Cumul emploi salarié et retraite avec activité indépendante et revenus non salariés BNC/RÉSUMÉ

Un salarié peut créer une entreprise et exercer une activité indépendante s'il n'est pas lié par une clause d'exclusivité, à condition de respecter l'obligation de loyauté et de ne pas concurrencer son employeur.

Sur le plan fiscal, les revenus des deux activités doivent être déclarés dans leur catégorie respective : traitements et salaires, BIC ou BNC.

L'activité indépendante peut relever du régime micro-entreprise si le chiffre d'affaires reste sous les seuils.

Au niveau social, les personnes cumulant plusieurs activités peuvent relever de plusieurs régimes de sécurité sociale (ex. régime général + MSA).

Le cumul d'un emploi salarié et d'une activité indépendante est en principe autorisé.

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Obligation de loyauté et clauses d'exclusivité

Cependant, le salarié qui crée ou reprend une entreprise reste tenu à l'égard de son employeur d'une obligation de loyauté.

Il doit veiller à ce que sa nouvelle activité ne porte pas atteinte aux intérêts de l'entreprise qui l'emploie.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat de travail, même en l'absence de clause particulière dans celui-ci.

Elle implique notamment :de ne pas exercer une activité concurrente de celle de son employeur ;de ne pas détourner la clientèle, les fournisseurs ou les partenaires de l'entreprise ;de ne pas utiliser à des fins personnelles des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son emploi ;de ne pas utiliser les moyens matériels de l'entreprise (locaux, équipements, logiciels, fichier clients, etc.) pour développer sa propre activité ;de ne pas exercer son activité indépendante pendant son temps de travail salarié.

Le salarié doit également vérifier si son contrat de travail contient une clause d'exclusivité.

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Une telle clause peut lui interdire d'exercer une autre activité professionnelle pendant l'exécution de son contrat de travail.

En cas de manquement à son obligation de loyauté ou de situation de concurrence déloyale, le salarié s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement et, le cas échéant, à la réparation du préjudice subi par son employeur.

Communication et encadrement

Bien qu'aucune règle générale n'impose au salarié d'informer son employeur de la création d'une activité indépendante, cette démarche est souvent recommandée.

Elle permet de clarifier l'absence de concurrence avec l'activité de l'entreprise et de prévenir d'éventuelles difficultés liées à l'exécution du contrat de travail.

Il convient également de vérifier les règles d’encadrement éventuellement mises en place par son employeur, notamment dans les secteurs d’activités réglementés, et de s’assurer de l’absence de situation de conflits d’intérêts qui pourrait être générée.

Lire aussi: Intermittent et Micro-Entreprise : Comment ça marche ?

Plan fiscal et social

Sur le plan fiscalLes revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, BIC ou BNC selon la nature de l'activité.

Les entrepreneurs individuels peuvent se placer sous le régime de la micro-entreprise, dès lors que le chiffre d'affaires de l'activité indépendante n'excède pas une certaine limite.

Sur le plan socialEn ce qui concerne la Sécurité sociale et les allocations familialesSont notamment considérées comme polyactives, les personnes qui cumulent simultanément une activité salariée et une autre activité relevant d’un autre régime de Sécurité sociale, de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou d’un régime spécial.

Les frais de santé sont pris en charge par celui des régimes dont elles relevaient à la date à laquelle a débuté la situation de cumul.

Le salarié et le travailleur indépendant relevant du régime général (hors régimes spéciaux et activité agricole) ont des couvertures différentes mais sont gérés au sein du régime général.

Par conséquent, pour le travailleur indépendant affilié au régime général qui reprend une activité salariée, les frais de santé sont pris en charge par le régime général. Mais il sera tout de même considéré comme polyactif dans le même régime.

Toutefois, le polyactif peut opter pour le régime de sa nouvelle activité.

Par exemple, un agriculteur qui débute une activité salariée à temps partiel, tout en poursuivant son activité indépendante agricole peut choisir le régime général (la CPAM) pour lui rembourser ses frais de santé.

Pour un passage de la MSA (ou régime spécial) vers le régime général, ou inversement , un formulaire de droit d’option doit être adressé au nouvel organisme accompagné de justificatifs.

En matière de couverture sociale, les deux régimes servent les mêmes prestations sauf en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.

Les polyactifs salariés et non-salariés ont droit aux prestations en espèces (indemnités journalières du régime auquel ils sont rattachés) à condition de respecter des conditions de durée d’affiliation.

Si le dirigeant est affilié au régime général de la Sécurité sociale pour son activité indépendante (gérant non associé ou minoritaire de SARL ou mandataire social de SAS ou SA), il devra cotiser à l'Urssaf sur ses 2 revenus et bénéficiera de la protection sociale des salariés (maladie, retraite et allocations familiales), hors chômage pour son activité indépendante.

Retraite et cumul

En ce qui concerne la retraiteLe travailleur indépendant bénéficie d'une double affiliation obligatoire et doit cotiser auprès de chaque régime.

En cas de revenus non-salariés de faible importance (ou nuls), les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) doivent régler des cotisations minimales, qui leur permettent de valider 3 trimestres de retraite.

Les cotisations des travailleurs indépendants évoluent en 2026 : l'assiette devient unique pour toutes les cotisations et de nouveaux taux s'appliquent.

La pension de retraite que perçoivent les personnes ayant cotisé à différents régimes (les polypensionnés) est la somme des pensions pour lesquelles ils ont accumulé des droits dans chacun des régimes de base et complémentaires auprès desquels ils ont été affiliés.

Le régime général des salariés, des travailleurs indépendants (y compris les libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants) et celui des salariés agricoles ont adopté les mêmes règles pour le calcul de droits à la retraite dans les régimes de base.

S'il s'agit d'un gérant minoritaire de SARL ou du dirigeant d'une SASIl n'aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de dirigeant et ne sera donc pas couvert au titre de son entreprise.

S'il s'agit d'un gérant majoritaire d'une SARLIl devra s'affilier obligatoirement aux caisses sociales des indépendants. Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes :Maladie-maternité : affiliation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Des cotisations minimales seront à payer au titre des indemnités journalières.Allocations familiales : affiliation auprès de la caisse d'allocation familiales (Caf) ou de l'Urssaf pour les professionnels libéraux.Les deux premières années, des cotisations forfaitaires provisionnelles devront être payées (et remboursées le cas échéant dans le cadre de la régularisation).

Retraite : affiliation auprès de la Carsat ou de la CNAVPL pour les professionnels libéraux.

Retraite et cumul pour les retraités revenants sur le marché

Vous êtes un travailleur indépendant à la retraite et vous souhaitez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle ? Dans ce cas, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle ou en reprendre une immédiatement.

Vous pouvez, par exemple, fermer puis ouvrir une nouvelle entreprise ou reprendre une activité salariée.

Vous souhaitez demander votre retraite après un cumul emploi-retraite ? L’Assurance retraite vous propose le service Demander ma retraite après un cumul emploi-retraite.

[Voix féminine] : « Vous êtes travailleur indépendant, vous avez pris votre retraite, mais votre activité vous passionne toujours ? Bonne nouvelle ! Grâce au cumul emploi-retraite, vous pouvez continuer à exercer une activité professionnelle.

[Voix féminine] : « Grâce à ce dispositif, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité tout en percevant votre retraite. Il existe deux possibilités. La première : le cumul intégral, c'est-à-dire que vous pouvez exercer pleinement votre activité, tout en percevant l'ensemble de vos retraites de base et complémentaire. Pour en bénéficier, il vous faudra cocher plusieurs cases : avoir demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaire des régimes français, étrangers et des organisations internationales. Il vous faut également avoir l'âge légal de départ à la retraite, entre 62 et 64 ans, selon votre année de naissance ou bien, avoir l'âge d'attribution automatique du taux maximum, soit 67 ans, pour toutes les personnes nées en 1955 ou après. Deuxième possibilité : si vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégral, vous pouvez demander le cumul plafonné. Il vous permet de continuer à travailler avec des revenus soumis à un plafond. Sachez également que votre retraite complémentaire suit les mêmes règles que votre retraite de base. Elle vous est intégralement versée dans le cas du cumul intégral. Alors, prêt à reprendre une activité ? Pour plus d'informations sur le cumul emploi-retraite, consultez le site de l'Assurance retraite.

Retrouvez plus d’informations sur votre carrière d’indépendant et la préparation/gestion de votre retraite : les services en ligne, la retraite progressive, la revalorisation des retraites, la création d’entreprise, les aides action sociale, la retraite de réversion, l’allocation chômage, le rachat de trimestres, la retraite complémentaire, le lien entre prestations et cotisations sociales.

Les travailleurs peuvent cumuler plusieurs statuts sociaux. La situation se complique lorsqu'un micro-entrepreneur signe un contrat de travail en tant que salarié dans une entreprise.

Au niveau des prestations, la difficulté consiste à déterminer l’activité principale.

Sur le plan juridique et fiscal, le cumul des statuts est soumis à condition : le salarié doit loyauté envers son employeur.

Le salarié auto-entrepreneur cumule deux statuts sur le plan social. Cependant, le droit aux prestations maladie et maternité ne sera ouvert que dans le régime principal de l’assuré.

Le régime principal est celui des régimes dont l’assuré relevait à la date à laquelle a débuté sa situation de cumul.

Le salarié qui débute une activité indépendante en tant qu’auto-entrepreneur est affilié à la CPAM pour le remboursement de ses frais de santé.

L'Assurance retraite poursuit sa série d’articles sur les droits à la retraite des travailleurs indépendants.

Car l’Assurance retraite n’est pas seulement le régime de retraite de base des salariés des entreprises et associations (les salariés agricoles sont, eux, affiliés à la Mutualité sociale agricole [MSA]), des agents non titularisés de la fonction publique (contractuels et vacataires) et des élus locaux (maires, conseillers municipaux, conseillers départementaux, conseillers régionaux…).

Depuis l’absorption totale en 2020 de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) - elle-même issue de la suppression du Régime social des indépendants (RSI) en 2018 - dans le régime général de la Sécurité sociale, elle est aussi devenue le régime de retraite de base des artisans et commerçants.

L’Assurance retraite commence par rappeler, qu’au même titre que les autres actifs, les indépendants retraités ont la possibilité de cumuler leurs pensions de vieillesse et un revenu professionnel, via le cumul emploi-retraite (CER).

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