Subvention de Fonctionnement du CSE : Obligations et Utilisation

Le budget de fonctionnement du CSE joue un rôle crucial, car son objectif principal est de garantir l’autonomie du CSE face à l’employeur. C’est la question que de nombreux élus se posent : Comment utiliser le budget de fonctionnement du CSE ? Quelles sont précisément les dépenses autorisées ? Qu’est-ce qu’un reliquat du budget ? Que peut-on acheter avec le budget de fonctionnement du comité ?

Pour rappel, le budget de fonctionnement est à distinguer du budget ASC : budget des Activités Sociales et Culturelles. Dès 50 salariés, l’employeur verse au CSE une subvention annuelle, dédiée à son fonctionnement. Ce budget est obligatoire dès 50 salariés dans l’entreprise.

La séparation des budgets dans le CSE - Cyrille Barros - Regard d'expert

Financement du CSE : Deux Budgets Distincts

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises d’au moins 11 salariés sont dans l’obligation de mettre en place un CSE (comité social et économique). Le CSE gère seul ses subventions, en effet, le budget CSE est dissocié en deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales (budget ASC). Cette mise en place a été instaurée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Le CSE a fait fusionner le CE (comité d’entreprise), le DP (délégués du personnel) et le CHSCT (le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Avant la réforme, seul le CE était doté d’un budget.

Budget de Fonctionnement du CSE

Votre budget de fonctionnement est lié aux dépenses de fonctionnement du CSE. Son montant est fixé selon des règles strictes et dépend de l’effectif de l’entreprise.

Entreprises de moins de 50 salariés : Les entreprises de moins de 50 salariés ne se voient pas attribuer de budget de fonctionnement car elles ne possèdent pas la personnalité civile. Cela signifie qu’elles ne gèrent pas leur patrimoine. Les membres élus CSE peuvent cependant prétendre à certains droits :

Une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail financée par l’employeur.
La mise à disposition d’un local et du matériel nécessaire au bon fonctionnement et à l’accomplissement des missions CSE.

Entreprises de plus de 50 salariés : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur est dans l’obligation de subventionner un budget de fonctionnement au CSE. Le montant de la subvention se calcule sur base de la masse salariale brute. Depuis les ordonnances Macron de 2017, le budget de fonctionnement n’est plus calculé sur base de la masse salariale brute générale mais sur la masse salariale brute issue des déclarations DNS (déclarations sociales nominatives). En revanche, les indemnités de rupture ne sont plus comptabilisées.

Le budget de fonctionnement représente :

0,20 % de la masse salariale brute si la société compte de 50 à 2 000 employés.
0,22 % de la masse salariale brute au-delà de 2 000 salariés.

Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Autrefois attribuées au CE, les ASC sont aujourd’hui du ressort du CSE. Le budget ASC vise à améliorer les conditions de travail et le bien-être des employés. Ainsi, tout comme pour le budget de fonctionnement, l’attribution du budget ASC dépend de l’effectif de l’entreprise.

Entreprises de moins de 50 salariés : Le budget ASC n’est pas obligatoire dans les petites entreprises où le CSE reprend la mission tenue précédemment par les délégués du personnel. L’employeur peut toutefois décider d’octroyer un budget au CSE afin de financer des activités sociales et culturelles.

Entreprises de plus de 50 salariés : Contrairement au budget de fonctionnement, le budget ASC est facultatif. Le CSE des grandes entreprises reprenant les missions précédemment menées à bien par le CE, il convient de déterminer un budget à accorder aux activités sociales et culturelles. Le budget ASC est fixé par accord d’entreprise. Il peut s’agir d’un montant fixe ou d’un pourcentage de la masse salariale. Dorénavant, il peut être inférieur au budget accordé l’année précédente. Cependant, si aucun accord n’est trouvé, l’employeur ne peut pas verser un budget ASC inférieur à celui de l’année précédente.

Le CSE peut allouer l’excédent du budget ASC au budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.

Calcul du Budget de Fonctionnement du CSE

Le calcul du budget de fonctionnement permet de connaître le budget de fonctionnement minimum que l’employeur doit verser au CSE. Cependant, bénéficier par accord ou usage d’une subvention plus élevée est tout à fait envisageable.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés.
0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

L’employeur ne peut pas refuser de communiquer la masse salariale servant de base au calcul du budget de fonctionnement.

Quand et comment l’employeur doit-il verser le budget de fonctionnement ?

Le versement du budget de fonctionnement CSE par l’employeur se fait généralement en une seule fois, au début de l’année. En règle générale, l’employeur verse le budget de fonctionnement en une fois et en début d’année. Cependant, il peut également le faire avec de multiples versements étalés sur l’année. La seule condition étant que le CSE doit pouvoir fonctionner correctement.

Ces modalités de versement du budget de fonctionnement peuvent être intégrées dans le règlement intérieur du CSE.

Utilisation du Budget de Fonctionnement

En revanche, le budget fonctionnement CSE peut être utilisé de multiples façons. Il est important de noter que le budget de fonctionnement du CSE ne peut pas être utilisé pour financer un logiciel de billetterie ou tout autre outil destiné à la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Quelle que soit l’utilisation du budget, il faut bien penser à faire voter l’approbation des comptes du CSE.

Exemples d'utilisation du budget de fonctionnement du CSE :

Financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance.
Recourir à une expertise, par exemple un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité.
Rembourser des frais de déplacement.
Couvrir les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du CSE (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel, site internet, etc.).

Transfert du Budget de Fonctionnement vers le Budget ASC

Il est possible pour le CSE de transférer une partie du reliquat de son budget de fonctionnement vers le budget ASC. Après une délibération du CSE, les élus peuvent décider de transférer jusqu’à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers les ASC. Aussi, il convient d’être particulièrement vigilant lorsque vous envisagez ce transfert. En effet, le budget de fonctionnement, doit répondre aux besoins des trois anciennes instances (anciennement le CE, DP et CHSCT).

Si votre CSE a transféré une partie de son budget de fonctionnement vers les ASC au cours des trois dernières années, il perd un droit : celui de demander la prise en charge intégrale des frais d’expertise par l’employeur en cas de manque de budget.

Tableau Récapitulatif : Budget de Fonctionnement du CSE

Taille de l'Entreprise	Budget de Fonctionnement	Budget ASC
Moins de 50 salariés	Pas de budget obligatoire	Facultatif
50 à 1 999 salariés	0,20 % de la masse salariale brute	Fixé par accord d'entreprise
2 000 salariés et plus	0,22 % de la masse salariale brute	Fixé par accord d'entreprise

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