Étapes de création d’une SASU : délais et formalités détaillés
Les étapes de création d’une SASU constituent un passage incontournable pour toute personne souhaitant se lancer dans l’aventure entrepreneuriale sous cette forme juridique. Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Dans une SASU, il n'y a donc qu'un seul associé. Parmi les caractéristiques de la SASU, certaines sont particulièrement avantageuses.
1. Préparation du projet : étude de marché et business plan
Avant de vous lancer tête baissée dans la création de votre SASU, la première étape est de vérifier la viabilité de votre projet. Réaliser une étude de marché est fondamental pour vérifier la viabilité de votre projet. Faire une étude de marché et un business plan vous évitera de partir sur un business model qui ne fonctionne pas. Le business plan doit répondre à certaines exigences, dans le fond comme dans la forme. C’est notamment à ça que sert le business plan. Pour l’établir, vous avez besoin de bien cerner votre marché potentiel et de savoir qui sont vos clients, vos concurrents, les produits de substitution, etc. L’élaboration d’un business plan détaillé est cruciale pour la réussite de votre SASU. Ce document stratégique inclut vos objectifs financiers, vos stratégies de marketing et vos prévisions de rentabilité.
2. Choix de la dénomination et vérification d’antériorité
La première étape pour créer une SASU est de lui donner un nom, aussi appelé dénomination sociale. La dénomination sociale doit être licite. Avant de la choisir, il est recommandé de vérifier si elle n'a pas été sélectionnée par un autre entrepreneur. Pour vous assurer de sa disponibilité, vous pouvez consulter la base de données Data INPI. Pour une recherche plus approfondie, vous pouvez demander une recherche de similarité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
3. Rédaction du projet de statuts
Pour rédiger le projet de statuts de votre SASU, vous devez définir certaines caractéristiques comme son nom, son objet social, le montant du capital social ou encore le lieu de domiciliation de votre siège social. Les statuts d’une société définissent les règles de fonctionnement de la société ; sa constitution initiale (dénomination sociale, capital social, siège, etc.) ; ses règles de transmission et de transformation. La liberté statutaire est un des avantages de la SASU. En revanche, la rédaction des statuts d’une SASU requiert une attention toute particulière puisque ce sont les statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société. Vous pouvez rédiger les statuts vous-même en vous appuyant sur un modèle de statuts ou vous faire accompagner par un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable.
4. Détermination de l’objet social et des mentions obligatoires
L’objet social, c’est l’activité de votre SASU. Il est pertinent de prévoir un objet suffisamment vaste pour éviter des modifications ultérieures mais assez parlant pour bien illustrer votre activité. L’objet social doit toutefois être possible, réalisable et licite. L’objet social détermine ensuite le code NAF ou code APE de votre activité. Les statuts de la SASU doivent inclure plusieurs mentions obligatoires : nom de l’associé unique ; nom du premier président ; dénomination sociale ; forme sociale ; adresse du siège social ; objet social ; durée de la société ; montant du capital social et ses caractéristiques ; détail et valeur des actions émises ; composition, pouvoirs et fonctionnement des organes de direction ; répartition du résultat.
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5. Choix du capital social et types d’apports
Le capital social correspond à la somme des apports réalisés par l’associé au moment de la création de la SASU. Il n’y a aucun montant minimum requis pour constituer le capital social d’une SASU, ce qui offre une grande flexibilité aux entrepreneurs. Typiquement, vous pourriez très bien lancer votre SASU avec un euro de capital social mais ce n’est pas forcément opportun. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire, d’apports en nature ou d’apports en industrie. Les apports en industrie sont également possibles mais c'est plus rarement le cas. Les apports en nature doivent parfois être évalués par un commissaire aux apports (si leur valeur est supérieure à 30 000 € ou si they represent more than half of the capital).
Modalités de libération des apports
Les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’une personne habilitée, soit une banque, soit un notaire. L’associé unique de la SASU peut amener différents types d’apports : apports en numéraire, apports en industrie, apports en nature. L’associé unique doit déposer au moins 50 % du capital en numéraire lors de la constitution si un versement partiel est prévu ; le solde doit être versé dans les 5 ans. Une fois les fonds déposés à la banque, cette dernière vous délivre une attestation de dépôt de fonds.
6. Ouverture d’un compte bancaire professionnel et attestation de dépôt
Parallèlement au dépôt du capital social, une étape fondamentale pour la création de votre SASU est l'ouverture d'un compte bancaire professionnel dédié à votre société. Ce compte est indispensable pour déposer les fonds constituant le capital social, mais aussi pour gérer toutes les opérations financières futures de l'entreprise. Votre banque délivre alors l’attestation de dépôt de fonds nécessaire à votre dossier de constitution. La banque bloque les fonds déposés jusqu’à l’immatriculation de la société, puis vous disposez des fonds pour réaliser les premières dépenses nécessaires.
7. Signature des statuts définitifs et autres actes
Une fois l’attestation de dépôt obtenue, vous pouvez signer vos statuts de manière définitive. Vous devez parapher chaque page des statuts et signer la dernière page. Vous devez également, même si vous êtes seul dans votre société, remplir la fameuse liste des souscripteurs d’actions. Il est également conseillé d’annexer aux statuts l’ensemble des actes accomplis pour le compte de la société en formation et les modalités de reprise de ces derniers par la société à son compte.
8. Publication de l’annonce légale
Pour ouvrir une SASU, il est nécessaire de rendre son existence publique au moyen d’une annonce légale de SASU. Cette annonce doit obligatoirement être publiée dans un journal habilité. La publication de l’avis de constitution est une formalité légale obligatoire pour toutes les sociétés, y compris les SASU. Après la publication, le journal d’annonces légales vous remet une attestation de parution, qui est indispensable pour l’immatriculation de la SASU. Faites attention à la rédaction de votre annonce : la moindre erreur peut vous obliger à une nouvelle publication facturée.
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9. Constitution de la liste des souscripteurs et des pièces justificatives
Dans toute société par actions, il est nécessaire d’émettre une liste mentionnant l’ensemble des actionnaires, le montant de leur apport et la part de capital reçue en contrepartie. La SASU étant constituée d’une seule personne la liste ne comporte que les informations vous concernant. D’autre part, il est nécessaire de fournir des documents d’identité. Votre dossier de constitution doit obligatoirement comporter au minimum ces documents en plus de vos statuts : le formulaire M0 (ou formulaire de déclaration de création adapté), le certificat de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale, la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’acte de nomination du président, la copie du justificatif du siège social, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président, un justificatif d’identité du président, et le règlement des frais de greffe.
10. Dépôt du dossier et immatriculation via le guichet unique
Enfin, la dernière étape pour créer une SASU consiste à déposer votre dossier et de remplir un formulaire sur le site du guichet unique. La création de la SASU s’effectue en ligne sur le site du guichet unique. Depuis janvier 2023, toutes les immatriculations doivent passer par le guichet unique de l’INPI. Le dossier complet doit être déposé dans le mois suivant la signature des statuts. Les formalités sont payées en ligne et les documents (statuts, pièces d’identité, attestations) sont téléchargés sur la plateforme. Attention, les documents transmis doivent être signés obligatoirement, même par voie dématérialisée, sous peine de rejet du dossier.
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11. Délai d’obtention du Kbis et mise en activité
Une fois votre dossier validé par le greffe, vous recevrez le Kbis de votre SASU, qui atteste de son existence juridique. Il faut généralement compter de une à trois semaines pour obtenir votre Kbis. Vous pouvez commencer à exercer votre activité avant la réception de votre Kbis en indiquant sur vos documents « société xxxx en cours de formation ». L’extrait Kbis est le document officiel qui atteste de l’existence juridique de votre SASU et vous permet de démarrer vos relations commerciales.
Délais indicatifs et points d’attention
- La préparation du projet de création d’une SASU peut prendre de plusieurs semaines à plusieurs mois. En moyenne, un mois est nécessaire pour bien préparer un projet de création d’entreprise.
- Les démarches d’immatriculation prennent en moyenne plusieurs jours, voire quelques semaines selon la réactivité du greffe et la complétude du dossier.
- Pour créer une SASU rapidement, il est souvent judicieux de préparer minutieusement votre dossier (statuts, capital, documents requis) en amont et de vous faire accompagner par des professionnels ou des plateformes en ligne.
- La création en ligne accélère le processus et réduit les formalités administratives. Il est possible d’obtenir l’extrait Kbis via des plateformes de création en ligne sous 48 heures lorsque le dossier est complet et validé rapidement.
Coûts à prévoir pour la création d’une SASU
Avant de vous lancer dans la création de votre SASU, il est nécessaire de vous renseigner sur le coût de création d'une SASU. Pour créer une SASU, il est nécessaire de régler des frais de greffe, d’inscription des bénéficiaires effectifs, et de publication d’annonce légale. Les frais incontournables de création de la SASU comprennent : les frais d’annonce légale (tarif forfaitaire autour de 138-170 € selon département), les frais de greffe (environ 33-36 €) et les frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs (environ 19-20 €). Comptez au minimum 200 € pour la création d’une SASU. Si vous faites appel à un professionnel (avocat, expert-comptable), prévoyez en général entre 1 000 € et 2 000 € selon l’étendue de l’intervention. Des services en ligne peuvent proposer des tarifs nettement inférieurs, autour de 100 € pour l’accompagnement basique.
Avantages et inconvénients synthétiques
- Avantages : responsabilité limitée aux apports, grande liberté statutaire, protection sociale du président proche de celle d’un salarié, possibilité de verser des dividendes non soumis aux cotisations sociales, facilité à transformer la SASU en SAS.
- Inconvénients : formalités et gestion plus lourdes qu’une entreprise individuelle, charges sociales parfois élevées pour le président, complexité rédaction statuts.
Accompagnement recommandé
Il est préférable de ne pas réaliser ces démarches seul si vous ne disposez pas de compétences juridiques, fiscales ou comptables. Vous pourriez commettre des erreurs d’appréciation qui pourraient vous pénaliser ensuite et potentiellement nécessiter des modifications coûteuses. Les cabinets d’expertise-comptable et les juristes en ligne proposent désormais des tarifs très attractifs pour vous aider dans la rédaction des statuts de votre SASU. Si le fondateur de la SASU ne souhaite pas s’en charger, il a le choix de confier la démarche à un mandataire ou à une plateforme juridique en ligne.
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Checklist finale avant dépôt
- Statuts signés et paraphés.
- Attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque.
- Attestation de parution de l’annonce légale.
- Liste des souscripteurs et déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Nomination du président (acte ou mention dans les statuts) et attestations (non-condamnation, filiation).
- Justificatif de domiciliation du siège social.
- Règlement des frais de greffe et pièces complémentaires selon la situation (rapport du commissaire aux apports, autorisations pour activités réglementées, etc.).
La création d’une SASU est un processus structuré qui nécessite une préparation minutieuse et une compréhension claire des étapes à suivre. De l’étude de marché à l’immatriculation, chaque étape joue un rôle crucial dans la réussite de votre projet entrepreneurial. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit des affaires ou un expert-comptable pour prendre une décision éclairée en fonction de votre projet entrepreneurial.
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