TVA Intracommunautaire en Islande : Fonctionnement et Implications

Le fonctionnement de la TVA diffère en fonction du flux réalisé, qu'il s'agisse d'achats ou de ventes de biens, de marchandises ou de prestations de services, ainsi que de l'État où l'on se situe, qu'il soit membre de l'UE (Union Européenne) ou un pays tiers, en dehors de celle-ci. Ainsi, certaines situations amènent à ce qu’il y ait une facturation ou non de la TVA sur l’opération.

Pour bien comprendre le système de TVA intracommunautaire et son application en Islande, il est essentiel de distinguer les opérations réalisées au sein de l'Union Européenne (UE) de celles effectuées avec des pays tiers. Cet article vous guide à travers les règles de facturation, les obligations déclaratives et les spécificités liées aux échanges commerciaux avec l'Islande et d'autres pays hors UE.

Les Echanges Intracommunautaires

Différences entre TVA Intracommunautaire et TVA Étrangère Hors UE

Les opérations de TVA réalisées dans l'espace économique européen doivent s'analyser comme des opérations intracommunautaires ou des opérations extracommunautaires.

Les importations et les exportations sont des opérations réalisées avec un état hors union européenne, qu'il fasse partie ou non de l'espace économique européen. Ces opérations sont :

exonérées de TVA pour les exportations ;
soumises à TVA pour les importations.

Récupération de la TVA d’un Pays Étranger

Qui peut récupérer la TVA d’un pays étranger ?

Toutes les entreprises assujetties qui ont payé de la TVA dans le pays en question peuvent la récupérer. Par assujetti, il convient d’entendre toutes les personnes qui effectuent des livraisons de biens ou ventes de prestations de services ouvrant droit à déduction de la TVA dans le cadre de leur activité économique.

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Le remboursement de TVA hors UE n'est pas courant et les exemples de pays qui permettent cette récupération de TVA sont rares. En effet, il existe une liste de seulement 8 pays hors UE pour lesquels il est possible de demander un remboursement de TVA :

la Bosnie-Herzégovine
Israël
l’Islande
la Norvège
la Macédoine
la Suisse
la Serbie
le Monténégro

Il existe ainsi diverses catégories de dépenses dont le remboursement est éligible :

carburant
dépenses de voyages
location de moyens de transport
dépenses liées aux moyens de transport
péages routiers et taxe de circulation
droit d’entrées aux foires et aux expositions
produits de luxe et divertissements et de représentation
logement ou hébergement
alimentation, boissons et services de restauration

Plusieurs documents devront être nécessaires lors de la demande de remboursement, sans quoi vous ne pourrez pas aller au bout de la démarche. Il s’agit des documents suivants :

Coordonnées bancaires
Factures justificatives avec montant de la TVA
Documents d’importation lorsque la base d’importation est supérieure ou égale à 1000 € ou 250 € pour les dépenses de carburant

Dans certains cas, l’entreprise qui effectue une demande de remboursement de TVA étrangère devra se rapprocher de chaque administration fiscale étrangère du pays en question pour en demander le remboursement. En effet, la démarche est différente de celle établie en Union Européenne dans la mesure où il n’existe pas d'harmonisation.

Ainsi, l’administration fiscale étrangère compétente vous donnera la marche à suivre afin de vous faire rembourser de la TVA.

Les Critères à Remplir Pour Pouvoir Demander le Remboursement de TVA sur un Export Hors Union Européenne

Trois critères doivent être remplis afin de pouvoir prétendre au remboursement de TVA hors Union Européenne :

être un assujetti hors de l’Union Européenne
ne pas avoir d’établissement stable en France
ne pas avoir effectuer de livraisons ou de prestations de service imposable à la TVA en France

La demande de remboursement de la TVA déductible doit être transmise à compter du 1er jour du mois suivant la période au titre de laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 30 juin de l’année suivante celle concernée par la demande.

Comment Récupérer la TVA en France ?

La récupération de la TVA suppose que les dépenses effectuées soient déductibles et qu’elles soient justifiées par une facture. Néanmoins, il existe quelques limites puisque la liste des dépenses déductibles n’est pas exhaustive.

Le Numéro de TVA Intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).

La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

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le code FR ;
une clé informatique de 2 chiffres ;
le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Exemples de Formats de Numéros de TVA Intracommunautaires

Chaque pays de l'UE a un format spécifique pour son numéro de TVA intracommunautaire. Voici des exemples pour quelques pays majeurs :

Allemagne : Le numéro de TVA allemand commence par le préfixe "DE" suivi de neuf chiffres. Exemple : DE123456789
Belgique : En Belgique, le numéro de TVA commence par "BE" et est suivi de dix chiffres. Exemple : BE0123456789
Espagne : Le numéro de TVA espagnol peut avoir différentes configurations mais commence toujours par "ES". Il est composé de neuf caractères, comprenant des lettres et des chiffres. Exemple : ESX1234567X
France : Le numéro de TVA français commence par "FR" suivi de deux chiffres ou lettres, puis de neuf chiffres. Exemple : FRXX123456789
Italie : En Italie, le numéro de TVA commence par "IT" et est suivi de onze chiffres. Exemple : IT12345678901
Pays-Bas : Le numéro de TVA néerlandais commence par "NL", suivi de neuf chiffres, puis du suffixe "B" et de deux chiffres supplémentaires. Exemple : NL123456789B01

Comment Vérifier un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Pour vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez utiliser le système VIES (VAT Information Exchange System) fourni par la Commission Européenne. Ce service en ligne gratuit vous permet de vérifier si le numéro de TVA est valide et à quelle entreprise il appartient.

Étapes pour utiliser le système VIES

Accédez au site VIES de la Commission Européenne.
Sélectionnez le pays d'enregistrement de l'entreprise.
Entrez le numéro de TVA intracommunautaire à vérifier.
Cliquez sur "Vérifier" pour obtenir les résultats.

Numéros Administratifs à Ne Pas Confondre Avec le Numéro de TVA Intracommunautaire

Dans la vie d'une entreprise, il existe plusieurs numéros administratifs qui peuvent prêter à confusion. Voici quelques-uns des plus courants :

Numéro SIREN : Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique de neuf chiffres attribué à chaque entreprise en France. Il est utilisé pour identifier l'entreprise auprès des administrations et dans les documents officiels.
Numéro SIRET : Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est une extension du numéro SIREN, composé de quatorze chiffres. Il identifie spécifiquement chaque établissement de l'entreprise, avec les neuf chiffres du SIREN suivis de cinq chiffres supplémentaires.
Code APE : Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant qui décrit l'activité principale de l'entreprise. Il est attribué par l'INSEE et est basé sur la nomenclature des activités françaises (NAF).

Dans le cadre des transactions commerciales au sein de l'Union Européenne, il est crucial de bien connaître et utiliser les numéros de TVA intracommunautaire.

Les Obligations Déclaratives Des Opérations Réalisées Dans L'espace Économique Européen

Les échanges intervenus dans l'espace économique européen entraînent sous dépassement de seuils l'obligation d'établir une déclaration d'échange de bien ou de service.

La Déclaration d'échange de Biens (DEB)

Les entreprises réalisant des acquisitions intracommunautaires au sein de l'espace économique européen et dépassant le seuil de 460 000 €, doivent établir une déclaration d'échange de biens sur le site Pro-Douane.

Quelles Sont les Règles de Facturation de la TVA à un Client Étranger ?

Des règles particulières s’appliquent pour la facturation de la TVA à un client étranger depuis la France. Elles diffèrent selon le pays d’établissement de l’acheteur. On distingue deux régimes :

La TVA intracommunautaire, pour les ventes effectuées auprès d’un autre pays de l’Union européenne (UE) ;
La TVA à l’exportation pour les transactions avec des acheteurs non européens.

Pour émettre une facture conforme, vous devez commencer par identifier le régime applicable à votre opération.

Certaines collectivités d’outre-mer sont assimilées à des pays tiers en matière de TVA, à savoir :

Saint-Pierre-et-Miquelon ;
la Nouvelle-Calédonie ;
Saint-Martin ;
Saint-Barthélemy ;
Wallis-et-Futuna ;
la Polynésie française.

Si votre client est établi dans l’un de ces territoires, référez-vous aux règles applicables aux ventes hors Union européenne.

Dans ce cadre, les principes de la TVA intracommunautaire s’appliquent à vos échanges commerciaux.

Principe de L’autoliquidation Pour les Clients Professionnels

Pour une vente à un client professionnel établi dans l’UE, vous n’avez pas besoin d’inclure de TVA sur votre facture. Vous pouvez aussi utiliser un taux de 0 %.

Pour ces opérations, le principe de l’autoliquidation s’applique. L’acheteur doit lui-même calculer la TVA qui porte sur la transaction, puis la déclarer auprès des autorités fiscales de son pays.

Vous devez toutefois compléter une Déclaration Européenne des Services (DES). Ce document vous permet d’informer l’administration du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé auprès de clients professionnels établis dans d’autres pays de l’UE. Vous devez le transmettre au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant la facturation.

Mentions Obligatoires Pour la Facturation de la TVA à un Client Étranger (UE)

Dans le cadre d’une vente à un client européen, vous devez intégrer un certain nombre d’informations sur votre facture.

Votre numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur.
La mention : « Autoliquidation de la TVA », ou « Reverse charge of VAT » en anglais.

N’oubliez pas non plus d’inclure les mentions obligatoires habituelles pour une facture émise en France.

Spécificités Liées Aux Ventes à des Particuliers Européens

Dans le cadre d’une transaction BtoC, votre client n’est pas assujetti à la TVA. Le mécanisme de l’autoliquidation ne peut donc pas fonctionner, et il vous revient de collecter la TVA. Vous devez alors inclure cette taxe sur votre facture, au taux en vigueur en France.

Des modalités spécifiques concernent les opérations de vente à distance à des consommateurs finaux. Les règles d’imposition dépendent du chiffre d’affaires annuel réalisé pour ce type de transactions.

En dessous de 10 000 €, vous appliquez la TVA française ;
Au-delà de 10 000 €, vous devez utiliser le taux de TVA du pays de destination.

Ventes Réalisées Auprès D’un Client Non Européen

Les ventes réalisées auprès d’un client non européen sont considérées comme des exportations au regard de la TVA. Ces opérations ne sont jamais imposables en France.

En pratique, vous pouvez vous contenter d’indiquer les prix hors taxes sur vos factures. Vous devez toutefois y inclure l’une des mentions suivantes :

« TVA non applicable - Article 259-1 du CGI » pour les prestations de services.
« TVA non applicable - Article 262-1 du CGI » pour les ventes de biens.

Si vous établissez vos documents commerciaux en anglais, vous pouvez utiliser les formulations suivantes.

« VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) ».
« VAT not applicable according to article 262-1 of the French Tax General Code (CGI) ».

Vous ne collectez donc pas de TVA sur vos exportations. Sachez que vous pouvez malgré tout déduire la taxe réglée sur l’ensemble de vos achats, quel que soit le pays de destination des biens ou des services qu’ils permettent de produire.

Pour un client basé en dehors de l’UE, vous n’avez pas besoin de demander ni de fournir un numéro de TVA intracommunautaire.

Quels Sont les Pays Concernés Par la TVA Intracommunautaire ?

Une opération constitue une vente intracommunautaire si votre client est établi dans l’un des 27 États membres de l’Union européenne.

Voici la liste de ces pays en 2024 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Bien que membres de l’Espace économique européen, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein ne sont pas concernés par le régime de la TVA intracommunautaire. Il en est de même pour la Suisse et pour le Royaume-Uni.

L'Espace Économique Européen (EEE)

L'espace économique européen (l'EEE) est une union économique qui regroupe depuis les accords de mai 1992, plusieurs états membres de l'union européenne et trois des quatre pays membres de l'association européenne de libre-échange (l'AELE). Cette union économique rassemble en tout 30 États européens.

La Norvège, l’Islande et le Liechtenstein sont partis à l’accord EEE. La Suisse a refusé la ratification du traité de 1992 (toutefois, elle a depuis signé de nouveaux accords bilatéraux avec l'UE, mais en dehors du champ de l'EEE).

L’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) a été signé le 2 mai 1992 et est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

Objectifs de l'Espace Économique Européen

L’Espace économique européen (EEE) a vu le jour en 1994 et a permis d’étendre les dispositions de l’Union européenne applicables à son marché intérieur aux pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui ne souhaitent pas adhérer à l’Union ou bien n’y ont pas encore adhéré.

L’EEE va au-delà des accords de libre-échange (ALE) classiques dans la mesure où il étend l’intégralité des droits et obligations du marché intérieur de l’Union aux pays de l’AELE (à l’exception de la Suisse). L’EEE comprend les quatre libertés du marché intérieur.

Les Quatre Libertés de l'Espace Économique Européen

Les quatre libertés de l'espace économique européen sont les suivantes :

La libre circulation des marchandises
La libre circulation des services
La libre circulation des capitaux
La libre circulation des personnes

Conseils Pratiques Pour Gérer les Numéros de TVA Intracommunautaires

Maintenir une base de données à jour : Il est essentiel de tenir à jour une base de données des numéros de TVA intracommunautaires de vos partenaires commerciaux. Cela permet de faciliter les vérifications futures et d'éviter les erreurs administratives.
Former le personnel administratif : Assurez-vous que votre personnel administratif est bien formé pour utiliser le système VIES et pour comprendre les formats des numéros de TVA intracommunautaires. Cela aidera à prévenir les erreurs et à garantir la conformité fiscale.
Effectuer des vérifications régulières : Effectuez des vérifications régulières des numéros de TVA intracommunautaires pour vous assurer que vos transactions restent conformes aux exigences fiscales. Utilisez les outils disponibles, comme le système VIES, pour simplifier ce processus.

Comprendre et utiliser correctement les numéros de TVA intracommunautaires est crucial pour toute entreprise opérant au sein de l'Union Européenne. En suivant les conseils et les exemples présentés dans cet article, vous pouvez garantir la conformité de vos transactions et éviter les complications fiscales.

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