Extrait Kbis et Répertoire des Métiers : Comprendre les Liens et les Démarches

Le lien entre l'extrait Kbis et la Chambre des métiers suscite de nombreuses interrogations chez les professionnels. Afin de mieux comprendre ce lien, cet article détaille les démarches et les documents nécessaires pour les entreprises artisanales et commerciales.

Qu'est-ce que l'extrait K et l'extrait Kbis ?

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur. Ce document est utile dans de nombreuses situations. Il servira entre autres à tisser des relations d’affaires avec des partenaires ou des fournisseurs. Les banques exigent également sa présentation lors de l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société.

Registre National des Entreprises (RNE) et Extrait RNE

Attention, une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.

Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis

Les sociétés et les micro-entreprises exerçant une activité artisanale ou libérale doivent, quant à elles, être enregistrées dans le répertoire national des métiers (RM). La juridiction compétente transmet toutes les informations nécessaires à l’attribution d’un numéro de SIREN et d’un Code APE.

Depuis le 1er janvier 2023, le Répertoire des Métiers est remplacé par le Registre National des Entreprise (RNE), tenu par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Les formalités pour déclarer votre activité artisanale se font désormais sur le Guichet Unique, le guichet officiel pour les formalités des entreprises. En effectuant cette déclaration, votre entreprise sera inscrite au Registre national des entreprises (RNE). Ce registre est maintenant l’unique point de référence pour les entreprises françaises, car le Répertoire des Métiers a été remplacé. Grâce au RNE, toutes les informations de votre entreprise sont centralisées.

Une fois votre entreprise enregistrée, vous obtiendrez un extrait d’immatriculation. Les informations disponibles sur votre extrait d’immatriculation permettent à toute partie intéressée (clients, fournisseurs, partenaires) de vérifier la légitimité et les détails de votre entreprise.

Quand faire votre demande d’immatriculation ?

Votre demande d’immatriculation doit être faite au plus tôt un mois avant de démarrer votre activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant le début de celle-ci. Une fois sur le site de l’INPI, commencez par créer un compte personnel. Ensuite, cliquez sur « déposer une formalité d’entreprise » dans la section « entreprise ». Un formulaire interactif vous guidera pas à pas. La date de création de votre entreprise.

Extrait D1 et Chambre des Métiers

En règle générale, l’auto-entrepreneur ou la société qui a déclaré son activité auprès de la Chambre des métiers ne dispose pas de Kbis. Seul le greffe du tribunal peut délivrer ce document. Toutefois, il existe une exception lorsqu’un artisan exerce à titre secondaire une activité commerciale. Le statut d’artisan concerne les professionnels qui s’occupent de la fabrication, de la transformation ou de la réparation d’objets, le tout en lien avec l’artisanat. Il peut être utilisé aussi bien par les personnes physiques que les sociétés.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Les artisans ont tout intérêt à s’enregistrer auprès de la Chambre des métiers pour disposer d’une véritable personnalité juridique. Contrairement aux idées reçues, ces professionnels peuvent exercer des activités commerciales à titre secondaire. Cette situation particulière les oblige également à déclarer cette activité accessoire auprès du greffe du tribunal. Une démarche qui débouchera sur l’immatriculation de l’entreprise ou de la micro-entreprise au RCS. En cas de besoin, les dirigeants peuvent demander le Kbis de la société ou du professionnel. Le principal concerné doit s’immatriculer à la fois au RCS et au RM.

Après avoir accompli avec succès les démarches obligatoires, l’artisan pourra demander l’extrait Kbis auprès du greffe du tribunal. En principe, le document s’obtient au bout de 3 à 7 jours d’attente. Cette formalité engage naturellement des frais. En effet, l’intéressé aura à débourser entre 2,90 euros et 3,96 euros selon l’option retenue. Par ailleurs, une demande de Kbis en ligne coûtera 3,70 euros, mais à cela peuvent s’ajouter d’éventuelles taxes.

Le Kbis n’est pas fourni par la Chambre des métiers que l’on ait procédé ou non à l’immatriculation d’une entreprise au RM. Néanmoins, les professionnels et les sociétés qui se trouvent dans cette situation peuvent demander un extrait D1. Ce document est confondu avec le Kbis en raison de leurs contenus similaires. Il convient de bien savoir faire la distinction entre ces deux pièces.

L’extrait D1 prouve que l’entreprise artisanale ou l’artisan-entrepreneur a bien déclaré ses activités auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Il s’agit d’un équivalent du Kbis. Néanmoins, leur contenu diffère un peu. Le document livre moins d’informations que le Kbis. Toutefois, il est généralement utilisé dans les mêmes circonstances que ce dernier.

Pour rappel, dans le cas où l’artisan exercerait une activité mixte incluant des activités commerciales, il peut se procurer l’extrait ou le KBis comme il le souhaite. Afin de gagner en crédibilité, il est donc conseillé de se procurer un Kbis plutôt qu’un extrait D1.

Lire aussi: Extrait KBIS Uber Eats vs Relevé Sirene : Lequel choisir ?

Comment l’extrait Kbis est-il établi ?

L’extrait Kbis est établi à la suite de l’immatriculation de la société au RCS. À cette occasion, le greffe du tribunal transmet également toutes les informations fournies à l’INSEE. Ce dernier se chargera d’attribuer un numéro SIRET à l’entreprise ou à l’auto-entrepreneur. Ce chiffre faisant office de numéro d’identification apparaîtra aussi sur le Kbis, avec d’autres renseignements sur la société ou le micro-entrepreneur. Rappelons que la structure ou la personne physique concernée doit exercer une activité commerciale.

Délais et Coûts pour Obtenir un Extrait Kbis

En déposant sa demande en ligne ou auprès du greffe du tribunal, les requérants obtiendront l’extrait Kbis après 3 à 7 jours. Mais, cette durée sera légèrement raccourcie s’ils confient leur demande à une plateforme spécialisée. Celle-ci s’assurera que le dossier a bien été complété et que les demandeurs n’ont commis aucune erreur.

Il convient de savoir que dans le cadre de la constitution d’une entreprise, les porteurs de projet peuvent demander un Kbis provisoire délivré sous 48 heures.

Le montant à débourser pour obtenir l’extrait Kbis de son entreprise dépend de la solution choisie pour le récupérer. Les intéressés devront s’acquitter près de 3 euros s’ils décident de se rendre au greffe du tribunal compétent. Ils doivent prévoir 4,08 euros pour un envoi par courrier et plus de 3,70 euros s’ils souhaitent recevoir la pièce par courriel. Il est également possible de s’informer sur la situation juridique de la structure vis-à-vis des procédures collectives moyennant des frais supplémentaires.

Qui peut demander l’extrait D1 et combien coûte-t-il ?

Tout le monde peut demander l’extrait D1 d’un artisan. Pour cela, il suffit de saisir le numéro SIRET du principal concerné sur un site dédié et de suivre les indications. En déposant directement sa demande auprès de la Chambre des métiers, cette formalité est totalement gratuite. Néanmoins, le document ne peut être récupéré sur place ou par courrier. Les demandeurs n'obtiendront obligatoirement par courriel.

Tableau Récapitulatif des Documents et Organismes

Procédure de demande d'immatriculation

Les conseillers de la CMA sont là pour vous guider dans vos formalités et vos démarches administratives.

Pour un accompagnement aux formalités d’entreprise, contactez la CMA Nouvelle-Aquitaine, et gagnez du temps en confiant vos démarches à des experts : sécuriser le choix de votre forme juridique, aide à l’immatriculation de votre entreprise, choix de vos options fiscales et sociales... Nos conseillers sont à vos côtés pour vous aider.

Pour finaliser la création de votre entreprise artisanale, vous devez obtenir un extrait d’immatriculation, anciennement connu sous le nom “extrait D1”. La CMA vous explique les changements à connaître sur ce document important et les étapes pour obtenir un extrait d’immatriculation. Suivez le guide.

Documents et Démarches Administratives : Liste Non-Exhaustive

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

• Candidature à un marché public
• Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
• Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
• Douanes, fiscalité :
  • Demande d’agrément provisoire faite auprès du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
  • Demande d’agrément provisoire faite auprès du CNC afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
  • Critères de qualification (signe de qualité) requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des PTZ destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
  • Obligation faite à l’entreprise assujetties à l’octroi de mer de s’identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et à cette fin de remettre une copie de la déclaration d’existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent (chambre des métiers et de l’artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie territoriale), ou, à défaut, un extrait K bis
  • Demande d’agrément relative à l’activité d’opérateur de détaxe mentionnée à l’article 262-0 bis du code général des impôts
  • Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant maritime et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant maritime
  • Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant d’aviation
  • Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant fluvial et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant fluvial
• Déclarations, agréments et autorisations :
  • Obligation pour la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires de faire connaître au conseil régional de l’ordre tout changement de la situation de la société
  • Demande d’inscription des sociétés de vétérinaires au tableau de l’ordre : obligation faite aux sociétés de vétérinaires de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois suivant leur inscription au tableau de l’ordre
  • Demande de carte professionnelle (pour l’exercice des professions d’agents immobiliers, d’administrateurs de biens…), délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI)
  • Demande d’affiliation à l’assurance-vieillesse du régime général du travailleur non salarié bénéficiaire du congé de proche aidant
  • Demande d’agrément auprès du ministre en charge de l’économie sociale et solidaire pour pouvoir effectuer les opérations de révisions coopératives
  • Demande d’une licence d’agence de mannequins adressée au préfet de Paris
  • Demande d’agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personne
  • Demande d’habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbres
  • Demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes et munitions présentée par le représentant légal de l’exploitant au préfet
  • Déclaration préalable de création ou d’utilisation d’un établissement de fabrication ou de commerce d’armes ou de munitions faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exercice de la profession
  • Déclaration d’éditeur de vidéogramme adressée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
  • Demande d’agrément des joueurs salariés de jeu vidéo compétitif auprès du ministre chargé du numérique
  • Demande d’autorisation temporaire d’exploiter un club de jeux dans le cadre de l’expérimentation d’un statut des clubs de jeux
  • Déclaration d’exercice d’une profession impliquant des métaux précieux (activité de fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine)
  • Demande d’agrément, déposée auprès de la DGDDI et de la DGE, en qualité d’organisme de contrôle des fabricants et les marchands d’ouvrage d’or, d’argent ou de platine
  • Déclaration préalable à la préfecture pour les vendeurs d’objets mobiliers usagés soumis à l’obligation de tenir le registre d’objets mobiliers
  • Demande d’autorisation adressée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par les prestataires des services postaux
  • Déclaration préalable auprès de l’ARCEP pour l’exploitation des réseaux ouverts au public et des services fournis au public
  • Demande d’agrément des organismes cessionnaires de contrats d’achat d’énergies renouvelables
  • Demande d’autorisation de changement du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faite au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  • Candidature adressée au ministre chargé de l’agriculture des personnes chargées de la collecte des données d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires
  • Demande d’autorisation d’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
  • Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité
  • Demande d’agrément des agents exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité de l’aérodrome présentée au préfet par l’exploitant de l’aérodrome
  • Autorisation d’exercice des prestataires de formation notamment à la surveillance humaine par des agents armés
  • Demande d’autorisation adressée au préfet aux fins d’acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition de leurs agents d’armes, d’éléments d’armes et de munitions par les entreprises privées de protection de navires
  • Demande d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
  • Demande de reconnaissance d’une société comme organisme de sûreté habilité (OSH)
  • Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets
  • Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets
• Produits énergétiques :
  • Demande adressée au ministre chargé de l’énergie par l’exploitant d’une installation de gaz une dérogation aux conditions d’accès à certaines infrastructures gazières
  • Demande de délégation d’économie d’énergie adressée au ministre chargé de l’énergie par le délégataire
  • Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente
  • Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité de fourniture de gaz
  • Demande adressée au préfet du département de bénéficier des conditions d’achat du biométhane prévues à l’article R. 446-2 du code de l’énergie
  • Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévues à l’article L. 461-1 du code de l’énergie
  • Demande d’autorisation des distributeurs de produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburants ou combustibles
  • Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques destinés à être utilisés pour la production d’électricité
  • Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
  • Demande d’agrément des organismes certificateurs pour la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Inscription dans le système national des opérateurs économique de biocarburants et bioliquides
  • Candidature pour être acheteur de biométhane de dernier recours
  • Demande portant sur les titres miniers et leurs annexes
  • Délivrance d’attestations d’aptitude pour les opérateurs de fluides frigorigènes
• Urbanisme
  • Candidature à un marché public
  • Demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de contrôleur technique de la construction
  • Demande de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante
  • Convention de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l’État
  • Demande d’agrément en vue d’opérations d’occupation temporaire de locaux vacants à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social
  • Demande de subvention pour des travaux auprès de l’Agence nationale de l’habitat
  • Reconnaissance de compétence d’un prestataire externe pour la réalisation d’un audit énergétique
  • Demande de prime de transition énergétique par l’intermédiaire d’un mandataire
  • Demande de certificats d’économies d’énergie
• Travaux d'intérêt général
  • Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)
  • Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé, exerçant son activité sur l’ensemble du territoire national, à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)
• Procédures collectives
  • Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation adressée au président du tribunal
  • Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d’insolvabilité principale ou secondaire (relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015) déposée au greffe du tribunal compétent
  • Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent
• Autorisations d’exploitation commerciale
  • Demande d’habilitation pour la réalisation des analyses d’impact des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
  • Demande d’autorisation d’exploitation commerciale
  • Demande d’habilitation pour l’établissement des certificats de conformité des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
  • Demande d’agrément par l’exploitant d’un établissement à usage d’entrepôt (magasin général)
  • Autorisation d’ouverture de commerce de détail
  • Obligation du commerçant titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce de détail
• Agriculture
  • Demande d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : obligation faite au GAEC d’adresser au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieurement à son agrément
  • Agrément des sociétés coopératives agricoles (SCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA)
  • Contrôle des sociétés coopératives agricoles (SCA) et des unions de coopératives agricoles (UCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) : obligation annuelle faite aux SCA et aux UCA de transmettre, dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice écoulé, un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés au HCCA
  • Demande d’agrément en qualité d’organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun (OGEC) adressée au préfet
  • Déclaration préalable adressée au préfet du département lors de l’ouverture, de la modification ou de la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
  • Dérogation à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées
• Propriété industrielle
  • Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un dépôt de dessin ou modèle : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
  • Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un brevet : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
  • Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’une marque : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
• Transport
  • Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
  • Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules lourds
  • Demande d’agrément pour procéder à l’évaluation de la sécurité des transports publics guidés
  • Demande agrément d’organisme d’inspection du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants
  • Demande d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants dans les stations de montagne
  • Demande d’homologation d...

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