publics. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

Modifier son code APE : est-ce possible ?

Oui, il est tout à fait possible de modifier son code APE. Deux situations justifient principalement cette démarche : une évolution significative de l’activité ou une erreur initiale d’attribution. La demande de modification se fait directement auprès de l’INSEE, via le formulaire en ligne disponible sur le site officiel de l’institut ou sur le portail service-public.fr. La démarche doit obligatoirement être accompagnée d’un tableau récapitulant vos activités de manière précise et détaillée, ainsi que de tout justificatif permettant d’étayer votre demande.

Mai 2026 : Évolution des codes APE au 1er janvier 2027

Aspects opérationnels et outils

Le mode d’intervention de votre structure a également son importance. Une entreprise prestataire emploie elle-même les intervenants et facture ses prestations aux clients finaux. Une structure mandataire, elle, agit comme intermédiaire entre le particulier employeur et son salarié. Ces deux modèles impliquent des organisations très différentes, et le code APE doit logiquement s’aligner sur le modèle dominant de votre activité.

Sur le plan administratif, un logiciel spécialisé permet de centraliser l’ensemble de la gestion de votre activité : suivi des clients, gestion des contrats de prestation, planification des interventions, traçabilité des présences. Sur le plan administratif, le logiciel simplifie considérablement la facturation et le suivi des paiements : génération automatique des factures, gestion des prises en charge, exports vers les logiciels de comptabilité, gestion du flux ESPPADOM. Enfin, il donne aux dirigeants et responsables opérationnels une visibilité en temps réel sur leur activité : plannings, taux d’occupation, suivi des équipes, indicateurs de performance.

Points de vigilance pratiques

Le code APE n’est pas une autorisation d’exercer : il a d’abord une finalité statistique.
Pour bénéficier des avantages fiscaux, la structure doit être déclarée auprès de la DREETS via le portail Nova.
Certaines activités nécessitent un agrément obligatoire et des qualifications précises définies par l’arrêté du 1er octobre 2018.
Si vous proposez des prestations de livraison, assurez-vous que celles-ci sont bien intégrées à une offre globale incluant des services à domicile.
Veillez à la cohérence entre code APE, activité réelle et convention collective applicable.

Tableau récapitulatif (choix rapide)

Type d’activité principal	Code APE / NAF le plus adapté	Remarques
Aide à domicile principalement (accompagnement, auxiliaires de vie)	8810A	Convient si livraison de courses est accessoire et s’inscrit dans une offre globale
Livraison de courses / repas intégrée à des services de confort	9609Z ou autre selon activité principale	Code résiduel si dominante confort ; nécessite d’évaluer part du CA

En synthèse, pour un service de livraison de courses pour personnes âgées, le code APE le plus adapté est généralement 8810A si l’activité s’inscrit dans une offre globale de services à domicile et que l’essentiel du chiffre d’affaires provient de l’aide à la personne. Si la livraison reste l’activité principale sans accompagnement humain, d’autres codes résiduels comme 9609Z peuvent être attribués, mais attention : le code ne dispense pas des obligations de déclaration, d’agrément ou d’autorisation lorsque celles-ci sont exigées.

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