Cumul d’activité : orthophonie et relaxation sous le statut BNC pour les agents publics
Vous êtes infirmier, kiné ou sage‑femme à l’hôpital et vous êtes par exemple tenté par l’exercice libéral. Qu’est‑ce qui est autorisé ? Qu’est‑ce qui est interdit ?
Principe général dans la fonction publique
Dans la fonction publique, le principe de cumul est interdit : « le fonctionnaire exerce l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. »
L’article L123-5 du CGFP permettait déjà l’exercice d’une activité privée lucrative à titre professionnel pour les agents occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail (24h30). Ce cumul est interdit aux agents exerçant à temps plein.
Exceptions et activités autorisées
Si l’article L123-1 du CGFP est relativement clair dans son principe et ses interdictions, il est rapidement atténué par les articles L123-2 et 8 du même code qui permettent aux agents publics d’exercer d’autres activités lucratives en sus de celles occupées au sein de la Fonction Publique, qu’elles soient en lien ou non avec l’activité principale, entrepreneuriales, salariées, artisanales voire agricoles ou encore artistiques.
Il concerne 11 activités limitativement énumérées pour lesquelles l’agent présente à l’AIPN une demande préalable (un mois de silence dans ce cadre valant rejet de la demande).
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- Un agent public peut être autorisé à créer ou reprendre une entreprise ou encore à exercer une activité libérale en plus de son emploi public.
- - Une activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R.
- - Des services à la personne mentionnés à l’article L.
- Par ailleurs, certaines activités peuvent être exercées librement par les agents publics, d’une part, de la production d’œuvres de l’esprit, telles que des œuvres littéraires et artistiques (article L.), d’autre part, pour les personnels enseignants, techniques et scientifiques des établissements d’enseignement et les personnels pratiquant des activités artistiques, de l’exercice des professions libérales découlant de leurs fonctions (article L.).
Autorisation hiérarchique et contrôle déontologique
La hiérarchique est obligatoire avant l’exercice de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale.
Ce cumul d’activités est également subordonné à l’autorisation de l’autorité hiérarchique (dont l’absence de réponse dans le délai d’un mois équivaudrait à un rejet). L’autorisation est sans limite de temps.
L’encadrement juridique du cumul a pour objet de vérifier que les activités exercées respecteront bien les obligations déontologiques applicables aux agents publics. En effet, les activités en cause ne doivent pas placer l’agent dans une situation de conflits d’intérêts au sens de l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique, voire de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.
Ces activités doivent aussi être compatibles avec les autres obligations déontologiques énoncées par le code général de la fonction publique : devoirs de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, en particulier.
De même, le départ vers le secteur privé, s’il est un facteur d’enrichissement personnel et professionnel pour l’agent et de développement de compétences nouvelles, doit toutefois s’effectuer dans des conditions n’affectant pas la bonne exécution du service public et permettant de limiter l’apparition de situations de conflits d’intérêt.
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Le contrôle déontologique porte sur la compatibilité de l’activité privée envisagée par rapport aux fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Néanmoins, en cas de doute sérieux, les administrations peuvent soumettre la demande de l’agent à leur référent déontologue. Si le doute subsiste, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pourra être saisie.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande de l’agent. Ce délai est suspendu uniquement en cas de saisine de la HATVP.
À noter que la saisine automatique de la HATVP ne dispense pas l’administration d’accomplir ces deux types de contrôle. À noter que l’administration est liée par les avis d’incompatibilité et de compatibilité avec réserve rendus par la HATVP en cas de saisine automatique ou facultative. Toutefois, l’administration a toujours la possibilité d’être plus stricte que la HATVP.
Contrôle pénal et risques
Un contrôle pénal : l’activité ne doit pas placer l’agent en situation de commettre le délit de prise illégale d’intérêts (art.).
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En effet, les activités en cause ne doivent pas placer l’agent dans une situation de conflits d’intérêts au sens de l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique, voire de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.
Cas des congés de longue maladie ou longue durée
Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l’article L123-2 du CGFP.
Il est en principe interdit à un agent en CLM ou en CLD d’exercer une activité rémunérée sauf si celle-ci est autorisée par le médecin en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. Cet avis médical ne se substitue à la demande d’autorisation préalable, c’est une condition supplémentaire pour pouvoir exercer l’activité et ce, en raison de la gravité de la maladie qui justifie le placement en CLM ou en CLD.
Les agents en CLM ou CLD peuvent également exercer une activité relevant de la production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L.
Orthophonie : spécificités professionnelles
L'orthophoniste est un auxiliaire médical qui, sur prescription médicale, traite les troubles de la communication, du langage dans toutes ses dimensions, de la cognition mathématique, de la parole, de la voix et des fonctions oro-myo-faciales.
La pratique de l'orthophonie comporte par ailleurs la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique. L’orthophoniste pratique son art sur prescription médicale.
Il peut exercer son art sans prescription médicale dans certains établissements de santé (mentionnés à l’article L6111-1 du Code de santé publique), dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (mentionnés aux articles L312-1 et L344-1 du Code de l'action sociale et des familles) et dans le cadre des structures d'exercice coordonné (mentionnées aux articles L1411-11-1, L1434-12, L6323-1 et L6323-3 du Code de la santé publique).
L’orthophoniste doit alors envoyer un bilan initial et un compte rendu des soins réalisé au médecin du patient pour que ceux-ci soient reportés dans le dossier médical et pris en charge.
En cas d’urgence et en l’absence d’un médecin, l’orthophoniste est habilité à accomplir les soins nécessaires en orthophonie en dehors d’une prescription médicale.
Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an et prescrire ou renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux.
L’orthophoniste exerce en toute indépendance et pleine responsabilité.
Exercice libéral, statut BNC et formalités
Un agent public peut être autorisé à créer ou reprendre une entreprise ou encore à exercer une activité libérale en plus de son emploi public.
Pour cela, il convient de déclarer son début d’activité auprès du guichet unique (INPI) qui se charge de transmettre les informations à la Carpimko. Pour cela, il convient de déclarer son début d’activité auprès du guichet unique (INPI) qui se charge de transmettre les informations à la Carpimko.
Fiscalement, les revenus tirés de 2 activités sont à mentionner lors de la déclaration annuelle de revenus : le traitement dans la catégorie « Traitements et salaires » et les revenus de l’activité indépendante dans la catégorie « Bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC), « Bénéfices non commerciaux » (BNC) ou « Traitements et salaires » en fonction de la nature de l’activité.
L’impôt sur le revenu sera ainsi basé sur l’ensemble de ces rémunérations.
Socialement, les cotisations sociales liées l’emploi dans la fonction publique seront versées sans changement. Les nouveaux revenus, quant à eux, donneront lieu au versement de cotisations à la sécurité sociale des indépendants.
Interdictions professionnelles spécifiques
Interdiction de recevoir, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, des intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre des unités prescrites ou vendues, qu’il s’agisse de médicaments, d’appareils orthopédiques, etc.
Il est interdit de recevoir sous quelque forme que ce soit des intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre des unités prescrites ou vendues.
Activités compatibles et exemples pratiques
Si l’autorisation lui est donnée, l’agent pourra poursuivre cette activité de dirigeant sans diminution de sa quotité de temps de travail public ni attribution de congés spécifique. Cette autorisation lui sera attribuée pour une durée maximale d’un an, éventuellement renouvelable une fois.
L’opportunité a été ouverte par le décret du 27 décembre 2022 en réponse à la pénurie de conducteurs dans les transports scolaires. Cumuler un emploi d’Infirmière à l’hôpital avec une activité de conductrice de bus scolaire, est‑ce possible ?
Questions fréquentes et précisions
- La hiérarchique est obligatoire avant l’exercice de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale.
- Le contrôle déontologique et le contrôle pénal sont distincts : l’administration doit vérifier la compatibilité et le respect des règles déontologiques, et l’activité ne doit pas placer l’agent en situation de commettre le délit de prise illégale d’intérêts.
- En cas de doute sérieux, la HATVP peut être saisie ; l’administration a la possibilité d’être plus stricte que la HATVP.
- Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique.
Exemple concret : hypnothérapie en cumul
Bonjour, je suis adjoint administratif territorial 1 ère classe dans une mairie avec un cumul d’emploi d’hypnothérapeute en auto-entrepreneur, je pratique que les samedis depuis un an avec accord mairie (je suis en thérapie des patients aussi) à ce jour, j’attends un accord de congés longs maladies dus à une maladie orpheline. Celle-ci ne m’empêche pas de pratiquer l’hypnose à mon domicile alors ma question si le clm m’est accordée puis je continuais l’hypnose en cumul d’emploi exceptionnel où autres y a-t-il une loi qui prévoit d’obtenir les deux sachant que l’hypnothérapie est un cumul d’emplois accessoires et libéraux,que l’on peut faire un emploi qui ne demande pas d’effort avec accord du médecin traitant ??? il me semble. y a-t-il une loi sur laquelle je peux m’appuyer ???
Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l’article L123-2 du CGFP.
Il est en principe interdit à un agent en CLM ou en CLD d’exercer une activité rémunérée sauf si celle-ci est autorisée par le médecin en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. Cet avis médical ne se substitue à la demande d’autorisation préalable, c’est une condition supplémentaire pour pouvoir exercer l’activité et ce, en raison de la gravité de la maladie qui justifie le placement en CLM ou en CLD.
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Points pratiques à retenir pour l’orthophoniste souhaitant exercer une activité de relaxation / bien‑être en libéral
- Vérifier si l’activité envisagée figure parmi les activités librement exercées ou autorisées par les articles L123-2 et suivants du CGFP.
- Demander l’autorisation hiérarchique avant tout début d’activité et constituer le dossier de demande en détaillant la compatibilité déontologique.
- En cas de doute, prévoir la saisine du référent déontologue puis éventuellement de la HATVP.
- Déclarer le début d’activité auprès du guichet unique (INPI) pour transmission à la Carpimko si nécessaire.
- Déclarer fiscalement les revenus : traitements et salaires pour l’emploi public ; BNC si l’activité libérale relève des bénéfices non commerciaux.
- Respecter l’interdiction de pratiques commerciales incompatibles (intérêts, ristournes sur prescriptions ou vente de dispositifs médicaux non autorisés).
- Si en CLM/CLD, obtenir l’avis médical et l’autorisation préalable pour toute activité rémunérée.
Tableau récapitulatif (simplifié)
| Situation | Autorisation requise | Fiscalité | Risque principal |
|---|---|---|---|
| Agent à temps plein | En principe interdit sauf exceptions listées | Traitements et salaires / BNC si activité libérale | Sanction disciplinaire, prise illégale d’intérêts |
| Agent à temps non complet ≤70% | Possible (art. L123-5 CGFP) | Déclaration séparée des revenus | Incompatibilités déontologiques |
| Agent en CLM/CLD | Interdit sauf réadaptation autorisée par médecin | Comme ci‑dessus si autorisé | Refus d’autorisation, sanctions |
Ces informations doivent être utilisées comme repères pratiques. Pour des situations individuelles, il est recommandé de solliciter l’autorité hiérarchique, le référent déontologue de l’administration, ou la HATVP, et de consulter un conseil juridique pour avis personnalisé.
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