Comment créer une entreprise de transport routier : attestation de capacité et honorabilité
L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises". Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui. Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.
Qu'est-ce que le métier de transporteur public routier de marchandises (TRM)
Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions. Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.
Il s'agit d'une activité commerciale réglementée. Le métier de TRM est une profession réglementée : cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.). Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation.
Types d'entreprises et activités concernées
- Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger.
- Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger.
Il ne faut pas confondre avec le commissionnaire de transport routier. Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.
Types de transport et de marchandises pris en charge
Le métier de TRM concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes). Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.
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- Prestation de déménagement.
- Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics.
- Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes).
- Transport d'animaux vivants.
- Transport de sang, d'organes et de produits médicaux.
- Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés.
Le transport exceptionnel, appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques. C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.). Exemple : transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc.
Réglementation européenne et nationale
Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l'UE ou de l'EEE, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres. Au niveau européen, les conditions d’accès à la profession de transporteur routier sont définies par le « Paquet Routier » (règlement (CE) n° 1071/2009 et règlement (CE) n° 1073/2009).
Les décrets relatifs à l’exercice des professions de transporteurs routiers de personnes et de marchandises ont été codifiés dans la partie réglementaire du code des transports. Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL, la DRIEA d'Ile-de-France ou la DEAL d'outre-mer concernée.
Conditions préalables à la création
Avant d’envoyer votre dossier d’inscription à la DREAL ou la DRIEA, vous devez vérifier que vous remplissez ces quatre conditions préalables : capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation/établissement en France.
Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise. Transporteur routier est une activité commerciale. Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant.
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Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen, achat ou location du ou des véhicules, entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.
Préparez-vous à la gestion d'entreprise
- Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat.
- Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité.
- Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
- Prévoyez les difficultés : faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une capacité financière, elle est indispensable.
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés.
La capacité professionnelle : obtenir l'attestation de capacité
La première pierre de votre édifice consiste à décrocher l’attestation de capacité professionnelle. Il ne s’agit pas d’une simple formalité, mais d’un diplôme officiel de l’État, prouvant que le dirigeant possède les compétences nécessaires pour diriger une entreprise de transport.
Pour l’obtenir, la voie la plus classique consiste à suivre une formation spécifique de préparation, validée par un examen final. La réussite de cet examen exige une préparation sérieuse. La formation aborde de nombreux sujets : le droit civil, la réglementation sociale, et la sécurité. Lors de l’examen, vous ferez face à un QCM ainsi qu’à des questions ouvertes.
La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM. Pour obtenir cette capacité professionnelle, vous devez :
- Soit passer un examen.
- Soit justifier d'une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM : 2 ans minimum pour le transport léger, 5 ans minimum pour le transport lourd, 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère hors UE/EEE quel que soit le transport routier.
- Soit posséder un des diplômes suivants : BTS ou DUT dans la gestion des transports, certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac requis (diplôme délivré par le Cnam et l'Aftral).
Passer l'examen de capacité professionnelle : l'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre. La date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes à la fin du mois de juillet de chaque année. Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance : le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 €).
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Honorabilité professionnelle
La condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par l'entreprise (personne morale), les responsables légaux de l'entreprise, et le gestionnaire de transport de l'entreprise. Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise.
La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a : fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle (par exemple pour vol, escroquerie), ou commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs.
Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses États de précédente résidence. Pour les personnes qui résident en France depuis au moins 5 ans, il suffit simplement de compléter la déclaration sur l’honneur figurant sur le formulaire Cerfa n°11411*01. Pour les autres, des justificatifs complémentaires sont demandés.
Capacité financière : montants et justificatifs
La DREAL exige que l’entreprise dispose de ressources financières suffisantes pour assurer son activité. La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir.
La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel ou par le capital social libéré lors de la constitution. La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel ou par une attestation bancaire lors du début de l’activité. La liasse fiscale est transmise chaque année à la DREAL par le service des impôts.
| Poids maximum autorisé (PMA) | Pour le 1er véhicule utilisé | Pour chaque véhicule supplémentaire |
|---|---|---|
| > 3,5 tonnes (Métropole) | 9 000 € | 5 000 € |
| < 3,5 tonnes (Métropole) | 1 800 € | 900 € |
| > 3,5 tonnes (DROM) | 6 000 € | 3 000 € |
| < 3,5 tonnes (DROM) | 600 € | 600 € |
À savoir : Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la somme exigée. Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée. Attention : vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.
Établissement, locaux et moyens techniques
Pour avoir droit de devenir TRM, vous devez avoir un lieu où implanter vos locaux. Cet établissement doit être situé en France. Il doit comporter les éléments suivants : véhicule(s), personnel (conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.), documents administratifs (documents comptables, documents de gestion du personnel, documents contenant les temps de repos et de conduite via le tachygraphe et l'original de la licence de transport).
Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée. Pour en savoir plus sur cette obligation et les véhicules concernés, il est possible de consulter le site du ministère chargé de l’écologie.
Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l'adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple).
Demande d'autorisation d'exercer et immatriculation
Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer. Elle est obligatoire. Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la DREAL de votre région.
Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle). Les demandes se font soit en ligne soit par courrier postal (envoi à la DREAL du lieu du siège de l’entreprise). En ligne, elles se font sur le site internet de la DREAL de votre région ou sur le site internet demarche.numerique.gouv.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.
La DREAL vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs. Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Le déclarant doit créer un compte personnel, puis cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ».
Comment faire une pre-immatriculation en ligne avant allez vous immatriculé à la CNPS 👩💻
Le rôle du gestionnaire de transport
Le gestionnaire dirige effectivement et en permanence les transports et possède la capacité professionnelle exigée par la loi. Il garantit le bon fonctionnement quotidien de la flotte, s’assure des bonnes conditions de travail de chaque conducteur, et veille au respect absolu du droit du travail.
Pour prouver la capacité financière et répondre aux attentes de l’administration, plusieurs solutions existent : utiliser les capitaux propres, présenter des réserves, ou faire appel à une garantie bancaire. Les garanties financières accordées par les établissements bancaires et les assurances pour compléter les capitaux propres ne doivent pas excéder la moitié du montant de la capacité financière.
Inscription au registre et licences
L’activité de transport routier de marchandises est soumise à une réglementation spécifique. Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises, il est nécessaire de s’inscrire au registre des transporteurs. La demande d’inscription s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France.
L’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport. Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires. Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules.
Suivi administratif et obligations annuelles
Chaque année l’entreprise doit transmettre à la DREAL, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L.123-12 à L. La liasse fiscale est transmise chaque année à la DREAL par le service des impôts.
Vérifier la conformité du gestionnaire de transport et de son attestation. Vérifier que la capacité financière est couverte par des capitaux propres ou une garantie bancaire recevable. Vérifier l’état de l’inscription au registre et la validité des licences.
Aides et accompagnement
Vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
La Dreal de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions. Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "Entreprises de transport routier". Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique, dans la catégorie "Transport routier de marchandises". Toutes les coordonnées (postale, internet et téléphone) des Dreal peuvent être consultées en ligne.
Conseils pratiques
- Faites un business plan : c'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir et un outil de gestion sur les 3 premières années.
- Anticipez l'achat ou la location des véhicules et leur entretien.
- Préparez les documents liés au personnel et au contrôle des temps de conduite (tachygraphe).
- Respectez la réglementation européenne si vous effectuez des transports internationaux.
- Même en micro-entreprise, il faut prouver des moyens financiers : le régime micro ne crée pas d’exemption.
La formation pour l'examen de capacité peut être financée via le CPF. Formalogistics et d'autres organismes proposent des formations agréées afin de préparer à l’examen de capacité de transport léger de marchandises. Une fois l’attestation en poche, vous pouvez constituer votre société et organiser la gestion opérationnelle et administrative de votre activité.
balises: #Entreprise
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