Comment créer une entreprise d'insertion par l'activité économique sans apport

Une entreprise d'insertion (EI) est une entreprise marchande à finalité sociale, inscrite dans l'économie sociale et solidaire, qui accompagne des personnes éloignées de l'emploi vers une insertion sociale et professionnelle. Pour devenir entreprise d'insertion sociale et professionnelle, l'entrepreneur doit porter un projet économique viable adossé à un projet social. Cela implique de recruter des salariés éloignés de l'emploi et d'obtenir une convention de l'État, qui définit le statut de la structure et le socle de son intervention.

1. Poser le cadre du projet : activité, public et mission

Les entreprises d'insertion interviennent dans de nombreux secteurs d'activité. L'entreprise d'insertion par l'activité économique sert à donner du travail à des personnes en situation d'échec professionnel. Elle se base sur la socialisation et la pédagogie dans le but d'aider les salariés à construire leur parcours professionnel. L'objectif est de fournir du travail à des personnes en grande difficulté sociale en proposant des parcours sociaux et professionnels adaptés.

Qu'est-ce que l'insertion sociale et professionnelle ? L'insertion sociale et professionnelle désigne l'ensemble des actions visant à permettre à des personnes en difficulté d'accéder à une place durable dans la société et sur le marché du travail. L'IAE accompagne toute personne qui n'arrive pas ou plus à accéder au marché de l'emploi en raison de difficultés liées à l'âge, l'état de santé, ou de précarité.

Publics visés

• Les bénéficiaires du revenu minimum ou personnes handicapées;
• Les jeunes de plus de 18 ans et de moins de 30 ans, issus des institutions de protection de l'enfance;
• Les personnes ayant des problèmes de toxicomanie en cours de réadaptation ou de réinsertion sociale;
• Les personnes sortant de détention ou placées sous main de justice;
• Les personnes sans hébergement ou ayant un parcours de rue, réfugiés statutaires, etc.

2. Réaliser les études préalables adaptées au modèle sans apport

Comme pour créer une entreprise classique, la première étape consiste à réaliser une étude de marché. Ensuite, un prévisionnel financier s'impose pour anticiper la viabilité du projet. Réaliser une étude de marché et une étude financière : ces études doivent tenir compte des spécificités propres aux entreprises d'insertion. Les contraintes sociales, liées notamment à l'emploi d'un public particulier moins productif nécessitant la mise en place d'un dispositif d'encadrement socioprofessionnel spécifique, doivent être intégrées dans le projet économique.

En l'absence d'apport personnel, il est essentiel d'anticiper le "surcoût social" dû notamment à la moindre rentabilité des salariés en insertion, au taux d'encadrement plus élevé, à l'accompagnement socioprofessionnel et à la forte rotation des effectifs. En compensation, elles bénéficient d'aides spécifiques qui tiennent compte des particularités du public visé.

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3. Choisir la forme juridique adaptée

Une entreprise d'insertion peut être constituée sous forme d'association loi 1901 ou sous forme de société (SARL, SA, SAS, SCIC, Scop). Le statut commercial est plus prisé que le statut d'association d'insertion professionnelle en raison de la combinaison du social et de l'économie au sein des structures d'insertion. Les entrepreneurs sont libres de sélectionner le statut juridique qui leur correspond. Leur structure d'insertion reste toutefois soumise aux règles communes des TPE et PME du secteur marchand étant donné qu'elle obtient ses ressources à partir de ses activités à 90 %.

L'entreprise d'insertion est soumise en tous points au régime fiscal, social et juridique de la structure dont elle adopte la forme. En principe, le régime d'imposition des EI se conforme à celui du statut juridique choisi.

4. Monter le dossier et demander le conventionnement

Afin d'acquérir formellement le statut d'EI, celle-ci doit obtenir le conventionnement de l'État. L'entreprise doit signer une convention avec l'État. La demande de conventionnement doit être déposée auprès de la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour obtenir officiellement le statut d'entreprise d'insertion et pouvoir ainsi prétendre aux aides qui lui sont spécifiques.

Le dossier d'instruction, une fois complet, est transmis par la Dreets au Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE). Toute entreprise d'insertion est obligée de signer une convention avec l'État pour trois ans maximum. La convention précise notamment comment l'entreprise déploie son plan d'insertion, ainsi que les montants des aides financières mobilisables. Elle précise notamment comment l'entreprise déploie son plan d'insertion, ainsi que les montants des aides financières mobilisables.

5. Recruter et organiser l'accompagnement socioprofessionnel

Chaque personne qui rencontre des difficultés professionnelles et sociales particulières peut être embauchée par une entreprise d'insertion. Ces personnes embauchées au sein d'une entreprise d'insertion sont considérées comme des salariés de droit commun. Ils disposent ainsi de tous les droits liés à ce statut, comme les congés payés ou la rémunération minimum.

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Le personnel des EI peut être embauché de manière permanente ou, pour ceux rencontrant des difficultés particulières, dans le cadre de CDD d'insertion. Les salariés sont embauchés sous contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). La durée du contrat est limitée (jusqu'à 24 mois), l'objectif étant une sortie vers l'emploi durable, la formation ou un projet professionnel viable. L'entreprise d'insertion peut embaucher dans le cadre des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), renouvelable 2 fois, d'une durée maximale de 24 mois.

Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (exemples : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences). Normalement, un itinéraire d'insertion comprend plusieurs étapes : service d'accueil et de conseil, plan de travail individualisé, ateliers de spécialisation professionnelle, entreprise d'insertion puis entrée sur le marché du travail ordinaire.

6. Financer une EI sans apport : dispositifs et stratégies

Pour le financement, le fondateur le lance, après une recherche des sources de financement. Il existe différentes aides allouées aux structures entrepreneuriales d'insertion.

Aides publiques principales

• L'aide au poste de travail : Les entreprises d'insertion ayant conclu une convention avec la Dreets peuvent bénéficier d'une aide de l'État pour chaque poste de travail occupé à temps plein, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention. Cette aide financière comprend un socle, et un montant modulé déterminé chaque année par le préfet. Le montant socle est fixé chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l'évolution du Smic. Le montant de la part modulée est versé en une seule fois par l'ASP, sur notification de la décision de l'administration.
• Le Fonds de développement de l'inclusion (FDI) : Cette aide de l'État, modulable en fonction des projets, peut être sollicitée à toutes les étapes du développement de la structure et prendre la forme notamment d'une aide au démarrage ou au développement.
• La bonification des intérêts d'emprunt bancaires (FAPE) : Les entreprises d'insertion en cours de recherche de financement bancaire, adhérentes de la Fédération des Entreprises d'Insertion, peuvent bénéficier d'une subvention correspondant au montant des intérêts et frais annexes d'un emprunt bancaire.

Prêts, renforcement des fonds propres et capitaux

Le fonds commun de placement "Insertion Emploi Dynamique" (FCP IED) peut prendre des participations dans les entreprises d'insertion dans la limite de 50% du montant global des fonds propres (avant intervention). Le remboursement doit intervenir dans les 5 ans maximum (7 ans dans certains cas). L'Institut de Développement de l'Economie Sociale (IDES) est destiné à apporter des capitaux propres aux entreprises de l'économie sociale. La Société d'Investissement France Active ou SIFA s'apparente à une forme de prêt en compte courant d'associé en vue de renforcer les fonds propres des EI.

Le fonds de confiance finance la phase de maturation du projet, à raison de 50 % des frais hors taxe de l'étude de faisabilité. Le montant du fonds ne peut dépasser 20 000 euros par projet et prend la forme de subventions. L'IDES et d'autres dispositifs peuvent intervenir pour soutenir le renforcement des fonds propres.

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Stratégies concrètes pour démarrer sans apport

1. Construire un prévisionnel réaliste intégrant les aides : identifier le nombre de postes d'insertion envisageables et estimer l'aide au poste (socle + part modulée).
2. Solliciter les aides au démarrage (FDI, subventions locales, aides régionales) avant de mobiliser des fonds bancaires.
3. Rechercher des partenaires associatifs ou coopératifs prêts à investir ou à mettre à disposition locaux et moyens (SCIC, SCOP, associations locales).
4. Adhérer à des fédérations (Fédération des Entreprises d'Insertion) pour accéder à la bonification des intérêts et à des circuits de garantie.
5. Recourir aux dispositifs de renfort des fonds propres (FCP IED, IDES, SIFA) plutôt qu'à un apport personnel initial.

7. Autres types de structures et alternatives

Parmi les structures d'insertion par l'activité économique, on distingue également les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), les associations intermédiaires (AI) ainsi que les ateliers ou chantiers d'insertion (ACI). La finalité de l'ETTI est identique à celle de l'EI : l'insertion de personnes en situation d'exclusion. Les ETTI peuvent également être rémunérées par l'État pour leur mission pédagogique et sociale.

L'association intermédiaire est une association "loi de 1901" qui a pour objet d'embaucher des personnes en difficultés sociale et professionnelle afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à disposition d'autres employeurs. La mise à disposition est faite à titre onéreux mais le but de l'association reste non lucratif. L'AI assure ainsi l'accueil des personnes en difficulté, le suivi et l'accompagnement de ses salariés qui sont embauchés selon des règles propres et dérogatoires à la réglementation du travail temporaire.

8. Obligations, conformité et bonnes pratiques

L'entreprise d'insertion est dotée d'un code APE correspondant à son activité économique et applique la convention collective du secteur d'activité concerné et paye les cotisations d'accident du travail dues pour l'activité professionnelle exercée. L'entreprise est donc pleinement soumise au droit du travail ainsi qu'à la convention collective de la branche d'activité de l'entreprise.

Les entreprises d'insertion doivent faire face à des contraintes financières et administratives spécifiques. Avant de solliciter des aides, le créateur doit prendre en compte les règles de non-cumul entre les différentes aides et les délais de versement. Il est également nécessaire de simplifier le cadre juridique et réglementaire et de faciliter l'accès aux aides d'État, aux fonds structurels et aux procédures de marchés publics.

Bonnes pratiques opérationnelles

• Documenter précisément le plan d'insertion : objectifs, indicateurs, modalités d'accompagnement.
• Veiller à l'adéquation entre l'activité économique et les capacités d'encadrement.
• Anticiper la rotation des effectifs et prévoir des dispositifs de formation continue.
• Se rapprocher de l'union régionale des entreprises d'insertion (UREI) et des prescripteurs (France Travail, missions locales, Cap emploi) pour monter un dossier solide.

9. Ressources utiles et démarches pratiques

Un conseiller France Travail fera le point sur votre situation personnelle et professionnelle et validera votre orientation vers le dispositif IAE. Vous inscrire en tant que candidat sur la plateforme en ligne "Les Emplois de l'Inclusion" et vous positionner sur les postes qui vous intéressent. Votre conseiller France Travail peut vous accompagner pour effectuer votre inscription en ligne. Vous pouvez également prendre contact directement avec une structure I.A.E. susceptible de vous embaucher.

La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique. Ces prescripteurs peuvent être par exemple : France Travail, mission locale, Cap emploi, services du département, CCAS, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Caf, MSA.

Si vous souhaitez créer une entreprise d'insertion par l'activité économique, il vous est possible de confier les formalités de création d'entreprise à des services spécialisés. Selon la forme juridique choisie, une équipe peut se charger de créer votre entreprise, de la rédaction des statuts jusqu'à l'immatriculation de votre entreprise.

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