Crédit d'Impôt pour Services à la Personne: Conditions et Avantages

Le crédit d’impôt pour services à la personne est un dispositif fiscal majeur en France. Il encourage le recours à des services à domicile en offrant une réduction d’impôt de 50 % des dépenses engagées. Découvrez comment bénéficier de cet avantage fiscal précieux.

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt pour Services à la Personne?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites appel à un service d'aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

Exemple : Vous avez payé 5 000 € de frais d’aide à domicile en 2024. Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € (50 % de 5 000 €) en 2025.

Quels sont les Services Éligibles?

Les activités de services à la personne éligibles au crédit d’impôt sont variées et incluent notamment :

• l’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…)
• l’entretien de la maison et les travaux ménagers.
• Petits travaux de jardinage (plafond annuel limité à 5 000 €)
• Assistance informatique et internet à domicile (plafond annuel limité à 3 000 €)
• Prestations de petit bricolage (plafond annuel limité à 500 €)
• Garde d’enfants à domicile
• Soutien scolaire et cours à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées (hors soins médicaux)
• Assistance administrative à domicile

L’assistance administrative à domicile couvre notamment les prestations touchant aux formalités administratives quotidiennes, étapes souvent fastidieuses lors de l’établissement des déclarations de revenus, la constitution d’un dossier de retraite ou la réalisation d’un bilan patrimonial.

Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.

Il s'agit notamment des activités suivantes :

• Garde d'enfants ;
• Soutien scolaire ;
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Prestations de petit bricolage ;
• Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).

Plafonds des Montants Pris en Compte

Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :

• 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
• 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire :
  • de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité (CMI invalidité)
  • ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15 000 € au lieu de 12 000 € la première année.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Exemple : Georges et Suzanne sont mariés. Ils ont respectivement 80 et 85 ans. Ils ont dépensé 18 000 € en frais d’aide à domicile en 2024. Avec 18 000 € dépensés, ils dépassent le plafond fixé à 15 000 € dans leur cas (plafond de 12 000 €+ 1 500 € x2 = plafond à 15 000 € car Georges et Suzanne ont plus de 65 ans). Le montant de leur crédit d’impôt en 2025 sera de 7 500 € (50 % de 15 000 €).

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

• prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
• assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
• petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Tableau récapitulatif des plafonds :

Montants Pris en Compte avec Aides Financières (APA, PCH)

Vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides comme la PCH (prestation de compensation du handicap) : le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses annuelles restant à votre charge, c'est à dire le montant payé moins les aides perçues.

Le montant connu des aides perçues pour l’emploi d’une aide à domicile (APA, PCH…) est à remplir dans la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration n°2042K. Ce montant vient en déduction de la somme indiquée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ».

Lire aussi: Guide d'utilisation du crédit d'impôt

Exemple : Maria a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2024 : ce montant est à indiquer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus. Elle a perçu 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses : ce montant est à indiquer en ligne 7DR. Le montant des dépenses retenues pour bénéficier du crédit d’impôt est 4 000 € (6 000 € - 2 000 €).

Comment Bénéficier du Crédit d'Impôt?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses doivent être déclarées dans la déclaration de revenus annuelle à l’aide de l’attestation fiscale transmise par l’organisme de services à la personne. Conservez cette attestation en cas de contrôle fiscal.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu.

Le type de dépense d’emploi de salariés à domicile ainsi que le montant associé doivent être détaillé en première page de la déclaration annexe 2042RICI ou lors du parcours déclaratif en ligne.

Les usagers doivent donc :

• déposer deux déclarations papier : la déclaration de revenus 2042K et l’annexe 2042RICI,
• ou compléter tous ces éléments lors du parcours de déclaration en ligne.

A noter : le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042RICI, cases BDA à BEA. En revanche, les dépenses d'emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7DB de la 2042.

Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Justificatifs à Produire (sur Demande du Service des Impôts)

Si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;

Si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;

Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

Quelle Conséquence avec le Prélèvement à la Source?

L'avance de 60% versée en janvier 2025 est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2023 déposée au printemps 2024. Elle a été versée par virement mi-janvier 2025 sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans votre service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr. Si un complément vous est dû, il vous sera versé à l’été 2025 sur la base de votre déclaration de revenus 2024 déposée au printemps 2025.

Exemple : Si vous avez bénéficié au titre de vos revenus 2023 d'une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 € et d'un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 €, un acompte de 1 200 € (2 000 x 60%) vous a été versé mi-janvier 2025. Cette avance de 1 200 € sera prise en compte dans le calcul de votre impôt à l'été 2025 et figurera sur votre avis d'imposition :

• si le montant de cette avance est inférieur au montant des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit au titre des dépenses de 2024, vous bénéficierez d'un versement complémentaire à l'été 2025,
• si le montant de cette avance est supérieur au montant des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit au titre des dépenses de 2024, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre 2025.

Si vous avez cessé en 2024 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2024, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation avant le 12 décembre 2024 inclus, l'avance attribuée en janvier 2025 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt sur le revenu à l'été 2025.

A l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2024 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2023, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versée à l'été 2025. Vous n'avez donc pas bénéficié de l'avance de 60% en janvier 2025 (il vous sera versé une avance en janvier 2026 sur la base de votre déclaration de revenus 2024).

À noter : le montant minimal de l'avance est de 8 euros. En dessous de ce seuil, elle n'est pas versée.

L'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt

L’avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit. Vous pouvez bénéficier en temps réel de votre avantage fiscal de 50 % pour les dépenses de service à la personne. Il est déduit lors de la rémunération de votre salarié ou du paiement de votre facture lorsque la société prestataire propose ce service.

Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôt, le montant de cette avance immédiate est prérempli sur votre déclaration de revenus et il est ajouté lors du calcul du solde de votre impôt sur le revenu.

Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France.

Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement.

Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel.

Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement pratique pour rémunérer des services à la personne. L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Le montant du crédit d’impôt est limité à un plafond annuel fixé par décret.

Comment bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt ?

Voici les étapes à suivre :

1. Complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ». Ce lien est valable 7 jours.
2. Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale. Votre prestataire émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile.
3. Vous avez 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite.

L’organisme de services à la personne doit être habilité au service Avance immédiate. Il doit procéder à la création de votre compte sur particulier.urssaf.fr.

Pour proposer ce service, les entreprises ou associations agréées services à la personne doivent être habilitées à l’une des deux API mises en place par l’Urssaf (l’API Tiers de Prestation ou l’API Tierce Déclaration Cesu). Celles-ci permettent l’échange de données avec l’Urssaf.

Cumul du Crédit d'Impôt avec la Réduction d'Impôt en EHPAD

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile peut se cumuler avec la réduction d’impôt en établissement pour personnes dépendantes lorsque l’un des membres d'un couple marié ou pacsé est hébergé dans un EHPAD tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour l’aider.

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