Créer son entreprise à 12 ans : Comment faire ?

L’esprit entrepreneurial n’a pas d’âge ! Les jeunes entrepreneurs qui osent et n’ont pas froid aux yeux sont d’ailleurs souvent à l’honneur dans les médias. Mais est-ce possible de lancer son entreprise avant d'être majeur ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions.

Âge et cadre légal

La création d’une entreprise par un mineur non émancipé est strictement encadrée par la loi. L’âge est en effet le premier paramètre à prendre en compte.

Avant 16 ans

Il est impossible de lancer son entreprise seul. Les parents doivent servir de prête-nom.

De 16 ans à la majorité

Avec l'autorisation de ses parents ou de son tuteur légal, on peut créer une EIRL, une EURL, une Sasu ou une association. On peut aussi demander son émancipation (auprès du juge des tutelles) pour pouvoir créer une entreprise individuelle (en autoentrepreneur, par exemple), une SARL ou une SA.

Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits sont différents.

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Pour créer une entreprise, le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Avoir 16 ans au moins
• Avoir l'autorisation de son ou de ses administrateurs légaux à accomplir seul les actes d’administration
• Créer une société à associé unique

Un mineur non émancipé doit avoir au moins 16 ans pour créer une entreprise.

L'autorisation est donnée par les parents ou le tuteur ou le conseil de famille. Cette autorisation prend une des formes suivantes :

• Soit d'une déclaration écrite signée par les parents et le mineur.
• Soit d'un acte notarié

L'autorisation détaille les actes d'administration que le mineur peut accomplir seul. Il s'agit notamment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la signature de contrats d'assurance. Les actes de disposition sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.

Le mineur peut uniquement créer une société à associé unique. Seules les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées :

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• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est-à-dire une SARL à associé unique
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire une SAS à associé unique

Il s'agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI), y compris de micro-entreprise.

À noter : si le mineur est sous tutelle, l'autorisation de créer une entreprise est donnée par le conseil de famille.

Mineur émancipé

L'émancipation d'un mineur qui a 16 ans passés s'obtient de l'une des façons suivantes :

• Automatiquement par le mariage
• Sur décision du juge des tutelles : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du tuteur ou du conseil de famille.

Un mineur émancipé peut, à partir de ses 16 ans :

• Créer une entreprise individuelle (EI). Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale. Cette autorisation s’obtient du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou du président du tribunal judiciaire si le mineur a déjà été émancipé.
• Créer une société et devenir associé d'une société commerciale (SARL, SA, SAS) ou associé commanditaire d'une SCS ou une SCA.

Attention : Les associés d'une SNC et les associés commandités d'une SCS ou d'une SCA, doivent avoir la qualité de commerçant. Le mineur émancipé doit avoir obtenu l’autorisation d’être commerçant.

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Pour être commerçant, le mineur émancipé doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir la capacité à faire le commerce : elle correspond à la capacité juridique d’effectuer des actes de commerce qui s’obtient à la majorité (c’est-à-dire à l’âge de 18 ans). Lorsque le mineur est émancipé, il peut être commerçant s’il s’obtient une autorisation judicaire d’exercer le commerce de l’une des façons suivantes :
  • Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation
  • Soit du président du tribunal judiciaire s'il a déjà été émancipé
• Effectuer des actes de commerce de façon répétée et habituelle dans le cadre de sa profession
• Ne pas exercer certaines activités incompatibles avec une activité commerciale (par exemple : avocat, expert-comptable ou notaire)
• Ne pas avoir été condamné à une interdiction d’exercer une profession commerciale.

Lorsque le mineur a obtenu le statut de commerçant, il peut exercer une activité commerciale en entreprise individuelle (EI), y compris micro-entrepreneur, ou être associé d'une SNC, ou être associé commandité d'une SCS ou d'une SCA .

Quel métier peut exercer un mineur en auto-entreprise ?

Encore une fois, les conditions d’activité en tant qu’auto-entrepreneur lorsqu’on est mineur dépendront que vous soyez émancipé ou non.

Créer son activité lorsqu’on est mineur non émancipé

Si vous êtes mineur soumis à l’autorité parentale ou celle d’une tutelle, vous pouvez créer votre micro-entreprise dans :

• l’artisanat avec des bénéfices de type industriel et commercial (BIC).
• une activité de prestations de services, en profession libérale, qui générera des bénéfices non commerciaux (BNC).

De plus, un auto-entrepreneur mineur non émancipé devra faire le choix d’une profession libérale non réglementée comme du dépannage informatique, de la livraison à domicile ou de la photographie, par exemple.

Mineur émancipé : devenir auto-entrepreneur

Mineur émancipé, vous pouvez exercer comme indépendant dans tous types d’activités artisanale et libérale. Mais attention, pour demander un KBIS de micro-entreprise commerciale vous devrez obtenir l’accord du juge des tutelles ou du tribunal de grande instance (art.413-1 à 413-8 du code civil).

Evidemment, l’obtention des diplômes ou qualifications correspondant à l’activité seront nécessaires pour exercer.

Exemples de jeunes entrepreneurs ayant réussi

• Moziah Bridges: A 9 ans, il crée sa ligne de nœuds papillons et revendique 140.000 euros de recettes annuelles à 14 ans.
• Marie: Passionnée par les furets, elle lance à 16 ans sa ligne d'accessoires pour furets, Ferret Dream.
• Etienne: Il crée Holimeet, une appli permettant de géolocaliser ses amis, et boucle une levée de fonds de 130.000 euros.
• Florian: Il arrête l'école en seconde pour créer Datek, sa société de maintenance informatique, et réalise 270.000 euros de chiffre d'affaires.

Financements et aides pour les jeunes entrepreneurs

Étape redoutée par bien des entrepreneurs, le financement d'un projet peut se révéler être une étape encore plus stressante pour les jeunes créateurs qui n'ont pas encore eu le temps de se constituer un capital de départ solide.

Il existe plusieurs aides financières pour les jeunes entrepreneurs :

• ACRE (ex Accre): Exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.
• Jeune entreprise universitaire (JEU): Soutien à la création d'entreprises issues de l'enseignement supérieur.
• Prime jeune de 1 000 €: Attribuée par certains réseaux d'accompagnement aux jeunes entrepreneurs en situation d'inclusion sociale.

De plus, plusieurs régions proposent des aides spécifiques :

• Grand Est: Subvention allant jusqu’à 50 % du montant TTC du projet (dans la limite de 5 000 €).
• Hauts de France: Accompagnement des jeunes dans le montage de leur création d'entreprise.
• Ile-de-France: Programme Entrepreneur #Leader pour accompagner les entrepreneurs franciliens.
• Nouvelle aquitaine: Accompagnement renforcé des porteurs de projets.
• Guadeloupe / Martinique / Guyane / Réunion / Mayotte / Saint Barthélémy / Saint Martin / Saint Pierre et Miquelon: Subvention "projet initiative-jeune" (PIJ) d'un montant maximum de 9 378 €.

Réseaux d'accompagnement

Pour concrétiser votre projet de création d’entreprise, une bonne préparation est capitale. Voici quelques réseaux d’accompagnement qui peuvent vous aider :

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