Créer son auto-entreprise : les formalités auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est le centre de formalités des entreprises (CFE) des artisans, y compris ceux qui exercent en micro-entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la CMA !

La CMA est un établissement public administratif, placée sous la tutelle déconcentrée du ministère de l’Artisanat et gérée au niveau départemental par le préfet. Elle est en charge des questions relatives à l’artisanat, de l’économie au conseil aux entreprises en passant par les immatriculations d’activités. Le réseau compte une centaine de CMA en France, soit environ une par département. L’organisme dont vous dépendez varie en fonction de l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

Important : Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

L'organisme référent des artisans

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) traite uniquement les demandes des artisans. Vous êtes donc concerné si vous exercez :

Une activité de création et de fabrication : créateur de bijoux, ébéniste, menuisier, artisan d’art, couturier…
Une activité de service artisanale : plombier, électricien, petits entretiens, couvreur, peintre en bâtiment, chauffeur VTC...

La CMA s’occupe de tous les artisans, quel que soit le statut juridique de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs, également appelés micro-entrepreneurs, sont donc concernés. Pour information, les micro-entrepreneurs commerçants ainsi que les agents commerciaux dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce. Les auto-entrepreneurs en activité libérale sont quant à eux rattachés à l'Urssaf.

Bon à savoir : Les commerçants étaient initialement rattachés à la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI). Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise, y compris une micro-entreprise, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale doivent obligatoirement être inscrites au registre national des entreprises (RNE). La mise en place de ce registre a entraîné la suppression du Répertoire des Métiers (RM).

Le cas des activités mixtes

Vous fabriquez des produits et vous proposez également une activité de service artisanale, comme une couturière créatrice et retoucheuse par exemple ? Vous êtes dans une situation de cumul d’activités. Vos deux activités sont artisanales, votre CFE référent reste donc la CMA.

Vous vendez des produits (activité commerciale) que vous fabriquez vous-même (activité artisanale) ? Dans ce cas, vous aurez une double immatriculation auprès de la CMA et du GTC. Un créateur de bijoux qui vend les pièces qu’il a fabriquées sera par exemple dans cette situation.

Important : En cas de double immatriculation, avec une activité artisanale en activité principale, l’ordre de traitement des dossiers a été modifié avec l’arrivée du Guichet Unique.

Les missions de la CMA

Tout comme la CCI pour les commerçants ou l’Urssaf pour les libéraux, la CMA assure quatre fonctions essentielles auprès des artisans :

1/ Recevoir les différentes déclarations

Une fois transmises par le Guichet Unique, la CMA va s’occuper des demandes concernant :

La création d’auto-entreprise artisanale
Les modifications d’activité (ajout et suppression)
Les modifications d’informations sur l’auto-entrepreneur et / ou son auto-entreprise
La cessation d’activité

2/ Contrôler les documents

La création, modification ou cessation d’une micro-entreprise ne sont pas des démarches automatiques. Avant tout traitement, la CMA vérifie que votre déclaration est correcte et que toutes les pièces justificatives sont bien présentes.

En cas de dossier incomplet, celui-ci ne pourra pas être validé et vous sera renvoyé pour correction. Pour éviter tout retard, prenez soin de bien vérifier votre dossier avant l’envoi !

3/ Transmettre les informations

Une fois votre dossier vérifié et validé, ce n’est plus la CMA mais le Guichet Unique de l’INPI qui se charge de transmettre automatiquement les informations aux organismes sociaux et fiscaux concernés, tels que l’Urssaf, le centre des finances publiques, ou encore l’Insee.

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

Le Guichet Unique centralise l’ensemble des données déclarées et assure leur diffusion aux interlocuteurs compétents.

4/ Vous assister si besoin

La CMA est un Centre de Formalités des Entreprises, son rôle est de conseiller tous les entrepreneurs artisans dans chaque étape de leur vie professionnelle. Elle propose donc un dispositif d’accompagnement : aide à la réalisation de business plan, formations, ateliers, etc.

En 2025, plusieurs Chambres de Métiers et de l’Artisanat mettent en place de nouvelles initiatives pour renforcer leur proximité avec les professionnels qu’elles accompagnent. Mois de l’Orientation dans l’artisanat, campagne nationale « L’artisanat fera battre votre cœur », journées portes ouvertes… Ces actions visent à valoriser les métiers de l’artisanat et à faciliter l’accès à l’information.

N’hésitez pas à consulter l’actualité de votre CMA locale pour mieux comprendre ses services, ses dispositifs d’accompagnement, et saisir les opportunités qu’elle peut vous offrir.

Bon à savoir : Ces formalités administratives et ces services d'accompagnement sont généralement payants. Pour éviter les mauvaises surprises, renseignez-vous auprès de la CMA car les tarifs varient en fonction de votre adresse de domiciliation. Par exemple, une demande d’immatriculation coûte entre 60 euros et 90 euros.

Est il possible de vendre ses créations artisanales et vivre de sa passion ?

Comment se déclarer auto-entrepreneur auprès de la Chambre des Métiers ?

Pour devenir micro-entrepreneur artisan, vous devez remplir le formulaire de création puis l’envoyer au Guichet Unique. Ce dernier le transmettra à la CMA dont vous dépendez. Suivant votre situation, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées.

L'INSEE vous enverra un numéro de SIRET après la finalisation de votre dossier, sous 1 à 4 semaines après validation du dossier. Notez que si votre formulaire est incomplet, erroné ou qu’il manque une pièce justificative, votre dossier sera mis sur pause.

La procédure de création de votre auto-entreprise sera retardée et donc, le lancement officiel de votre activité sera repoussé. Afin d’éviter de perdre du temps et de minimiser les risques, vous pouvez vous faire accompagner dans la création de votre auto-entreprise. Vous aurez un suivi régulier et des conseils personnalisés.

Se former avant de lancer son activité

L’ancien Stage de Préparation à l’Installation (SPI), auparavant obligatoire pour les artisans inscrits à la CMA, n’existe plus. Il a été remplacé par d’autres formations plus flexibles, proposées par les CMA, comme le Pack Micro-entrepreneur.

Ces formations, bien que facultatives, restent fortement recommandées pour acquérir les bases de la gestion d’entreprise et mieux comprendre les obligations liées au statut de micro-entrepreneur.

Le Pack Micro, par exemple, permet d’aborder des thématiques essentielles comme :

La gestion commerciale (facturation, calcul des prix, relation client)
Les règles liées à la TVA
Le régime fiscal, lié à l’imposition
La protection sociale et les démarches avec les organismes

Renseignez-vous directement auprès de votre CMA pour connaître les modalités, durées, formats (présentiel ou à distance) et tarifs, qui peuvent varier d’une région à l’autre. Plusieurs organismes peuvent vous aider à le financer comme France Travail (ex-Pôle Emploi), les Caisses des Métiers, et même votre employeur si vous êtes salarié.

Bon à savoir : Vous pouvez aussi suivre le module de formation Gérer et développer son auto-entreprise. Comptabilité, relation client, protection sociale, cadre juridique... Éligible au Compte Professionnel de Formation (CPF) cette formation peut être entièrement prise en charge ! De plus, vous pouvez suivre votre formation à distance et à votre rythme.

Pour obtenir la qualité de Maître Artisan

Les titres de Maître Artisan et Maître Artisan d'Art constituent les deux plus hautes distinctions dans le secteur de l’artisanat. Ils sont gages de qualité, de confiance et surtout, ils mettent en valeur le savoir-faire des entrepreneurs. Depuis 2024, plusieurs CMA proposent un accompagnement renforcé pour l'obtention de ces titre dans le cadre d'un plan national de valorisation des l'artisanat.

Sous certaines conditions, vous pouvez faire la demande du titre Maître Artisan auprès de votre CMA. Il faudra constituer un dossier (lettre de motivation, diplômes ou certifications) puis un jury d’expert rendra sa décision sous quelques semaines.

Pour modifier son auto-entreprise

Vous déménagez ? Votre conjoint veut travailler à vos côtés ? Vous souhaitez créer une activité secondaire au sein de votre micro-entreprise ? Votre demande devra être transmise par le Guichet Unique à la CMA. L’organisme traitera les demandes concernant :

L’ajout d’une activité
La modification de l’activité principale et/ou secondaire
Le changement d’adresse
L’ajout ou la modification du nom commercial (non obligatoire) de votre auto-entreprise
L’intégration d’un conjoint collaborateur

Pour cesser son activité

Vous souhaitez fermer votre micro-entreprise ? En tant que micro-entrepreneur artisan, vous devrez envoyer le même document que pour la modification d’activité au Guichet Unique.

Les étapes clés pour créer son entreprise artisanale avec la CMA

Vous souhaitez devenir Artisan de votre vie et créer votre entreprise artisanale avec succès ? La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes (CMA) est là pour vous guider pas à pas.

1. L'idée et l'étude de marché

Tout commence par une idée : quels problèmes quotidiens pourriez-vous résoudre ? Quels besoins ne sont pas satisfaits ? Peut-être avez-vous une passion ou une compétence unique que vous pouvez transformer en entreprise. Ensuite, il faut valider votre idée de création d’entreprise par une étude de marché.

Qui sont vos concurrents ? Quels sont les besoins et les comportements des consommateurs ? Une étude de marché approfondie vous aidera à comprendre votre marché cible et à peaufiner votre offre. Parlez à votre entourage, à vos proches, regardez la concurrence, échangez avec vos fournisseurs, utilisez des données pour obtenir une image claire du paysage concurrentiel.

2. Planification & stratégie

Élaboration du business plan
Plan financier : prévisions financières, besoins de financement, gestion de la trésorerie

Un bon business plan est essentiel pour convaincre votre banquier, d’éventuels investisseurs et guider vos premières étapes. Il faut maintenant choisir le statut juridique de votre entreprise artisanale. Différentes options sont possibles, les régimes fiscaux les plus utilisées étant la micro-entreprise ou la SARL (Société à Responsabilité Limitée).

La micro-entreprise est un choix de statut particulièrement adaptée aux artisans qui débutent leur activité en raison de sa simplicité administrative et de sa fiscalité avantageuse. Avec des formalités de création réduites et une gestion comptable allégée, vous pouvez vous concentrer pleinement sur votre métier sans être submergé par les démarches administratives.

De plus, le régime micro-fiscal permet de bénéficier d’une taxation simplifiée basée sur le chiffre d’affaires, sans obligation de tenir une comptabilité complexe. Ce régime est particulièrement adapté pour lancer votre activité, avec des charges limitées et une trésorerie modeste.

La SARL représente également un choix judicieux pour votre entreprise artisanale. Avec cette structure juridique, vous protégez votre patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée, ce qui signifie que seuls les biens de votre entreprise peuvent être saisis en cas de difficultés financières.

Ce statut vous permet également de vous associer avec d’autres personnes tout en bénéficiant d’une structure plus pérenne et d’une crédibilité accrue auprès des banques et des clients. Enfin, la SARL vous offre une plus grande flexibilité dans la gestion de vos revenus et de la fiscalité.

Le choix de la structure juridique ne s’improvise pas et implique des conséquences fiscales et sociales : les conseillers de votre CMA vous épaulent dans vos démarches de manière neutre et en toute confiance.

3. Formalités administratives

La création d’entreprise est chronophage à cause des nombreuses formalités à gérer. Gagnez du temps en confiant vos démarches administratives à un expert CMA. Bénéficiez d’un accompagnement individuel et sur mesure. Même votre immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE) est prise en charge dans notre centre de formalités.

4. Financement et gestion des finances

Le financement est souvent un obstacle majeur. Chaque source a ses propres avantages et inconvénients. Par exemple, l’apport personnel vous permet de conserver le contrôle total, mais peut limiter vos ressources.

Une gestion rigoureuse des finances est essentielle. Suivez vos dépenses et vos revenus de près et planifiez votre budget. Utilisez des logiciels de gestion financière pour simplifier ces tâches notamment la gestion des devis et des factures de vos clients. Mettez en place des indicateurs de performance (KPI) pour suivre la santé financière de votre entreprise et anticiper les problèmes de trésorerie.

5. Développement de l'offre et stratégie commerciale

La création d’une entreprise artisanale nécessite plusieurs formalités administratives : immatriculation, obtention de licences et de permis, vérification de la qualification, respect des réglementations. Développez votre produit ou votre service en fonction des besoins de la clientèle et de votre savoir-faire.

Concevez-les, testez-les et améliorez-les avant de les commercialiser. Le succès de votre lancement dépend aussi de votre stratégie commerciale. Définissez votre prix de vente, vos offres promotionnelles ou encore vos outils de communication. Pour vous faire connaître, créez une identité forte de votre entreprise ou de votre marque.

Misez également sur les réseaux sociaux, les concours, les marchés ou encore la presse afin d’attirer l’attention.

6. Gestion quotidienne et planification de la croissance

Après le lancement, la gestion quotidienne de votre entreprise devient votre priorité. Si vous avez des salariés, il faut les guider et optimiser les processus pour que tout fonctionne efficacement. Planifiez la croissance de votre entreprise. Expansions géographiques, diversification des produits ou services, ou entrée sur de nouveaux marchés sont autant de voies possibles.

7. Adaptation et innovation

L’entrepreneuriat est parsemé de défis et d’imprévus. Soyez résilient et adaptable. Apprenez de vos erreurs et ajustez votre stratégie en permanence. Pour se démarquer et garder sa compétitivité, votre entreprise doit proposer des produits et des services inédits. Restez toujours en quête d’innovation au sein de votre entreprise pour stimuler la créativité et l’amélioration continue.

8. S'entourer d'experts

Maintenant que vous avez les étapes pour lancer votre activité artisanale, il faut vous entourer de professionnels de votre territoire. Les objectifs ? Garantir la réussite de votre entreprise, enrichir votre expérience professionnelle, déjouer les obstacles et mieux connaître votre environnement.

La CMA Auvergne-Rhône-Alpes est au plus près des besoins de tous les entrepreneurs de la région. Ses conseillers experts, répartis dans 24 agences, sont là pour répondre à vos demandes de manière claire, rapide et efficace.

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