La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Comprendre et Maîtriser
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, plus connue sous le sigle CVAE, est l’un des impôts locaux qui pèsent sur les entreprises. Elle concerne principalement les structures ayant un chiffre d’affaires conséquent, et reste une composante essentielle de la fiscalité des entreprises. Instituée dans le cadre de la Contribution Économique Territoriale (CET), la CVAE est souvent perçue comme complexe et méconnue.
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette cotisation, pour y voir plus clair et mieux comprendre les évolutions à venir.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Qu'est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt institué en France par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Elle est une composante, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET). Les règles relatives à la CVAE sont codifiées à l'article 1586 ter et suivants du code général des impôts (CGI).
Mise en place en 2010, la Contribution Économique Territoriale (CET) a remplacé la Taxe Professionnelle, en vigueur depuis 1975 et souvent jugée lourde pour les entreprises. La CET est structurée en deux parties : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui touche une grande majorité des entreprises, et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), destinée principalement aux entreprises de plus grande envergure.
Les recettes générées par cette taxe financent directement les collectivités territoriales. Elles servent notamment à soutenir le développement économique local et les infrastructures publiques.
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Depuis le 1er janvier 2023, le produit de la CVAE est perçu au profit du budget général de l’État. Corrélativement, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, qui ne perçoivent donc plus le produit de la CVAE, se voient attribuer une compensation correspondant à une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Qui est concerné par la CVAE ?
La CVAE s’applique aux personnes physiques ou morales, aux sociétés dénuées de la personnalité morale et aux fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent en France une activité située dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires excède le seuil mentionné au I de l'article 1586 ter du CGI.
En pratique, seules les entreprises situées dans le champ d'application de la CVAE et dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil fixé par le a du I de l'article 1586 quater du CGI doivent acquitter cette cotisation.
Une entreprise, exploitée sous la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle, est redevable de la CVAE si elle remplit ces deux conditions :
- Elle exerce une activité imposable à la CFE : il s’agit d’une activité professionnelle non salariée, exercée de manière habituelle en France.
- Son chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 500 000 €, sans distinction de statut juridique ou de régime fiscal.
En complément, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € sont considérées comme assujetties et doivent en conséquence déclarer la valeur ajoutée et leurs effectifs salariés, même si elles ne sont pas encore redevables de la CVAE.
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De plus, la CVAE étant exigée auprès des redevables en activité au 1er janvier, elle n’est pas due l’année de création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’activité préexistante.
Enfin, les exonérations de CVAE suivent les mêmes règles que celles de la CFE. Cependant, depuis le 1er janvier 2024, aucune nouvelle exonération facultative de CVAE ne peut être sollicitée. Seules les entreprises qui en bénéficiaient avant cette date continuent à profiter de leur exonération dans les mêmes conditions et pour la durée restante.
Exemple d'exonération CFE/CVAE
Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :
- Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
- En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.
Comment calculer la CVAE ?
Le montant de la CVAE est égal à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du CGI. La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Le montant de la CVAE se calcule en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux applicable. Pour déterminer ce montant, deux éléments essentiels doivent être identifiés :
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- La valeur ajoutée taxable, basée sur les données comptables de l’entreprise.
- Le taux de la CVAE, qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Calcul de la valeur ajoutée taxable
La valeur ajoutée, qui sert de base à la CVAE, se calcule ainsi :
Produits à retenir - Charges imputables
Cette valeur est plafonnée à un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises ayant un CA inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros.
- 85 % du chiffre d’affaires pour celles dont le CA excède 7,6 millions d’euros.
Période de référence pour le calcul
La période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :
- Clôture au 31 décembre : la valeur ajoutée retenue est celle de l’année concernée par l’imposition.
- Clôture à une autre date : la valeur ajoutée retenue est celle du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année.
- Exercice supérieur ou inférieur à 12 mois : la valeur ajoutée prise en compte correspond à celle produite sur cette période spécifique.
- Création d’entreprise en cours d’année : la valeur ajoutée est calculée entre la date de création et le 31 décembre de l’année d’imposition.
- Pas de clôture d’exercice : la période de référence s’étend du lendemain de la période précédente au 31 décembre de l’année d’imposition.
Produits et charges à retenir
Produits à inclure dans la valeur ajoutée :
- Chiffre d’affaires : ventes de biens et services, redevances (brevets, licences, marques), plus-values de cession d’actifs
- Production stockée et immobilisée
- Subventions d’exploitation
- Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations communes)
- Transferts de charges imputables
- Recouvrements sur créances amorties liées à l’exploitation
Charges à déduire :
- Achats de marchandises et matières premières
- Variation de stocks négative
- Services extérieurs et frais généraux (déduction faite des rabais, remises, ristournes)
- Autres charges de gestion courante
- Moins-values sur cession d’actifs
- Taxes sur le chiffre d’affaires, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- Dotations aux amortissements sur biens loués ou en crédit-bail pour plus de 6 mois
Taux d'imposition de la CVAE
Le taux applicable dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise :
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % |
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de :
- 125 € sur la CVAE due en 2025
Toutefois, la CVAE n’est pas due si son montant est inférieur ou égal à 63 €.
Exemple de calcul de la CVAE
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.
Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.
Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.
Taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle de 13,84 % du montant de la CVAE est prélevée au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Le montant total à payer par l’entreprise est la somme de la CVAE due et de la taxe additionnelle.
Les entreprises suivantes sont cependant exonérées de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie :
- Entreprises ayant une activité exclusivement non commerciale
- Entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 5 000 € et exonérée de CFE
- Artisans inscrits au répertoire des métiers
- Coopératives agricoles et SICA
- Pêcheurs artisanaux
- Loueurs de meublés
- Chefs d’institution et maîtres de pension
Exemple de taxe additionnelle
Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .
Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.
Déclaration et paiement de la CVAE
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € est tenue de déclarer sa valeur ajoutée et ses effectifs salariés via le formulaire n°1330-CVAE-SD. Cette déclaration doit être réalisée en ligne sur le compte fiscal de l’entreprise.
La date limite de déclaration est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition. Ainsi, pour la CVAE de 2025, la déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2025.
L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours, ce qui porte la date limite au 18 mai 2025. Des délais spécifiques s’appliquent également dans certains cas :
- 60 jours après une transmission universelle de patrimoine.
- 60 jours après une cession ou une cessation d’activité en cours d’année.
- 60 jours après l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’activité se poursuit.
Cas de dispense de déclaration n°1330-CVAE-SD
L’entreprise n’est pas obligée de déposer cette déclaration si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- La CVAE a été renseignée dans sa déclaration de résultats.
- Elle possède un seul établissement pour son activité professionnelle.
- Aucun salarié ne travaille plus de 3 mois hors de l’entreprise.
- Elle n’exerce qu’une seule activité, ne nécessitant pas plusieurs déclarations de résultats.
- Ce n’est pas une Société Civile de Moyens (SCM).
- Elle ne clôture pas plusieurs exercices comptables pendant l’année de référence.
- Aucune fusion avec une autre entreprise n’a eu lieu durant la période de référence.
- Si c’est une entreprise étrangère, elle dispose d’un établissement stable en France.
- Elle n’est pas soumise au régime fiscal des micro-entreprises.
En cas de non-respect de ces conditions, la déclaration n°1330-CVAE-SD reste obligatoire.
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.
CVAE inférieure ou égale à 1 500€
La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition. Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.
Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
- Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
- Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
CVAE supérieure à 1 500€
La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
- Un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
- Un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.
En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :
- Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
- Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
Évolution de la CVAE : Vers une suppression progressive ?
La loi de finances pour 2024 avait reporté la suppression complète de la CVAE à 2027, la loi de finances pour 2025 a de nouveau repoussé cette suppression à 2030.
La loi de finances pour 2025 prévoyait également le gel des taux applicables en 2024 pour les années 2025, 2026 et 2027, la suppression progressive reprenant à compter de l’année 2028. En raison du vote tardif de cette loi, ledit gel n’est pas applicable à l’année 2025. Conformément au tableau présenté en amont, les taux pour 2025 se trouvent ainsi diminués par rapport à ceux de 2024. En l’état actuel des textes, les taux applicables en 2024 reviendraient en vigueur pour 2026 et 2027.
La CVAE sera totalement supprimée au 1er janvier 2027 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55 et loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. I. A. B. C. nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de leurs associés. II. III. A. l’année d’imposition. exercice le 31 décembre N. exercice le 31 octobre N et son deuxième exercice le 31 octobre N+1. La valeur ajoutée produite entre le 1er mars N et le 31 octobre N n’est pas imposée. exercice le 28 février N+1. B. 1. Exemple : Une entreprise clôture le 31 août N un exercice unique de 8 mois. 2. Exemple : Une entreprise clôture le 31 octobre N-1 un exercice de 12 mois. ne clôture aucun exercice en N. 3. débuté le 1er novembre N-1 et un second exercice de 8 mois au 31 décembre N. la période allant du 1er novembre N-1 au 31 décembre N est de 800 000 €. C. d’une ou plusieurs années précédant celle de l’imposition. l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition, soit l’année 2009. et de la valeur ajoutée est l’année civile 2011. exercée depuis le 1er avril 2009 par une SCI non imposable à l’impôt sur les sociétés dont tous les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu. s’étendant du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009. recettes et de la valeur ajoutée est l’année civile 2011. exercée depuis 2002 par une SCI imposable à l’impôt sur les sociétés. La SCI n’exerce aucune autre activité imposable à la CFE. l’exercice comptable clos le 30 juin 2009. d’affaires et de la valeur ajoutée est l’exercice clos le 30 juin 2011.
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