Créer son Statut Auto-Entrepreneur en Ligne : Guide Étape par Étape
Étape 1 - Choisir la Micro-Entreprise
Devenir micro-entrepreneur est une aspiration pour beaucoup. Avant de vous lancer, il est crucial de bien préparer votre projet. Validez votre idée, familiarisez-vous avec les exigences d'un entrepreneur, bénéficiez du soutien de vos proches, apprenez à tenir une comptabilité simplifiée et comprenez votre couverture sociale.
La préparation de votre projet passe aussi par l'exploration des différentes aides disponibles pour la création d'une micro-entreprise. L’Acre (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) offre à certains micro-entrepreneurs une exonération partielle de cotisations sociales pendant la 1e année d’activité.
Vérifiez si vous remplissez les conditions pour créer une micro-entreprise. Certaines activités sont incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur, notamment les activités agricoles, les professions libérales réglementées ne relevant pas de la CIPAV, certaines activités immobilières ou artistiques.
Avant de vous lancer, évaluez bien les avantages de la micro-entreprise mais aussi ses inconvénients et surtout son adéquation avec votre projet.
La micro-entreprise est un statut simple au niveau social et fiscal. Cette simplicité n’est pas idéale lorsque vous lancez une activité d’achat / revente de marchandises avec une faible marge. Vous serez alors imposé sur le chiffre d’affaires encaissé sans pouvoir déduire vos factures d’achats 😨! D’autres statuts juridiques sont plus adaptés à cette activité. Prenez le temps d’étudier toutes les possibilités.
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Étape 2 - Créer sa Micro-Entreprise en Ligne
Toute création de micro-entreprise s’effectue en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprise, géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Vous suivez les instructions, répondez à toutes les questions. Elles reprennent en réalité les questions des formulaires de début d’activité. Vous commencez par compléter vos informations personnelles : nom et prénoms ;adresse ;date de naissance ;nationalité.
Vous devez également indiquer si vous avez déjà exercé une activité non salariée.
Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française pour devenir micro-entrepreneur. Le statut est également ouvert aux ressortissants européens mais aussi aux ressortissants étrangers hors Union Européenne sous certaines conditions.
Étape 3 - Protéger son Patrimoine
La création d’une micro-entreprise revient à donner vie à une entreprise individuelle (EI), en la soumettant à un régime particulier. Depuis le 15 mai 2022, le statut unique d’EI protège automatiquement le patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel est séparé sans démarche particulière du micro-entrepreneur. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel comprend automatiquement tous les biens utiles à l’exercice de l’activité. Par exemple, le fonds de commerce, la marchandise, le matériel, les biens immatériels comme les marques, etc.
Étape 4 - Indiquer la Domiciliation de Votre Activité
La domiciliation de la micro-entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Pour la création d’une micro-entreprise, la domiciliation s’effectue très souvent au domicile personnel de l’entrepreneur. Toutefois, vous pouvez également domicilier l’entreprise dans une pépinière d'entreprises ou à l’adresse de votre local commercial.
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Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée.
L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.
Étape 5 - Informer sur Votre Activité de Micro-Entrepreneur
La création d’une micro-entreprise peut se réaliser pour plusieurs activités connexes. Certaines peuvent être principales et d’autres secondaires.
Lors de la création, vous devez donc préciser :
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- Le type d’activité exercée : en cas de pluralité d’activités, il faut indiquer la plus importante ;
- La date de début d’activité ;
Il convient de préciser en cochant la case correspondante si votre activité est :
- Non-sédentaire (ambulante) ;
- Permanente ;
- Saisonnère.
Les artisans et les commerçants mentionnent également :
- Le nom commercial choisi : il est possible de créer une micro-entreprise sous un nom différent et plus attractif pour les clients que votre nom et votre prénom.
- L’origine du fonds de commerce (création ou achat d’un fonds de commerce existant).
La création d’une micro-entreprise offre une couverture sociale classique, dès lors que vous cotiserez suffisamment. Lors des démarches de création, vous devez donc renseigner :
- Votre numéro de sécurité sociale ;
- Si vous exercez une autre activité en parallèle et sa nature. Cela détermine votre couverture sociale.
C’est également le moment de faire le choix de la périodicité de vos déclarations de micro-entrepreneurs et de leur paiement à l’Urssaf. Le statut de micro-entrepreneur vous permet d’opter pour une déclaration mensuelle ou une déclaration trimestrielle.
Étape 6 - Périodicité de Déclaration et Paiement
Le statut de micro-entrepreneur vous permet d’opter pour une déclaration mensuelle ou une déclaration trimestrielle. La déclaration et le paiement se font dans tous les cas sur le chiffre d’affaires réellement encaissé (et non pas facturé) en hors taxes (HT - si vous êtes assujetti à la TVA). Le paiement s’effectue à la fin du mois suivant la période de déclaration. Votre comptabilité est simple mais doit mettre en avant les encaissements réalisés par période, aux côtés des factures adressées (mais pas nécessairement encore réglées).
Un micro-entrepreneur ne déduit pas ses charges.
Exemple : Un micro-entrepreneur choisit les déclarations trimestrielles. Pour le 4e trimestre 2022 du 1er octobre au 31 décembre, il déclare au plus tard le 31 janvier 2023 le montant total HT encaissé à cette période. Le montant des cotisations sociales est payé le 31 janvier 2023.
Étape 7 - Préciser Votre Option Fiscale
En créant une micro-entreprise, vous allez payer des impôts ! Pour ce faire, vous déclarez le montant de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes dans votre déclaration de revenus habituelle N°2042. Un abattement sera effectué en fonction de votre activité au titre des frais professionnels :
- 71 % pour les activités de ventes ;
- 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
- 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Sur option, vous pouvez choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option s’effectue lors de la création d’une micro-entreprise ou dans les 3 premiers mois d’activité. Certaines conditions sont nécessaires : un plafond est imposé au niveau du RFR (revenu fiscal de référence) par part de quotient familial.
Le versement libératoire est alors payé en même temps que les cotisations sociales auprès de l’Urssaf avec un taux variable selon votre activité :
- 1 % pour l’achat / revente de marchandises, les prestations d’hébergement (BIC) ou encore la location de meublés de tourisme classés.
- 1,7 % pour les services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- 2,2 % pour les services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Le montant de votre chiffre d’affaires annuel sera à compléter sur votre déclaration de revenu, même en cas de versement libératoire, afin de calculer le RFR du foyer fiscal. Bien évidemment, vous ne serez pas imposé à nouveau sur cette somme !
La CFE (cotisation foncière des entreprises) fait l’objet d’une exonération la première année. Ensuite, le micro-entrepreneur doit la régler, sauf cas d’exonération de plein droit en raison de son activité. La CFE se paie chaque année y compris si le micro-entrepreneur travaille de chez lui, sans locaux commerciaux.
Étape 8 - Joindre les Pièces Justificatives
Vous avez répondu à toutes les questions au sein du guichet unique ? Il est temps de joindre les pièces justificatives à l’appui de votre dossier :
- Une copie de votre pièce d’identité ;
- Un justificatif de domiciliation de votre entreprise ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Si vous exercez une activité réglementée : un justificatif de qualification professionnelle (diplôme ou expérience professionnelle suffisante) ;
- Si vous êtes marié : une attestation de bonne information de votre conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles.
Seuls les agents commerciaux doivent effectuer un paiement pour les frais d’immatriculation et de parution au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). En dehors de cas précis, les formalités de création d’une micro-entreprise sont gratuites !
Étape 9 - Envoyer sa Déclaration de Début d’Activité
L’INPI transmet ensuite votre demande à chaque organisme concerné :
- L’Urssaf pour les professions libérales ;
- La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans ;
- La chambre de commerce et de l’industrie (CCI) pour les commerçants ;
- Le greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
Mais aussi le SIE (services des impôts des entreprises) pour la partie fiscale et l’INSEE qui attribue votre code APE (activité principale concernée) et délivre votre sésame pour débuter votre activité de micro-entrepreneur : votre numéro SIRET.
Les délais de création d’une micro-entreprise sont très courts compte tenu des formalités allégées. Toutefois, il faut laisser le temps à l’INSEE d’attribuer votre code APE, à l’Urssaf d’enregistrer votre dossier, etc.
Le coût de création d'une micro-entreprise est gratuit ! Les démarches de création d’une micro-entreprise sont totalement gratuites mais cela ne veut pas dire que vous n’allez rien dépenser pour vous lancer : premières dépenses de publicité, matériel indispensable, création d’un site web, cartes de visites, etc.
Étape 10 - Effectuer les Autres Démarches
Certaines démarches sont obligatoires ou recommandées, à compter de la création de la micro-entreprise. Ces démarches ne sont pas gratuites mais se révèlent indispensables à un bon démarrage !
- Souscrire une assurance : Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle : la RC pro comme on l’appelle n’est pas obligatoire dans tous les domaines d’activités. Pour autant, une assurance est conseillée pour protéger votre activité.
- Ouvrir un compte bancaire : Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dès le démarrage est une bonne option même lorsque ce n’est pas encore obligatoire. Un compte bancaire professionnel devient obligatoire en micro-entreprise dès que vous dépassez 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives. Pensez-y dès le début de votre activité !
- Prévoir une mutuelle : La souscription d’une mutuelle permet un meilleur remboursement des soins médicaux. Le micro-entrepreneur peut également s’intéresser à une assurance prévoyance pour se garantir contre les accidents de la vie.
Vous savez tout sur la création d’une micro-entreprise ! Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne.
Informations Complémentaires
Nom de la Micro-Entreprise
Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale.
Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI".
En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.
Activités Réglementées
Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.
Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Siège Social
Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés.
Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).
Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation.
Protection du Patrimoine Personnel
Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.
La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité.
L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves.
Documents à Fournir Lors de l'Immatriculation
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
- Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
- Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
- En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
- En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
- En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
- En cas de donation: copie de l'acte de donation et du droit au bail
- En cas de dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
Récapitulatif des Étapes d'Immatriculation
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.
La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :
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