Statut juridique du Crédit Mutuel de Ruffec : structure, immatriculation et position dans le groupe mutualiste

La Caisse de Crédit Mutuel de Ruffec, immatriculée sous le SIRET 318 977 634 00027, est en activité. Il a été créé le 3 avril 1987, il y a 39 ans. C’est le siège social de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RUFFEC et son unique établissement.

Identification administrative et immatriculation

Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 03/04/1969. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 03/06/1980, cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 03/06/1980. Elle a été mise à jour le 27/03/2026.

Informations clés issues des registres

• Siège social et unique établissement : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RUFFEC.
• SIRET : 318 977 634 00027.
• Date de création (de l'entité telle qu’enregistrée) : 3 avril 1987.
• Inscription Sirene : 03/04/1969 (mise à jour 06/12/2025).
• Immatriculation RNE (INPI) : 03/06/1980 (mise à jour 27/03/2026).

Forme juridique et statut mutualiste

Le Crédit mutuel est une banque mutualiste. Contrairement à une banque commerciale constituée en société anonyme qui répond à ses actionnaires, le Crédit mutuel est responsable vis-à-vis de ses sociétaires. Comme les actionnaires, les sociétaires apportent les fonds propres. Un sociétaire est propriétaire de parts sociales qui sont rémunérées à un taux fixé par l’Assemblée générale des sociétaires, associés et copropriétaires de leur Caisse locale.

Contrairement aux actionnaires qui ont un droit de vote proportionnel à leur nombre d'actions, les sociétaires sont égaux lors des assemblées générales, un sociétaire égale une voix. Les parts sociales se distinguent en Part A, qui donnent un droit de vote, et en part B, simplement rémunérées.

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Organisation fédérale et niveaux de gouvernance

Le deuxième degré de l'organisation du Crédit mutuel est constitué de dix-huit fédérations régionales auxquelles doivent adhérer chaque caisse locale pour gérer sa trésorerie. Ce sont pour la plupart des associations loi de 1901 dont les statuts ne sont pas publiés. À la Confédération Nationale est confié un rôle de contrôle, d’inspection et de représentation auprès des pouvoirs publics.

La Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), dont les nouveaux statuts ont été approuvés par le gouvernement le 10 juillet 2018, est l'organe central du Crédit mutuel. Celle-ci le représente auprès des pouvoirs publics et assure la promotion et la défense de ses intérêts. Son conseil d'administration est composé à 80 % des présidents, vice-présidents et d'autres administrateurs des fédérations régionales, l'autre part se compose d'employés tels que les directeurs régionaux du Crédit mutuel.

Quant à la caisse centrale (CCCM), une société anonyme coopérative à capital variable, organisme financier national, elle gère la liquidité des groupes régionaux et organise la solidarité financière du Crédit mutuel. De plus, elle conçoit et gère des services financiers pour les groupes. Son capital est détenu par l'ensemble des caisses fédérales.

Activité et code NAF de l'établissement

Son domaine d’activité est : autres intermédiations monétaires (64.19z). Activité principale (NAF/APE) et code NAF/APE de l’établissement figurent dans les extraits RNED et les bases INSEE. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

Catégorie d'entreprise et effectif

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée). La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale.

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Position locale et offres pour les clients de Ruffec

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Liens avec le groupe Crédit Mutuel et filiales

Sa filiale la plus emblématique est le Crédit industriel et commercial (CIC), acquise en 1998. Le Crédit mutuel Arkéa, basé à Le Relecq-Kerhuon fédère la Bretagne et le Sud Ouest (Bordeaux). Le groupe Arkéa est, par la compagnie financière du Crédit mutuel (CFCM), la holding de diverses filiales spécialisées (Suravenir, Arkea Banque Entreprises et Institutionnels, Symphonis, Novélia, Federal Finance, Procapital ou Fortuneo) et le bras armé du groupe chargé des acquisitions.

Le groupe compte 34,2 millions de clients en 2019 en France, dont environ 7,9 millions de sociétaires et 22 400 élus mutualistes. Le groupe se lance dans l'activité télécom en 2005 en tant qu'opérateur mobile virtuel Euro-Information Télécom dont les offres sont commercialisées sous des marques comme Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Télécom, Cdiscount Mobile et Cofidis Mobile. L'activité est cédée en 2020 à Bouygues Telecom et devient un temps Bouygues Telecom Business-Distribution.

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Histoire et origine du modèle mutualiste

Le Crédit mutuel trouve son origine dans un mouvement mutualiste qui apparaît en 1847 en Rhénanie sous l'impulsion de Frédéric-Guillaume Raiffeisen (Friedrich Wilhelm Raiffeisen). Prenant conscience des difficultés de ses administrés lors de la crise économique et alimentaire, il essaie d’y remédier en fondant une « Association pour le pain » et crée un fournil communautaire. L’argent est emprunté auprès d’une banque à laquelle l’association apporte en garantie une hypothèque sur les terrains de la commune.

En 1849, pour lutter contre l'usure, Raiffeisen crée la société de secours aux agriculteurs de Flammersfeld. C'est dans le village de La Wantzenau, en Alsace, qu'est fondée la première caisse du Crédit mutuel en 1882, sur le modèle de Raiffeisen. Les idées de Raiffeisen sont reprises en France à partir de 1888 notamment par Ludovic de Besse et Louis Durand. En 1958 le Crédit mutuel dispose d'un statut légal en France. Jusqu'en 1980, le Crédit mutuel connaît un fort développement tant territorial que bancaire.

Conformité, communication et aspects réglementaires

Le site Internet du Crédit Mutuel répond aux obligations légales. Société coopérative à forme de S.A. Le site Internet du Crédit Mutuel est ouvert à la vente à distance en ligne. Ce service de communication audiovisuelle a fait l'objet d'une déclaration auprès du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg le 08/02/1999 sous la référence L10 2547/99 et du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel récépissé en date du 17/02/1999.

La Confédération nationale du Crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses de Crédit mutuel soumises aux dispositions légales prévues par le code monétaire et financier. Les produits et services décrits dans ces pages ne constituent pas une offre commerciale. Par le mécanisme des liens, l'extraction, la réutilisation ou la mise à disposition au public de contenus substantiels du site ou des bases de données est encadrée afin d'éviter tout préjudice au Crédit Mutuel.

Risques, controverses et gouvernance

En septembre 2015, une filiale du Crédit mutuel, la Banque Pasche, basée à Monaco, est soupçonnée d'avoir organisé un vaste système d'évasion fiscale via ses filiales suisse et monégasque. Cette filiale est soupçonnée d'avoir facilité la fraude fiscale et a fait l'objet de soupçons de blanchiment d'argent. En 2013, trois salariés de la filiale Pasche de Monaco, témoins d'irrégularités, ont alerté leur hiérarchie. Quelques mois plus tard, en novembre 2013, ils ont été licenciés.

En novembre 2018, le Président du groupe est revenu sur les engagements du groupe en matière de développement durable, rappelant que le groupe ne finance plus le charbon depuis 2016. Dans un rapport publié en juin 2019 consacré aux engagements environnementaux des grandes banques françaises, l'ONG Oxfam attribue la note de 1,9/10 au Crédit mutuel.

Informations utiles pour les clients et partenaires

Adresse, SIRET, code NAF/APE, statut juridique et effectif salarié sont autant d'informations disponibles dans les bases publiques (INSEE, DGFiP, Douanes, INPI). En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee. Les qualités, labels et certificats, notamment l'appartenance au champ de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), peuvent figurer dans les fiches actualisées de l'établissement.

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