Crédit d'impôt pour dépenses de remplacement agricole : fonctionnement et conditions

Le crédit d'impôt remplacement pour les agriculteurs a été prolongé jusqu’en 2027 par la loi de finances 2025. Il permet à un exploitant agricole qui s’absente, de couvrir, durant 17 jours maximum par an (14 jours avant 2024), 60 % de ses frais d’un remplaçant. Ce crédit d’impôt s’applique aussi aux remplacements pour cause de formation ou de maladie, à un taux plus avantageux : 80 %.

Champ d’application : qui peut en bénéficier et quelles activités sont éligibles ?

Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles relevant de l'article 63 du CGI, et qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI. Les « non-résidents Schumacker » peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier du présent crédit d'impôt. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.

Le crédit d'impôt est réservé aux exploitants et associés imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles mais aucune condition tenant au régime d'imposition de l'exploitant n'est exigée. Dès lors, les exploitants soumis au régime « micro-BA » ou à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) peuvent bénéficier de l'avantage fiscal.

Aux termes de l'article 200 undecies du CGI, seules les activités agricoles qui requièrent une présence quotidienne sur l'exploitation sont concernées. Cette condition est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement. Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA de l'annexe III au CGI, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année.

Quel remplacement est couvert ?

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles engagées et effectivement supportées par l'exploitant agricole afin d'assurer son remplacement pour congé, sans condition tenant au motif du congé (loisir, maladie, formation professionnelle, etc.). Le remplacement peut être effectué par toute personne désignée par le contribuable. Il peut résulter de l'emploi direct de salariés ou du recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

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Afin de soutenir l’emploi, le crédit d’impôt ne peut couvrir que l’emploi d’un saisonnier. Le remplacement par un associé de la société ou du groupement n’est donc pas éligible au crédit d'impôt. Toutefois, lorsque le contribuable demande le crédit d'impôt en tant qu'associé d'une société ou d'un groupement, l'avantage fiscal n'est pas accordé si le remplacement est effectué par un autre associé de la même société ou du même groupement.

Cette salarié peut être un employé occasionnel de la ferme, un agriculteur voisin qui est pour l’occasion salarié, ou un ouvrier agricole mis à disposition par un tiers, comme un service de remplacement ou une coopérative.

Taux du crédit d'impôt et jours pris en compte

Le taux du crédit d'impôt s’applique aux rémunérations et ses accessoires et aux cotisations sociales obligatoires dépensées pour assurer le remplacement. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 60 %. Il est porté à 80 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie, d'un accident du travail et à l'occasion d'une formation professionnelle.

Les taux de 60 % et 80 % précités s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024. Remarque : au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, le taux du crédit d’impôt était fixé à 50 %, y compris pour les dépenses engagées en vue d'un remplacement pour formation professionnelle ; ce taux était porté à 60 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail.

Les dépenses mentionnées sont retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite annuelle de dix-sept jours de remplacement pour congé pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024. Remarque : au titre des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2023, les dépenses étaient retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement pour congé. Cette limite s’applique au nombre total des jours de remplacement pour congé ouvrant droit au crédit d’impôt, quel que soit le motif du congé.

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Exemple d'application pratique

Soit un exploitant agricole dont la présence quotidienne est requise sur l'exploitation. Au cours de l’année 2024, il s’est absenté 21 jours dont 9 jours en raison d’une formation professionnelle. Il a engagé des dépenses pour être remplacé pendant ces 21 jours. Son remplacement n’a pas fait l’objet d’une prise charge financière.

L’exploitant agricole peut bénéficier du crédit d’impôt au titre de 17 des 21 jours d’absence ayant donné lieu à remplacement dans les conditions suivantes :

  • application du taux majoré de 80 % sur les dépenses exposées pour assurer son remplacement au titre des 9 jours d’absence en raison d’une formation professionnelle ;
  • application du taux normal de 60 % sur les dépenses exposées pour assurer son remplacement au titre de 8 (17 - 9) des 12 jours d’absence restant.

Plafond du coût d’une journée et plafonnement européen (minimis)

Pour la détermination du crédit d’impôt, le coût de la journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti. Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour l’année 2024, le plafond est égal à 177 € par jour (soit 42 fois 4,22 €). Ainsi, le crédit d'impôt couvre au maximum 106,34 €/jour, ce qui correspond à 5 heures/jour de rémunération avec les charges.

En outre, le plafond européen (règle des minimis) est porté pour ce crédit d'impôt à 50 000 € sur 3 années glissantes au lieu de 20 000 €. Ce nouveau plafond s’applique à compter du 16 décembre 2024. Le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) précise que le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique dans le secteur de l'agriculture ne peut excéder 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux ; la règle spécifique pour ce crédit d'impôt porte désormais ce montant, pour ce dispositif, à 50 000 € sur trois années glissantes.

Cas particulier des groupements (GAEC) et répartition entre associés

Lorsque l'activité est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d'impôt dont bénéficie un associé de GAEC ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant individuel.

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Par hypothèse, pour le calcul du crédit d'impôt, le coût d’une journée de remplacement est plafonné et le nombre maximum de jours pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre, soit 68 jours (4 x 17 jours). Le montant du crédit d’impôt revenant à chaque associé est déterminé à proportion des droits qu'il détient dans le GAEC et est plafonné au montant du plafond du crédit d’impôt pouvant bénéficier à un exploitant individuel.

Situation Règle
Nombre de jours retenus (2024+) 17 jours par exploitant (limite annuelle)
Taux normal 60 % (dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024)
Taux majoré 80 % (maladie, accident du travail, formation professionnelle)
Plafond coût jour 42 x taux horaire minimum garanti (plafond en euros variable selon année)
Plafond minimis 50 000 € sur 3 années glissantes (application spécifique depuis 16/12/2024)

Obligations déclaratives et justificatifs

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables exerçant une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sont tenus de souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration (formulaire n° 2079-RTA-SD [CERFA n° 12977]). Cette déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultats que le contribuable est tenu de déposer ou, pour ceux qui n'y sont pas tenus, à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.

La déclaration spéciale doit indiquer la quote-part du crédit d'impôt revenant à chaque associé en fonction de sa participation dans la société ou le groupement. Les contribuables sont également tenus de joindre à la déclaration spéciale une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant.

L'obligation de joindre les justificatifs à la déclaration spéciale fait l'objet d'une dispense lorsque cette déclaration est transmise par voie électronique. Il est également admis que cette dispense s'applique, dans les mêmes conditions, aux contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus papier au service des impôts des particuliers. Dans tous les cas, les contribuables doivent justifier de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propres à l'avantage fiscal et doivent donc être en mesure de présenter une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant ainsi que le nombre de jours de remplacement en cas de contrôle.

Document Unique (DUERP) : Comment le remplir ?

Utilisation du crédit d'impôt et remboursement

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt et des autres crédits d'impôt. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué, car il s'agit d'un crédit d'impôt et non d'une déduction.

Questions pratiques fréquemment posées

  • Qui peut bénéficier du crédit d’impôt remplacement pour congé ? Les agriculteurs imposés aux bénéfices agricoles (micro-BA ou réel) dont l'activité nécessite une présence quotidienne à la ferme.
  • Quel remplacement est couvert par le crédit d’impôt ? Le remplacement par un salarié ou une personne mise à disposition ; le remplacement par un associé n'est pas éligible.
  • Quel est le montant du crédit d’impôt remplacement ? 60 % des dépenses engagées (50 % pour certains cas comme les maires) et 80 % pour formation ou maladie, avec plafonnement du coût journalier.
  • Quelles sont les formalités à remplir ? Souscription du formulaire n° 2079-RTA-SD et ajout des justificatifs (factures ou contrat de travail précisant le coût horaire et les jours).
  • Comment ventiler le crédit d’impôt pour congés et pour formation ? Le contribuable choisit, si le nombre de jours excède la limite annuelle, les jours qu’il retient (prioriser ceux ouvrant droit au taux majoré si souhaité).

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