Délai de forclusion pour crédit (entreprise individuelle et crédit à la consommation)

Le terme « forclusion » correspond à l’impossibilité de faire valoir ses droits en justice suite à l’échéance du délai imparti pour réaliser cette action. La forclusion est souvent confondue avec la prescription. Leurs effets sont pourtant différents. Si en théorie, les effets entre prescription et forclusion sont similaires puisqu’ils tendent à la même finalité : éteindre un droit ; en pratique, leur distinction est importante dans la mesure où leur mise en œuvre est conditionnée à des dispositions juridiques différentes.

On appelle « délai de forclusion » le laps de temps durant lequel le créancier est autorisé à intenter une action en justice contre l’emprunteur. La forclusion s’applique donc aux dettes impayées, non réclamées à l’issue d’un délai fixé par la loi. Cela signifie qu’une fois le délai passé, la personne ou l’organisme à qui vous devez de l’argent ne peut plus intenter d’action en justice pour réclamer son paiement. Le débiteur ne peut plus être contraint au paiement de sa dette si le créancier ne se manifeste pas durant le délai de forclusion.

Quel est le délai de forclusion applicable ?

En France, le délai de forclusion pour les crédits à la consommation est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Cela signifie que si un emprunteur cesse de rembourser son crédit et que le prêteur ne prend aucune mesure légale dans ce délai, il perd le droit de réclamer judiciairement le montant dû. Le délai de forclusion dans le cadre d’un prêt personnel est inscrit dans le Code de la consommation (article R312-35).

Concrètement, si votre créancier n’a rien fait pour être payé, pendant deux ans pour un crédit à la consommation ou une facture par exemple, vous êtes en droit de ne pas le payer. Lorsque l’on signe un contrat de prêt, quelle qu’en soit la nature, l’emprunteur s’engage à procéder au remboursement intégral de sa dette. Il doit payer chaque mois le capital emprunté et les intérêts jusqu’à la dernière échéance, conformément au tableau d’amortissement fourni par l’établissement bancaire.

Effets pratiques et précautions

Attention : l’expiration du délai de forclusion ne signifie pas que l’emprunteur n’est plus redevable de sa dette ! Toute situation non régularisée peut entraîner d’autres conséquences, comme l’impossibilité de réaliser un emprunt ou de disposer des moyens de paiement habituels. Un impayé est toujours une situation inconfortable pour un emprunteur. Même si le délai de forclusion est expiré, maintenir une dette peut être handicapant au quotidien, notamment lorsqu’il est indispensable de concrétiser de nouveaux projets nécessitant un financement.

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Le délai de forclusion contraint les organismes de crédit à réagir rapidement en cas d’impayés pour éviter un engrenage délétère pour l’emprunteur. L'organisme de crédit dispose d’un délai pour agir sur le plan judiciaire en saisissant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L’établissement prêteur souhaitant être remboursé des sommes impayées doit respecter une procédure de recouvrement incluant mises en demeure de payer, puis, en cas d’absence de réponse, la procédure judiciaire.

Actions qui interrompent ou n’interrompent pas le délai

De même, s’agissant du délai de forclusion, seule une demande en justice ou un acte d’exécution forcée interrompt ce délai. Dans un arrêt en date du 19 mai 2021 la Cour de cassation a également rappelé que le paiement partiel intervenu après l’expiration du délai de prescription ne valait pas comme reconnaissance de dette interrompant la prescription. Toutefois tout règlement, même partiel, du débiteur emporte reconnaissance de son obligation au paiement, et interrompt, en conséquence, le délai de prescription.

La réclamation des échéances de l’emprunteur doit être réalisée dans le respect du délai de forclusion. Elle s’effectue par le prêteur dans le cas où l’emprunteur est considéré comme défaillant dans son obligation de rembourser le prêt. L’action en justice ou l’acte d’exécution forcée sont donc essentiels pour empêcher que la forclusion prive le créancier de son droit d’agir.

Délai de forclusion et crédit immobilier / professionnel

I. Durée et point de départ du délai de prescription pour le crédit immobilier. A. Il s’agit donc d’une période après laquelle une action en justice pour recouvrer une dette n’est plus recevable. Le prêteur disposera d’un délai de deux ans pour agir contre l’emprunteur en cas d’impayés des échéances du prêt. Ce délai est repris à l’article L. B. Traditionnellement, ce délai commence à courir à partir du moment où le droit d’agir naît. Partant, la Cour de cassation censure régulièrement les Cours d’appel qui n’effectuent pas la distinction entre la prescription applicable aux échéances impayées et la prescription applicable au capital restant dû.

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293. Dès lors, la caution d’un emprunt bancaire peut donc bénéficier de la prescription biennale de l’article L. Si l’emprunteur a la qualité de professionnel en principe, il ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation.

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Particularité : transposition au crédit immobilier

Par cette solution, la Cour de Cassation transposait au crédit immobilier la règle spéciale prévue par l’article L 311-52 du Code de la consommation, pour le crédit à la consommation qui dispose « Les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »

Rôle de l’avocat et actions recommandées

L'importance de consulter un avocat pour vérifier le respect du délai de forclusion d'un crédit à la consommation. Lorsqu'il s'agit du délai de forclusion d'un crédit à la consommation, l'intervention d'un avocat peut être déterminante. Consulter un avocat dès le premier signe de complication avec un crédit à la consommation peut prévenir des problèmes plus graves. Ils évaluent la situation pour déterminer si le délai de forclusion ait été respectés et les options légales disponibles.

Un avocat peut aider à comprendre le cadre légal et à prendre les mesures appropriées avant que la situation ne devienne trop difficile à gérer. En cas de litige, ils fournissent une représentation légale devant les tribunaux pour assurer que les droits de leur client sont protégés. Ils offrent des conseils sur la meilleure manière de procéder avec les remboursements ou les actions en justice, en tenant compte du délai de forclusion.

La forclusion, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Conséquences pratiques pour l’emprunteur (entreprise individuelle)

Le délai de forclusion s’applique aux dettes impayées, non réclamées à l’issue d’un délai fixé par la loi. Dans les faits, plusieurs circonstances sont susceptibles d’entraîner des difficultés financières. Le risque d’impayé n’est jamais exclu. En cas de non-respect du plan de surendettement, l’article L218-2 du Code de la consommation doit trouver à s’appliquer à l’égard du créancier.

En cas de procédure collective, les créanciers ont généralement recours au relevé de forclusion. Par ailleurs, l’expiration du délai de forclusion ne fait pas disparaître les conséquences extra‑judiciaires d’un impayé : impossibilité d’obtenir d’autres crédits, difficultés d’accès aux moyens de paiement, ou une situation administrative et financière dégradée.

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Prévention : adapter son crédit et garanties

Pour éviter les désagréments d’un impayé, il est indispensable de choisir un crédit adapté à sa situation financière. En simulant votre prêt, vous pourrez définir des mensualités optimales, pour conserver un reste à vivre suffisant et prévenir tout surendettement. Vous pouvez également opter pour une assurance de prêt attractive, qui couvrira les écueils financiers grâce à quatre garanties complètes. En cas de décès, de perte d’emploi, d’invalidité ou d’incapacité temporaire, l’assurance prendra en charge le remboursement de votre crédit.

Aspect Crédit à la consommation Crédit immobilier / professionnel
Délai de forclusion 2 ans à compter du 1er incident Souvent 2 ans pour les échéances, distinctions sur le capital restant dû
Interruption du délai Action en justice ou acte d'exécution forcée Idem, attention aux règles spécifiques et à la jurisprudence
Conséquences pour l'emprunteur Dette subsiste, mais action judiciaire impossible Risques similaires, plus enjeux pour professionnels et cautions

FAQ rapide

  • Quand une dette devient-elle forclose ? Une dette de crédit à la consommation devient forclose 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé. Passé ce délai, le créancier ne peut plus engager d'action en justice pour réclamer le remboursement, même si la dette existe toujours.
  • Faut-il consulter un avocat ? Oui : évaluation de la situation, représentation légale et conseils juridiques peuvent être déterminants pour protéger vos droits.
  • L’expiration du délai veut-elle dire que je n’ai plus à payer ? Non : l’expiration du délai de forclusion n’empêche pas l’existence de la dette et peut avoir d’autres conséquences pratiques.

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