Comment Créer Votre Statut d'Auto-Entrepreneur en Ligne : Guide Étape par Étape

Le statut d'auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est accessible à un grand nombre de personnes souhaitant lancer leur propre activité. Ce régime simplifié permet de compléter ses revenus ou de se lancer à temps plein. Voici un guide détaillé pour vous accompagner dans la création de votre auto-entreprise en ligne.

Êtes-vous Éligible au Statut d'Auto-Entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à tous, sous certaines conditions :

Être majeur ou mineur émancipé.
Ne pas déjà avoir le statut de travailleur non salarié (TNS).
Avoir une adresse de domiciliation française.

Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, vous devez également disposer d’une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une micro-entreprise en France.

Un salarié, un retraité, un fonctionnaire (sous conditions) ou encore un demandeur d’emploi (indemnisé ou non) peut donc créer une micro-entreprise. Même les étudiants peuvent devenir auto-entrepreneurs !

Comment S'inscrire pour Devenir Auto-Entrepreneur ?

Pour devenir micro-entrepreneur et pouvoir légalement débuter votre activité, vous devez remplir sans erreur et transmettre une déclaration de début d’activité. Cette déclaration doit être accompagnée des documents nécessaires qui dépendent de l'activité que vous souhaitez exercer.

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Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont à réaliser sur le site internet du guichet unique.

Le guichet unique centralise en effet toutes les démarches et tous les documents avant de les transmettre à l’organisme valideur (autrefois appelé Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Votre Centre de Formalités des Entreprises varie en fonction de l'activité choisie.

Il s’agit des Urssaf auto-entrepreneur pour les activités libérales, des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales et des Greffes des Tribunaux de Commerce pour les agents commerciaux. Anciennement, ces derniers étaient rattachés aux Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Les Étapes Clés de l'Immatriculation en Ligne

Étape 1 : Renseigner l'Identité de l'Entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise.

Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.

Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même.

L'adresse personnelle
Les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale
Activité antérieure : vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment.

Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants :

Régime général
Agricole
Non salarié non agricole
Enim
Autre

L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute.

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Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

Étape 2 : les informations concernant l’établissement

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui.

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur.

L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici.

Étape 3 : les informations concernant l’établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Informations concernant l’activité de la micro-entreprise

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise.

La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Étape 4 : Renseigner les Options Fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente".

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires.

A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

S'inscrire comme AUTO-ENTREPRENEUR en 2020 : entrepreneur sur internet/e-commerce

Documents Nécessaires pour l'Immatriculation

Lors de l'envoi de la déclaration auto-entrepreneur, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité. Pour les ressortissants étrangers, le titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée en France fait office de document d'identité. Certains documents complémentaires (justificatif de domicile ou de qualification professionnelle) peuvent être demandés en fonction de la nature de l'activité exercée, notamment dans le cas de professions réglementées ou pour les aides que vous pourriez demander.

Depuis le 1er janvier 2023, avec l'implémentation du guichet unique, l’ensemble de ces formalités est entièrement en ligne. Tous vos documents doivent être scannés et transmis au format numérique sur le serveur de cette plateforme.

Activités Réglementées : Diplômes et Qualifications

Oui, certaines professions requièrent obligatoirement une qualification particulière pour être exercées même pour un auto-entrepreneur. On appelle ces professions des activités réglementées. Pour les exercer, vous devez justifier de certains diplômes ou de trois ans d'expérience professionnelle dans le même domaine.

Cette expérience doit avoir eu lieu dans un pays de l’Union européenne (UE). Il existe une liste d’activités artisanales réglementées (professions du BTP, de l’esthétique, électricien, boulanger, etc.) et une liste d’activités libérales réglementées (psychologue, architecte, guide de haute montagne, etc.).

Plafonds de Chiffre d'Affaires Annuels

Pour continuer à profiter du statut de l'auto-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Ces plafonds varient selon la catégorie de l’activité exercée.

Type d'activité	Plafond de chiffre d’affaires annuel
Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestation de services d’hébergement (BIC)	188 700 €
Prestations de services commerciales ou artisanales, activité libérale (BNC), location de meublés de tourisme classés	77 700 €
Location de meublés de tourisme non classés	15 000 € par an

Dans le cas d'une activité mixte, il faut ici respecter un plafond annuel de chiffre d’affaires de 188 700 € dont la part consacrée aux prestations de services n’excède pas 77 700 €.

Coût de Création d'une Micro-Entreprise

Le coût de l’assistance du Portail Auto-Entrepreneur pour la création de votre micro-entreprise est de 59 €. Ce tarif comprend la constitution de votre dossier, vérifié par un de nos experts mais aussi un accompagnement personnalisé jusqu’à l'obtention de votre numéro SIRET. Vous avez également accès à notre outil de gestion et de facturation entièrement dédié aux micro-entrepreneurs (un mois offert puis 34,90 €par mois, sans engagement).

Vous pouvez ainsi gérer facilement votre auto-entreprise depuis votre espace personnel et générer vos propres factures en quelques clics. Vous suivez vos encaissements et le montant de vos prochaines cotisations en temps réel ainsi que des statistiques sur votre activité.

Aides Financières Disponibles

De nombreuses aides sont disponibles pour encourager et accompagner les auto-entrepreneurs :

L’ACRE (ex-ACCRE) pour être exonéré de 50 % de leurs cotisations sociales pendant les 3 premiers trimestres d’activités, en plus du trimestre de création.
Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) pour avoir un soutien matériel et financier
Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui permet notamment de souscrire un prêt à taux zéro.

Comme auto-entrepreneur, vous pouvez également cumuler les allocations suivantes, sous conditions, partiellement ou totalement, avec les revenus de votre auto-entreprise :

L’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) : allocation chômage versée par France Travail.
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) : il apporte un complément de ressources pour les auto-entrepreneurs aux revenus modestes.
L'ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) : pour les auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi indemnisés ou éligibles à l’ARE.

Avec le statut micro-entrepreneur, vous pouvez également prétendre à des prêts pour financer vos besoins d'investissement de votre auto-entreprise (micro-crédits, prêts d'honneur).

Que Se Passe-t-il en Cas de Dépassement du Plafond de Chiffre d'Affaires ?

Si votre chiffre d’affaires excède le plafond, vous bénéficiez d’une tolérance d’un an. Ainsi, vous pouvez continuer à bénéficier du régime d’auto-entrepreneur l’année suivant votre dépassement.

En revanche, si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime de l’entreprise individuelle classique. Vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-fiscal et passerez au régime réel (normal ou simplifié) ou à celui de la déclaration contrôlée (uniquement pour les activités libérales).

En quittant le régime de l’auto-entreprise, vous perdez également le bénéfice du régime micro-social (cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires). Vos obligations comptables et administratives seront également plus lourdes.

Taux d’Abattement Forfaitaire

Pour calculer le revenu d’un auto-entrepreneur, l’administration applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires. Le taux d’abattement varie selon la catégorie d’activité :

71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 29 % de son chiffre d’affaires)
50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 50 % de son chiffre d’affaires)
34 % pour les professions libérales réglementées et non réglementées (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 66 % de son chiffre d’affaires)

Ce revenu est ensuite utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par l’auto-entrepreneur, ses droits à la retraite ou encore ses droits aux indemnités journalières.

Bénéficier de l'ACRE en Tant qu'Auto-Entrepreneur

Oui, vous pouvez profiter de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur si vous remplissez les conditions requises. Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par l’ARE, si vous touchez l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (revenu de solidarité active) ou encore si vous êtes âgé de moins de 30 ans et être reconnu handicapé, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 % des cotisations sociales.

Notre équipe s'occupera de constituer votre demande d'ACRE en même temps que vous créez votre auto-entreprise.

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