Crédit de TVA : Conditions et Remboursement Minimum

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État.

Le crédit de TVA représente une situation particulière dans le cadre de la gestion fiscale d’une entreprise. Lorsqu’une entreprise a plus de TVA récupérable sur ses achats que celle collectée sur ses ventes, elle dispose d’un excédent de TVA, appelé crédit de TVA. Mais comment cela fonctionne-t-il exactement ? Quels sont les processus pour calculer ce crédit et, surtout, comment en demander le remboursement ?

Le crédit de TVA survient lorsqu’une entreprise a payé plus de TVA sur ses achats que celle qu’elle a collectée sur ses ventes. Dans un tel cas, cette différence crée une créance que l’entreprise peut récupérer auprès de l’administration fiscale.

Néanmoins, pour se faire rembourser l'entreprise doit respecter certains seuils. Pour ce qui est des entreprises qui réalisent des exportations, il n'y a pas de seuil particuliers mais le remboursement est limité à un montant de TVA calculé fictivement.

Il est important de souligner que tous les achats ne sont pas éligibles à la déduction de la TVA. Certaines dépenses sont exclues, comme les cadeaux d’entreprise, qui ne donnent pas droit à la récupération de la TVA.

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Définitions Importantes

Afin de bien comprendre le mécanisme du crédit de TVA, il est essentiel de maîtriser certaines définitions :

• TVA à reverser (TVA collectée ou TVA due): Montant de TVA que l'entreprise a fait payer à ses clients, inclus dans le prix de vente. Cette somme doit être reversée à l'État et constitue une dette pour l'entreprise.
• TVA à déduire (TVA déductible): Montant de TVA que l'entreprise a payé lors de ses achats de marchandises, inclus dans le prix d'achat. Cette somme peut être retranchée de la TVA due, d'où son qualificatif de déductible.
• Crédit de TVA: Situation où la TVA déductible est supérieure à la TVA due, créant une créance de l'entreprise envers le Trésor Public.

Les Trois Situations Possibles pour l'Entreprise

• TVA déductible < TVA due : l'entreprise a une dette envers le Trésor.
• TVA déductible > TVA due : l'entreprise possède une créance envers le Trésor, c'est le crédit de TVA.
• TVA déductible = TVA due : l'entreprise ne doit rien au Trésor, et le Trésor ne lui doit rien non plus.

Options en Cas de Crédit de TVA

Lorsque l'entreprise a un crédit de TVA, elle a le choix entre :

• L’imputer sur une prochaine déclaration.
• En demander le remboursement à condition que les seuils soient respectés.

Conditions Générales pour la Déduction de TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
• La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
• L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

Exigibilité de la TVA

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

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Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

• Vente de biens: la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
• Vente de prestations de services: la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Exemple : Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

Comment Demander le Remboursement de la TVA ?

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Régimes d'Imposition et Remboursement de TVA

La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.

Lire aussi: Guide d'utilisation du crédit d'impôt

Régime Réel Simplifié de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Remboursement Annuel

• Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
• La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
  • Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
  • Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
• La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.

Remboursement Semestriel

• Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
• La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
• La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.

Régime Réel Normal de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Remboursement Annuel

• Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
• La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
• La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.

Remboursement Trimestriel

• Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
• Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
• La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.

Remboursement Mensuel

• Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
• La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.

Exclusions du Droit à Déduction

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.

Il s'agit par exemple des achats suivants :

• Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
• Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
• Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
• Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Déclarations

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