Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique assigné par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Il est délivré par l’administration fiscale du pays d’immatriculation. Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale.

À quoi sert ce numéro ?

Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l’UE. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Il est indispensable pour :Facturer sans TVA vos clients professionnels d'un autre État membre (livraisons intracommunautaires) ;acheter sans TVA auprès de fournisseurs européens (acquisitions intracommunautaires) ;déclarer vos flux via la déclaration de TVA, l'état récapitulatif TVA et l'EMEBI (ex-DEB) ;importer et exporter en lien avec votre numéro EORI.

Composition et calcul du numéro (cas français)

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire français se déduit directement du SIREN, sans démarche supplémentaire pour une entreprise déjà immatriculée en France. Il se compose de trois éléments : le code pays FR (norme ISO de l'Union européenne) ; une clé informatique de contrôle à 2 chiffres ; les 9 chiffres de votre SIREN.

La clé se calcule avec cette formule officielle : clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Le « modulo 97 » correspond au reste de la division du nombre par 97. Reprenons le SIREN 123 456 789 : 123456789 modulo 97 = 36, puis (12 + 3 × 36) modulo 97 = 120 modulo 97 = 23. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc FR 23 123456789.

Qui reçoit automatiquement un numéro et comment l’obtenir ?

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non. Si l’entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) lui transfère le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation. Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► «TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Entreprise non redevable de la TVA : démarche à suivre

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Si elle ne l'est pas, elle doit faire parvenir sa demande en ligne sur le site impot.gouv.fr.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Quand demander un numéro si vous êtes non redevable ?

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes : Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne. Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne. Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €. Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Où trouver ou vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA affiché sur l’Annuaire des Entreprises est validé par l’administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire figure sur vos propres factures et devis déjà émis, où il doit obligatoirement apparaître. Vous le trouverez : sur votre extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce ; sur votre avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable gratuitement auprès de l'INSEE ; sur Infogreffe, le portail des greffes des tribunaux de commerce.

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). La validité d'un numéro de TVA intracommunautaire se vérifie gratuitement sur VIES, le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne. Saisissez le numéro de votre client ou fournisseur de l'UE : VIES confirme en temps réel s'il est actif et, selon les pays, le nom de l'entreprise associée.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Conservez une preuve datée de la vérification avant toute facturation hors taxe à un client intracommunautaire.

Cas d'invalidation et rétablissement

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé. Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé pour : Transmission de fausses informations ; Absence de transmission de modification ; Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA (par exemple, création d'une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État) ; Non-respect de la représentation pour une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui doit désigner un représentant fiscal.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations). Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes. Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête. Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Obligations pratiques et points de vigilance

L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.). Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.). En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Facturation électronique et TVA

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire entre entreprises assujetties : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire dès septembre 2026, PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Le numéro de TVA du vendeur et de l'acheteur fait partie des mentions obligatoires de chaque facture électronique, transmise au format Factur-X, UBL ou CII via une plateforme agréée.

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Cas particuliers

Une entreprise étrangère qui réalise des opérations taxables en France doit obtenir son propre numéro de TVA français, et ne peut pas le « calculer » faute de SIREN. La démarche passe par une immatriculation à la TVA auprès de l'administration fiscale française (DGFiP). Pour les sociétés établies hors de l'Union européenne, la désignation d'un représentant fiscal en France est obligatoire. Les délais sont réels : comptez environ 40 jours après dépôt du dossier complet au service des impôts compétent pour obtenir votre numéro de TVA FR.

Certaines entreprises bénéficient d'un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (PBRD). Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire concerne notamment les entreprises en franchise en base de TVA ; elles ne paient pas de TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires tant que le montant total n'excède pas 10 000 € par an. Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Outils et ressources

Vous pouvez calculer votre numéro de TVA français en entrant votre SIREN (9 chiffres) ou votre SIRET (14 chiffres) : le calculateur extrait le SIREN, applique la clé de contrôle et affiche votre numéro de TVA intracommunautaire complet. Un clic suffit pour le copier. Le calcul fonctionne uniquement pour les numéros français (préfixe FR). Cette API vous permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN.

Attention aux pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises : de nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Inutile de payer pour obtenir ce numéro ! Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Le numéro de TVA intracommunautaire vous est attribué gratuitement par l’administration fiscale.

FAQ rapide

Comment calculer un numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ? Appliquez la formule clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97, puis assemblez FR + la clé à 2 chiffres + le SIREN à 9 chiffres.
Quelle est la différence entre le SIREN et le SIRET ? Le SIREN est l'identifiant unique de l'entreprise sur 9 chiffres. Le SIRET, sur 14 chiffres, identifie un établissement précis : il reprend le SIREN (9 chiffres) suivi d'un code établissement NIC (5 chiffres).
La vérification d’un numéro étranger fonctionne-t-elle avec le calculateur français ? Non. La formule de la clé est propre à la France. Pour un numéro étranger, vérifiez-le plutôt dans VIES.
Une microentreprise a-t-elle un numéro de TVA intracommunautaire ? Pas automatiquement. En franchise en base de TVA, l'autoentrepreneur n'a pas de numéro actif tant qu'il n'en fait pas la demande à son service des impôts des entreprises.

Où s’adresser ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et elle est entièrement gratuite. Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

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