Crédit d'Impôt pour l'Entretien Extérieur : Conditions et Avantages en France

Un avantage fiscal a été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Il s’agit du crédit d’impôt. En effet, grâce aux services à la personne, vous pouvez obtenir un avantage fiscal.

Cet avantage prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu, égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne. Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale vous rembourse la différence (ou la totalité dans le cas où vous ne payez pas d’impôt sur le revenu).

Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d’impôt est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Tout particulier majeur, résident fiscalement en France peut bénéficier de cet avantage sur son imposition (dans le cadre de la loi du service à la personne). Quelle que soit la situation du contribuable : actif, non actif, retraité, imposable et non imposable. Si vous possédez une résidence secondaire, vous pouvez également bénéficier du crédit d’impôt.

Vous économisez de l’argent tout en se libérant de l’entretien de votre jardin. Faites appel à un de nos artisans paysagistes (professionnels sociétaires de la coopérative Jardicoop Services). L’année suivant la/les prestation(s), vous recevrez une attestation fiscale qui vous permettra de remplir votre déclaration d’impôts des revenus sur un formulaire supplémentaire permettant de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.).

Quels Travaux de Jardinage Sont Éligibles au Crédit d'Impôt ?

Dans le cadre de la loi Borloo relative aux services à la personne visant à limiter le travail non-déclaré, les prestations d’entretien de votre jardin peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50%. Les services à la personne se composent de 26 activités, dont les petits travaux de jardinage. Parmi les activités de services à la personne permettant de bénéficier du crédit d’impôt, on retrouve les petits travaux de jardinage.

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Pour les petits travaux d’entretien, les travaux de jardinage éligibles au crédit d’impôt sont tous les petits travaux d’entretien courant des jardins des particuliers, effectués de manière occasionnelle et ne demandant pas de qualifications et une main-d’œuvre particulières. Les prestations agricoles et forestières, tout comme la conception de parc paysager, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Eh bien, ces travaux sont définis comme les travaux d'entretien courant des jardins et potagers de particuliers.

Exemples de travaux de jardinage éligibles au crédit d’impôt:

Préparation d’un potager
Taille de haies et d’arbustes
Désherbage
Arrosage
Remplacement d’anciens végétaux et de plantations
Travaux de débroussaillage
Cueillette de fruits et légumes pour sa consommation personnelle
Tonte de la pelouse et du retrait des feuilles mortes
Travaux d’embellissement du jardin

Travaux de jardinage non éligibles au crédit d’impôt:

Seuls les petits travaux d’entretien courant du jardin, tels que la tonte de la pelouse, la taille des haies ou le débroussaillage, sont éligibles au crédit d’impôt. Ainsi, certains travaux de jardinage ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour l’aide au jardinage des retraités.

Le cas de l’élagage des arbres est un peu particulier:

Si l’élagage est réalisé dans le cadre d’entretien d’un jardin à domicile, à hauteur d’homme, il peut être considéré comme un service à la personne éligible. Cela ne doit pas être un élagage avec corde et harnais, qui demande l’intervention d’une entreprise professionnelle.

Conditions d’Octroi du Crédit d’Impôt

Pour avoir droit à la déduction fiscale et au crédit d’impôt pour des travaux de jardinage, il convient de remplir l’ensemble des conditions suivantes :

Résider fiscalement en France.
Embaucher, soit directement soit via une association ou une entreprise agréée, un salarié en vue de l’exécution de travaux de jardinage au sein de la résidence principale ou secondaire du particulier employeur ou de celle de ses ascendants.

Les jardiniers-paysagistes référencés sur le site Entretien de Jardin interviennent en mode prestataire et disposent d’un numéro de déclaration services à la personne via leur adhésion à la coopérative Accès SAP. Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel utilisé pour les petits travaux de jardinage est fourni aux intervenants par l’entreprise ou l’association.

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Si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non, vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

🌱 Quels travaux de jardinage sont déductibles des impôts ?

Calcul et Plafonds du Crédit d’Impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement engagées pour l’emploi du salarié à domicile ou par l’intermédiaire d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme agréé. Le montant du crédit d’impôt est égal à 50 % des factures de services à la personne réglées dans l’année.

Le montant des dépenses engagées pour l’emploi du salarié à domicile est retenu dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal pour le calcul du crédit d’impôt. La loi de finances 2017 limite par ailleurs le montant annuel des dépenses engagées pour toutes les activités de services à la personne. Ainsi, les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5 000 € de dépenses par an par foyer fiscal.

Le montant du crédit d’impôt est égal à 50 % du montant de ces dépenses. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié pour des travaux de jardinage est calculé sur le montant des rémunérations nettes versées au salarié et sur le montant des cotisations sociales afférentes à ces rémunérations, ou sur le montant facturé par l’association ou l’entreprise agréée. À noter que le montant des aides versées par des organismes publics ou privés pour l’emploi d’un salarié à domicile est déduit des dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt.

Le montant du crédit d’impôt est égal à 50 % des factures de services à la personne réglées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000€ par an (toutes prestations confondues). Ce plafond peut être augmenté de 1500 € (jusqu’à 15 000 € maximum) par enfant à charge ou par personne du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Si vous bénéficiez pour la première fois du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, le plafond est alors de 15 000 €. Dans le cas où un membre du foyer fiscal bénéficie de l’AEEH, ou est invalide, le plafond est ainsi majoré jusqu’à 20 000 €.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000€. Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Plafond applicable à certaines dépenses:

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Comment Bénéficier du Crédit d'Impôt ?

Pour pouvoir bénéficier de 50 %* de crédit d’impôt sur l’entretien de votre jardin, vous devez régler les prestations à la Coopérative. Vous pouvez confier le paiement au professionnel adhérent ou nous l’envoyer directement. Dans le cadre des services à la personne, aucune prestation ne peut être réglée en espèces.

La Coopérative remet, en début d’année, à chacun de ses clients une attestation fiscale, afin de leur permettre de bénéficier du crédit d’impôt de 50 % sur les travaux réalisés l’année précédente (comme l’indique l’article 199 sexdecies du code général des impôts). Les factures des prestations ne peuvent pas être utilisées pour justifier de cet avantage fiscal, seule l’attestation fiscale fait foi.

Attestation fiscale récapitulative:

Les personnes âgées ayant fait appel à l’aide au jardinage doivent avoir une facture. Elles recevront, l’année suivante, une attestation fiscale récapitulative, qui récapitule les frais engagés, et donnera droit au crédit d’impôt de 50 %.

Remplir sa déclaration d’impôt et la case 7 DB:

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il convient de reporter le montant des dépenses réellement engagées pour l’emploi du salarié sur le formulaire 2042 RICI sur les lignes 7 DB, 7 DF ou 7 DD. En cas d’aide au jardinage pour les seniors et retraités, et dans le cadre d’un emploi direct (sans passer par l’intermédiaire d’une entreprise) pour la première fois, il faut cocher la case 7 DQ.

Des justificatifs à conserver:

Il est obligatoire de conserver les justificatifs des sommes versées (bulletins de salaire, factures, etc.), car l’administration peut demander de les lui produire. Si le contribuable n’est pas en mesure de fournir ces documents, l’administration fiscale peut remettre en cause l’avantage fiscal octroyé.

Conseils pratiques pour les retraités:

Il est conseillé de privilégier les prestataires ou intervenants agréés (SAP) pour être sûr de l’éligibilité au crédit d’impôt. Les travaux effectués doivent aussi bien relever de l’entretien courant du jardin (tonte, taille, désherbage…). En cas de doute sur le montant à déclarer ou les cases à cocher, un simulateur est fourni par de l’administration fiscale.

Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal sur l’impôt à payer en contrepartie des dépenses engagées dans les services à la personne (SAP). Ex : M. Nordmann est imposable. Il fait intervenir un jardinier paysagiste pour tailler ses arbustes. Il règle une facture de 140 € en 2023.

Lorsque vous n’avez pas d’impôt à payer ou que le montant du crédit d’impôt dépasse le montant dû (de l’impôt sur le revenu), vous êtes alors remboursé par le trésor public ! Ex : Mme Orties n’est pas imposable. Elle fait intervenir un jardinier paysagiste pour tondre sa pelouse. Elle paie une facture de 250€ en 2023.

L'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt

A compter du mois de juin 2022, les particuliers peuvent désormais bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel sans avancer les frais ! Le particulier qui souhaite bénéficier du service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt peut demander à son intervenant l’inscription au service de l’avance immédiate.

Une fois la prestation effectuée, l’intervenant émet une facture que le particulier doit valider sur un portail en ligne. L’Urssaf prélève le particulier de 50% du montant dû.

L’avance immédiate est un service mis en place par l’URSSAF et la Direction générale des Finances publiques. C’est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate du crédit d’impôt de 50 % lors du paiement de la facture. Nous envoyons un formulaire au client afin de s’inscrire auprès de l’URSSAF.

Une fois le compte créé, le client recevra les demandes de paiement émises par la Coopérative et aura 48h pour valider ou contester la facture. En cas de questions, la Coopérative est à votre écoute.

L'avance immédiate est un service facultatif et entièrement gratuit qui permet de déduire immédiatement 50% du montant de votre crédit d'impôt lors du paiement de votre facture. Concrètement, si vous avez une dépense de 200 € pour l'entretien de votre jardin, l'Urssaf ne prélève que les 100 € restant à votre charge après le crédit d'impôt de 50%.

Le processus pour bénéficier de l'avance immédiate est très simple. Vous pouvez le faire directement depuis votre espace personnel sur le site de Cmonjardinier. A votre demande, Cmonjardinier peut le faire à votre place si vous nous fournissez tous les éléments personnels demandés par l'Urssaf.

Une fois votre compte activé, vous pourrez régler vos factures avec l'avance immédiate en utilisant le site particulier.urssaf.fr. Cmonjardinier vous enverra les demandes de paiement pour les prestations effectuées à votre domicile. Vous aurez alors 48 heures pour les valider ou les refuser. À tout moment, vous pourrez consulter votre compte en ligne sur le site de l'Urssaf.

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Le chèque emploi service universel, ou CESU, est un moyen de paiement nominatif d’un montant prédéfini, comme un titre restaurant. Le chèque emploi service vous permet de régler les prestations de services à la personne quel que soit le mode choisi : à l’organisme de service à la personne ou au salarié à domicile.

Services à la Personne Déductibles des Impôts

Les services à la personne déductibles des impôts sont régis par le dispositif CESU (Chèque Emploi Service Universel) ou Pajemploi pour les emplois à domicile en France. Ils doivent être réalisés au domicile du contribuable et effectués par un salarié déclaré ou par une entreprise agréée.

Services éligibles à la réduction d’impôt:

Le ménage et le repassage à domicile.
La garde d’enfants à domicile.
Le soutien scolaire et les cours particuliers à domicile.
L’assistance aux personnes âgées ou dépendantes.
Les petits travaux de jardinage et de bricolage.
La conduite de véhicule pour les déplacements des personnes ayant des difficultés de déplacement.

Déclarer les CESU aux Impôts

Déclarer les CESU (Chèque Emploi Service Universel) aux impôts dépend de sa situation fiscale. Pour des prestations liées à l’entretien du jardin payées avec des CESU préfinancés ou déclaratifs, il faut indiquer le montant total des dépenses engagées pour ces services sur la feuille d’imposition.

Avance sur crédit d’impôt avec le service CESU+:

Depuis 2022, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d’une avance de crédit d’impôt de 50 % en déclarant leurs dépenses à l’Urssaf. Vous déclarez la prestation de votre salarié sur votre compte CESU.

L’Urssaf n’encaisse que 50 % du coût de l’emploi (total moins le crédit d’impôt).
L’employé est payé directement.

Par exemple, un contribuable déclare une intervention de jardinage pour 80 euros brut. Avec CESU+, l’Urssaf lui prélève seulement 40 euros, et verse le salaire complet à l’employé.

Crédit d’Impôt et Résidence Secondaire

En tant que retraité, il est possible de bénéficier du crédit d’impôt pour les petits travaux de jardinage effectués dans une résidence secondaire, sous conditions. Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées pour des services à la personne réalisés à son domicile, qu’il soit principal ou secondaire, mais situé en France.

Conditions à respecter:

La résidence secondaire doit être à usage exclusif. Si elle est louée, même partiellement ou occasionnellement, les dépenses engagées pour des services à la personne n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

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