Création d'Entreprise, Brevets et Rôle de l'INPI en France

La création d'une entreprise innovante implique souvent l'apport d'un brevet par un ou plusieurs associés fondateurs. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation temporaire sur l'invention brevetée. Il s'agit d'un dispositif de protection efficace pour les inventions.

L'Apport d'un Brevet à une Société

L'apport d'un brevet à une société consiste à transférer la propriété du brevet à celle-ci. Cet apport constitue un apport en nature qui doit faire l'objet d'une évaluation. En principe, un commissaire aux apports doit être nommé pour établir un rapport sur l'opération. La transmission d'un brevet doit être obligatoirement constatée par écrit, sous peine de nullité.

Les actes comportant la transmission de propriété d'un brevet ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été inscrits au registre spécial des brevets tenu à l'INPI. Toutefois, l'article 93 quater du Code général des impôts prévoit un dispositif optionnel de report d'imposition en faveur de la plus-value réalisée par l'inventeur personne physique à l'occasion de l'apport en société de son brevet.

Le Rôle de l'INPI dans la Création d'Entreprise Individuelle (EI)

L'INPI est aujourd'hui la principale option qui s'offre aux entrepreneurs désireux d'exercer une activité en leur nom propre. L'outil présente un certain nombre d'avantages non négligeables par comparaison avec l'ancien système. Outre une option de suivi des formalités, il permet de protéger une marque, un brevet ou encore un modèle. L'institut se chargera de transmettre le dossier aux organismes compétents.

De la même façon que pour toute entreprise, le fondateur de l'EI a tout intérêt à mener une étude de marché, à définir une stratégie opérationnelle et à construire un plan de financement prévisionnel afin d'assurer la pérennité de son activité. Comme tout projet, la création de l'EI nécessite une sérieuse préparation pour le mener à bien.

Lire aussi: Micro-Entreprise : Guide INPI

Suivi des Formalités sur le Portail de l'INPI

La rubrique « Suivre » est accessible sur la page d'accueil du portail de l'INPI. Depuis son tableau de bord, le déclarant peut avoir accès à toutes les formalités qu'il a déposées. Chacune d'elles est associée à un statut.

« En brouillon » : Correspond à une formalité enregistrée en cours de saisie.
« En attente de paiement » : S'applique aux formalités à la fois validées par le déclarant et vérifiées par le système, mais qui n'ont pas encore été payées.
« En attente de signature » : S'applique aux formalités acquittées, mais que le déclarant n'a pas encore signées.
« En cours de validation » : Est appliqué aux formalités déjà signées, mais qui n'ont pas encore été validées par les destinataires. Il n'est plus possible de modifier le contenu de la formalité.
« Validée (et archivée) » : Les effets de la formalité seront alors inscrits dans les registres concernés.

En cas de rejet, le déclarant a le choix de contester la décision sous un certain délai auprès des juridictions compétentes. Il convient de bien s'informer sur les modalités de paiement en l'accomplissant. Le service proposé par l'INPI est gratuit, mais c'est l'inscription à certains dépôts d'actes et registres qui est payante. Le paiement peut être effectué via un module de paiement sécurisé, par carte bancaire, ou par l'intermédiaire d'un compte client.

Documents Nécessaires pour la Création d'une EI

Depuis son tableau de bord, le futur entrepreneur individuel peut accéder à ses formalités, qui sont présentées avec son nom et son prénom. Pour les entrepreneurs français exerçant une activité artisanale ou commerciale, il est nécessaire de prévoir une copie du passeport valide ou de la carte d'identité nationale. Une copie du passeport valide ou de la carte d'identité nationale suffit également pour tout ressortissant européen, qu'il demeure ou non en France.

Par ailleurs, une copie recto verso d'un titre de séjour est demandée aux autres ressortissants résidant dans le pays. Pour un jeune entrepreneur, il faut un exemplaire de l'accord de ses deux parents ou de son tuteur légal, avec l'autorisation du juge des tutelles. À ce sujet, les pièces justificatives à prévoir sont différentes en fonction de la situation.

Pour l'adresse du siège social ou de l'établissement principal, les documents requis varient selon les situations. Une attestation d'hébergement est exigée également dans le cas où l'exploitant serait hébergé. Dans ce cas, le futur entrepreneur individuel est tenu de fournir une copie de l'acte d'achat qui fait mention de l'enregistrement au service des impôts. Dans les deux cas, le déclarant doit transmettre à l'INPI une copie du contrat de gérance-mandat ou de location-gérance si ce dernier est à durée indéterminée.

En cas de donation, le déclarant doit prévoir une copie d'acte de donation. Selon les cas, d'autres pièces peuvent encore s'ajouter au dossier. Une copie de l'attestation notariée s'ajoute à la liste en cas de déclaration d'insaisissabilité.

Le Guichet Unique de l'INPI

Depuis début janvier, les formalités des entreprises passent nécessairement par le portail de l'INPI. Si le fondateur de l'EI a entrepris lui-même la démarche de création de son activité et que son dossier a été rejeté par l'INPI, des professionnels du droit peuvent l'accompagner également.

Il se peut que ce soit le cas si le dossier a été constitué de manière minutieuse et que tout a été soigneusement vérifié. Face à des bugs, l'utilisateur a le choix de contacter les services de l'institut à travers un formulaire prévu pour cet effet. Il pourra alors faire part de ses difficultés et obtenir une solution venant des techniciens.

Il convient de savoir que quelques semaines après la mise en ligne du guichet unique, divers problèmes ont effectivement été relevés. C'est la principale raison pour laquelle, ils recherchent une alternative pour mener à bien leurs projets. Aussi, un certain nombre de personnes souhaitent que le portail Infogreffe reste actif, le temps qu'une solution à long terme aux dysfonctionnements soit trouvée.

Pour rappel, il est possible non seulement de créer une entreprise sur le portail de l'INPI, mais également de suivre les formalités accomplies.

Lire aussi: Guide de Création d'Entreprise

Le brevet d'invention (définition, protection, dépôt de brevet) - La propriété industrielle

Immatriculation d'une Entreprise Individuelle

Depuis début janvier, la demande d'immatriculation d'une EI ne s'effectue plus auprès d'un CFE. Les formalités sont réalisables sur le guichet unique. Même chose pour la création, et même pour la dissolution d'une société ou d'une micro-entreprise.

Sur le portail de l'INPI, les entrepreneurs peuvent toujours protéger un brevet, une marque ou encore un dessin. Mais la plateforme permet également d'effectuer une modification statutaire, en plus des formalités citées précédemment.

Avantages de Créer une EI

Créer une EI présente un certain nombre d'avantages. À titre d'exemple, les formalités liées à la création de l'entreprise sont allégées. Il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts ni d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom d'une personne morale. Aucune réunion en assemblée générale n'est non plus requise lors d'une prise de décision.

C'est une personne physique menant une activité en son nom. Étant l'unique décisionnaire concernant la gestion de l'entreprise individuelle, qui n'a pas de patrimoine propre, il en est alors le seul dirigeant.

La Société Civile Professionnelle (SCP)

Le Guichet unique vous permet de créer votre société civile professionnelle en ligne.

Définition

La SCP est constituée, au minimum, de deux associés exerçant la même profession libérale réglementée. La forme juridique de la SCP permet donc à des personnes physiques d’exercer en commun leur activité libérale. Une SCP doit être composée exclusivement de personnes exerçant la même profession libérale réglementaire. Toutes les professions libérales ne peuvent pas créer une SCP.

Régime Fiscal et TVA

La SCP n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont déterminés au niveau de la société mais sont imposés au niveau des associés selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC) pour chaque associé à l’impôt sur le revenu (IR) sur sa quote-part de bénéfice. Dans le cas où la SCP réalise des opérations commerciales accessoires elle pourra être soumise à l’IS sous certaines conditions. La SCP peut également opter pour l'impôt sur les sociétés.

Préparer et Suivre sa Formalité sur le Guichet Unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.

Pour créer une SCP, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, « Personne morale » pour la forme de l’entreprise à créer. L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos.

Coût et Paiement de la Formalité

Le coût de la formalité de création dépend de l’origine du fonds : siège au domicile du dirigeant, bail professionnel, reprise d’un fond, etc. Son montant sera déterminé en fonction de vos différentes options et précisé au moment du paiement (voir tarifs en vigueur). Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Déterminer la Structure et la Forme Juridique de son Entreprise

Le créateur d’entreprise doit d’abord choisir sous quelle forme juridique il exercera son activité. Pour éclairer ses choix et étudier son cas particulier, il est conseillé au déclarant de se rapprocher des réseaux consulaires, des formalistes ou des professionnels du chiffre et du droit (avocats, experts-comptables, notaires...).

Immatriculation d'une Société Civile Immobilière (SCI)

L’immatriculation d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une étape clé pour officialiser son existence juridique. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les démarches doivent être effectuées sur le Guichet Unique de l’INPI.

L’immatriculation fait suite à la création de la SCI. Elle suit une procédure spécifique destinée à permettre le dépôt du dossier auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Conditions de la Constitution d'une SCI

À l’instar de la constitution de n’importe quelle forme juridique de société, la SCI impose le respect de conditions du droit commun des contrats et du droit des sociétés :

Les conditions du droit commun des sociétés (art. 1128 du Code civil)
- Consentement des associés ;
- Capacité des associés (Dans la SCI, ils n’ont pas à avoir la capacité commerciale, un mineur peut donc y être associé. Mais, les actes seront réalisés par ses représentants.) ;
- Contenu licite et certain de l’objet social.
Les conditions du droit des sociétés (art. 1832 du Code civil)
- Apports réalisés par les associés ;
- Volonté de collaborer sur un pied d’égalité (affectio societatis) ;
- Volonté de contribuer aux résultats (pertes et bénéfices).

Dans une SCI, il faut au moins deux associés (art. 1832 et 1845 s., du Code civil).

Documents à Fournir pour Créer une SCI

Redoutée à juste titre par de nombreux entrepreneurs, la SCI n’échappe pas à la délicate rédaction des statuts. Des statuts d’autant plus importants que les enjeux sont de taille, puisqu’ils déterminent non seulement les grands contours de la SCI, mais aussi et peut-être surtout les règles applicables pour le bon fonctionnement de celle-ci.

Parmi les mentions obligatoires figurent notamment :

La forme sociale de SCI ;
L’objet social, c’est-à-dire l’objectif poursuivi par la société et son activité ;
Le siège social de la SCI ;
La dénomination et raison sociale de la SCI ;
Le capital social de la SCI (type, répartition, caractère fixe ou variable) ;
Les apports.

Il est possible de déterminer le gérant de la SCI au travers des statuts, mais également par acte séparé (écrit), annexé aux statuts. Attention, lorsque le gérant est identifié dans les statuts, tout changement de dirigeant devra faire l’objet d’une procédure complexe de modification statutaire en assemblée générale extraordinaire. Ce n’est évidemment pas le cas en présence d’un simple acte séparé.

Une fois actés, rédigés et approuvés, les statuts de la SCI doivent être produits en autant d’exemplaires originaux que d’associés qui doivent les signer.

La Libération des Apports de la SCI

Les différents associés ont l’obligation de libérer, c’est-à-dire de transmettre effectivement à la société leur apport avant l’immatriculation de celle-ci. Rappelons que l’apport peut prendre trois formes différentes en droit français : l’apport en nature (argent), l’apport en industrie (brevets, savoir-faire particulier, etc.) ou en nature (apport de biens meubles et immeubles). Dans le cadre de la SCI, les apports en nature et en numéraire sont les plus courants.

Dans le premier cas, l’apport d’un bien (généralement un immeuble) est effectué par l’un des associés en échange de parts sociales. La valeur estimée du bien permet de déterminer le montant total apporté au travers de cet immeuble dont la propriété est alors transmise à la SCI.

Type d'Apport	Description	Conséquences
Apport en pleine propriété	Transmission complète de la propriété du bien à la SCI.	La SCI devient propriétaire du bien.
Apport en jouissance	Le bien est "loué" à la société en échange de titres sociaux.	L'apporteur récupère la propriété du bien à la dissolution de la société.
Apport en démembrement	L'associé conserve la nue-propriété et cède l’usufruit à la société.	À l’expiration du délai de l’usufruit, la propriété reviendra à celui qui avait la nue-propriété.

Dans le cas d’un apport numéraire, le montant prévu par les statuts doit être déposé sur un compte séparé et bloqué jusqu’à l’immatriculation, soit auprès d’un établissement bancaire, soit auprès d’un notaire ou encore de la Caisse des dépôts et consignations. Le dépôt s’effectue contre remise d’une attestation qui elle aussi doit être jointe au dossier d’immatriculation.

Procédure d'Immatriculation d'une SCI

Pour procéder à l’immatriculation de la SCI, les associés doivent préparer un dossier. Ils doivent d’abord publier un avis de constitution avant de déposer le dossier.

Publication d'un Avis de Constitution

La deuxième étape de cette phase préparatoire au dépôt du dossier d’immatriculation de la SCI nécessite de faire publier un avis de constitution au sein d’un journal d’annonces légales. L’objectif de l’annonce est d’informer les tiers de la création de la SCI afin de faire valoir éventuellement leurs droits.

La publication s’effectue au sein du journal choisi par les associés parmi la liste officielle des journaux habilités à publier des annonces légales ; et publiant dans le département du siège social de la SCI. Elle s’effectue pour un coût allant de 185 à 217 euros HT et en échange d’une attestation de publication qui devra être jointe au dossier.

Afin d’être valable, l’annonce légale doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment :

La dénomination et raison sociales de la SCI (suivies par le sigle) ;
Le statut juridique de SCI ;
La date et la forme authentique ou non des statuts ;
L’adresse du siège social et l’objet social de la SCI ;
Le montant et la typologie du capital social (fixe ou variable) ;
Le montant des apports en numéraire/la description et l’évaluation des apports en nature ;
La durée pour laquelle la société est constituée ;
L’identité et le domicile du gérant personne physique ou morale ;
L’identité et le domicile des associés ;
Le Greffe territorialement compétent (celui du lieu d’immatriculation).

Dépôt du Dossier d'Immatriculation

La phase préparatoire aboutit sur la constitution et le dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation, donc de constitution de la SCI auprès du Centre de formalités des entreprises. Cette démarche se réalise aujourd’hui en ligne depuis le site du guichet unique de l’INPI.

Après vérification et validation, le dossier est transmis au Greffe du tribunal de commerce compétent pour inscription de la société au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et immatriculation définitive avec remise de l’extrait K-Bis au dirigeant. Les démarches sont dématérialisées.

Ce dossier se compose obligatoirement et sous peine de rejet des documents suivants :

Formulaire M0 (disponible sur le site Service-public.fr) complété et signé par le gérant ou un tiers disposant d’un pouvoir spécial ;
Un exemplaire original des statuts signés par l’ensemble des associés ;
L’attestation de libération du capital social ;
L’attestation de publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
Un justificatif de moins de 3 mois relatif à l’occupation effective du siège social déclaré pour la société (facture de fluide, titre de propriété ou bail) ;
Pièce d’identité, attestation de non-condamnation et attestation de filiation pour le gérant personne physique ;
Pour le gérant personne morale : K-Bis de moins de 3 mois.

L’immatriculation s’effectue généralement dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier auprès du CFE et nécessite le versement des frais d’immatriculation, soit un montant de l’ordre de 75 euros révisé annuellement, comprenant le dépôt et l’enregistrement du dossier ainsi que les frais de Greffe.

Où Immatriculer sa SCI ?

L’immatriculation de la SCI se fait auprès du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social, mais la démarche se fait en ligne par l’intermédiaire du guichet unique. L’immatriculation d’une société se fait par l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés).

La société sous forme de SCI doit être immatriculée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son siège social.

Désormais, les démarches relatives à l’immatriculation sont réalisées par l’intermédiaire du site de l’INPI « Guichet unique ». La société est effectivement immatriculée lorsque le dirigeant reçoit l’extrait K-Bis qui atteste de la bonne réalisation des démarches.

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