Liste des personnes assujetties à la directive LCB-FT
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) constitue une priorité majeure à l’échelle internationale, européenne et nationale. La directive européenne sur la LCB-FT, régulièrement mise à jour - notamment par la 5ème directive - vise à renforcer le cadre réglementaire pour mieux prévenir et détecter ces activités illicites. L’une des dimensions essentielles de cette directive est l’identification et la qualification des personnes et entités assujetties, notamment en tenant compte des risques spécifiques liés à leur pays d’origine ou d’établissement.
Le cadre réglementaire international et européen
Au niveau international, les normes sont définies principalement par le Groupe d’action financière (GAFI), qui élabore des recommandations internationalement approuvées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces recommandations sont complétées par des rapports d’évaluations mutuelles détaillées, conduites sur 14 mois, portant sur l’efficacité des dispositifs nationaux de LCB-FT des pays membres.
La Commission européenne joue un rôle capital en complétant ces efforts à travers la mise en place de listes officielles de pays tiers présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La liste des pays tiers à haut risque a été annexée au Règlement délégué (UE) 2016/1675 du 14 juillet 2016 et est mise à jour régulièrement pour refléter les évolutions des risques appréciés.
Juridictions à haut risque et pays tiers équivalents
- Pays tiers à haut risque : Ces pays présentent des défaillances stratégiques importantes dans leur dispositif de LCB-FT, constituant une menace sérieuse pour le système financier international. Ils sont identifiés par le GAFI ainsi que par la Commission européenne.
- Pays tiers équivalents : Ces pays, non membres de l’Union européenne, appliquent des réglementations LCB-FT considérées comme équivalentes à celles en vigueur dans l’UE. Jusqu’à récemment, la liste officielle des PTE était arrêtée par le ministre en charge de l’économie, mais la transposition française de la 5ème directive supprime cette liste officielle au profit d’une auto-évaluation par les établissements financiers.
Personnes assujetties et applicabilité de la directive
La 5ème directive LCB-FT étend le champ des assujettis pour inclure, notamment, certains prestataires de services liés aux actifs numériques, les personnes morales, et les structures juridiques complexes. Elle harmonise les mesures de vigilance renforcées à mettre en œuvre concernant les relations d’affaires impliquant des pays tiers à haut risque, alignant ces exigences sur celles applicables aux Personnes Politiquement Exposées (PPE).
Les organismes financiers, notamment les banques, doivent analyser attentivement les dossiers comportant des personnes établies dans un pays à haut risque. Cette analyse implique une vigilance renforcée, contrôlée par les équipes dédiées à la conformité, qui évaluent les risques liés à la création et au maintien de la relation d’affaires avant de soumettre la décision aux responsables métiers.
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Impact opérationnel et actualisation des listes
La liste des pays tiers à haut risque résulte de la consolidation des listes du GAFI et de la Commission européenne. La fréquence de mise à jour est variable : le GAFI la réactualise trois fois par an, tandis que la Commission européenne n’a pas de fréquence fixe. Chaque mise à jour entraîne une requalification des relations d’affaires en cours et peut nécessiter des actions correctives pour celles relevant désormais d’une surveillance renforcée.
Cette dynamique impose aux établissements financiers de gérer un paysage réglementaire marqué par des variations souvent brutales, semblables à celles rencontrées lors des modifications majeures des listes de PPE après les élections politiques.
Classification interne des pays par les établissements financiers
De nombreux établissements bancaires disposant d’une clientèle internationale ont mis en place des listes internes classifiant les pays selon leur niveau de risque LCB-FT (appelés « niveaux de sensibilité pays »). Ces niveaux influencent directement le scoring de risque KYC (Know Your Customer), affectant ainsi l’évaluation globale des relations d’affaires.
Dans ce cadre, les pays considérés comme peu sensibles (sans impact sur le score) peuvent être assimilés aux pays tiers équivalents, tandis que les pays plus sensibles ou à haut risque entraînent des mesures renforcées. Les établissements souhaitant définir eux-mêmes les PTE devront adapter leur méthodologie pour incorporer les données et recommandations du GAFI et de la Commission européenne.
Les obligations réglementaires et les mesures prévues par la directive LCB-FT
Les obligations majeures issues des directives européennes, notamment la 4ème et la 5ème directive, visent à :
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- Évaluer les risques liés au blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.
- Identifier et vérifier l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs.
- Mettre en œuvre des mesures de vigilance renforcée à l’entrée et durant toute la relation d’affaires.
- Déclarer les opérations suspectes à TRACFIN.
- Assurer le contrôle interne et effectuer des reportings aux autorités compétentes, telles que l’AMF en France.
- Mener des mesures de gel des avoirs en cas de nécessité.
La 5ème directive a notamment renforcé la transparence des personnes morales en élargissant l’accessibilité aux registres des bénéficiaires effectifs et harmonisé les mesures à l’égard des pays tiers à haut risque.
Élargissement des catégories de personnes assujetties
En plus des établissements financiers, la directive soumet à ses obligations certaines professions juridiques lorsqu’elles participent à des transactions financières ou agissent pour le compte de sociétés, notamment lorsqu’elles fournissent des conseils fiscaux, domaine où le risque d’utilisation à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme est élevé.
Elle oblige également les fiduciaires/trustees à collecter et conserver les informations sur les bénéficiaires effectifs, à informer les entités assujetties et à transmettre ces informations à un registre central, renforçant ainsi la traçabilité des flux financiers.
Les risques identifiés et les mesures en contexte de crise sanitaire
Le contexte particulier de la crise du Covid-19 a mis en lumière des risques nouveaux et accrus en matière de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. Le rapport du GAFI a souligné une augmentation de certains types d’activités frauduleuses et les facteurs aggravants liés à la crise sanitaire.
TRACFIN a également publié une analyse typologique mettant en avant des infractions spécifiques, telles que la fraude liée au commerce de matériel sanitaire, les appels aux dons frauduleux et les détournements des prêts garantis par l’État.
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La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Gestion renforcée des risques liés aux transactions financières
La directive met en garde contre les risques liés à l’utilisation des espèces, particulièrement les paiements d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, susceptibles de favoriser le blanchiment ou le financement du terrorisme. À ce titre, les commerçants négociant des biens doivent relever de la réglementation LCB-FT et appliquer des mesures adaptées.
De plus, le développement des produits de monnaie électronique, de plus en plus utilisés comme alternative aux comptes bancaires, justifie leur assujettissement aux obligations LCB-FT, même si des exemptions limitées et conditionnelles sont prévues en cas de faible risque.
Approche basée sur les risques et responsabilité des États membres et entités assujetties
La directive incite à une approche fondée sur les risques globale et dynamique. Cette approche ne doit pas être une simple formalité, mais un vecteur d’identification, de compréhension et d’atténuation efficace des risques de blanchiment et financement du terrorisme.
La Commission européenne est chargée d’évaluer les risques liés aux activités transfrontalières, en tenant compte des expériences nationales et des expertises spécialisées, afin d’adapter rapidement le cadre réglementaire.
Tableau récapitulatif des principales catégories de personnes assujetties à la directive LCB-FT
| Catégorie | Exemples | Obligations principales |
|---|---|---|
| Établissements financiers | Banques, sociétés de gestion de portefeuille, établissements de paiement | Identification client, vigilance renforcée, déclaration TRACFIN, contrôle interne |
| Personnes Politiquement Exposées (PPE) | Responsables publics nationaux, étrangers, proches associés | Vigilance renforcée, analyse détaillée des risques |
| Pays tiers à haut risque | États identifiés par GAFI et Commission européenne | Mesures de vigilance renforcées, interdiction de recours à des tiers dans ces pays |
| Professions juridiques | Avocats, notaires, conseils fiscaux | Obligations LCB-FT lors de transactions financières pour clients |
| Fiduciaires / Trustees | Gestionnaires de trusts | Collecte et transmission d’informations sur bénéficiaires effectifs |
| Prestataires liés aux actifs numériques | Plateformes d’échange, fournisseurs de portefeuilles numériques | Assujettissement aux règles LCB-FT |
Cette liste n’est pas exhaustive mais illustre la diversité des personnes et entités concernées par les obligations LCB-FT issues principalement de la 5ème directive.
Conclusion partielle
L’évolution constante des menaces, la complexité des structures financières et les exigences croissantes des autorités font que la directive LCB-FT impose à diverses catégories de personnes et entités des obligations strictes, adaptées au niveau de risque. L’identification des clients, la vigilance permanente, la mise à jour des données et une surveillance accrue vis-à-vis des pays tiers à haut risque sont des éléments clés du dispositif permettant de protéger l’intégrité du système financier.
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