Comment obtenir un crédit-bail pour petite entreprise

Vous cherchez à financer des équipements professionnels ou des locaux pour votre entreprise sans puiser dans votre trésorerie ? Le crédit-bail pourrait être la solution. Cette alternative au crédit classique permet de louer un bien tout en gardant la possibilité d'en devenir propriétaire.

Qu’est-ce que le crédit-bail ?

Le crédit-bail (ou leasing) est un mode de financement qui permet à une entreprise de financer ses immobilisations. Concrètement, le leasing associe trois parties prenantes : l’entreprise (crédit-preneuse) qui a besoin d’un bien (mobilier ou immobilier) ; le fournisseur qui fournit le bien dont il est question ; l’établissement de crédit-bail ou une société de financement (crédit-bailleur) qui achète le bien et le loue au crédit-preneur.

Avec le crédit-bail, c’est la société de financement qui devient propriétaire de l’immobilisation. L’entreprise, de son côté, signe un contrat de location à durée déterminée avec cette organisation, ce qui lui permet alors de jouir du bien pendant une période donnée. À terme, l’entreprise peut, si elle le souhaite, lever l’option d’achat et acheter définitivement le bien concerné afin d’en devenir propriétaire.

Les différents types de crédit-bail

Le crédit-bail mobilier : destiné à financer des équipements professionnels tels que des machines, des véhicules, ou encore du matériel informatique. Le crédit-bail mobilier permet aux entreprises de financer une large gamme de matériel professionnel utile à leur activité commerciale.
Le crédit-bail financier : permet de louer un bien sur le long terme. Concrètement, le bien est financé à 100 % par le crédit-bailleur, et à la fin du contrat, le crédit-preneur peut le racheter à un tarif très avantageux.
Le crédit-bail opérationnel : couvre le financement du bien mais intègre également les coûts de maintenance, d'assistance et de réparation du matériel. Flexible, il s'adapte à la capacité financière de votre entreprise et ses spécificités.
Le crédit-bail immobilier : concerne les locaux professionnels, comme les bureaux, les bâtiments industriels ou les commerces. Grâce au crédit-bail immobilier, le crédit-bailleur achète un bien immobilier (existant ou en construction) à usage professionnel et loue les locaux au crédit-preneur.

Pourquoi choisir le crédit-bail pour une petite entreprise ?

Le crédit-bail offre la possibilité d'investir dans des matériels coûteux sans apport. C'est une solution idéale pour les entreprises en développement ou disposant de budgets limités.
Le crédit-bail permet de renouveler plus fréquemment votre équipement.
Le crédit-bail évite aux entreprises de recourir à leur trésorerie et préserve leur capacité d'emprunt.
Les loyers de crédit-bail sont déductibles des résultats imposables.
L’investissement est financé à 100%, TVA comprise. Vous n’avez pas à avancer le montant de la TVA.
Pas de garant, de caution ou d’apport exigé dans de nombreux cas.

Inconvénients et limites à connaître

Le coût global d’un crédit-bail est généralement supérieur à celui d'un prêt bancaire traditionnel. En effet, de nombreux frais sont à prévoir (frais de dossier, frais de garantie, premier loyer majoré, loyers, valeur d'achat finale, assurances).
La période de location est irrévocable. En cas de sous-activité, ou de difficultés financières, l’entreprise n’a d’autre choix que de conserver le matériel prêté.
Le crédit-bailleur peut refuser de financer un bien s’il estime qu’il est obsolète ou qu’il sera difficile de le revendre au terme du contrat.
Le crédit-preneur n’est pas propriétaire du bien pendant la durée du contrat et ne peut pas en disposer librement.

Comment fonctionne une opération de crédit-bail : étapes pratiques

L’entreprise choisit le bien, le véhicule ou le matériel qu’elle souhaite louer et signe un bon de commande avec son fournisseur.
L’entreprise présente son projet à la société financière (crédit-bailleur) qui est libre d'accepter ou de refuser le dossier. Pour prendre sa décision, le crédit-bailleur se base généralement sur la situation financière de l'entreprise, sa capacité d'endettement et les caractéristiques du bien immobilier ou matériel.
En cas d'acceptation, la société financière achète le bien immobilier ou le matériel et le loue à l'entreprise pendant une durée déterminée.
Pendant toute la durée du contrat, la société de crédit-bail reste propriétaire du bien et l’entreprise verse des loyers fixes ou variables.
À l’issue du contrat, l’entreprise a le choix entre restituer le bien, renouveler la location ou lever l’option d’achat pour acquérir le bien à sa valeur résiduelle indiquée dans le contrat.

Mentions obligatoires du contrat et obligations des parties

Le contrat de crédit-bail immobilier doit comporter certaines mentions, notamment : identité et coordonnées des parties ; loyers et durée du bail ; montant de la levée d'option ; conditions de résiliation anticipée ; obligations réciproques des parties.

Le locataire (crédit-preneur) a une obligation de jouissance paisible du bien et s'engage à assurer le bon entretien de l'immeuble. Jusqu'à la levée de l'option, le crédit-preneur ne peut donc pas vendre ou affecter d'une hypothèque le bien loué. Il ne peut pas non plus céder le contrat de crédit-bail ou sous-louer l'immeuble, sans l'autorisation du crédit-bailleur. Le crédit-preneur doit également, en tant que locataire, assurer les locaux et contracter une assurance responsabilité civile.

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Le crédit-bailleur a d'abord une obligation de délivrance du bien immobilier loué. Elle s'accompagne d'une obligation de garantie d'éviction à l'égard du locataire. Le crédit-bailleur est tenu à un devoir de conseil et d'information auprès du crédit-preneur. Par exemple, il doit l'informer de la nécessité de contracter une assurance, en lui envoyant les documents relatifs à son affiliation à ladite assurance.

Spécificités fiscales

Une opération de crédit-bail immobilier est régie par des règles fiscales particulières. Les loyers versés par le locataire (crédit-preneur) sont des charges déductibles du résultat fiscal (revenu imposable). Toutefois, lorsque le prix prévu de la levée d'option est inférieur au prix du terrain, la fraction égale à l'écart n'est pas déductible fiscalement.

La levée de l'option d'achat entraîne l'entrée de l'immeuble dans le patrimoine du locataire (crédit-preneur). Le bien est alors inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé. Le locataire, désormais propriétaire de l'immeuble, se retrouve dans la même situation fiscale que s'il avait acheté le bien dès la date de la conclusion du contrat de crédit-bail immobilier.

Aspects comptables et publication

Le crédit-bail n'est pas présent au bilan de l'entreprise et le niveau d'endettement n'est pas impacté: mais uniquement dans les annexes. Ainsi, le crédit-bail n'affecte pas la capacité d'endettement de l'entreprise qui conserve sa capacité à réaliser des emprunts. Les loyers de crédit-bail doivent toutefois figurer dans le compte de résultat, l'encours des contrats de crédit-bail doit être indiqué dans les annexes comptables, et les contrats de crédit-bail doivent être publiés au greffe du tribunal de commerce pour les biens mobiliers et au bureau des hypothèques pour les biens immobiliers.

Un contrat de crédit-bail immobilier conclu pour une durée supérieure à 12 ans doit faire l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière. La publicité doit être effectuée dans les 3 mois de la date de l'acte. En l'absence de publication, le contrat de crédit bail n'est pas opposable aux tiers.

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Assurances, garanties et caution

L'entreprise doit faire assurer le matériel et le maintenir en bon état pendant toute la durée du contrat (usure normale). L'assurance Pertes financières permet de couvrir les pertes financières résultant de la destruction accidentelle ou du vol du matériel pris en location. Dédiée aux véhicules utilitaires, cette formule offre les garanties dommages tous accidents, vol, incendie, bris de glace, dépannage, catastrophes naturelles et attentats.

Conseils pratiques pour maximiser vos chances d'obtenir un crédit-bail

Préparez un dossier complet : bilan, comptes de résultat, prévisionnel, description du projet et du matériel choisi.
Choisissez un bien standard ou facilement revendable : le crédit-bailleur finance plus volontiers des matériels standards que des équipements très spécifiques.
Négociez la durée et la périodicité des loyers en fonction de la durée d'utilisation du bien et de la saisonnalité de votre activité.
Considérez le recours à un courtier professionnel : Faire appel à un courtier professionnel, c’est l’assurance d’avoir un seul interlocuteur pour tous les sujets de financement de votre entreprise.
Demandez une enveloppe préaccordée si vous prévoyez d’équiper votre entreprise sur plusieurs achats : bénéficiez d'une mise en place rapide du financement.

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Cas pratique : comment se déroule une demande

Pour accéder au crédit-bail, l’entreprise doit choisir le bien, le véhicule ou le matériel qu’elle souhaite louer et signer un bon de commande avec son fournisseur. Elle transmet ensuite son dossier à son partenaire financier pour qu’il puisse l’étudier. Les banques examinent attentivement le bilan et la situation financière de la société à travers ses documents comptables.

Si le dossier est accepté, la société de financement achète le bien dont il est question et le loue à l’entreprise qui en a besoin pour se développer. Pendant toute la durée du contrat, le crédit-bailleur reste le propriétaire du bien et le crédit-preneur n’en est que le locataire. En revanche, le crédit-bailleur s’engage à vendre le bien en question au terme du contrat si le locataire émet le souhait de l'acheter.

À qui s’adresser ?

En France, seule une banque ou une société financière spécialisée peut être crédit-bailleur. L'Association française des sociétés financières (ASF) publie notamment l'annuaire des sociétés financières comprenant les organismes de crédit-bail mobilier et immobilier. Bpifrance propose également une offre de crédit-bail mobilier. Avec des partenaires comme CAFPI ou des courtiers spécialisés, vous pouvez accéder aux offres de crédit-bail du marché dans les meilleurs délais.

Trois alternatives à la fin du contrat

Acquérir l'immeuble ou le matériel : le locataire lève l'option d'achat.
Restituer le bien au bailleur : le locataire ne lève pas l'option d'achat.
Poursuivre la location : le locataire doit obtenir l'accord du crédit-bailleur.

Points à retenir pour la petite entreprise

Le crédit-bail permet d'acquérir les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise a besoin, sans utiliser sa trésorerie, et en prévoyant au mieux son budget.
Accessible à toutes les entreprises (PME, autoentrepreneurs, professions libérales), le crédit-bail finance 100% du bien, TVA comprise.
Anticipez coûts et durée : le crédit-bail est souvent plus coûteux qu’un prêt bancaire, mais il préserve la trésorerie et la capacité d’emprunt.

Étape	Action	Conseil
Choix du bien	Signer un bon de commande avec le fournisseur	Privilégier du matériel standard
Dépôt du dossier	Fournir bilans et prévisionnel	Préparer un dossier complet
Décision du bailleur	Examen de la solidité financière	Recourir à un courtier si besoin
Signature	Contrat avec loyers, durée et option d'achat	Négocier modalités et assurances
Fin de contrat	Restitution, renouvellement ou achat	Comparer coûts totaux avant de lever l'option

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