Création de société — code APE 6492Z : démarches et obligations

Le code APE - NAF 6492Z correspond à l'activité « Autre distribution de crédit ». Sa définition précise est : "Autre distribution de crédit". Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.

Avant de créer : projet, forme juridique et business plan

Avant de réaliser les formalités d’immatriculation de votre entreprise, il est important de se pencher sur le projet dans son ensemble. La première formalité de création d’entreprise est de sélectionner la forme juridique de l’entité. La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.

L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société. La deuxième étape est l’étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.

La dernière étape préalable aux formalités de création d’entreprise individuelle ou non est la recherche de financements. Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements : financer son entreprise via des fonds propres, via un emprunt bancaire, lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs, bénéficier d’aides à la création d’entreprise (ACRE, ARCE, NACRE, etc.), s’inscrire à des concours ou obtenir un prêt d’honneur.

Choisir la forme juridique et constituer le capital

La première consiste à élaborer un business model. La sélection de la forme juridique a des conséquences sur les statuts, la responsabilité des associés, le régime social du dirigeant et les formalités de constitution. Parmi les formes possibles : SAS / SASU, SARL / EURL, SA, SCI, SNC, SCP, SCOP, société d'exercice libéral, etc. Le tableau ci-dessous résume les caractéristiques principales des formes juridiques courantes.

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Forme juridique	Caractéristiques	Qui peut l'utiliser ?
SAS	Société d'une grande souplesse. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf certaines réglementées)
SASU	SAS unipersonnelle. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf certaines réglementées)
SARL	Responsabilité limitée aux apports. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf certaines réglementées)
EURL	SARL unipersonnelle. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale
SCI	Société civile pour gestion immobilière. Sans capital minimum.	Gestion de biens immobiliers

Rédaction des statuts, domiciliation et dépôt du capital

Parmi les formalités de création d’entreprise, la rédaction des statuts s’avère être la plus complexe. Les statuts, en tant que « mode d’emploi » d’une entreprise, doivent prévoir l’ensemble des situations et évènements susceptibles d’intervenir en cours de vie sociale. Certaines formes juridiques, comme la SARL par exemple, sont plus encadrées par la loi que d’autres concernant le contenu des statuts.

Le siège social correspond à l'adresse de la société. Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation de la société n'est pas possible. Il est d’ailleurs possible de domicilier sa société au domicile du représentant légal, dans un local dédié, en colocation d’entreprises et coworking, dans une entreprise de domiciliation ou dans une pépinière de jeunes entreprises.

Une fois le montant du capital rassemblé, il faudra le déposer sur un compte dédié en attendant l’immatriculation de l’entreprise. Leur libération doit intervenir pour partie avant l’immatriculation, et pourront, dans certains cas, être entièrement libérés dans un délai de 5 ans. En cas d’apports en nature, la création de la société nécessite parfois l'intervention d'un commissaire aux apports.

Formalités d’immatriculation : le guichet unique et le RNE

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise ou de société passent obligatoirement par le guichet unique. Le guichet unique électronique opéré par l’INPI est le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des anciens centres de formalités des entreprises. Le guichet unique prend la forme d’un tableau de bord où vous devez déposer toutes vos formalités. Cette plateforme dématérialisée transmet les informations aux organismes compétents et centralise leurs réponses et / ou demandes vers vous.

Après vérification de votre dossier, l’INPI se chargera de le transmettre au greffe pour immatriculation. Toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Répertoire National des Entreprises (RNE). Celui-ci se substitue à certains registres, comme le répertoire des métiers (RM). En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) demeurent.

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Documents à fournir au guichet

Formulaire de création d’entreprise complété en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises
Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants
Statuts de la société datés et signés
Justificatif du siège social
Attestation de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants
Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité
Attestation de dépôt de capital
En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, diplôme ou titre

Pour immatriculer la société, il faut transmettre un dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises. L’immatriculation formalise l’existence juridique de votre projet et se fait sur le Guichet Unique. Préparez bien votre dossier avec la forme juridique choisie, l’identité des dirigeants, l’adresse du siège social, la description de l’activité et les justificatifs nécessaires.

Numéros d’identification, extrait Kbis et code APE

Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés : un numéro Siren (identifie la société), un ou plusieurs numéros Siret (identifie l'établissement) et un code d'activité APE (activité principale exercée), délivré également par l'Insee. Toute personne physique ou morale qui doit s’inscrire au RCS se voit attribuer, une fois les formalités effectuées, une « carte d’identité », appelée K-Bis.

La société reçoit un numéro Siren (qui correspond au numéro Siret mais sans indication géographique). Ce numéro est nécessaire pour s'identifier auprès des administrations. Vous n’avez plus besoin de fournir d’extrait K-Bis pour certaines démarches administratives (par exemple pour candidater à un marché public). Votre numéro SIREN suffit.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 6492Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Spécificités du code APE 6492Z - obligations et conventions collectives

Le code 6492Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Le code 6492Z peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail.

A ce jour, 1707 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 26793 salariés, essentiellement des analystes financiers, des banquiers et des analystes de risque. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autre distribution de crédit, les salariés de cette branche sont essentiellement des analystes financiers, des banquiers et des analystes de risque.

Les nomenclatures d'activités ont une finalité essentiellement statistique. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction.

La sous-classe 6492Z comprend les activités de services financiers consistant principalement en l’octroi de prêts par des institutions qui ne s’occupent pas d’intermédiation monétaire, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.) : octroi de crédit à la consommation, financement des échanges internationaux, offre de financement à long terme à l’industrie, prêt d’argent en dehors du système bancaire, octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts. Cette sous-classe comprend aussi les sociétés de prêt sur gages.

Assurances, obligations sociales et formations

L’immatriculation de l’entreprise n’est pas une finalité pour un entrepreneur. Aussi, selon l’activité exercée, pensez à vous renseigner sur les contrats d’assurance obligatoires. Les assurances de responsabilité civile, la mutuelle d'entreprise et la cotisation à la caisse de retraite complémentaire peuvent être obligatoires selon la situation : la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour certaines catégories.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 6492Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autre distribution de crédit”, les mêmes règles s’appliquent que pour les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer s'il ne correspond plus à votre activité.

Coûts, publication légale et services annexes

En dehors des coûts et honoraires que vous aurez à payer à vos conseils, les formalités obligatoires sont payantes. Les coûts varient selon, notamment, la forme de votre future activité (entreprise individuelle ou société) et sa situation géographique. Il faut tenir compte de coûts d’immatriculation, de coûts de publication et d’insertion dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité à publier des annonces légales, etc.

Faire publier une annonce légale fait partie des formalités de création d’entreprise. Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société.

Pièges à éviter et services utiles

Je viens de créer mon entreprise et j’ai reçu une demande d’inscription dans un registre d’entreprise. Il s’agit là d’une arnaque très répandue, malheureusement, qui consiste à vous proposer d’inscrire votre entreprise nouvellement créée dans un annuaire professionnel, présenté bien souvent sous une forme obligatoire. Ne répondez pas à ce type de propositions, qui sont purement facultatives (d‘autant que les coûts sont particulièrement prohibitifs).

Les tutos Bpifrance Création sont là pour vous aider à préparer votre projet entrepreneurial ! De l'émergence de votre idée au lancement de votre activité, nous vous proposons des outils pratiques, des contenus d’experts et des informations personnalisées. Zoom : les différentes formalités de création d’entreprise étant particulièrement lourdes, il vous est possible de passer par un professionnel afin de confier la gestion de votre dossier de création d’entreprise, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre société.

[TUTO] Comment s'immatriculer en LMNP sur l'INPI ? (Guide Complet)

Points pratiques complémentaires

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au RNE.
Depuis le 1er juin 2021, les associés ne peuvent plus procéder au dépôt des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Depuis 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises.
Pour l’occultation de l’adresse personnelle d’un dirigeant, il convient d’en faire la demande au moment de l’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.
Si l’activité est réglementée, des démarches préalables (autorisation, diplôme, agrément) peuvent être nécessaires.

Le code APE 6492Z concerne principalement des structures financières et la nomenclature permet d’orienter vers les conventions collectives possibles, mais c’est l’activité réelle et le choix de l’employeur qui détermineront l’application concrète des accords collectifs. L'INSEE attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique.

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