Création de Société en Ligne via le Guichet Unique de l'INPI : Guide Complet

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le Guichet unique, institué par la loi PACTE et opérationnel depuis plusieurs mois, constitue une alternative aux Centres de formalités des entreprises. Il réunit l’intégralité des formalités administratives liées aux entreprises, permettant aux entrepreneurs de réaliser leurs démarches en ligne. Seul le portail unique permettra aux entrepreneurs de réaliser leurs démarches.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Le Guichet unique de l’INPI réunit l’intégralité des formalités administratives liées aux entreprises. Seul le portail unique permettra aux entrepreneurs de réaliser leurs démarches. Le processus de création de société est toujours le même. Le représentant de l’entreprise peut réaliser la démarche lui-même ou la déléguer à un salarié.

Les futurs entrepreneurs ont le choix de se tourner vers le portail e-procédures de l’INPI pour accomplir les déclarations concernant l’entreprise. Concrètement, elles peuvent concerner la création d’une entreprise, sa modification ou une cessation d’activité. En effet, le site géré par INPI s’occupe de toutes les étapes de la vie d’une entreprise, de sa constitution à sa dissolution.

Les étapes de création d'une micro-entreprise sur l'INPI

Sur l’INPI, les démarches de création d’une micro-entreprise sont assez simples. Elles s’effectuent à partir du Guichet unique en ligne. A l’issue du dépôt, vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier via votre tableau de bord INPI.

D’abord, il convient de rappeler que le Guichet unique ou Guichet électronique des formalités d’entreprises se présente sous la forme d’un portail numérique sécurisé qui centralise toutes les démarches en lien avec la création d’entreprise. Notons que depuis son lancement, le portail e-procédures peut être utilisé par tout entrepreneur. Le guichet unique a été institué afin de remédier à la multiplicité des interlocuteurs accomplissant les démarches qui se succèdent au cours de la vie sociale d’une entreprise.

Une personne désireuse d’exercer une activité sous le statut de micro-entrepreneur n’aura à s’acquitter d’aucuns frais sur l’INPI pour les démarches de création de sa micro-entreprise. Sur le portail de l’INPI, lors de la création de la micro-entreprise, les paiements peuvent s’effectuer directement, que ce soit par l’intermédiaire d’un module de paiement sécurisé ou par carte bancaire. L’une des forces du guichet unique réside dans le fait qu’il propose une option de suivi. À partir de la rubrique intitulée « Suivre » figurant sur la page d’accueil du portail, le créateur de la micro-entreprise peut avoir un aperçu de l’ensemble des formalités qu’il a déposées. Il a le choix d’y accéder pour les consulter et, éventuellement, les modifier.

La micro-entreprise se distingue par la simplicité de la procédure de création de la structure. Mais à l’instar des autres types d’entreprises, elle nécessite la préparation de certains justificatifs qui viendront composer le dossier de la demande d’immatriculation. Ce type de micro-entrepreneur doit avant tout prendre le soin de préparer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Pour les personnes qui sont de nationalité étrangère et qui ne résident pas en France, il est possible d’exercer une activité en tant que micro-entrepreneur. Pour ce faire, ils doivent disposer d’un titre ou d’une carte de séjour. Pour ceux qui résident en France, il est nécessaire de présenter une copie recto verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, qui permet l’exercice d’une activité commerciale.

Le micro-entrepreneur exerçant une activité libérale doit fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Les mineurs doivent présenter un document attestant l’accord des deux parents ou de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire. Si ce conjoint travaille au sein de la structure, le micro-entrepreneur doit présenter un justificatif de leur mariage et un document attestant sur l’honneur le choix du statut adopté, qu’il soit salarié, associé ou collaborateur. Un micro-entrepreneur sans domicile fixe doit présenter une attestation de domiciliation accordée par organisme agréé et avoir reçu une autorisation pour pouvoir exercer une activité réglementée.

Depuis début janvier 2023, le guichet unique devient le portail où il est possible de réaliser la création d’une entreprise. Mais il reste possible de recourir au service de prestataires agissant en tant que mandataires. En effet, de nombreuses plateformes spécialisées proposent cette prestation.

En effet, il s’agira de la seule voie pour réaliser les formalités de création d’entreprise. Dès lors que l’entreprise est créée, les références seront enregistrées dans un registre unique. En effet, jusqu’à lors, l’entrepreneur devait identifier l’organisme auquel s’adresser pour le dépôt de son dossier avant d’effectuer la démarche en ligne. Or, à présent, toutes les démarches se font en ligne.

Le formulaire à compléter et les documents à joindre sont automatiquement proposés en fonction du type d’entreprise ou de société. En effet, il s’agit de formulaires dynamiques. Ils s’adaptent progressivement en fonction des informations renseignées. En outre, ce service permet d’accéder à l’intégralité des démarches réalisées par l’entrepreneur.

L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos.

Définir votre projet avant de réaliser la formalité de création d’entreprise

Avant d’entreprendre toute démarche sur le Guichet unique, vous devez d’abord préparer et définir votre projet de création d’entreprise.

Définir un modèle économique adapté : Le modèle économique (ou business model) est la description générale de votre projet d’entreprise qui détaille comment celle-ci va créer de la valeur. La définition d’un modèle économique est une étape indispensable de la création d’entreprise.

Réaliser une étude de marché vous permet de positionner votre activité et d’obtenir une analyse détaillée de votre marché (clientèle, concurrence, acteurs du marché, tendances du secteur, cadre législatif et réglementaire, etc.).

Construire le plan de financement prévisionnel : L’analyse des résultats de votre étude de marché vous permettra aussi d’obtenir les éléments pour établir un plan de financement prévisionnel (ou business plan). Celui-ci constitue la validation, d’un point de vue financier, de votre projet d’entreprise sur trois ans.

La propriété intellectuelle est également une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet de vous démarquer de vos concurrents. Lors de la création de son entreprise, avant de l’immatriculer il faut notamment d’abord s’assurer que le nom choisi pour son entreprise est disponible.

Les registres pour les entreprises

Depuis début janvier 2023, toutes les entreprises qui exercent des activités présentant un caractère commercial, artisanal, agricole ou indépendant sur le territoire français (exception faite de la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) doivent s’inscrire au registre national des entreprises (RNE). Toutefois, les greffes continuent de tenir le RCS et le RSAC (pour les agents commerciaux).

Les avantages d’une micro-entreprise

Une micro-entreprise est particulièrement accessible, facile à créer. De plus, elle jouit d’une grande simplicité dans sa gestion. D’un point de vue fiscal, elle est imposée par rapport au chiffre d’affaires. À cela s’ajoutent les abattements forfaitaires et la franchise de la TVA. D’autre part, le micro-entrepreneur bénéficie d’un avantage concernant le taux des cotisations sociales et les modalités de paiement.

Vérifier les autorisations, diplômes et formations nécessaires

L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. Par ailleurs, les personnes interdites bancaire vont devoir engager des démarches particulières.

En cas d’interdiction bancaire du déclarant créateur d’entreprise

Si vous êtes en situation d’interdit bancaire, vous pouvez créer ou reprendre une entreprise. Cependant, vous risquez de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre « droit au compte » :

Soit en demandant au guichet bancaire qui vous a refusé l'ouverture d'un compte, de transmettre à la Banque de France les informations permettant à celle-ci de désigner d'office un établissement bancaire chargé de vous ouvrir un compte. Cette procédure est réservée aux entrepreneurs individuels ;
Soit en vous rapprochant directement de la Banque de France afin de demander la désignation d'office d'un tel établissement, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Le compte ouvert fonctionnera de manière simplifiée : il sera possible d'obtenir l'argent crédité sur le compte mais le découvert sera impossible.

En cas d’interdiction de gérer ou diriger pour le déclarant créateur d’entreprise

Suite à une condamnation prononcée par une juridiction commerciale, civile ou pénale, vous pouvez rencontrer un obstacle à l’exercice d’un mandat social dans une société ou de la gestion d’une entreprise individuelle. Le périmètre des fonctions et des activités dont l’exercice est interdit, ainsi que la durée de cette interdiction sont modulables. Il est important de bien analyser le sens de la décision ayant prononcé une interdiction, afin d’étudier la nécessité d’en solliciter la mainlevée éventuelle.

Déclarer votre création d’entreprise

La création de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée. Pour réaliser votre création d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité d'entreprise », puis cliquez sur « Créer une entreprise ».

Si c’est un mandataire qui saisit les données de la formalité, il peut également le faire par un autre mode de transmission via API (son propre système d’informations).

Le régime du micro-entrepreneur permet une création d'entreprise simplifiée en ce qui concerne les formalités et les déclarations fiscale et sociale. Ce régime est tout particulièrement adapté aux personnes souhaitant développer une activité à titre complémentaire ou expérimentale.

Le Guichet unique vous permet de créer une entreprise individuelle en ligne.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Coût et Paiement de la formalité

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

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Qu’est-ce que l’INPI ?

L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un établissement autofinancé placé sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il agit pour le développement de l’économie et veille à la protection de toute création soumise à la propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, l’INPI enregistre et délivre notamment les titres de propriété industrielle. Par ailleurs, il accompagne les entreprises dans leur stratégie d’innovation et dans leur développement.

Quels entrepreneurs devront passer par le site de l’INPI pour une création de société ?

Dès le 1er Janvier 2023, tous les entrepreneurs devront passer par le Guichet unique. Cela vaut quel que soit le type de société ou d’entreprise créé. Il s’agira du seul accès à la création d’entreprise et à la gestion des formalités liées.

Quand utiliser Infogreffe pour créer une société ?

Au 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de passer par Infogreffe ou par les sites des centres de formalités des entreprises pour créer une société.

Comment faire en cas de difficultés sur le site ?

Le déclarant bénéficie d’une assistance à toute étape de sa démarche. Les questions peuvent à la fois concerner les formulaires et la manière de les compléter, que l’utilisation du site lui-même. L’entrepreneur dispose alors d’une assistance en ligne (pages d’information, chatbot, bulles d’aide), via le formulaire de contact ou par téléphone au 01 56 65 89 98. Il peut également prendre rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents.

Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre entreprise car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents !

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