Comment créer une SASU pour une activité de trading de cryptomonnaies

Faites-vous accompagner par un cabinet comptable humain, innovant, et proche de ses clients. Voici un guide opérationnel pour choisir la bonne structure juridique pour votre projet blockchain, en fonction de votre activité, de votre stade de développement et de vos ambitions.

Pourquoi structurer votre activité crypto en SASU ?

La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) permet à un entrepreneur de lancer son activité seul tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée, protégeant ainsi son patrimoine personnel. La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement, une responsabilité limitée aux apports et un régime social protecteur pour le président. En général, l’associé unique occupe aussi le rôle de président, qui est la personne chargée de diriger et représenter la société. Toutefois, le président n’a pas obligatoirement à être l’associé unique.

La SASU est particulièrement adaptée aux projets innovants et aux activités Web3 car elle permet d’accueillir facilement des investisseurs, de fixer librement les règles internes et de verser des rémunérations ou dividendes selon besoin. Elle facilite également l’entrée de futurs associés : la transformation d’une SASU en SAS est simple : il suffit d’accueillir un ou plusieurs nouveaux associés et d’adapter les statuts, sans changer de forme juridique.

Caractéristiques pratiques et fiscales de la SASU

Le capital social est libre en SASU : le capital minimum est de 1 euro en SASU. Il n’y a aucune obligation de capital élevé. En général, l’associé unique fixe lui-même sa rémunération, les conditions de prise de décision ou les modalités de distribution des dividendes, sans assemblée générale à organiser. Les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’une personne habilitée, soit une banque, soit un notaire. L’actionnaire unique de la SASU dispose d’un délai d’1 mois à partir de la signature des statuts pour déposer le dossier de demande d’immatriculation.

La SASU relève en principe de l’impôt sur les sociétés (IS) mais il existe une option possible pour l’impôt sur le revenu (IR). Le président relève du régime social des assimilés-salariés. Le président de SASU peut percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice distribuable. Ces dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais uniquement à la fiscalité applicable aux revenus du capital.

Lire aussi: Commander un Kbis sans compte bancaire : possible ?

Étapes pratiques pour créer la SASU (procédure et formalités)

1. Rédaction des statuts : la rédaction des statuts de l'entreprise décline les caractéristiques et objectifs de votre entreprise. Le secrétariat juridique de notre cabinet d'expertise-comptable s'occupe de rédiger ce document pour sécuriser votre activité et préserver les intérêts de votre entreprise.
2. Constitution du capital social : dépôt des apports en numéraire auprès d’une banque ou d’un notaire.
3. Publication d’une annonce légale : la création de votre société de cryptomonnaie doit être communiquée aux tiers à toutes fins légales et utiles.
4. Constitution du dossier d’immatriculation : nous préparons et vérifions votre dossier d'immatriculation de société. Nous vous aidons à déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce.
5. Dépôt sur le Guichet unique de l'INPI : le dossier est envoyé via la plateforme de formalités, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord.

Créer une SASU en 2026 suit une procédure en cinq étapes obligatoires : rédaction des statuts, constitution du capital social, publication d’une annonce légale dans un support habilité, constitution du dossier d’immatriculation, puis dépôt sur le Guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la signature des statuts. Le coût minimum est de 200 € et peut atteindre en moyenne 1000 €, selon que les démarches sont réalisées seul ou via un prestataire. La création d’une SASU prend généralement entre quelques jours et trois semaines. Ce délai dépend notamment de la rapidité de rédaction des statuts, du dépôt du capital social et des délais de traitement du Guichet unique de l’INPI.

Procédure pas à pas sur le Guichet unique

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante.

Remplissez le formulaire : À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Personne morale ». À l’énoncé « Forme juridique de votre entreprise », sélectionnez « Société unipersonnelle (associé unique) ». À l’énoncé « Précisez », sélectionnez « Société par actions simplifiée ». Au second énoncé « Précisez », sélectionnez « SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle ». Puis remplissez la suite du pré-formulaire. Cliquez ensuite sur « Continuer ». Votre démarche commence.

Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.

Compléter le dossier : informations et pièces à joindre

À cette étape, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’identité de l’entreprise, la personne morale, la structure de l’entreprise et éventuellement le nom de domaine de la société. « Publication » : dans cette rubrique, vous devez indiquer le lien de l’annonce de constitution publiée dans un journal d’annonce légale. « Gestion et direction » : cette rubrique permet de déclarer le ou les représentant(s) de la société. « Établissements » : remplissez les caractéristiques de l’établissement en renseignant les informations générales et la ou les activité(s). « Bénéficiaires effectifs » : renseignez-le ou les bénéficiaires de la société. « Options fiscales » : renseignez les informations relatives aux options fiscales.

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

Ajoutez ensuite les pièces justificatives demandées au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Avant de signer : téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes » et procédez au paiement via carte bancaire ou autre modalité proposée. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Immatriculation et suite administrative

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI. Après immatriculation, il est important de considérer la propriété intellectuelle car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents.

Pourquoi la SASU est recommandée pour une activité de trading de cryptomonnaies

Créer une société de trading est un projet qui est généralement incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. En effet, le trading compte parmi les activités non éligibles au régime de la micro-entreprise. Deux options s’offrent à l’entrepreneur désireux de créer une société de trading. Il a le choix d’opter pour la SASU qui est un statut permettant au trader d’ajouter et d’évincer des associés en cas de besoin. En adoptant ce statut, il n’est pas redevable aux cotisations à la SSI. Il bénéficie même d’une couverture sociale intéressante s’il verse une cotisation au régime général des salariés.

La SASU permet de séparer clairement le patrimoine personnel et professionnel et facilite la gestion comptable et fiscale d’une activité de trading structurée. La SASU convient davantage aux projets ambitieux nécessitant une meilleure protection sociale, une structure évolutive et une séparation claire entre patrimoine personnel et professionnel.

Lire aussi: Guide création entreprise restauration

Aspects fiscaux et comptables spécifiques aux crypto-actifs

Les jetons reçus (NFT, airdrop, staking) peuvent être considérés comme des revenus imposables. Les opérations entre tokens sont imposables si elles réalisent une plus-value. Les activités professionnelles doivent être déclarées comme telles (avec TVA, IS ou IR). Les comptes à l'étranger (wallets non domiciliés en France) doivent être déclarés. La fiscalité étant en constante évolution, il est recommandé d'être accompagné par un professionnel du secteur.

Chaque transaction doit être documentée avec précision : date, nature de l’opération, cryptoactif concerné, quantité, frais, contre-valeur en monnaie fiat (euro), plateforme utilisée, portefeuille, etc. Ces éléments sont indispensables pour déterminer les résultats imposables, établir les états financiers et préparer les obligations déclaratives. C’est dans ce contexte que notre équipe dédiée aux cryptoactifs intervient afin de garantir une comptabilité fiable, conforme et exploitable.

Peut-on acheter des cryptomonnaies avec sa société ? Bonnes pratiques

Oui, une entreprise peut acheter, détenir et revendre des crypto. La loi française reconnaît d’ailleurs officiellement cette catégorie d’actifs depuis la loi PACTE de 2019. Toutefois, il est nécessaire d’utiliser un compte entreprise. L’entreprise doit donc : disposer d’un compte bancaire professionnel, créer un compte sur une plateforme permettant la détention d’actifs numériques par une société, être en mesure de justifier l'origine et l'affectation des fonds.

Il est recommandé de passer par des plateformes PSCA (Prestataires de Services sur Crypto-Actifs) enregistrées auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), afin d’assurer la conformité de vos transactions et des plateformes au règlement MiCA. Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ? créez un portefeuille au nom de votre société sur la plateforme PSCA, activez les dispositifs de sécurité sur vos plateformes (double ou multi-authentification etc.), investissez que ce que vous êtes prêt à perdre.

Risques et conformité

Investir en cryptomonnaie avec sa société est toutefois un terrain technique, où la prudence et l’accompagnement sont recommandés. Comme tout investissement, la cryptomonnaie comporte des risques : acheter / vendre via des plateformes non régulées ou sans preuve d’origine des fonds, ignorer les obligations fiscales, ne pas valoriser les actifs à la clôture ou ignorer les dépréciations, ne pas archiver les transactions et justificatifs au fur et à mesure, sous-estimer les contrôles LC-BFT et KYB sur les flux entrants et sortants. Mal appréhendé, il peut fragiliser une trésorerie. Tout l’enjeu consiste donc à avancer avec méthode, avec des outils adaptés et un suivi comptable rigoureux.

Cas particuliers Web3 : DAO, NFTs, PSAN, ICO

Le Web3 repose sur des principes très différents de l'économie traditionnelle. DAO : une DAO n'a pas de personnalité juridique. Elle doit être représentée par une entité porteuse (souvent une SASU, une fondation à l'étranger ou une LLC). Cela permet de signer des contrats, de gérer des fonds en fiat et de recruter / salarier. NFT / Plateformes Web3 : ce sont des activités commerciales. Il faut une structure type SAS ou SARL, soumise à la TVA. ICO / STO : implique un encadrement juridique très strict (visa AMF pour certaines levées). Créer une SAS et faire valider l'émission par un avocat est indispensable. Prestataires crypto (DEX, wallet, achat/vente) : doivent être enregistrés comme PSAN auprès de l'AMF.

Structurer progressivement : approche pragmatique

Phase Idéation : vous pouvez travailler sans structure, en testant votre produit. Premiers revenus / NFT vendus : créez une SASU ou une micro-entreprise. Structuration long terme : holding, SAS avec pacte d'actionnaires, structuration de groupe. Réglementation : si vous détenez des fonds d'autres utilisateurs, le statut PSAN peut être obligatoire.

Faut-il un expert-comptable ?

Non, la loi n'impose pas le recours à un expert-comptable pour une SASU. Toutefois, vous avez l'obligation de tenir une comptabilité régulière, d'établir des comptes annuels et de les déposer au greffe chaque année. La fiscalité des crypto-actifs et les obligations de conformité rendent fortement recommandé l'accompagnement par un expert-comptable spécialisé. Pour un accompagnement clair et conforme, vous pouvez consulter : Notre accompagnement Web3 et crypto chez 451F ou faire appel à un cabinet spécialisé tel qu'Excilio.

FAQ synthétique

• Quel statut pour un projet Web3 avec plusieurs fondateurs ? La SAS est idéale pour sa souplesse : entrée d'investisseurs, répartition des pouvoirs, pacte d'actionnaires.
• Une DAO peut-elle fonctionner seule ? Non. Elle doit être liée à une entité juridique qui agit en son nom.
• Et si je veux juste vendre quelques NFT ? Même ponctuelle, l'activité doit être déclarée. Le plus simple est de passer par la micro-entreprise ou SASU.
• Quels sont les risques si je n'ai pas de structure ? Redressement fiscal, impossibilité d'encaisser en euros, absence de reconnaissance légale.
• Mon entreprise peut-elle investir en crypto ? Oui, c’est légal mais encadré ; utilisez un compte entreprise et des plateformes PSCA enregistrées.

Tableau récapitulatif : SASU vs micro-entreprise pour trading crypto

Pour conclure (sans section spécifiquement nommée), avancez prudemment : documentez chaque transaction, utilisez des comptes et portefeuilles au nom de la société, privilégiez des plateformes enregistrées et faites-vous accompagner par un expert-comptable et un avocat spécialisés en crypto pour sécuriser votre activité et optimiser votre structure.

balises:

Articles populaires:

• Stratégies pour améliorer la performance en cabinet comptable
• Monte-escaliers en Haute-Corse : L'expertise Felicelli
• Extrait Kbis légal et abordable
• Droits Congé Maternité
• Tout savoir sur la Déclaration 1330 CVAE