Créer une Entreprise de Transport de Personnes 9 Places : Formalités et Étapes Clés

Vous envisagez d’ouvrir une entreprise de transport de personnes ? Le secteur est particulièrement dynamique, qu’il s’agisse de transporter des personnes ou des marchandises. Dans les deux cas, il y a toutefois un grand nombre de prérequis à respecter et d’obligations à connaître, avec des règles qui diffèrent selon l’activité choisie. Il faut également créer une structure juridique et l’immatriculer. Quelles sont les grandes étapes à suivre ? Que faut-il savoir pour ouvrir une société de transport ?

Comme son nom l’indique, l’activité principale d’une société de transport de voyageurs est de transporter des personnes d’un point A à un point B. Il existe plusieurs types de transport :

Transport public régulier de voyageur, urbain ou non urbain ;
Transport occasionnel de voyageurs ;
Transport scolaire ;
Transport touristique ;
Services de taxi.

Attention, le transport de personnes n’a pas la même réglementation que les taxis. Il est par exemple interdit de stationner sur la voie publique ou de prendre des clients sans réservation.

Comment créer une entreprise de transport en 2025 ?

Les Conditions Préalables pour Ouvrir une Entreprise de Transport de Voyageurs

Le transport de voyageurs est une profession réglementée qui requiert des formalités administratives spécifiques. Pour ouvrir votre propre entreprise de transport, vous devez respecter un certain nombre de prérequis. Les transporteurs routiers exercent une activité commerciale.

Avant toute chose, vous devez obligatoirement détenir le permis B. De plus, vous devez valider un prérequis propre au secteur du transport : la détention d’un permis de conduire adapté au type de véhicule concerné. Aucun titre universitaire n’est obligatoire pour ouvrir une société de transport. Il est toutefois recommandé de suivre une formation pour apprendre à maîtriser la gestion administrative et la comptabilité.

La Capacité Professionnelle de Transports

Pour créer une société de transport, vous devez obtenir une capacité de transport. La capacité professionnelle de transport, permet de vérifier que le professionnel possède les qualifications requises pour exercer son métier. La capacité de transport de personnes permet de transporter des passagers. Il en existe deux versions, selon que les véhicules font plus ou moins de 9 places.

Pour obtenir cette capacité professionnelle de transport, il existe trois solutions :

Suivre une formation de 250 h minimum puis passer un examen qui se compose d’un questionnaire à choix multiples (QCM) et d’une épreuve de gestion d’exploitation d’entreprise ;
Justifier d’une expérience professionnelle supérieure à 5 ans à un niveau de direction dans une entreprise de transport public routier de voyageurs ou de marchandises. Les compétences seront évaluées par une commission avant de délivrer l’attestation ;
Justifier d’une équivalence de diplôme de niveau III (BTS Transport, DUT Gestion logistique, diplôme école de maîtrise du transport routier EMTR).

En deçà de 9 places, la capacité professionnelle s’obtient après avoir suivi une formation de 140 heures et passé un examen. Celui-ci comprend un QCM et des questions-réponses rédigées. Le fait de disposer des diplômes appropriés (bac pro exploitation des transports ou bac pro transport) vous dispense de la formation, mais pas de l’examen.

À partir de 9 places, il faut passer un examen plus complexe, organisé une fois par an. Il couvre un plus grand nombre d’aspects, ainsi que des questions liées aux réglementations applicables. Les titulaires de diplômes spécifiques peuvent être dispensés d’examen.

Note : Vous devez choisir entre la capacité de transport et la carte professionnelle VTC. La carte professionnelle VTC permet de transporter 9 passagers maximum. La capacité de transport permet de transporter plus de 9 passagers (selon la capacité choisie).

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L’Honorabilité

L’exigence d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par la personne titulaire de la capacité de transport, et qui dirige l’activité au sein de l’entreprise. Votre casier judiciaire doit être vierge. Il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour des infractions graves au code de la route ni avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise. Vous pouvez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation.

La Capacité Financière

La capacité financière consiste pour l’entreprise à prouver qu’elle dispose des ressources nécessaires pour démarrer et exercer son activité, le plus souvent en mobilisant ses capitaux propres. En cas d’insuffisance de capacité financière, vous pouvez présenter des cautions ou des garanties externes, notamment bancaires. Lors de la demande d’autorisation d’exercer, la capacité financière doit être indiquée pour chaque véhicule que vous prévoyez d’utiliser. En cas de changement dans le nombre ou dans la nature des véhicules utilisés, l’entreprise doit le signaler à la DRE (direction régionale de l’équipement) afin de faire évoluer sa capacité financière.

Le montant de la capacité financière minimum varie selon la spécialisation de votre entreprise de transport :

1 500 € pour un véhicule de 9 places (conducteur inclus) ;
9 000 € pour le premier véhicule de plus de 9 places ;
5 000 € pour chaque véhicule suivant.

A la création de l’entreprise, celle-ci doit justifier de sa capacité financière en fournissant tous documents certifiés justifiant la mobilisation de capitaux, de réserves et/ou de garanties à hauteur de la capacité financière exigible.

Les 5 Étapes pour Créer son Entreprise de Transport de Voyageurs

Une fois que vous remplissez les conditions financières et professionnelles requises, on peut passer aux choses sérieuses ! Les démarches de création d’entreprise sont communes à n’importe quelle société (rédaction des statuts, capital social, immatriculation, etc.), mais il existe quelques particularités propres aux entreprises de transport public de voyageurs.

Étape 1 : Étude de Marché

Avant d’ouvrir votre entreprise de transport, il est indispensable de réaliser une étude de marché. Vous devez étudier :

La zone d’implantation ;
La concurrence ;
La cible concernée ;
La zone de chalandise de votre local ;
Les tendances et évolutions du marché ;
Le chiffre d’affaires du marché.

Tout ça vous permet de vérifier la rentabilité de votre activité et de proposer un plan de financement réaliste aux banques et aux investisseurs. Pensez à faire figurer toutes ces informations (y compris le compte de résultat prévisionnel) dans votre business plan de transport de personnes. Le but étant de montrer la cohérence de votre projet pour obtenir les financements dont vous avez besoin.

Étape 2 : Choix du Statut Juridique

Une autre étape importante : le choix du statut juridique. Chaque statut correspond à des contraintes en termes de fiscalité, d’organisation, de gestion et de responsabilité. Pour ouvrir une entreprise de transport, il est recommandé d’opter pour :

Une EURL ou SASU si vous êtes seul ;
Une SARL ou SAS si vous avez des associés.

La création d'une entreprise de transport peut être effectuée sous différentes formes juridiques en fonction des besoins et des objectifs du créateur d'entreprise. Il est important de bien réfléchir à la forme juridique qui conviendra le mieux à votre projet d'entreprise de transport, en prenant en compte les avantages et les inconvénients de chaque option.

Les différents types d'entreprises sont les suivants :

Entreprise individuelle ou bien société.
Tous les types de sociétés commerciales peuvent convenir à votre activité (SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SA, etc.).
La création d'une société à responsabilité limitée (SARL) : cette forme juridique est très répandue pour les entreprises de transport. Elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, et de bénéficier d'une fiscalité avantageuse. La SARL nécessite un capital minimum de 1 euro et doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) : ce statut repose sur une grande liberté accordée aux associés pour définir les règles liées à l’organisation et au fonctionnement de leur société. Elle est adaptée aux projets à fort potentiel de développement. Le montant minimum du capital social est d’1 euro.

Étape 3 : Demande d’une Licence de Transport auprès de la DREAL

Après validation de votre capacité professionnelle et de votre capacité financière, vous devez envoyer une demande d’agrément auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Le but étant d’enregistrer votre entreprise sur le registre des transporteurs. Le préfet dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la demande.

Votre dossier d’inscription doit inclure :

L’attestation de capacité financière avec tampon d’un comptable ou centre de gestion agréé ;
La déclaration d’honorabilité ;
Le formulaire CERFA 14557*01 dûment complété.

Comptez ensuite un délai de 2 à 3 semaines pour recevoir votre attestation de pré-inscription.

La licence est délivrée par la DREAL. La DREAL inscrit l’entreprise au répertoire électronique national des entreprises de transport par route et délivre au demandeur l’autorisation d’exercer la profession, la licence de transport intérieur et autant de copies conformes que de véhicules déclarés pour le calcul de sa capacité financière.

Documents à fournir selon la situation de l’entreprise :

L’entreprise est déjà inscrite au RNE : Liasse fiscale du dernier exercice comptable certifiée par un expert comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité. Comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats pour les micro-entreprises n’ayant pas opté pour un régime réel d’imposition (normal ou simplifié).
L’entreprise est en cours de création : entreprise individuelle (EI, EIRL) : Bilan prévisionnel d’ouverture établi par un expert comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité. Élément factuel justifiant la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible. Ex.
L’entreprise est en cours de création : sociétés (EURL, SASU)

Il faut conserver les copies certifiées conformes de la licence délivrée par la DREAL.

Étape 4 : Immatriculation de l’Entreprise de Transport

Le transport de voyageurs est considéré comme une activité artisanale. Il faut donc immatriculer votre entreprise auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Avant de déposer votre demande d’immatriculation, vous devez :

Publier un avis de constitution d’entreprise dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
Enregistrer les statuts de l’entreprise auprès du Service des Impôts des Entreprises.

Pour rappel, le dossier d’immatriculation doit contenir :

Les statuts signés et paraphés ;
Un justificatif de domicile ;
Une copie de la carte nationale d’identité du dirigeant ;
Le formulaire M0 rempli et signé ;
Une preuve de non-condamnation du dirigeant de l’entreprise.

Une fois que vous avez réuni toutes ces conditions, vous pouvez enfin déposer votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce qui se chargera de l’envoyer à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Vous devez créer un compte professionnel au nom de votre société de transport, puis y déposer votre capital social. Contrairement à la réglementation des micro-entreprises, le compte bancaire professionnel est obligatoire pour ouvrir une société.

Bon à savoir : Depuis la loi PACTE du 24 mai 2019, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) n’est plus obligatoire pour l’immatriculation des activités artisanales. Vous pouvez y assister sur la base du volontariat.

Étape 5 : Validation Finale de la DREAL

Courage, vous y êtes presque ! Il ne vous reste plus qu’à compléter votre dossier d’inscription auprès de la DREAL afin d’obtenir votre licence définitive. Il faut compléter certaines pièces :

L’extrait du registre du commerce des sociétés (RCS) de moins de 3 mois ;
Votre fiche INSEE ;
Une copie de votre attestation provisoire.

Il est conseillé de joindre un document expliquant qu’il s’agit des derniers documents ajoutés au dossier.

Prévoyez un délai de 3 à 4 semaines avant de recevoir votre licence définitive et les copies conformes à présenter en cas de contrôle.

Dès que la société est officiellement immatriculée, vous obtenez le précieux sésame… votre Kbis ! Note : l’extrait KBis est le document permettant de justifier de l’existence légale d’une entreprise.

La DREAL vous transmettra la licence définitive une fois votre extrait Kbis reçu.

Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer. Elle est obligatoire. Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal de votre région. Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle). Les demandes se font uniquement en ligne.

Autres Obligations et Informations Utiles

Domiciliation de l'entreprise

Pour avoir le droit d'exercer, vous devez domicilier votre entreprise, c’est-à-dire lui attribuer une adresse officielle. On vous explique comment effectuer la domiciliation de votre entreprise individuelle (EI) ou de votre microentreprise, ou comment domicilier votre société.

Pour avoir droit de devenir TRM, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux. Cet établissement doit être situé en France et doit comporter les éléments suivants :

Véhicule(s)
Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
Documents administratifs : Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe) et l'original de la licence de transport.

Assurances Professionnelles

Que votre activité vous conduise à transporter des marchandises ou des personnes, vous devez obligatoirement souscrire des assurances professionnelles afin de faire face aux problèmes techniques et humains, et couvrir les éventuels accidents.

Taxes Spécifiques

Les sociétés de transport sont tout d’abord redevables de la taxe annuelle à l’essieu ou taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises. Elle doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant minimum deux essieux, pesant au moins 12 tonnes et circulant en France métropolitaine. Également, toutes les entreprises de transport, qu’il s’agisse de marchandises ou de voyageurs, payent la taxe TICPE.

Budget et Rentabilité

Le budget à prévoir pour créer une activité dans le domaine du transport varie en fonction de plusieurs paramètres clés, comme la nature de l’activité (transport de personnes ou de marchandises), le nombre de véhicules dans la flotte, les services proposés, et les types de véhicules à acheter ou louer (selon que vous exercez dans le transport léger ou lourd).

Pour ouvrir une société de transport, il faut compter un investissement compris généralement entre 200.000 € et 500.000 €. En moyenne, une société de transport a une marge brute entre 20 et 40 %.

Aide et Accompagnement

Keobiz vous accompagne à toutes les étapes de la création de votre entreprise : étude de marché, choix du statut juridique, immatriculation, réglementation à respecter. Nos experts vous aident à identifier les prérequis et à trouver la forme sociale adaptée.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

La Dreal de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions. Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "Entreprises de transport routier". Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique, dans la catégorie "Transport routier de marchandises".

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