Report de Paiement de la TVA : Conditions et Modalités
La TVA, personne n’y échappe ! En tant qu’entrepreneur assujetti à la TVA, vous collectez la TVA auprès de vos clients et vous récupérez la TVA sur vos achats. Optimiser la gestion de sa TVA est d’autant plus important pour les petites structures et freelances pour qui il est parfois nécessaire d’anticiper un besoin de trésorerie. Déclarer sa TVA, calculer et payer la TVA due, demander le remboursement d’un crédit de TVA ou l’imputation de la taxe sur les échéances suivantes… optimiser la gestion de votre TVA passe aussi bien par l’utilisation d’outils adéquats que par l’accompagnement d’un expert-comptable pour adopter les bonnes pratiques.
Dans cet article, nous allons aborder les conditions de report de paiement de la TVA, les modalités de remboursement, ainsi que les conséquences en cas de paiement tardif.
COMMENT OPTIMISER VOTRE TVA ?
Qu'est-ce que le Crédit de TVA ?
On parle de crédit de TVA quand votre TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. La TVA déductible correspond à la TVA récupérée sur vos achats. A noter : il n’est pas rare d’enregistrer un montant de TVA déductible supérieur à la TVA collectée notamment par le biais des nombreux achats intervenants à la création pour l’exploitation de votre activité. C’est donc l’Etat qui doit vous régler la différence.
En revanche, dans le cas de figure où la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée alors c’est l’Etat qui vous doit de l’argent. Soit, vous reportez le crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Il n’y a pas de limitation à la durée du report qui est donc possible jusqu’à l’imputation totale du crédit de TVA. A noter : seules les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par le crédit de TVA.
Modalités de Remboursement du Crédit de TVA
Bien sûr, demander le remboursement de la TVA impose un peu de formalités. Tout d’abord, l’obtention du remboursement du crédit de TVA dépend de votre régime d’imposition de votre entreprise (régime réel simplifié ou régime réel normal). Les seuils de remboursement vont dépendre de la périodicité à laquelle vous effectuez la demande, donc selon les dates de télétransmission de votre déclaration de TVA.
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Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
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Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.
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La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et la 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Voici un tableau récapitulatif des seuils de remboursement et des dates de dépôt de la demande :
| Type de Remboursement | Montant Minimum | Date de Dépôt de la Demande |
|---|---|---|
| Annuel (Régime Réel Simplifié) | 150 € | Au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai |
| Semestriel (Régime Réel Simplifié) | 760 € | Tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable |
| Annuel (Régime Réel Normal) | 150 € | Au moment de la déclaration de TVA de janvier |
| Trimestriel (Régime Réel Normal) | 760 € | Le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année |
| Mensuel (Régime Réel Normal) | 760 € | Chaque mois au moment de la déclaration de TVA |
Délai de Paiement et Sanctions en Cas de Retard
Le paiement de la TVA est une obligation fiscale pour les entreprises qui exercent une activité commerciale. Il convient de respecter les délais de paiement de la TVA pour éviter les pénalités et les intérêts de retard. Le régime réel normal impose le paiement mensuel du solde de TVA auprès du Trésor, sauf pour les sociétés dont le montant de TVA de l’année précédente n’excède pas 4 000 euros.
Conformément à l’article 1727 du code général des impôts (CGI), toute créance de nature fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. La pénalité est calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur. Elle est due dès le premier jour de retard et est applicable à tous les types d'entreprises. De plus, si le paiement n'est pas effectué dans un délai de trente jours après la notification de mise en demeure, une majoration de 5 % est appliquée, conformément à l’article 1731 du CGI.
Depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard s’élève à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an.
Comment Obtenir un Délai de Paiement ?
Tout règlement de la taxe sur la valeur ajoutée hors délai entraîne le paiement d’intérêts de retard à hauteur de 0,20 % par mois et une majoration de 5 % du montant dû, tel que détaillé précédemment. Néanmoins, une demande d’étalement du paiement de l’impôt ou des intérêts de retard peut être déposée auprès de l’administration fiscale.
La société doit envoyer sa requête par écrit auprès du SIE et respecter le formalisme suivant :
- indiquer en objet du message l’impôt concerné, le but de la sollicitation ainsi que le numéro SIRET ;
- mentionner clairement les taxes non réglées ;
- exposer les causes de l’absence de versement et leur caractère exceptionnel ;
- proposer un délai raisonnable pour la régularisation ;
- se montrer disponible pour expliquer la situation de vive voix avec un fonctionnaire.
Apporter la preuve que les difficultés financières rencontrées sont temporaires, et que tout rentrera dans l’ordre rapidement, facilite l’obtention d’un report de paiement. L’administration est d’autant plus conciliante avec une entreprise qui honore habituellement ses obligations fiscales en temps et en heure. Si jamais les soucis passagers perdurent et que le respect de l’échéancier négocié s’avère impossible, se déplacer au SIE reste la meilleure option pour tenter d’obtenir un délai supplémentaire.
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