Cumul Emploi Salarié et Statut Auto-Entrepreneur : Conditions et Modalités

De plus en plus de personnes en France choisissent de cumuler un emploi salarié avec une activité d'auto-entrepreneur. Cette combinaison offre la possibilité de diversifier ses sources de revenus et d'explorer une passion tout en conservant la sécurité d'un emploi stable. Le statut d'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, s’est installé dans le paysage de l’emploi français au cours de ces dernières années. Ce statut de micro-entreprise concerne près de 2 000 000 en France en 2020 dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel. Il est important de tenir compte des conditions du statut d’auto-entrepreneur et de se familiariser avec les contraintes et limites du cumul avant de se décider.

Possibilité Légale du Cumul

La loi est claire : il est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts. Le cumul d’une activité salariée avec le statut d’auto-entrepreneur est tout à fait autorisé par la loi. Ce droit s’applique quelle que soit la nature de votre contrat de travail : CDI, CDD, intérim ou même stage. Le régime de la micro-entreprise permet ainsi de lancer une activité indépendante en parallèle, avec des formalités administratives allégées. Il est important de faire la distinction entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de travailleur salarié sous peine de risquer une requalification de prestation de service en contrat de travail.

Conditions à Respecter

Bien que le cumul soit autorisé, certaines conditions doivent être respectées :

Absence de clause d'exclusivité : Il convient également de vérifier le contrat de travail afin de s’assurer qu’aucune clause ne s’oppose au cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié en entreprise. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
Respect du principe de loyauté : Le salarié est tenu d’effectuer une activité qui n’entrave pas le principe de loyauté envers son employeur. En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.
Non-concurrence : Vous ne pouvez pas lancer une activité en concurrence directe avec celle exercée en tant que salarié. Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur.
Activité exercée en dehors des heures de travail : Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Professions Concernées

Certaines professions peuvent facilement cumuler une activité salariée et une activité en micro-entreprise :

Auto-entrepreneur avec une activité d'achat/revente
Auto-entrepreneur prestation de service
Auto-entrepreneur multiservice
Artisan

Attention, certaines professions ne peuvent pas cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur.

Exceptions : Professions Exclues

Que vous soyez fonctionnaire ou salarié dans le privé, vous devrez dans tous les cas vérifier que votre projet est compatible avec le régime de la micro-entreprise !

En effet, certaines professions dites réglementées sont légalement exclues de ce statut :

Certains métiers de santé (infirmier, médecin, vétérinaire, sage-femme, etc.)
Les professions judiciaires et juridiques (notaire, greffier, avocat, huissier, etc.)
Les experts-comptables et commissaires aux comptes
Les métiers agricoles
Les métiers de l’assurance
Les activités relevant du régime artiste-auteur
La perception de revenus issus d'un fonds de placement immobilier.

Si vous voulez exercer l’une de ces activités interdites en auto-entreprise, vous devrez donc opter pour une autre forme d’entreprise. Vous pouvez par exemple vous tourner vers la création d’une société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.).

Fonctionnaires et Micro-Entrepreneur

Les métiers de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Effectivement, il existe un principe de non-cumul à temps complet. Cependant, une demande peut être faite à votre hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si vous êtes fonctionnaire à temps partiel. Il est possible de cumuler une activité accessoire en dehors de vos heures de services, toujours sur demande. Ce cumul est possible pour 2 ans (renouvelable 1 an). Au-delà de cette période, le fonctionnaire devra choisir entre l’une des 2 activités.

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Agents Commerciaux

Un agent commercial n’est pas salarié. Il peut donc être tout à fait être micro-entrepreneur !

Obligations Fiscales

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

Avec versement libératoire : Vous payez alors l’impôt sur le revenu (IR) auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est versé au titre des impôts.
Sans versement libératoire : Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC).

Couverture Sociale

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera. À savoir vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

En matière de couverture santé, le TNS sera couvert en fonction de l'activité qui génère le plus de revenus. Si par exemple l'activité salariée génère davantage de revenus, le salarié sera couvert par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM).

Plafonds de Chiffre d'Affaires

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants :

188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement
77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de 188 700 € (activité commerciale et hébergement) et de 77 700 € (prestation de services et activité libérale).

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Tableau Récapitulatif des Conditions et Obligations

Aspect	Conditions et Obligations
Contrat de travail	Vérifier l'absence de clause d'exclusivité ou de non-concurrence
Loyauté envers l'employeur	Ne pas exercer une activité concurrente ou utiliser les ressources de l'entreprise
Déclaration des revenus	Déclarer séparément les revenus salariés et les revenus de micro-entreprise
Plafonds de chiffre d'affaires	Respecter les seuils de chiffre d'affaires pour le régime de la micro-entreprise (188 700 € pour le commerce, 77 700 € pour les services)
Cotisations sociales	Payer des cotisations à la fois en tant que salarié et en tant que micro-entrepreneur
Couverture sociale	La couverture sociale dépend de l'activité principale (celle qui génère le plus de revenus)

Le cumul des statuts de salarié et d'auto-entrepreneur offre une flexibilité intéressante, mais nécessite une compréhension claire des règles et obligations à respecter. Il est donc essentiel de bien se renseigner et de se faire accompagner pour éviter les erreurs et optimiser sa situation.

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